Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les Étatsparties en application du paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implicationd’enfants dans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2007

Turkménistan *

[26 janvier 2012]

I.Introduction

La situation des enfants et des adolescents constitue l’une des priorités de la politique du Gouvernement turkmène. La prise en charge de la jeune génération sous tous ses aspects est au programme de toutes les réformes menées actuellement dans le sens du progrès.

Le Parlement turkmène (Mejlis) a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 23 septembre 1994.

En adhérant à la Convention, le Turkménistan s’est engagé devant la communauté internationale à rendre sa législation conforme aux dispositions de cet instrument et à mettre ainsi en place un cadre juridique permettant de créer des conditions de vie décentes dans le pays et de garantir à chaque enfant, en tant que personne juridique à part entière, la réalisation effective de l’ensemble de ses droits inscrits dans la Constitution, sans aucune discrimination. À cette fin, le Turkménistan devait élaborer un ensemble de mesures de portée nationale et mettre en œuvre des programmes visant à permettre l’application des dispositions de la Convention.

Le 28 mars 2005, le Turkménistan a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (adopté à New York, le 25 mai 2000).

Le Turkménistan a soumis son rapport initial (CRC/С/TKM/1) sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant à la quarante-deuxième session du Comité des droits de l’homme, le 24 mai 2006.

Le complément d’information concernant les observations finales du Comité des droits de l’enfant et la suite donnée aux recommandations formulées à l’intention du Gouvernement turkmène a été présenté à la fin de l’année 2007.

Le Turkménistan a présenté en 2011 ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations formulées par le Comité.

Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ont été prises en compte dans la législation turkmène.

Le projet de rapport a été élaboré à partir des renseignements fournis par les pouvoirs publics compétents et les associations travaillant dans ce domaine.

II.Renseignements relatifs à la mise en œuvre des dispositions du Protocole

Articles 1er à 4

Au Turkménistan, l’homme est la valeur suprême de la société et de l’État. L’État est comptable devant chaque citoyen et crée les conditions nécessaires au libre épanouissement de la personnalité, et protège la vie, l’honneur, la dignité, la liberté et l’intégrité de la personne ainsi que les droits naturels et inaliénables du citoyen (art. 3 de la Constitution turkmène). Le Turkménistan a adopté une série d’actes normatifs sur les droits de l’enfant et la protection de ces droits qui reflètent les normes relatives aux droits de l’enfant proclamées par les instruments internationaux auxquels il est partie.

Conformément à l’article 6 de la Constitution, le Turkménistan, sujet de plein droit de la communauté mondiale, mène sa politique étrangère en se fondant sur les principes suivants: neutralité permanente, non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États, renoncement au recours à la force et non-participation aux blocs et alliances militaires, coopération au développement de relations pacifiques, amicales et mutuellement bénéfiques avec les pays de la région et du monde.

Étant donné que, depuis son accession à l’indépendance, le Turkménistan n’a pris part à aucun conflit armé, les personnes âgées de moins de 18 ans résidant sur le territoire n’ont participé à aucune opération militaire. Les enfants réfugiés qui ont été impliqués dans des conflits armés sur le territoire de leur lieu de résidence permanent et qui sont actuellement au Turkménistan par nécessité peuvent trouver auprès des autorités et de l’administration locales l’aide psychologique et sociale dont ils ont besoin.

La situation des enfants au Turkménistan est régie au plan juridique par la Constitution, la loi relative à la protection des droits de l’enfant et d’autres textes normatifs, ainsi que par les instruments internationaux relatifs à la protection des droits et des intérêts de l’enfant auxquels le Turkménistan est partie.

Le 10 avril 1992, le Turkménistan a ratifié la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949). Cette convention garantit aux enfants, qui font partie de la population civile, la protection juridique en période de conflit armé international.

Pour protéger la souveraineté et la sécurité de l’État, le Turkménistan dispose de ses propres forces armées (art. 13 de la Constitution). Conformément à l’article 41 de la Constitution, la défense du Turkménistan est un devoir sacré de tout citoyen. Le service militaire universel a été institué pour les citoyens turkmènes de sexe masculin.

