Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 del’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Rapports initiaux des États parties
Bosnie-Herzégovine *
[20 août 2008]
Table des matières
Page
Introduction3
Première partieMesures d’application générales3
Partie IIPrévention19
Partie IIIInterdiction et questions connexes31
Partie IVProtection, réadaptation et réinsertion34
Partie VAssistance et coopération internationales37
Partie VIAutres dispositions législatives38
Introduction
Le 25 mai 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui vient compléter la Convention pour ce qui est de cette question.
À sa cent trentième session, tenue le 19 mars 2002, la présidence de la Bosnie-Herzégovine, sur la base de la décision no 34/02 de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, a adopté une décision portant sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 5/02).
La Bosnie-Herzégovine ayant signé le Protocole facultatif le 7 septembre 2000, et l’ayant ratifié le 10 octobre 2003, le présent rapport porte sur la période comprise entre la date de la ratification du Protocole facultatif et celle de la soumission du rapport.
En ratifiant le Protocole facultatif, la Bosnie-Herzégovine a contracté l’obligation de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que les membres de ses forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilitéset ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées et de prendre des mesures d’ordre juridique pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Bosnie-Herzégovine présente ci-après au Comité des droits de l’enfant son rapport initial sur les mesures qu’elle a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif.
Ce rapport donne un aperçu général des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres relatives au Protocole facultatif qui sont mises en œuvre en Bosnie-Herzégovine.
Le rapport a été établi en se fondant sur les Directives révisées de septembre 2007 concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
En vertu de la législation nationale de la Bosnie-Herzégovine, une interdiction générale de l’enrôlement d’enfants est en vigueur dans le pays.
Première partieMesures d’application générales
Définition de l’enfant dans la législation interne
Dans certaines lois de la Bosnie-Herzégovine, la définition de l’enfant est calquée sur celle qui figure dans la Convention relative aux droits de l’enfant, tandis que dans d’autres elle est différente, proche mais plus complexe, dans la mesure où elle se réfère à tel ou tel droit de l’enfant particulier.
Pour ce qui est de la responsabilité pénale, de la protection de l’enfant témoin, de l’état civil de l’enfant, du travail de celui-ci et des soins de santé qui lui sont destinés, la loi fixe certaines limites d’âge, en deçà de l’âge de 18 ans, desquelles découlent pour l’enfant certains droits et obligations; il reste qu’en Bosnie-Herzégovine, est considérée comme un enfant toute personne de moins de 18 ans, âge auquel elle devient adulte et juridiquement responsable.
1.Description du processus d’établissement du rapport
Des renseignements sur la structure politique du pays, des éléments fondamentaux concernant son système juridique ainsi que des informations statistiques sont présentés dans le document de base de la Bosnie-Herzégovine, qui a été soumis au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et publié sous la cote HRI/CORE/1/Add.89/Rev.1.
Dans un premier temps, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, en tant que responsable de la mise en œuvre des activités relatives à l’établissement du rapport, a nommé un groupe de travail composé de trois membres et l’a chargé de prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires pour associer les institutions gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine concernées à l’élaboration du présent rapport.
Une fois un premier texte provisoire élaboré par le groupe de travail, dont les membres avaient été nommés par les institutions concernées à tous les niveaux du Gouvernement, un débat public a été organisé, le 7 avril 2008, auquel ont participé des acteurs du secteur public, des représentants du secteur non gouvernemental et des membres de la communauté internationale. Ce débat avait pour objet d’informer un large public des obligations que la Bosnie-Herzégovine avait contractées en ratifiant le Protocole facultatif, de formuler des propositions finales et des observations concernant le projet de rapport et d’en établir le texte définitif en vue de le soumettre au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine pour examen et décision. Les remarques et les propositions formulées au cours du débat public ont été incluses dans le présent texte. Les institutions ou organisations suivantes étaient représentées au débat:
Institutions gouvernementales
1.Ministère des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine (en qualité de coordonnateur des activités)
2.Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine
3.Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine
4.Ministère des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine
5.Ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine
6.Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes de la Bosnie-Herzégovine
7.Bureau du Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale de la Bosnie-Herzégovine
8.Médiateurs pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine
9.Commission mixte des droits de l’homme, des droits de l’enfant, de la jeunesse, de l’immigration, des réfugiés, de l’asile et de l’éthique de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine
10.Médiateurs de la Republika Srpska
11.Médiateurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
12.Gouvernement du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine
13.Département de l’éducation du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine
14.Département de la santé du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine
15.Bureau du Procureur public du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine
16.Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska
17.Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska
18.Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska
19.Ministère de la justice de la Republika Srpska
20.Bureau du Procureur de la République de la Republika Srpska
21.Ministère de la santé de la Fédération
22.Ministère de l’éducation et de la science de la Fédération
23.Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération
24.Ministère de l’intérieur de la Fédération
25.Bureau du Procureur de la Fédération
26.Faculté des sciences politiques de l’Université de Sarajevo
27.Faculté de criminalistique de l’Université de Sarajevo
Associations non gouvernementales
1.Vesta Tuzla
2.Centre de recherche et de documentation
3.Žena BiH Mostar
4.Naša djeca Sarajevo
5.BiH Journalistes
6.Zemlja djece Tuzla
7.Conseil interreligieux de la Bosnie-Herzégovine
8.Comité Helsinki pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine
9.Enfants, piliers du monde, Sarajevo
10.Budućnost Modriča
11.La Strada Mostar
12.Lara Bijeljina
13.Medica Zanica
14.Association des femmes de Bosnie-Herzégovine à Mostar
15.Zdravo da ste Banja Luka
16.Conseil de la presse
Communauté internationale
1.Save the Children Royaume-Uni
2.Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
3.Save the Children Norvège
4.Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)
Le rôle des organisations internationales (UNICEF, Save the Children Royaume-Uni, Save the Children Norvège, CICR, notamment) dans la promotion des droits de l’enfant en Bosnie-Herzégovine et dans l’élaboration du présent rapport est décrit dans la section portant sur la coopération internationale.
