Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-neuvième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par les Pays-Bas en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 mars 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Préciser quel est le ministère ou l’organe de l’État chargé au premier chef de coordonner les activités de mise en œuvre du Protocole facultatif.

Donner des informations sur les programmes et activités de sensibilisation du public organisés pour veiller à ce que toutes les communautés, en particulier les enfants et leurs familles, soient dûment informées des dispositions du Protocole facultatif. Indiquer également si une formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif est dispensée à tous les groupes professionnels concernés, en particulier aux membres des forces armées à tous les niveaux, aux membres des forces internationales de maintien de la paix, à la police, aux agents des services de l’immigration, aux juges, aux avocats, aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux et aux enseignants.

En ce qui concerne les cours de formation militaire dispensés par les institutions civiles aux étudiants qui suivent les programmes de formation professionnelle aux métiers de la sécurité (Veiligheid en Vakmanschap (Veva)) (anciennement programmes sur la paix et la sécurité), mettre à jour les renseignements contenus dans le rapport et indiquer:

a)L’âge minimum d’admission dans ces institutions;

b)Le nombre d’élèves de moins de 18 ans inscrits;

c)La part de l’enseignement général et de l’enseignement militaire dans le programme, le nombre d’instructeurs militaires par rapport aux enseignants civils, d’autre part;

d)Si le matériel et les manuels utilisés pour la formation Veva faisant partie de ces programmes d’enseignement contiennent des directives élaborées spécifiquement à l’intention des enfants, et les mesures prises pour garantir que tous les instructeurs et enseignants connaissent ces directives et les utilisent toujours lorsqu’ils travaillent avec des enfants;

e)La proportion de temps passé par les élèves comme stagiaires dans un lieu relevant de la défense nationale dans le cadre de leur formation et les mesures prises pour assurer la surveillance des lieux de stage, y compris par des visites régulières sans préavis dans les casernes;

f)Si des dispositifs de plainte et d’enquête indépendants sont en place pour les élèves et, le cas échéant, préciser combien de plaintes ont été déposées et traitées au cours des trois dernières années et sur quoi elles portaient.

Préciser si la législation du Royaume incrimine toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques et leur participation à des hostilités. Fournir également des données ventilées récentes montrant le nombre de poursuites engagées en vertu de l’article 205 du Code pénal des Pays‑Bas, en précisant le nombre d’enfants qui ont été recrutés par des groupes armés non étatiques et qui ont été arrêtés à la frontière néerlandaise. Exposer également les progrès réalisés par le Gouvernement d’Aruba dans la réforme des dispositions pertinentes de son Code pénal mentionnées au paragraphe 78 du rapport de l’État partie.

Décrire les mesures prises pour repérer les enfants que des groupes armés non étatiques pourraient cibler dans le but de les enrôler pour les faire participer à des conflits armés à l’étranger. Décrire également toute mesure, comme l’introduction d’une éducation à la paix dans les programmes scolaires, prise pour sensibiliser les enfants aux conséquences néfastes de l’implication dans les conflits armés.

En ce qui concerne l’application du droit pénal militaire aux stagiaires de l’armée (CRC/C/OPAC/NLD/1, par. 71 et 72), donner des informations sur le nombre de mineurs de 18 ans qui ont été déférés devant des tribunaux militaires au cours des trois dernières années, les chefs d’inculpation et l’issue de ces affaires.

Donner des informations détaillées sur l’existence de mécanismes pour l’identification précoce des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants et qui peuvent avoir été ou sont exposés au risque d’être enrôlés pour participer à des hostilités à l’étranger. Fournir également des données précises sur le nombre de victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif parmi les enfants réfugiés et demandeurs d’asile vivant sur les territoires relevant de la juridiction de l’État partie. Décrire aussi les mesures prises pour assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion.

Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre et prohibe l’assistance militaire à des pays où les enfants sont impliqués dans un conflit armé ou peuvent être enrôlés ou utilisés à cette fin.

Indiquer si l’État partie peut établir et exercer la compétence extraterritoriale à l’égard de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et, si tel est le cas, en vertu de quel texte de loi particulier.

Préciser si l’État partie définit dans sa législation l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans comme un crime de guerre.