Comité des droits de l’enfant

Soixante-troisième session

27 mai-14 juin 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Rwanda (CRC/C/OPAC/RWA/1)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et  actualisées, si possible avant le 1 er  février 2013 , dans un document n ’excédant pas  15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

1.À propos du paragraphe 106 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur le rôle exact du Ministère à la primature chargé du genre et de la promotion de la famille en ce qui concerne la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Donner des indications sur la formation en rapport avec le Protocole facultatif dispensée aux professionnels travaillant avec des enfants dont il y a tout lieu de penser qu’ils ont été impliqués dans le conflit armé, en particulier aux membres des forces armées, aux policiers, aux agents de l’immigration, aux avocats, aux juges, au personnel médical et aux travailleurs sociaux.

3.Fournir des informations sur les académies militaires dont il est fait mention au paragraphe 90 du rapport de l’État partie. Pour chaque catégorie d’académie militaire, indiquer:

a)Le nombre d’étudiants inscrits;

b)L’âge minimum d’admission; et

c)La part des enseignements académique et militaire dans les programmes.

4.Décrire les mesures prises par l’État partie pour prévenir le recrutement d’enfants par les groupes armés non étatiques et les résultats obtenus. À cet égard, expliquer pourquoi l’État partie a rejeté la recommandation qui lui a été adressée en 2010 à l’occasion de l’Examen périodique universel, l’invitant à «veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas enrôlés dans des groupes armés sur le territoire national».

5.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour arrêter le général Bosco Ntaganda et Laurent Nkunda, accusés par la Cour pénale internationale de crimes de guerre liés à l’utilisation et à l’enrôlement d’enfants soldats.

6.Compte tenu des dispositions législatives fixant à 18 ans l’âge minimal de l’enrôlement volontaire dans les forces armées (loi no 21/2001) et les forces de défense locales (loi no 25/2004), indiquer si le droit interne criminalise et punit l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées, les forces de défense locales et les groupes armés non étatiques et, dans l’affirmative, s’il y a eu des enquêtes ou des poursuites pour non-respect de la législation pertinente.

7.Indiquer si la législation nationale ou les codes et manuels militaires reprennent ou définissent expressément les concepts de «participation directe» des enfants et d’enfants impliqués dans les «hostilités».

8.Donner des précisions sur les procédures qui permettent d’identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont pu être enrôlés dans l’armée ou utilisés dans des hostilités ou qui risquent de l’être. Fournir des données statistiques (ventilées par âge, sexe et nationalité) sur le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile renvoyés dans leur pays d’origine au cours des trois dernières années. Fournir également des informations actualisées sur la façon dont l’État partie coopère avec le Mécanisme conjoint de vérification institué par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

9.Fournir de plus amples détails sur les programmes de réadaptation dont bénéficient les enfants touchés par les conflits armés au titre du Programme rwandais de démobilisation et de réintégration. Fournir en particulier des statistiques précises (ventilées par sexe, appartenance ethnique et nationalité) sur le nombre d’enfants démobilisés au cours des trois dernières années qui ont bénéficié de programmes et de services étatiques de réinsertion, et indiquer le nombre d’enfants qui, à l’issue de ces programmes, ont reçu un soutien additionnel pour réintégrer leur communauté.

10.Indiquer si la compétence extraterritoriale peut être établie pour les infractions visées par le Protocole facultatif et, si tel est le cas, préciser la législation pertinente. Indiquer également quelles sont la pratique et la politique en matière de demande d’extradition pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

11.Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, ainsi que l’assistance militaire à des pays dans lesquels des enfants sont impliqués dans des conflits armés.

12.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour faire en sorte que la paix et la tolérance soient enseignées dans les écoles.