L’article 2 de la loi sur la conscription et le service militaire, adoptée dans sa version modifiée le 25 septembre 2010, définit de manière détaillée l’engagement dans l’armée comme une forme particulière de service public que les citoyens choisissent d’accomplir au sein des forces armées turkmènes ou au sein d’autres troupes ou organismes militaires selon les modalités définies par ladite loi. Peuvent s’engager dans l’armée les citoyens de sexe masculin et féminin âgés de 20 à 30 ans.

Conformément à l’article 10 de la loi sur la conscription et le service militaire, lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans, les citoyens de sexe masculin sont inscrits sur le registre de l’armée par la commission compétente entre le 1er janvier et le 31 mars.

Les citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 27 ans non exemptés ni sursitaires sont tenus d’effectuer leur service militaire. L’âge de l’appel sous les drapeaux est de 18 ans. Les citoyens exemptés ou sursitaires en vertu de la loi susmentionnée ou reconnus inaptes au service militaire ne sont pas appelés sous les drapeaux.

Conformément à l’article 14 de la loi sur la conscription et le service militaire, afin d’assurer l’éducation des citoyens mineurs de sexe masculin dans tous les domaines et de les préparer au service militaire, il existe des établissements d’enseignement secondaire relevant du Ministère de la défense qui dispensent un complément d’enseignement en matière militaire. Ces établissements sont régis par la législation en vigueur.

La réglementation des établissements d’enseignement secondaire assurant une formation militaire aux mineurs est approuvée par le Président.

Conformément à l’article 32 de la loi sur la conscription et le service militaire, les citoyens turkmènes, y compris les filles âgées de 17 à 21 ans ayant reçu un enseignement secondaire, ont le droit d’entrer dans un établissement d’enseignement militaire supérieur. Les filles ayant choisi de passer le concours d’entrée et de s’inscrire dans un établissement militaire d’enseignement supérieur reçoivent, lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans et ont terminé leur première année d’études, un certificat d’engagement dans l’armée. Ce document établit l’engagement volontaire de l’intéressée dans l’armée. L’article susmentionné dispose toutefois clairement que les programmes dispensés dans les établissements d’enseignement militaire supérieur doivent proposer des spécialisations tant militaires que civiles, en vue de garantir les droits et libertés de chaque citoyen.

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant, il est interdit d’exposer, de louer, de vendre, d’offrir ou de reproduire tout jouet, film, enregistrement sonore ou vidéo, livre, journal, magazine ou autre document imprimé faisant directement l’apologie de la guerre, de la cruauté, de la violence, de la discrimination raciale, religieuse, sexuelle ou par l’âge, ou nuisant de quelque autre manière au développement spirituel et moral de l’enfant.

La Constitution du Turkménistan interdit de créer des groupes paramilitaires faisant l’apologie de la guerre et incitant à la haine raciale, nationale et religieuse (art. 30).

En ce qui concerne le mercenariat, le Code pénal prévoit les dispositions suivantes (art. 169):

Le fait de recruter, de former, de financer ou d’équiper d’une quelconque façon des mercenaires, ou de les utiliser dans un conflit armé ou dans le cadre d’opérations militaires, est puni de trois à huit ans de privation de liberté;

La participation d’un mercenaire à un conflit armé ou à des opérations militaires est punie de cinq à dix ans de privation de liberté.

Cependant, cet article a un caractère général et ne traite pas spécifiquement des mineurs, le législateur n’ayant pas introduit d’éléments qualificatifs (aggravants) liés à l’enrôlement de mineurs dans des conflits armés ou des opérations militaires. Ceci dit, ses dispositions sont applicables également aux mineurs.

Depuis que le Turkménistan a accédé à l’indépendance, aucune infraction relative à l’enrôlement de mineurs dans des conflits armés n’a été enregistrée.

Article 5

Afin de protéger encore davantage les droits de l’homme, y compris les droits des enfants, le Turkménistan a adhéré à un grand nombre d’instruments internationaux, parmi lesquels la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, à savoir le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (28 mars 2005); le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18 avril 2008); la Convention relative aux droits des personnes handicapées (4 septembre 2008); le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (25 septembre 2010); la Convention (no182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (25 septembre 2010); la Convention internationale contre le dopage dans le sport (25 septembre 2010); la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (26 mars 2011); la Convention relative au statut des apatrides (4 août 2011).

