Comité des droits de l’enfant

Soixante- seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Guinée en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Additif

Réponses de la Guinée à la liste de points *

[Date de réception : 15 juin 2017]

1.En lien avec les paragraphes 19 et 23 du rapport de l’État partie, veuillez préciser au Comité le statut et le mandat du Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant et le rapport entre la Cellule de promotion et de protection des enfants au sein des Forces Armées guinéennes avec ledit comité.

1.Le Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant est un organe consultatif d’appui placé sous la tutelle du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance. Ce Comité a pour mission le suivi de la mise en œuvre au plan national des décisions et recommandations issues des organes chargés du suivi de l’application des conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’Enfant.

2.Il propose au niveau national les mécanismes et stratégies de suivi des droits de l’enfant et de renforcement du système de protection. À cet effet, il a pour rôle :

•D’assurer le suivi de l’application générale des droits de l’enfant tel que consacré par les instruments juridiques nationaux et internationaux adoptés par la Guinée ;

•D’assurer la coordination et le suivi de la mise œuvre des actions concourant au renforcement du système de protection ;

•D’assurer le suivi de la mise en œuvre effective des recommandations issues des organes de traités ;

•D’élaborer et de transmettre des rapports périodiques aux différents organes chargés du suivi des droits de l’enfant.

3.Les Forces armées ont collaboré étroitement avec le CGSPDE dans le processus de création et mise en place de la Cellule de promotion et protection des droits de l’Enfant au sein des Forces armées guinéennes et ses démembrements dans les quatre régions militaires, ainsi que dans la mise en oeuvre des activités de promotion et de protection des droits de l’Enfant. En effet, les session de formation des militaires aux droits et à la protection des enfants avant, pendant et après les conflits armés (avec le soutien financier de Save The Children-Suède et de l’ONG Sabou-Guinée) ont été co-animées avec des représentants du CGSPDE. Par ailleurs, les enfants victimes de traite, interceptés au niveau des frontières terrestres guinéennes par les militaires animant cette Cellule à l’intérieur du pays, ont été référés au CGSPDE et à la DNE à des fins de réinsertion en collaboration avec les ONG nationales partenaires. Enfin, à l’occasion de l’élaboration et soumission des Rapports de l’Etat sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’Enfant, la consultation des acteurs nationaux est élargie à la Cellule.

2.En rapport avec le paragraphe 128 du rapport de l’Etat partie, veuillez informer le Comité sur les mesures prises afin de diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès de l’Office pour la protection du genre et des mœurs de la police (OPROGEM), de la police en général, des forces armées, des enfants et du grand public au cours des trois dernières années.

4.Dans le cadre du programme de coopération Guinée-Unicef dans son volet protection de l’enfant, la diffusion des textes juridiques et lois est planifiée en direction des forces de défense et de sécurité, des enfants, des organisations de la société civile et du grand public. Ainsi, en 2014, 2015 et 2016 des ateliers régionaux de partage des textes juridiques y relatifs ont regroupé 90 acteurs de protection de l’enfant dans les régions administratives de Kankan, Kindia et la zone spéciale de Conakry. Egalement, au cours des sessions ordinaires du Parlement des enfants de Guinée tenues respectivement en septembre 2015 et en décembre 2016, les 114 enfants parlementaires et 38 encadreurs ont bénéficié d’un renforcement de capacités sur les dispositions de la CDE et de ses Protocoles additionnels, de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant, des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT. La célébration du mois de juin comme « Mois de l’Enfant Guinéen » est aussi une période de mobilisation sociale, de plaidoyer et de sensibilisation de l’ensemble des communautés à l’échelle nationale sur les thématiques liées à l’enfance.

5.En 2016, le thème de la célébration de la Journée de l’Enfant Africain (16 juin 2016) proposé par le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant a porté sur : « Conflits et crises en Afrique : Protégeons les droits de tous les enfants ». Il a permis de toucher en termes de sensibilisation (tout le long du mois de juin) 6 000 enfants, leaders communautaires et familles, les forces de défense et de sécurité, les responsables politiques et administratifs sur les effets néfastes des violations des droits de l’enfant en période de conflits, la promotion de la culture de la tolérance et de la consolidation de la paix sociale.

3.En rapport avec les paragraphes 22, 56, 63, 66, 113, 127 et 128 du rapport de l’Etat partie, veuillez informer le Comité sur le nombre de bénéficiaires de formations en rapport avec le Protocole facultatif qui ont été dispensées aux professionnels travaillant pour ou avec des enfants, entre autres, aux membres de la police, des forces armées et des sociétés privés de sécurité.

6.Au compte de l’année 2016-2017, 950 acteurs concernés (police, gendarmerie et forces armées) ont bénéficié de formations en rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif y compris le droit international humanitaire.

Veuillez également donner des informations sur les politiques et stratégies de prévention, sur lesquelles sont basées ces formations.

7.Les politiques et stratégies de prévention liées à ces formations trouvent leur fondement dans la Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits et du Bien-être de l’Enfant et son plan triennal budgétisé de mise en oeuvre.

8.En effet, l’axe d’intervention no 2 de cette Politique Nationale, intitulé « renforcement et application du cadre politique, juridique et institutionnel », comporte un volet important de « diffusion et de vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’Enfant auprès de tous les professionnels et intervenants dans le seceteur de la protection de l’Enfance, ainsi qu’auprès des communautés ».