Les institutions gouvernementales suivantes ont participé à l’élaboration du rapport:
Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine;
Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine;
Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine;
Médiateurs pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine;
Médiateurs de la Republika Srpska;
Médiateurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;
Gouvernement du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine.
1.1Description des compétences des institutions gouvernementales
Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine exécute les activités relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme individuels et collectifs et d’autres activités prévues par la loi, notamment en matière de coordination et d’établissement, à l’intention des organes et des institutions locaux et des institutions et organisations internationales, de rapports sur la suite donnée aux engagements pris en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Le Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine met en place et entretient des moyens de défense en vue d’assurer la protection de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de la subjectivité internationale de la Bosnie-Herzégovine. En outre, le Ministère de la défense représente la Bosnie-Herzégovine auprès de la communauté internationale pour les questions touchant à la défense, supervise toutes les questions intéressant les forces de défense de la Bosnie-Herzégovine, élabore, révise et actualise la politique de défense de la Bosnie-Herzégovine, laquelle est approuvée par la présidence du pays et adoptée par l’Assemblée parlementaire de celui-ci, élabore et approuve les politiques et les règlements relatifs à l’organisation, l’administration, l’entraînement, l’équipement et l’utilisation des forces de défense de la Bosnie-Herzégovine, veille à ce que la Bosnie-Herzégovine se conforme à ses obligations internationales en matière de défense, mobilise les unités de réserve dans le cadre de toutes les opérations, à l’exception des entraînements planifiés, est responsable du déploiement ou de l’utilisation de tout élément des forces de défense à l’extérieur de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de toutes les opérations ou activités d’entraînement, établit les procédures d’approbation relatives à la fourniture d’un appui militaire aux autorités civiles en cas de catastrophe naturelle, sur approbation de la présidence du pays, fixe les procédures qui garantissent la transparence des activités du Ministère de la défense et a d’autres attributions définies par la loi.
Le Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine exerce des fonctions administratives liées aux organes judiciaires au niveau de l’État, est responsable de l’entraide judiciaire internationale et interentités, veille à ce que la législation bosniaque et son application à tous les niveaux soient conformes aux engagements de la Bosnie-Herzégovine découlant d’instruments internationaux et fait office d’organe central de coordination en vue d’assurer l’harmonisation de la législation et des normes relatives au système judiciaire entre les entités.
Le Médiateur pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine est une institution indépendante qui a été instaurée en vue de promouvoir la bonne conduite des affaires publiques, l’état de droit et la protection des droits et libertés des personnes physiques et morales tels qu’ils sont consacrés, en particulier, par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et par les instruments internationaux énumérés dans l’annexe à cette Constitution, lesquels, à cet égard, régissent les activités des institutions de la Bosnie-Herzégovine, de ses entités et du district de Brcko. Le Médiateur est habilité à examiner, que ce soit pour donner suite à une requête ou d’office, des cas liés à une carence des pouvoirs publics ou à une violation par ceux-ci des droits et libertés fondamentales. Il est habilité à mener des enquêtes concernant toutes les requêtes relatives à un fonctionnement insatisfaisant de l’appareil judiciaire ou à un traitement inadéquat d’un cas particulier et à recommander des mesures ponctuelles ou générales. Le Médiateur peut renvoyer des cas de violation alléguée des droits de l’homme aux plus hautes juridictions de la Bosnie-Herzégovine compétentes, conformément aux règles qui régissent l’introduction d’une requête devant ces juridictions, chaque fois qu’il juge que cela est nécessaire au bon accomplissement de ses tâches. Les décisions du Médiateur ou de ses services ne sont pas susceptibles d’appel.