La mise en œuvre des instruments internationaux susmentionnés est assurée par des mesures d’ordre législatif prises par le Gouvernement et le Parlement. Ainsi, dans le cadre de la réforme juridique en cours, un ensemble de lois visant à protéger les droits de l’homme ont récemment été adoptées, notamment la loi sur les tribunaux (15 août 2009), la loi sur le Bureau du Procureur général du Turkménistan (15 août 2009), la loi sur le barreau et la profession d’avocat (10 mai 2010), le Code de procédure pénale (18 avril 2009), le Code du travail (18 avril 2009), le Code pénal (10 mai 2010), le Code d’application des peines (26 mars 2011), la loi sur le statut juridique des étrangers (26 mars 2011) et la loi sur les organes du Ministère de l’intérieur (30 mai 2011).

Garantir le respect des droits de l’enfant a toujours été et reste l’un des principaux aspects de la législation nationale, ce dont témoignent de nombreux textes législatifs. Le Turkménistan ne s’est pas doté d’une loi spécifique sur la protection des enfants en période de conflit armé mais la législation contient à ce sujet diverses dispositions régissant le statut juridique de certaines catégories de la population. L’article 6 (Droit à la vie et au développement) de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que, par l’intermédiaire de ses organes compétents, l’État prend des mesures juridiques, économiques, sociales et autres pour garantir des conditions favorables à la vie et au développement de l’enfant etlui assurer un environnement sûr et sain. Aux termes de l’article 10 (Droit au respect de la vie privée) de ladite loi, «il est interdit de violer le droit d’un enfant à l’intimité par des intrusions violentes ou illicites portant atteinte à son honneur, sa dignité, ses attaches ou sa réputation». Conformément au paragraphe 3 de l’article 24, «il est interdit d’humilier un enfant, de l’intimider, de lui infliger des châtiments corporels ou toute autre forme de souffrance susceptible de nuire à sa santé physique ou mentale».

Article 6

Conformément à l’article 7 de la Constitution,l’acquisition, la conservation et la perte de la nationalité sont régies par la loi. Lorsqu’un citoyen turkmène est citoyen d’un autre État, cette autre citoyenneté ne lui est pas reconnue au Turkménistan. Nul ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit de changer de citoyenneté. Les citoyens turkmènes ne peuvent être ni extradés, ni expulsés, ni empêchés de regagner leur pays. Leur défense et leur protection sont garanties par l’État, tant sur le territoire du Turkménistan qu’à l’étranger. Conformément à l’article 9 du Code de procédure pénale, les citoyens turkmènes qui ont commis une infraction sur le territoire d’un autre État ne sont pas extradés vers cet État.

Le Code pénal prévoit les mesures que prend l’État envers une personne ayant commis une infraction sur le territoire du Turkménistan ou à l’étranger. Conformément à l’article 7 du Code pénal, les personnes ayant commis des infractions pénales sur le territoire du Turkménistan tombent sur le coup du droit pénal turkmène.

Conformément à l’article 8 du Code pénal, les citoyens turkmènes et les apatrides résidant en permanence au Turkménistan qui ont commis une infraction visée par le droit pénal turkmène hors des frontières du Turkménistan tombent sous le coup de la loi pénale turkmène si le code pénal de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise réprime cet acte et si ces personnes n’ont pas été jugées dans l’État en question. Il ne peut alors leur être imposé de peine supérieure à la peine la plus lourde prévue par la loi de l’État où l’infraction a été commise.

Les étrangers et les apatrides qui ne résident pas en permanence au Turkménistan et qui commettent des infractions hors du territoire du Turkménistan sont poursuivis en application de la législation pénale turkmène si les infractions commises visaient le Turkménistan ou des citoyens turkmènes, et dans tous les cas prévus par les traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, pour autant qu’ils n’aient fait l’objet à cet égard d’aucune condamnation à l’étranger ni de poursuites pénales au Turkménistan.

Les étrangers et les apatrides qui ont commis une infraction hors des frontières du Turkménistan et qui se trouvent sur le territoire turkmène peuvent être extradés vers un autre État pour y être traduits en justice ou pour y purger leur peine conformément aux accords internationaux conclus par le Turkménistan et aux traités, conventions et autres instruments de droit international auxquels le Turkménistan est partie.

