Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de l’Azerbaïdjan (CRC/C/OPAC/AZE/1)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er octobre 2011 , dans un document n ’ excédant pas 15  pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énonc és dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l ’ État partie.

1.Préciser si des mesures ont été prises en vue de la création d’un organe chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif dans l’État partie.

2.Eu égard aux paragraphes 8 et 9 de l’annexe du rapport de l’État partie sur les activités du Centre des droits de l’enfant et la publication du Protocole facultatif sur le site Internet du Ministère de la justice, fournir des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour diffuser et faire mieux connaître le Protocole facultatif auprès du grand public, et surtout des enfants.

3.Donner des renseignements sur l’intégration du Protocole facultatif dans les programmes de formation du personnel militaire etdes agents de la force publique, notamment dans les écoles militaires secondaires et supérieures. Indiquer toute action entreprise pour faire mieux connaître le Protocole facultatif auprès du personnel militaire qui s’occupe du recrutement des conscrits ainsi que des juges, procureurs, agents d’immigration et travailleurs sociaux.

4.Fournir des informations sur les écoles militaires secondaires et supérieures qui dispensent une instruction militaire en précisant le nombre d’étudiants inscrits, la place accordée à la formation militaire et à l’enseignement général dans le programme d’études et le nombre d’élèves de moins de 18 ans inscrits en 2008, 2009 et 2010, respectivement. Préciser si les élèves de moins de 18 ans sont initiés à l’utilisation des armes à feu.

5.Indiquer si les cadets de moins de 18 ans inscrits dans les écoles militaires secondaires et supérieures sont soumis à la discipline et aux sanctions militaires, s’ils ont accès à un mécanisme de plaintes indépendant en plus du mécanisme mentionné au paragraphe 26, ainsi qu’à des mécanismes d’enquête, et s’ils sont considérés comme des membres des forces armées et donc susceptibles d’être mobilisés en cas de conflit armé.

6.Eu égard à l’article 116 du Code pénal qui interdit l’enrôlement de mineurs dans l’armée, préciser la définition de «mineur» dans la législation nationale. Indiquer si des condamnations ont été prononcées en vertu de l’article 116 du Code pénal. Dans l’affirmative, fournir des détails sur les cas en question.

7.Indiquer si la compétence extraterritoriale peut être établie pour les infractions visées par le Protocole facultatif et si tel est le cas, préciser la législation pertinente. Indiquer également si le Protocole facultatif peut être invoqué pour demander l’extradition des auteurs présumés de ce type d’infraction.

8.Donner des renseignements sur les procédures permettant d’identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont pu ou risquent d’être enrôlés dans l’armée ou utilisés dans des hostilités. Quels services de réadaptation sont disponibles pour ces enfants? Fournir également des données statistiques (ventilées par âge, sexe et nationalité) concernant le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui ont été renvoyés dans leur pays d’origine en 2008, 2009 et 2010.

9.Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et les exportations d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont impliqués dans un conflit armé, ainsi que l’assistance militaire à ces pays.