Le Médiateur de la Republika Srpska − défenseur des droits de l’homme est habilité à régler des problèmes précis qu’un adulte ou un enfant pourrait rencontrer par rapport à un organe public. Les médiateurs, par les rapports qu’ils établissent et les recommandations qu’ils formulent, obligent les gouvernements et les parlements à supprimer les dispositions ou les pratiques administratives discriminatoires qui donnent lieu à des violations importantes de droits et, en rendant leurs rapports publics par le biais des médias, contribuent, de manière générale, à mieux faire connaître les droits de l’homme, influent sur la conduite des autorités et favorisent leur responsabilisation. Les services du Médiateur de la Republika Srpska comptent un département distinct chargé des droits de l’enfant. Dans le cadre du projet spécial relatif à la protection des droits de l’enfant, les médiateurs œuvrent sans relâche à la protection des droits individuels, des droits fondamentaux et de l’ensemble des autres droits et libertés des enfants, en particulier les enfants réfugiés, déplacés et appartenant à des catégories de population vulnérables, et ce, en promouvant les droits de l’enfant à la vie, à la sécurité de sa personne et à la liberté de circulation, et en analysant et en cernant les principales causes de dysfonctionnement des pouvoirs publics lorsque des décisions ayant une incidence sur les enfants sont prises.
L’institution du Médiateur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été créée conformément à la Constitution de la Fédération (chap. II B), qui prévoit la nomination de trois médiateurs. Les médiateurs sont tenus de protéger la dignité humaine et les droits et libertés garantis par la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les instruments relatifs à la protection des droits de l’homme énumérés dans l’annexe à la Constitution et les constitutions des cantons. La Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dispose que les médiateurs exercent leurs fonctions en toute indépendance et qu’aucun agent ou organe des pouvoirs publics ne peut entraver cet exercice. Le Médiateur peut se pencher sur les activités de toute institution de la Fédération, d’un canton ou d’une municipalité, ainsi que sur les actes de toute autre institution ou personne qui portent atteinte à la dignité humaine et aux droits et libertés fondamentaux, notamment la persécution ethnique ou le maintien des conséquences de celle-ci.
Note: Un processus de transfert des compétences des médiateurs des entités au Médiateur de la Bosnie-Herzégovine est actuellement en cours. Il convient, à ce sujet, de noter que l’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi relative à la suppression de l’institution du Médiateur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et au transfert de ses compétences à l’institution du Médiateur de la Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 51/07). Le même projet de loi concernant la Republika Srpska a été inscrit au programme de travail de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska et, après avoir été accepté par la Commission des représentants, des propositions et du contrôle social de l’Assemblée nationale, il a été retiré par l’institution qui l’avait proposé. Entre-temps, la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine a nommé une Commission spéciale, qui a été chargée de publier un avis de vacance de poste en vue de la nomination du Médiateur de la Bosnie-Herzégovine. En février 2008, la Commission a adopté une décision et une étude de faisabilité sur la création d’un département tout spécialement chargé de surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant au sein de l’institution du Médiateur de la Bosnie-Herzégovine, qui sera bientôt mise en place. Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure de nomination des médiateurs de la Bosnie-Herzégovine n’était pas achevée.
Le district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine (voir le document de base) est une circonscription administrative distincte et autonome placée sous la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine. Les compétences du district en matière de conduite des affaires publiques lui ont été attribuées lorsque l’ensemble des compétences des deux entités ont été déléguées au gouvernement du district pour toutes les questions administratives sur le territoire de la municipalité d’avant-guerre, conformément au Statut du district, qui prévoit la délégation des compétences qui étaient celles des entités et des trois gouvernements municipaux.
Au sein du district, les entités n’exercent que les fonctions et les compétences qui leur ont été attribuées par les dispositions du Statut au moment où celui-ci est entré en vigueur. Les autorités du district n’attribuent ou ne confient à une entité aucun pouvoir ou fonction administrative qui ne lui avait pas été attribué individuellement ou par les dispositions du Statut au moment où il est entré en vigueur. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine et les lois et décisions en vigueur des institutions de la Bosnie-Herzégovine sont directement applicables sur l’ensemble du territoire du district. Les lois et décisions de l’ensemble des autorités du district doivent être conformes aux lois et décisions en vigueur des institutions de la Bosnie-Herzégovine.
Le précédent Statut du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine disposait que les résidents du district n’étaient pas astreints au service militaire obligatoire ou à un service de substitution d’une entité et qu’ils ne pouvaient pas effectuer le service militaire d’une entité à titre volontaire. Les résidents du district ne pouvaient pas appartenir à une force de réserve militaire d’une entité. Un service de remplacement dans les structures militaires d’une entité peut être imposé par la loi aux résidents du district.