Article 7

Le Turkménistan souscrit aux buts et principes énoncés par la communauté internationale dans le document final de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la situation des enfants («Un monde digne des enfants») et prend, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en septembre 1994, des mesures législatives, administratives et autres pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Le rapport initial du Turkménistan (CRC/С/TKM/1) sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention a été examiné à la quarante-deuxième session du Comité des droits de l’enfant, le 24 mai 2006. Le rapport complémentaire portant sur les observations finales du Comité et la suite à donner aux recommandations adressées au Gouvernement a été présenté en 2007. Les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention ont été soumis au Comité en juillet 2011.

L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan élabore actuellement, en collaboration avec le Bureau de l’UNICEF au Turkménistan, un projet de cadre conceptuel d’amélioration du système de justice pour mineurs au Turkménistan en vue de rendre ce système conforme aux normes internationales. Les 31 mai et 1er juin 2011, le Turkménistan a accueilli le troisième Forum international sur la protection des droits de l’enfant en Asie centrale, organisé par le Parlement turkmène conjointement avec des associations à but non lucratif faisant partie du mouvement national «Galkynysh» («Renaissance»), le Ministère de l’éducation et le Bureau de l’UNICEF au Turkménistan. Les participants à ce forum − des délégations de pays d’Asie centrale, des experts internationaux du bureau régional de l’UNICEF, ainsi que des spécialistes de la protection des droits de l’enfant issus de différents pays du monde − ont débattu divers points essentiels concernant la protection des droits de l’enfant et les orientations prioritaires de la collaboration future dans ce domaine.

L’État reconnaît à tout enfant le droit de bénéficier des avantages de la protection sociale, y compris de la sécurité sociale, et prend les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec sa législation nationale.

Plusieurs programmes publics contribuent à l’aide à l’enfance et à la protection de l’enfance, notamment le programme «Santé» (1995), des programmes de développement socioéconomique comme le Programme présidentiel relatif à la transformation des conditions de vie de la population des villages, bourgs et villes et chefs-lieux de district pour la période allant jusqu’à 2020, le Programme national de développement socioéconomique du Turkménistan 2011-2030, la Stratégie de développement socioéconomique des provinces et de la ville d’Achgabat pour la période à l’horizon 2012, ainsi que d’autres programmes sociaux.

Le Programme national pour la petite enfance et la préparation à la scolarité (2011‑2015), adopté le 27 mai 2011 par décision présidentielle, vise à améliorer la protection de la santé maternelle et infantile et à poser les bases du développement physique et intellectuel de l’enfant dans la petite enfance et initier l’enfant aux valeurs spirituelles nationales et universelles.

Conformément à la loi du 27 novembre 2010 relative au budget de l’État pour 2011, une part importante des ressources prévues pour le financement des services publics et sociaux doit être consacrée au développement social. Il est ainsi prévu d’allouer 37,1 % des ressources à l’éducation, 12,2 % à la santé, 4,2 % à la culture, et 36,2% au système de protection sociale, notamment à l’augmentation des pensions de retraite et des allocations d’État. Il convient de remarquer que le budget de l’État se caractérise par son orientation sociale. Des ressources importantes continueront donc d’être affectées chaque année au développement harmonieux des enfants dans tous les domaines, dès leur naissance.

Il n’existe pas dans la législation du Turkménistan de normes contenant des indicateurs de la discrimination des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, notamment des droits de l’enfant, fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’origine, la situation de fortune, le lieu de résidence, l’attitude envers la religion, les convictions, l’appartenance à une association ou d’autres facteurs.

Le Code du travail contient un ensemble d’articles visant à éliminer la discrimination dans le domaine de l’emploi. Ainsi, conformément à l’article 7 du Code, il est interdit de limiter les droits des travailleurs ou d’octroyer des avantages pour la réalisation de ces droits en se fondant sur l’appartenance nationale, la race, le sexe, l’origine, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’affiliation ou la non-affiliation à un parti ou toute autre circonstance sans aucun rapport avec les qualités ou les résultats professionnels des travailleurs.

