COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT Quarante‑huitième session19 mai‑6 juin 2008

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la République de Corée (CRC/C/OPAC/KOR/1)

Au titre de la présente section, l ’ État partie est prié de soumettre par écrit des informations supplémentaires actualisées, si possible avant le 31 mars 2008

1.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/KOR/1) que «l’essentiel du Protocole facultatif se retrouve dans les lois et règlements internes similaires» (par. 3). Donner des précisions, en citant tous les textes qui se rapportent aux dispositions du Protocole facultatif.

2.Donner des renseignements sur l’autorité chargée de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Indiquer aussi s’il existe un mécanisme de suivi, qui en évalue périodiquement la mise en œuvre.

3.Indiquer s’il existe une disposition criminalisant l’enrôlement forcé ou la participation à des hostilités d’une personne âgée de moins 18 ans.

4.Donner des renseignements sur la manière dont la législation coréenne assurerait une protection contre l’enrôlement d’enfants ou leur participation à des situations de conflit armé par des groupes armés, y compris notamment des groupes armés qui recrutent à l’extérieur des frontières.

5.Expliquer en détail si l’État partie exerce une compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre consistant à enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Sur ce même sujet, indiquer si les tribunaux coréens sont compétents en cas d’enrôlement obligatoire ou de participation aux hostilités d’une personne âgée de moins de 18 ans si ses faits sont commis hors de la République de Corée par ou contre un ressortissant coréen. Si la compétence extraterritoriale s’exerce, préciser aussi si la double incrimination est nécessaire pour de telles infractions.

6.Expliquer si les études militaires dans les écoles militaires mentionnées au paragraphe 18 du rapport comprennent une formation au maniement des armes et, dans l’affirmative, donner des détails. Préciser aussi si les enfants qui fréquentent les écoles militaires ont un accès satisfaisant à des mécanismes indépendants de plainte et d’enquête.

7.Donner des statistiques ventilées (par sexe, âge et pays d’origine) pour les années 2005, 2006 et 2007 sur le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants entrés en République de Corée en provenance de zones touchées par un conflit armé. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées en ce qui concerne l’identification, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés et demandeurs d’asile susceptibles d’avoir été enrôlés ou d’avoir participé à des hostilités à l’étranger.

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