Conformément aux amendements au Statut du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine (art. 7 du Statut), qui sont entrés en vigueur le 2 février 2007, les seules forces militaires autorisées sur le territoire du district sont les forces armées de la Bosnie-Herzégovine et les forces armées internationales et autres qui y sont présentes en vertu d’un accord relatif au déploiement de forces conclu avec la Bosnie-Herzégovine ou d’un document de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de la Communauté européenne ou du Conseil de sécurité des Nations Unies autorisant cette présence. Aucune autre force de quelque type que ce soit, notamment, mais non exclusivement, les forces d’une entité ou des forces paramilitaires, ne sont autorisées sur le territoire du district (les amendements au Statut du district de Brcko sont joints au présent rapport).
2.Statut du Protocole facultatif dans le droit interne
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés occupe la même place dans l’ordre juridique bosniaque que les lois internes et est directement applicable en cas de contradiction avec celles-ci.
Plus précisément, la Bosnie-Herzégovine fait partie des États monistes, qui considèrent que les instruments internationaux qui ont été signés (et ratifiés) font partie d’un ordre juridique unifié et ont le même statut que les lois nationales. Le paragraphe 3 b) de l’article III de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine disposant que «les principes généraux du droit international font partie intégrante du droit de la Bosnie-Herzégovine et des entités», il s’ensuit que ces principes font partie du système législatif de la Bosnie-Herzégovine, et ce, non pas dans la mesure où ils se rapportent à un accord international donné, mais en tant que tels, et qu’ils constituent un élément essentiel du système juridique de la Bosnie-Herzégovine.
La Bosnie-Herzégovine est signataire de l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris ceux qui portent exclusivement sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, et elle a l’obligation de les mettre en œuvre.
En vertu des normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs, les autorités de la Bosnie-Herzégovine sont tenues d’élaborer et d’adopter des instruments spécifiques et de mettre en place des mécanismes destinés à assurer leur mise en œuvre afin de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant.
La Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) le 6 mars 1992 et celle-ci est devenue applicable dans le pays en vertu de la loi portant ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, nos 2/92 et 13/94).
Conformément aux normes et principes relatifs à la protection des droits de l’enfant consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et par ses protocoles facultatifs, la législation et les pratiques de la Bosnie-Herzégovine font l’objet d’une harmonisation avec ces mêmes normes et principes.
En ratifiant le Protocole facultatif (décision portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, instruments internationaux, no 5/02), la Bosnie-Herzégovine a contracté l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les droits qui y sont visés.
Pour ce qui est du cadre juridique et politique, la Bosnie-Herzégovine accorde une importance particulière à la protection des droits de l’enfant comme en témoigne le fait qu’au sein de son système juridique elle accorde la priorité à l’application des instruments internationaux portant sur la protection des droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs) plutôt qu’à la législation interne.
Dans la pratique, cependant, on constate que les tribunaux et organes administratifs de la Bosnie-Herzégovine chargés de régler les affaires portant sur les droits de l’enfant n’accordent pas la priorité aux instruments internationaux et ne les prennent pas en considération.
On recense des exemples d’application directe d’instruments internationaux par la Chambre des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine; cependant, à ce jour, aucune des procédures engagées par la Chambre des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine ou la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine n’a donné lieu à un jugement fondé sur le Protocole facultatif ou qui porte sur une violation des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par le Protocole facultatif.
3.Application du Protocole facultatif à l’ensemble des territoires et des personnes relevant de la juridiction de l’État partie
En signant les instruments internationaux sur les droits de l’homme, la Bosnie-Herzégovine a montré qu’elle avait la volonté d’appliquer sur l’ensemble de son territoire les normes relatives aux droits de l’homme fondées sur des principes démocratiques modernes et sur la primauté du droit, notamment les dispositions du droit international qui concernent la protection des enfants en général et interdisent en particulier l’enrôlement d’enfants.
Pour ce qui est de la place du Protocole facultatif dans le droit interne, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Constitution de la Republika Srpska et les Constitutions des entités et des cantons disposent que les Gouvernements de la Bosnie-Herzégovine, des entités et des cantons prennent toutes les mesures voulues pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales garanties par les Constitutions en vigueur dans le pays. Les instruments internationaux élaborés, confirmés et publiés conformément aux Constitutions de la Bosnie-Herzégovine font partie intégrante de l’ordre juridique interne et priment les lois; les dispositions des accords et pactes internationaux qui sont en contradiction avec la législation interne en vigueur peuvent être appliquées directement.
Le cadre constitutionnel et législatif national au moyen duquel le Protocole facultatif est mis en œuvre comprend les constitutions, les lois, les textes réglementaires et d’autres textes généraux; la promotion des droits de l’enfant est également assurée grâce à divers plans d’actions et stratégies, entre autres.