Les différences de traitement fixées par la loi dans le domaine de l’emploi du fait des exigences spécifiques de métiers particuliers ou le traitement spécial accordé par l’État aux personnes nécessitant une protection sociale ou juridique accrue (femmes, mineurs, handicapés, etc.) ne constituent pas une discrimination.

Au Turkménistan, les enfants ont le droit de travailler en fonction de leur âge, de leur état de santé, de l’enseignement suivi et de leur formation professionnelle. Conformément à l’article 23 du Code du travail, un enfant a le droit de travailler dès l’âge de 16 ans. Il peut être autorisé à travailler dès l’âge de 15 ans avec l’accord d’un de ses parents (ou de son représentant légal).

Les métiers du spectacle (cinéma, théâtre, organisation de concerts, cirques) ont le droit de conclure un contrat de travail avec un enfant de moins de 15 ans dans le cadre de l’organisation et/ou de la participation à une représentation, avec l’accord d’un des parents (du tuteur) ou l’autorisation de l’organisme de tutelle, à condition que cela ne nuise pas à la santé et au développement moral de l’enfant. Dans ce cas, le contrat de travail est signé au nom de l’employé par l’un des parents (ou le tuteur) qui donne son accord ou son autorisation par écrit.

Il est possible de conclure un contrat de travail avec un mineur scolarisé à condition de prévoir un temps de travail réduit, conformément à l’article 60 du Code du travail. Conformément au paragraphe 10 de l’article 33 de la loi relative à l’éducation, il est interdit d’employer un mineur scolarisé dans un établissement d’enseignement sans le consentement dudit mineur et l’accord de ses parents (ou des personnes qui en tiennent lieu) pour effectuer un travail qui sort du cadre du programme scolaire.

Conformément à l’article 250 du Code du travail, les travailleurs âgés de moins de 18 ans ont les mêmes droits en matière de rapports juridiques de travail que les adultes mais bénéficient de privilèges particuliers énoncés dans le Code du travail et dans d’autres textes législatifs, pour ce qui est notamment de la sécurité du travail, du temps de travail et des congés.

La loi garantit aux enfants présentant des troubles mentaux ou physiques, notamment aux enfants handicapés, la possibilité d’effectuer les activités de la vie quotidienne. Les enfants handicapés jouissent de tous les droits et libertés socioéconomiques, politiques et individuels inscrits dans la Constitution, le Code de la sécurité sociale et d’autres textes législatifs.

Le Turkménistan a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (du 13 décembre 2006) le 4 septembre 2008. Le Parlement a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 25 septembre 2010.

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les enfants handicapés ont le droit de participer pleinement et dignement à la vie de la société. Afin de garantir un soutien social et des possibilités d’insertion aux enfants handicapés, l’État prend en charge le fonctionnement d’établissements d’enseignement, de soins et de réadaptation qui permettent à ces enfants de recevoir un enseignement et une formation professionnelle compatibles avec leur état de santé. Le Service (département) national de l’emploi s’occupe du placement des enfants dont les possibilités professionnelles sont limitées par des problèmes de santé. Les parents (ou les représentants légaux) élevant un enfant handicapé bénéficient d’avantages prévus par la législation. Les enfants de moins de 16 ans sont classés dans la catégorie «enfants handicapés» en fonction du degré de leurs troubles fonctionnels et des limitations que ces troubles entraînent sur les activités de la vie quotidienne.

Toute discrimination à l’égard des enfants handicapés est interdite et punie par la loi. La protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des enfants handicapés est garantie par l’État conformément à la législation.

Au niveau gouvernemental, la protection sociale des enfants handicapés est assurée par le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, ainsi que par les organes locaux du pouvoir exécutif et les administrations locales.

