Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/CZE/CO/121 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante ‑deuxième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT

L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Observations finales: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la République tchèque (CRC/C/OPAC/CZE/1) à sa 1128e séance, tenue le 17 mai 2006, en l’absence de délégation de l’État partie qui, conformément à la décision no 8 du Comité adoptée à la trente‑neuvième session, a opté pour un examen technique du rapport. À sa 1157e séance, tenue le 2 juin 2006, le Comité a adopté les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que des réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/CZE/Q/1), lesquelles donnent des informations détaillées sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables en République tchèque s’agissant des droits garantis par le Protocole facultatif.

3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en les rapprochant des observations finales qu’il avait précédemment adoptées à propos du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie le 31 janvier 2003 (CRC/C/15/Add.201).

B. Aspects positifs

4.Le Comité accueille avec satisfaction:

a)La déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif selon laquelle l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées tchèques est 18 ans;

b)Le fait que l’État partie apporte son concours à la mise en œuvre des lignes directrices sur les enfants et les conflits armés qui ont été adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne en décembre 2003.

5.Le Comité se félicite aussi de:

a)La ratification, le 19 juin 2001, de la Convention no 182  (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

b)La présence dans la Constitution tchèque de l’article 10, qui dispose que les traités internationaux l’emportent sur les lois nationales.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Législation

6.Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements contenus dans les réponses écrites à sa liste de points à traiter, d’où il ressort que l’État partie a inscrit dans le projet de code pénal des dispositions faisant de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées en temps de guerre ou de conflit armé un crime qui relève de la compétence universelle. Il est néanmoins préoccupé de ce que l’implication d’enfants dans des hostilités ne soit pas explicitement érigée en crime et que leur enrôlement ne soit pas criminalisé sans restriction.

7. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les dispositions du projet de code pénal de sorte que la criminalisation de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ne soit pas limitée à l’enrôlement en temps de guerre ou de conflit armé. Le Comité recommande aussi que l’implication d’enfants dans des hostilités (y compris les activités facilitant ou encourageant cette participation) soit explicitement érigée en crime et soumise au principe de la compétence universelle. De plus, le Comité encourage l’État partie à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale.

Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif

8. En ce qui concerne le paragraphe 13 des observations finales qu’il a adoptées en 2003 à la suite de l’examen du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie au titre de la Convention (CRC/C/15/Add.201), le Comité recommande à l’État partie de faire figurer parmi ses activités de coordination la coordination adéquate et efficace et l’évaluation régulière de l’application du Protocole facultatif.

Plan d’action national

9. Le Comité réitère sa recommandation formulée au paragraphe 15 des observations finales adoptées en 2003 à la suite de l’examen du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie au titre de la Convention (CRC/C/15/Add.201) et encourage l’État partie à intensifier ses efforts pour mettre au point, adopter et appliquer, en consultation et en collaboration avec les partenaires compétents, dont la société civile, un plan d’action national en faveur de l’enfance pour donner suite au document final intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants, en mai 2002, ainsi qu’à prévoir dans ce plan un programme spécialement destiné à assurer la protection des enfants touchés par un conflit armé.

Diffusion et formation

10.Le Comité est préoccupé de ce que les activités de diffusion et de formation de l’État partie concernant le Protocole facultatif se limitent aux forces armées.

11. Le Comité recommande à l’État partie de mettre au point des programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation systématiques sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention de tous les groupes professionnels travaillant avec les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants originaires de pays touchés par un conflit armé, tels les enseignants, personnels médicaux, avocats, juges et militaires.

Dotations budgétaires

12.Le Comité est préoccupé de ce que les crédits budgétaires nécessaires à l’application du Protocole facultatif, en particulier aux fins de l’assistance à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants qui ont participé à des hostilités, visée au paragraphe 3 de l’article 6, n’ont pas été alloués.

13. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour la pleine application du Protocole facultatif.

2. Enrôlement d’enfants

Rôle des écoles militaires

14.Le Comité note qu’un nombre appréciable d’enfants sont inscrits dans des écoles secondaires militaires et de police et il est préoccupé par le manque d’information sur les procédures de recours accessibles à ces enfants.

15. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que tous les enfants inscrits dans les écoles militaires et de police reçoivent une éducation dispensée conformément aux dispositions de la Convention, et en particulier à ses articles 28 et 29, compte dûment tenu de l’observation générale n o  1 du Comité sur les buts de l’éducation. De plus, le Comité recommande que les enfants inscrits dans ces écoles aient directement accès à des procédures de recours et d’enquête indépendantes.

3. Mesures adoptées en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion sociale

Mesures de réadaptation et de réinsertion sociale

16.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a entrepris de relancer son action en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants originaires de pays touchés par un conflit. Il n’en demeure pas moins préoccupé par le fait que les arrangements institutionnels existants sont insuffisants.

17. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre une politique qui tienne adéquatement compte des besoins des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants originaires de pays touchés par un conflit. Il lui recommande en particulier de fournir à ces enfants un lieu d’hébergement approprié et, à cet égard, de prendre note de son observation générale n o  6 (CRC/GC/2005/6) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, ainsi que du paragraphe 57 des observations finales qu’il a adoptées en 2003, à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie au titre de la Convention (CRC/C/15/Add.201).

4. Assistance et coopération internationales

Protection des victimes

18. Le Comité demande à l’État partie de communiquer des renseignements supplémentaires sur l’assistance internationale fournie aux enfants touchés par un conflit armé.

19. Tout en notant l’existence d’activités de fabrication et d’exportation d’armes légères sur le territoire de l’État partie, le Comité recommande à celui ‑ci d’examiner son droit interne en vue d’abolir le commerce d’armes légères avec les pays où des personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans prennent directement part à des hostilités en tant que membres de leurs forces armées ou de groupes armés distincts des forces armées de l’État. À cet égard, le Comité invite l’État partie à indiquer, dans son prochain rapport périodique, le nombre des ventes qui ont été interdites par suite de l’application de la loi modifiée sur le commerce des armes légères.

5. Suivi et diffusion

20. Le Comité recommande à l’État partie de faire connaître le Protocole facultatif au public, et en particulier aux enfants et à leurs parents, grâce, notamment, aux programmes scolaires et à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

21. De plus, vu le paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial présenté par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du public, en vue de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et sa surveillance.

D. Prochain rapport

22. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans les troisième et quatrième rapports périodiques qu’il présentera en un document unique, conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qui sont attendus le 30 juin 2008 (voir le paragraphe 71 des observations finales adoptées après l’examen du deuxième rapport périodique, CRC/C/15/Add.201).

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