Les dispositions du Protocole facultatif qui portent sur l’interdiction de l’enrôlement d’enfants sont reprises dans la loi de la Republika Srpska relative à la défense (Journal officiel de la Republika Srpska, nos 21/96, 46/01 et 33/04), la loi de la Republika Srpska relative à l’armée (Journal officiel de la Republika Srpska, no 31/96), la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à la défense (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 34/04) et le Statut du district de Brcko, qui interdisent l’enrôlement d’enfants sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.
4.Réserves formulées par l’État partie concernant le Protocole facultatif
Les autorités de la Bosnie-Herzégovine n’ont formulé aucune réserve au sujet du Protocole facultatif lorsqu’elles l’ont signé et ratifié.
5.Âge minimum fixé lors de la ratification ou de l’adhésion au Protocole facultatif
La présidence de la Bosnie-Herzégovine, en adoptant la décision portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, instruments internationaux, no 5/02), a adopté les dispositions du Protocole facultatif telles qu’elles figurent dans le texte original et sans formuler de réserves, confirmant ainsi la volonté des autorités de la Bosnie-Herzégovine de garantir que les personnes/enfants de moins de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées; la disposition pertinente fait partie intégrante de la législation nationale en vigueur.
6.Services ou organes gouvernementaux ayant la responsabilité principale de l’application du Protocole facultatif et mécanismes de coordination entre ces services et organes et avec la société civile, notamment les médias et les milieux universitaires
Conformément à l’ordre juridique et constitutionnel du pays, les compétences des pouvoirs publics de la Bosnie-Herzégovine dans les divers domaines de la vie sociale sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement, à savoir l’État, les entités, les cantons et les municipalités, y compris le district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine, en tant que circonscription administrative distincte.
Les questions relatives à la protection des droits de l’enfant relèvent de la compétence des entités, des cantons et du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine, tandis que les organes à l’échelon de l’État s’occupent essentiellement de la promotion des droits de l’enfant.
Au niveau de la Bosnie-Herzégovine, le Conseil pour l’enfance de la Bosnie-Herzégovine a été créé en 2003 en vertu d’une décision du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine est chargé de fournir un appui administratif et technique aux activités du Conseil pour l’enfance. Celles-ci ont pour objet la surveillance de la mise en œuvre du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’enfance pour 2002-2010. Les travaux du Sommet mondial pour les enfants, dans le cadre duquel ont été établis des objectifs généraux, notamment la protection des enfants contre la guerre et les horreurs des hostilités armées, ont servi de point de départ à l’élaboration de ce Plan d’action.
Au nombre des ministères et organismes de la Bosnie-Herzégovine responsables, dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par la loi, de l’application du Protocole facultatif, figurent:
1.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine;
2.Le Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine;
3.Le Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine;
4.Le Médiateur pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine;
5.La Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine;
6.La Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine a été établie conformément à l’article VI de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et est définie comme étant la gardienne indépendante de la Constitution et la garante des droits de l’homme et des libertés consacrés par la Constitution et par les instruments internationaux qui sont énumérés dans l’annexe I à celle‑ci (le paragraphe 2 de l’article II de la Constitution bosnienne dispose que les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles facultatifs sont appliqués directement dans le pays et que ces instruments priment toutes les autres lois);
7.Conseil pour l’enfance de la Bosnie-Herzégovine;
8.Le Conseil pour l’enfance, qui a été établi au niveau de la Bosnie-Herzégovine, est un organe indépendant ayant un caractère consultatif et jouant un rôle de coordination. Il est notamment chargé de surveiller la mise en œuvre du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’enfance pour 2002-2010.
Ministères et organes de la Republika Srpska responsables de la mise en œuvre du Protocole facultatif
1.Le Ministre de la famille, de la jeunesse et des sports de la Republika Srpska mène des activités liées à la promotion des valeurs familiales, analyse les tendances démographiques, suit et évalue les programmes et projets d’associations en faveur des enfants et des familles et contribue à la formation de spécialistes qui travaillent avec les enfants et les jeunes et avec leurs familles.
2.Le Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska et, au sein de celui-ci, le Service de la famille, de l’enfance et de la protection sociale mènent des activités administratives et autres liées à la réalisation des droits relatifs à la protection sociale et à la protection de l’enfance et de la famille, contribuent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de documents et de programmes stratégiques portant sur ces mêmes questions, suivent les programmes visant à renforcer la protection sociale et la protection de l’enfance et de la famille et encouragent la mise en œuvre de programmes de ce type, et harmonisent les dispositions législatives avec les normes relatives à la protection sociale appliquées dans l’Union européenne.