9.Par ailleurs, l’une des activités phares liées au Produit 2.4, de l’effet 2 du Plan triennal de mise en œuvre de la Politique nationale de promotion et de Protection des Droits et du Bien-être de l’Enfant, vise la formation du personnel des secteurs de l’Administration du Territoire, de l’Education, de la Santé, de la Justice, de la Sécurité, de la Jeunesse, de la Communication et des Affaires religieuses, sur les outils, les normes et standards de protection des droits de l’Enfant, ainsi que les procédures de gestion des cas.

4.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour empêcher les enfants de rejoindre les forces armées ou groupes armées avant l’âge de 18 ans, vu le nombre limité d’enfants possédant un certificat de naissance, spécifiquement en milieu rural.

10.La diffusion du contenu du Protocole auprès des membres des forces armées, avec une implication de la hiérarchie militaire, à travers les différentes sessions de vulgarisation/formation organisées au cours de ces dernières années ; l’adoption d’un Code de justice militaire en 2012 et la création d’une Justice militaire en charge de son application ; la sensibilisation des membres des communautés (particulièrement les parents) sur leur responsabilité en lien avec les dispositions du Protocole, et le renforcement des capacités des acteurs de la société civile pour le suivi de la mise en oeuvre de la CDE et de ses deux premiers Protocoles, l’amélioration du processus d’enregistrement des naissances à travers des campagnes périodiques de sensibilisation des communautés assorties d’une période de gratuité pour la délivrance des actes de naissance ; la poursuite des efforts de consolidation de la paix par le Gouvernement ; etc., sont entre autres mesures prises pour empêcher l’enrôlement des enfants dans les forces armées/groupes armés.

5.Veuillez informer le Comité sur les mesures prises en vue de contrôler l’éducation militaire dans le curriculum des étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de troupes des pays voisins, et de contrôler si ces enfants apprennent à utiliser des armes à feu.

11.Les programmes dispensés dans ces écoles sont en parfaite harmonie avec le programme de l’enseignement général des pays qui reçoivent ces enfants.

Veuillez également informer le Comité sur les possibilités offertes aux enfants de quitter volontairement ces écoles.

12.Ces enfants ne sont pas obligés d’embrasser une carrière militaire après l’obtention du baccalauréat, par contre, façonner ces enfants pour en faire de bons officiers qui rejoindront les rangs de l’armée reste cependant la raison d’être de ces écoles.

6.Veuillez préciser la contribution du système de protection de l’enfant en Guinée, mentionné au paragraphe 65, à l’identification d’enfants vulnérables à des pratiques contraires au Protocole facultatif dû à leur statut économique et social, et spécialement les enfants réfugiés et requérants d’asile.

13.Le mécanisme d’identification du système de protection de l’enfant prend en compte toutes les catégories d’enfants y compris ceux réfugiés et requérants d’asile, si ces derniers cas se survenaient.

7.Veuillez donner des informations sur les conséquences subies par les responsables du recrutement de 9000 jeunes volontaires en 2001, mentionné au paragraphe 26 du rapport de l’Etat partie, d’au moins 1600 jeunes en 2009, cité au paragraphe 27, et d’enfants des camps de réfugiés en Guinée forestière entre 2000 et 2002, indiqué au paragraphe 29.

14.En ce qui concerne les enfants ex-Kaléya de 2009, aucune information judiciaire n’a encore été ouverte à ce sujet. Cependant, ces enfants ont été démobilisés et le processus de leur réinsertion socioprofessionnelle se poursuit dans les meilleures conditions. Enfin, entre 2000 et 2002, des enfants des camps de réfugiés en Guinée forestière, ainsi que des enfants guinéens de certaines communautés de cette région, ont été victimes d’enlèvement et d’enrôlement forcé de la part de groupes armés venus du Libéria et de la Sierra Léone. Ces enfants ont été utilisés dans les conflits qui ont sévi dans ces pays. Certains des enfants guinéens victimes, ont été démobilisés au Libéria et rapatriés en Guinée avec l’aide du CICR à des fins de réinsertion avec l’appui de l’ONG Sabou-Guinée, de l’UNICEF et du Gouvernement guinéen.

8.En lien avec les paragraphes 107 et 108 du rapport de l’Etat partie, veuillez donner des renseignements sur des cas commis par des militaires guinéens en dehors du territoire Guinéen qui sont en rapport avec le Protocole facultatif, pour lesquels l’article 18 du code de justice militaire, adopté en 2012, a été invoqué.

15.Informations non disponibles à ce jour.

9.Veuillez fournir des informations sur les politiques de réhabilitation, de démobilisation et de réinsertion socioprofessionnelle citées aux paragraphes 26, 27, 112 et 114.

16.Les politiques de réhabilitation, de démobilisation et de réinsertion socioprofessionnelle des ex-enfants associés aux forces et groupes armés trouvent leur fondement dans la Politique nationale de protection de l’enfance. Celle-ci, conformément aux disposition de l’article 39 de la Convention relative aux droits de l’Enfant (CDE), vise à offrir des mesures de protection à tout enfant victime d’abus, de violence, d’exploitation ou de négligence, avec l’appui tchnique et financier des partenaires au développement.