Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/CRI/Q/116 octobre 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑quatrième session15 janvier‑2 février 2007

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du COSTA RICA (CRC/C/OPAC/CRI/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006 .

1.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui arrivent au Costa Rica et qui ont pu être impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

2.Indiquer si les dispositions du Protocole facultatif seraient applicables dans le cas exceptionnel où des forces militaires seraient mises sur pied conformément à l’article 12 de la Constitution, qui n’autorise la formation d’une armée qu’en vertu d’un accord régional ou au nom de la défense nationale.

3.Indiquer s’il existe une disposition pénale réprimant le fait de recruter de force un mineur de 18 ans ou de le faire participer à des hostilités.

4.Indiquer si le Costa Rica a compétence extraterritoriale à l’égard du crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Également en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant costaricien.

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