3.Le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska est responsable de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire; il élabore, de concert avec d’autres pays et avec des organisations internationales, les programmes de coopération dans le domaine de l’éducation et applique les accords internationaux relatifs à l’éducation, conformément à la Constitution de la Republika Srpska et à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Un cours intitulé «Principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l’homme» est inscrit au programme scolaire.
4.Le Ministère de la justice de la Republika Srpska traite les demandes adressées par les tribunaux locaux et étrangers et d’autres organes de l’État dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale, donne des avis sur des accords internationaux portant sur l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, formule des avis concernant l’élaboration d’accords internationaux, élabore des propositions de loi portant sur des questions ayant un élément de caractère international, entretient des contacts avec le Tribunal pénal international de La Haye conformément à la loi, prend une part active à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre de projets à caractère juridique qui relèvent de sa compétence et donne des avis sur de tels projets à la demande d’autres ministères et d’autres organes compétents.
5.Le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska est chargé, entre autres, de mener des activités opérationnelles, administratives et juridiques qui visent à assurer la protection de la vie, de la sécurité de la personne, des droits de l’homme et des libertés publiques, de protéger l’ordre constitutionnel contre les actes et les changements violents qui pourraient le menacer, d’assurer la sécurité de la République conformément à la loi, de protéger toutes les formes de propriété, de prévenir et de repérer les infractions pénales, d’en arrêter les auteurs et de les remettre aux autorités compétentes.
6.Le Médiateur de la Republika Srpska − défenseur des droits de l’homme
7.Le Conseil pour l’enfance de la Republika Srpska, en tant qu’organe consultatif permanent du Gouvernement est chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant dans la Republika Srpska conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
8.Le Fonds public en faveur de la protection de l’enfance de la Republika Srpska est l’une des composantes d’un système cohérent de protection de l’enfance. Ce système est fondé sur les droits et obligations des parents concernant les soins à apporter à leurs enfants et l’éducation de ceux-ci et sur le droit de l’enfant à des conditions de vie qui assurent son bon développement physique et psychologique.
Ministères et organes au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine responsables de l’application du Protocole facultatif
1.Le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est chargé de prévenir et de repérer les infractions pénales, y compris les crimes internationaux et le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le crime organisé et d’autres infractions pénales relevant de la compétence de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de décerner et de diffuser des mandats de recherche de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et des mandats de recherche internationaux par l’intermédiaire de l’INTERPOL, de collaborer avec les parquets concernés en vue de réprimer les infractions pénales, de protéger les droits de l’homme et les libertés publiques sur le plan interne et de mener d’autres activités qui relèvent de sa compétence conformément à la loi relative aux affaires intérieures et à d’autres textes réglementaires.
2.Le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’occupe de la politique du travail et de l’emploi, de questions relevant de certains instruments internationaux conformément à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, des accord bilatéraux et autres portant sur l’emploi, la sécurité sociale et la solidarité, de la protection des civils victimes de guerre, de la protection des familles, de l’adoption et de la tutelle, de la protection sociale et d’autres questions visées par la législation dans ce domaine.
3.Le Ministère des personnes déplacées et des réfugiés de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est chargé de recueillir et de traiter les données sur les réfugiés et les personnes déplacées, de coordonner les activités de reconstruction, d’enregistrer des ONG et de suivre leurs activités, de créer les conditions nécessaires au retour des personnes déplacées à leur lieu de résidence, notamment d’assurer la construction, la reconstruction, la remise en état et la réfection des logements et des autres installations destinés à accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, d’administrer les centres régionaux qui fournissent un appui à ces activités et d’accomplir d’autres tâches conformément à la loi.
4.Le Ministère chargé des questions relatives aux anciens combattants et aux anciens combattants handicapés de la guerre de défense et de libération de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pour mission de mettre en place une politique unifiée et d’élaborer les règles régissant les principales questions sociales et questions de statut concernant les militaires handicapés, les familles des soldats tombés au combat, des anciens combattants et des anciens combattants sans emploi, les anciens combattants d’autres guerres qui se sont déroulées sur le territoire national et les personnes qui ont fait partie de fronts de libération; il est également chargé de protéger les militaires handicapés, qu’ils soient devenus handicapés en temps de guerre ou en temps de paix, les membres des familles des militaires qui ont été tués, qui ont été portés disparus, qui sont décédés ou qui sont décédés après être devenus handicapés, que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix, et de superviser, sur le plan administratif et financier, l’application des lois et autres règlements relatifs aux militaires et à la protection des militaires handicapés conformément à la Constitution et à la loi.
5.Le Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine mène les activités administratives et autres prévues par la loi qui portent sur les questions relatives à la santé relevant de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
6.Le Ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’occupe des questions touchant aux institutions judiciaires et à l’administration de la justice, exerce une supervision administrative sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire, des organes administratifs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des organisations politiques et des associations de citoyens et supervise l’application des sanctions pénales. Par ailleurs, le Bureau de l’administration publique, un organe du Ministère, est responsable notamment du renforcement du système d’auto-administration à l’échelon local et du système électoral, de l’organisation politique et territoriale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de l’élaboration d’une réglementation appropriée sur ces questions et du renforcement de la coopération avec les organisations internationales intéressées, conformément à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et avec les pouvoirs publics locaux et les associations locales concernant des questions relevant de leur compétence.