Les activités de l’Union des jeunes Magtymguli ont pour objet le développement de la jeunesse du pays dans tous les domaines en vue d’accroître le rôle des jeunes dans la vie de la société et de créer des conditions sociales, économiques, structurelles et juridiques favorables à la jeunesse. Le programme pour l’enfance et la jeunesse est mis en œuvre à travers les activités suivantes:

Activités artistiques et créatives pour les enfants ayant du talent (festivals, concours, olympiades, expositions, etc.);

Activités favorisant une utilisation rationnelle du temps libre (activités sportives, incitation à la fréquentation des centres pour la jeunesse);

Mesures visant à empêcher que les enfants ne se livrent à des activités contraires aux traditions ou tombent dans la toxicomanie ou la délinquance et à les détourner des mauvaises habitudes; promotion d’un mode de vie sain à travers des séminaires éducatifs et incitation à la pratique du sport;

Information du public à travers les médias sur les initiatives et les programmes mis en place;

Analyse des problèmes sociaux que rencontrent les orphelins, les enfants issus de familles défavorisées et les enfants privés de protection parentale, recherche d’une solution à leurs problèmes auprès des organes publics compétents;

Aide aux enfants handicapés, aux enfants privés de protection parentale et aux enfants issus de familles monoparentales, en collaboration avec les organismes compétents;

Évaluation régulière des besoins et des problèmes des enfants ayant des possibilités limitées et de ceux de leur famille, en vue de protéger les droits des enfants ayant des besoins particuliers.

Chaque année, le 1erjuin, le Turkménistan célèbre la Journée internationale des enfants. Les crèches, les écoles, les établissements spécialisés pour enfants (Maison de l’enfance, pensionnats, Palais Dovletliler «Président des Émirats arabes unis Cheikh Zahed ben Sultan Al-Nahyan») et les parcs organisent des spectacles en matinée, des concerts, des concours artistiques, des manifestations et des pièces de théâtre.

Afin de sensibiliser les enfants aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, les provinces organisent des concours artistiques, des expositions de photos sur la protection des droits de l’enfant et des séminaires visant à encourager la jeune génération à adopter un mode de vie sain. Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un projet de grande envergure sur la santé procréative des jeunes a été déployé à l’échelle régionale en vue de promouvoir la santé procréative et les droits des jeunes en matière de procréation.

Article 8

Conformément à la décision présidentielle du 24 août 2007, l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de leur soumission aux organes conventionnels relève de la compétence de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme, devenue le 12 août 2011, par décision présidentielle, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Les tâches de la Commission consistent à:

Coordonner les activités des organes compétents en vue de l’exécution des obligations contractées au niveau international dans le domaine des droits de l’homme;

Élaborer les rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de leur soumission aux organisations internationales compétentes;

Vérifier la conformité de la législation nationale avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;

Élaborer des propositions visant à améliorer la législation interne conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Turkménistan est partie;

Promouvoir l’interaction et la coopération avec les organes administratifs et politiques, les associations nationales et les organisations internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

La Commission interministérielle est composée de représentants du Parlement, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’économie et du développement, du Ministère de la culture et de la radiodiffusion, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur général, du Conseil des affaires religieuses auprès du Président du Turkménistan, du Comité d’État à la statistique, de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan, de l’Institut de l’État et du droit auprès du Président du Turkménistan, du Centre national des syndicats du Turkménistan, de l’Union des femmes du Turkménistan, de l’Union des jeunes Magtymguly et de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan. La coordination des activités de la Commission est assurée par l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président.

Dans le cadre de l’établissement des rapports nationaux, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire organise régulièrement des rencontres interministérielles, des réunions de travail et des consultations avec des experts internationaux invités par les organismes des Nations Unies. En août 2010 et 2011, en coopération avec le Bureau de l’UNICEF au Turkménistan, des séminaires ont été organisés à l’intention des membres du groupe de travail de la Commission interministérielle. Animés notamment par M. Dainius Puras, expert international membre du Comité des droits de l’enfant, ces séminaires étaient consacrés à la méthode d’établissement des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et au travail de suivi des observations finales du Comité.

Le présent rapport a été établi à partir des renseignements fournis par les ministères et les services compétents sur la situation des enfants et la protection et la réalisation de leurs droits, ainsi que des statistiques nationales et des informations communiquées par les associations. Le projet de rapport a été envoyé aux ministères, aux comités d’État, aux administrations et aux associations, dont les observations et les souhaits ont été pris en compte dans le rapport final.

Articles 9 et 10

Le Président du Turkménistan a signé, le 28 mars 2005, l’instrument d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (adopté à New York, le 25 mai 2000).

Article 11

Le Turkménistan n’a entrepris aucune démarche en vue de dénoncer ledit protocole.

Article 12

Le Turkménistan n’a proposé aucun amendement audit protocole.