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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/ISL/CO/121 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑deuxième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: ISLANDE
1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Islande (CRC/C/OPAC/ISL/1) à sa 1146e séance (voir CRC/C/SR.1146), tenue le 26 mai 2006, et a adopté, à sa 1157e séance, tenue le 2 juin 2006, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie et de ses réponses à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/ISL/Q/1). Il apprécie également le dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie, le 31 janvier 2003, qui sont contenues dans le document CRC/C/15/Add.203.
B. Aspects positifs
4.Le Comité prend note avec satisfaction des activités de coopération technique engagées par l’État partie aux niveaux bilatéral et international pour empêcher l’implication d’enfants dans les conflits armés.
5.Le Comité prend également note de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en date du 25 mai 2000 et de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination en date du 29 mai 2000.
C. Principaux objets de préoccupation et recommandations
Législation
6.Le Comité prend note du fait que l’État partie n’a pas de forces armées et par conséquent pas de réglementation concernant l’enrôlement volontaire ou obligatoire. L’absence de forces armées n’exclut toutefois pas la possibilité que des personnes ou des groupes tentent d’enrôler des enfants pour des forces armées ou des groupes étrangers et le Comité estime préoccupant que le recrutement d’enfants ne soit pas explicitement mentionné comme un crime dans le Code pénal de l’État partie.
7. Dans le souci de renforcer les mesures nationales et internationales tendant à prévenir l’enrôlement d’enfants pour des forces armées ou des groupes armés et leur utilisation dans des hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’interdire explicitement de par la loi l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces ou groupes armés ainsi que leur participation directe aux hostilités;
b) D’interdire explicitement de par la loi toute violation des dispositions du Protocole facultatif quant à l’enrôlement d’enfants et à la participation d’enfants aux hostilités;
c) D’établir sa juridiction extraterritoriale pour ces crimes lorsqu’ils sont commis par ou contre une personne qui a la nationalité de l’État partie ou d’autres liens avec ce dernier;
d) De disposer explicitement que le personnel militaire ne doit accomplir aucun acte qui violerait les droits consacrés par le Protocole facultatif, quand bien même un ordre aurait été donné à cet effet.
Aide à la réadaptation physique et psychologique
8.Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de l’État partie concernant l’assistance spéciale et le soutien psychologique et social apportés aux enfants réfugiés. Il regrette toutefois l’absence d’information sur la réadaptation psychologique et physique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants ayant pris part à un conflit armé.
9. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et à renforcer, si nécessaire, les services susmentionnés à l’intérieur et hors du territoire. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants relevant de sa compétence qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés dans leur pays d’origine, ainsi que sur l’aide fournie pour leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.
10. Le Comité recommande aussi à l’État partie de prendre note de son Observation générale n o 6 (CRC/GC/2005/6) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
Assistance financière et autres
11. Le Comité relève avec intérêt la coopération de l’État partie au niveau multilatéral sur le thème des enfants dans les conflits armés, notamment l’appui financier qu’il apporte aux institutions spécialisées des Nations Unies . Il est également encouragé par les activités entreprises par l’État partie au niveau bilatéral sur le terrain. Il recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer ses activités aux niveaux bilatéral et multilatéral sur le thème de la participation d’enfants aux conflits armés, en accordant une attention particulière au travail de prévention.
Diffusion de la documentation
12. Eu égard au paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites soumis par l’État partie ainsi que les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public afin de susciter un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
D. Prochain rapport
13. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et attendus le 26 mai 2008, conformément à l’article 44 de la Convention.
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