7.Le Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Ministères et organes des cantons responsables de l’application du Protocole facultatif
8.L’ensemble des autorités cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière de garantie et de réalisation des droits de l’homme et, à cet égard, d’agir conformément aux compétences que leur confère la Constitution et aux principes qui y sont fixés.
Responsabilités des organes et services du Gouvernement du District de Brcko de la Bosnie-Herzégovine concernant l’application des dispositions du Protocole facultatif
9.Le Statut du district de Brcko de la Bosnie-Herzégovine et ses amendements disposent que chacun jouit de l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution et les lois de la Bosnie-Herzégovine et par les lois du district, sans discrimination aucune. Le Statut dispose que les résidents du district n’ont pas l’obligation d’accomplir un service militaire ou autre d’une entité et qu’ils ne peuvent pas accomplir le service militaire d’une entité à titre volontaire. Les résidents du district ne peuvent pas appartenir à une force de réserve de l’armée d’une entité.
Responsabilités des municipalités concernant l’application des dispositions du Protocole facultatif
10.Les autorités municipales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer à toutes les personnes présentes sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine la protection des droits et libertés visés aux paragraphes 1 à 7 de l’article II.A de la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans les instruments énumérés dans l’annexe à celle-ci, à savoir, notamment, les droits à la vie, à la liberté − l’arrestation et la détention étant toutefois autorisés par la loi −, à l’égalité devant la loi, à ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions, l’affiliation politique ou autre ou sur l’origine sociale ou ethnique, à un procès équitable, à ne pas être soumis à des actes de torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au respect de la vie privée, à la liberté de circulation, à l’asile, à la protection de la famille et des enfants, à la propriété, aux libertés d’expression, d’opinion, de conscience, de conviction et de croyance, à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et d’association et à la liberté de ne pas être membre d’une association.
Coopération et action conjointe des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux visant à assurer le respect des obligations découlant d’instruments internationaux (protocoles) et des droits de l’homme
Le réseau des organisations internationales s’occupant de la protection de droits de l’enfant en Bosnie-Herzégovine est bien développé et les ONG jouent un rôle non négligeable dans la sensibilisation et l’éducation du public aux droits de l’enfant.
En outre, les ONG attirent systématiquement l’attention des autorités sur les difficultés et obstacles rencontrés dans le domaine des droits de l’enfant.
Les activités du secteur non gouvernemental dans ce domaine portent notamment sur la formation, le conseil, la prévention, l’accompagnement psychologique, l’intégration sociale, la promotion de la participation des enfants, la fourniture, en collaboration avec les centres de protection sociale, de programmes de formation à l’intention des parents, de manière à favoriser un bon équilibre mental, et le renforcement de la relation parent-enfant.
Le plus souvent, les ONG recensent les problèmes qui se posent et les portent à l’attention des institutions compétentes et de la collectivité locale concernée afin qu’une solution puisse y être apportée grâce à une action menée en partenariat.
Ainsi, par exemple, l’ONG «Naša djeca» (Nos enfants), qui est basée à Sarajevo, met en œuvre des projets qui peuvent être classés en plusieurs catégories, notamment la formation des prestataires de soins destinés aux enfants, la sensibilisation des enfants à leurs droits et la participation de ceux-ci à la promotion et à la protection de ces droits, la publication et la diffusion de manuels visant à promouvoir les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et la surveillance et le contrôle du respect des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine.
Toute une série d’ONG forment également les fonctionnaires aux droits de l’enfant garantis par la Convention et par ses protocoles facultatifs et y sensibilisent le public. Une ONG partenaire de l’UNICEF en Bosnie-Herzégovine, «Budimo aktivni» (Soyons actifs), figurait parmi les représentants de la Bosnie-Herzégovine à la réunion préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants, en 2000, et du Sommet mondial pour les enfants, en 2002.
Il importe de noter, s’agissant de la coopération entre le secteur public et le secteur non gouvernemental, que le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, lors de sa huitième session, qui s’est tenue le 26 avril 2007, a adopté l’Accord de coopération entre le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et le secteur non gouvernemental de la Bosnie-Herzégovine.
l’Accord de coopération entre le Conseil des ministres et le secteur non gouvernemental de la Bosnie-Herzégovine fournit un cadre qui permettra de rationaliser l’action conjointe menée par le Gouvernement et par le secteur non gouvernemental à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine, des collectivités locales (municipalités) à l’État (Bosnie-Herzégovine). Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et les acteurs du secteur non gouvernemental y mettent en relief leur volonté résolue de renforcer leur engagement et leur action et de jouer pleinement leur rôle en matière d’élaboration et de mise en place de politiques publiques; le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine y prend également l’engagement de renforcer son rôle dans la promotion des activités bénévoles et autres types d’activités dans tous les domaines de la vie sociale en Bosnie-Herzégovine.
