COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Cinquantième session
12‑30 janvier 2009
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT MALDIVIEN À LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPAC/MDV/Q/1) À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES MALDIVES PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/MDV/1)*
[Réponses reçues le 5 janvier 2009]
Liste des points relatifs à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés
1. Donner des informations au sujet des peines susceptibles d ’ être appliquées en cas de violation des dispositions de l ’ article 12 du Statut de la fonction publique des Maldives relatives à l ’ enrôlement de mineurs.
2. Indiquer si l ’ État partie a compétence extraterritoriale à l ’ égard du crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités.
L’incrimination de l’enrôlement d’enfants par quelque groupe que ce soit est obligatoire au titre du Protocole facultatif et indispensable si l’État veut imposer sa compétence extraterritoriale en ce qui concerne l’enrôlement d’enfants. Les États parties doivent établir leur compétence nationale ainsi qu’un certain niveau de compétence extraterritoriale permettant d’engager des poursuites contre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, même hors des limites de leur territoire.
En vertu de la loi no9/91 relative à la protection des droits de l’enfant, les enfants de plus de 16 ans étaient considérés comme adultes. Des modifications ont été apportées à cette loi, portant l’âge de la fin de l’adolescence à 18 ans. Par conséquent, les personnes recrutées par l’armée avant la modification de la loi no 9/91 et âgées de moins de 18 ans à ce moment‑là ont été relevées de leurs fonctions dès l’entrée en vigueur de ces modifications. On leur a offert la possibilité de s’enrôler à nouveau une fois qu’elles auraient 18 ans.
Dans ce cadre, 14 recrues âgées de moins de 18 ans ont été relevées de leurs fonctions. Toutes étaient de sexe masculin.
En substance, depuis la modification de la loi no9/91, les Forces maldiviennes nationales de défense (MNDF) n’ont recruté aucune personne âgée de moins de 18 ans. Elles n’ont jamais violé la loi no9/91. Les Maldives ne comptent aucun groupe armé. Dans le pays, seules les Forces maldiviennes nationales de défense et la police sont armées.
3. Donner des statistiques ventilées (par sexe, âge et pays d ’ origine) pour les années 2005, 2006 et 2007 sur le nombre d ’ enfants non accompagnés demandeurs d ’ asile et migrants entrés aux Maldives en provenance de zones touchées par un conflit armé. Fournir en outre des renseignements sur les procédures mises en place pour identifier les enfants ayant été impliqués dans des conflits armés en vue d ’ assurer leur réadaptation physique et psychologique.
Le Ministère des affaires étrangères se trouve dans l’incapacité de fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile et migrants entrés aux Maldives en provenance de zones touchées par un conflit armé. Il se trouve également dans l’incapacité de fournir des renseignements sur les procédures mises en place pour identifier les enfants ayant été impliqués dans des conflits armés en vue de leur apporter un soutien physique et psychologique.
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