Cet accord encadre les relations entre le Conseil des ministres et le secteur non gouvernemental de la Bosnie-Herzégovine. Il ne s’agit pas d’un instrument juridiquement contraignant. Sa force repose sur son acceptation par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et par les acteurs du secteur non gouvernemental à la suite des consultations mutuelles qu’ils ont tenues. Dans un premier temps, l’Accord s’appliquera au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, aux ministères et aux départements centraux. Dans la pratique, il sera valable là où les gouvernements des entités, des cantons et des municipalités auront noué une relation avec le secteur non gouvernemental. Il s’appliquera à tout l’éventail des organisations du secteur non gouvernemental.
7.Formation aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions du Protocole, organisée à l’intention de tous les groupes professionnels concernés
Acquisition de connaissances de base relatives aux droits de l’enfant dans les écoles militaires: on trouvera ci-après la description de la formation dispensée dansles écoles militaires au niveau de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités:
a)De 1992 à 2006, il n’y avait pas d’école militaire rattachée à l’Armée de la Republika Srpska sur le territoire de cette dernière. La formation du personnel destiné à constituer les unités de l’Armée de la Republika Srpska (ci-après l’ARS) se faisait en République fédérale de Yougoslavie (ci-après la RFY) de la manière suivante: les candidats sous-officiers suivaient une formation d’un an dans les écoles secondaires militaires de la RFY. Ils devaient au préalable être en possession du diplôme de l’enseignement secondaire civil (niveau III ou IV) et avoir subi avec satisfaction un examen médical. Au terme de cette formation spécialisée d’un an, ils étaient déployés dans les unités de l’ARS. La formation des officiers était assurée par l’Académie militaire de la RFY. Y étaient admis les jeunes gens ayant obtenu leur diplôme du secondaire dans des écoles civiles (niveau III ou IV), après examen médical. Après quatre ou cinq ans d’études, ils étaient déployés dans les unités de l’Armée de la Republika Srpska. Les futurs officiers et sous-officiers suivaient des cours de droit international humanitaire et de droit de la guerre et, dans ce cadre, étudiaient les grands principes de la protection des droits de l’enfant énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
b)Dans la période à l’examen, il n’y avait pas, sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, d’école secondaire ou d’académie militaire rattachée au Ministère de la défense ou à l’Armée de la Fédération. Quelques jeunes, qui avaient terminé l’école primaire ou secondaire, ont été envoyés dans des écoles secondaires ou des académies militaires en dehors de la Bosnie-Herzégovine (Turquie), par l’intermédiaire du Ministère de la défense de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; au terme de leur formation à l’école secondaire militaire (au moins quatre ans), ils ont été recrutés dans les forces armées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en tant que sous-officiers; tous avaient plus de 18 ans.
c)La loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine (en vigueur depuis le 1er janvier 2006) prévoyait que le Ministre de la défense adopte des règlements sur les études dans les forces armées. L’article 14 de la loi sur le service dans les forces armées de Bosnie-Herzégovine prévoit qu’un sous-officier entre dans les forces armées au grade initial de sous-officier, après avoir terminé des études dans une école militaire ou civile, tandis qu’un officier commence sa carrière avec le grade initial d’officier, après avoir terminé une formation dans une académie militaire ou avoir acquis un niveau professionnel (élevé) et suivi la formation de base des officiers. L’article 159 de la loi sur le service dans les forces armées de Bosnie-Herzégovine prévoit que les dispositions sur la responsabilité disciplinaire s’appliquent aussi aux élèves de toute école militaire. La procédure disciplinaire comporte deux niveaux et le recours est possible; il existe également une possibilité de grâce. Il n’y a pas encore d’école secondaire militaire ni d’académie militaire permettant de former des officiers ou des sous-officiers sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Formation aux dispositions des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la formation aux droits énoncés dans le Protocole, dispensée aux juges
Le 22 mai 2002, le Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine a adopté la loi relative au Centre de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ainsi que la loi relative au Centre de formation des juges et procureurs de la Republika Srpska. Ces deux lois portent création des deux centres et en définissent le statut, les activités, les organes de gestion et le financement ainsi que les méthodes de formation des juges, des procureurs et de ceux qui souhaitent devenir juge ou procureur. La création de ces deux centres correspond à un objectif précis: sous la supervision du Conseil supérieur des juges et procureurs de Bosnie-Herzégovine, il s’agit de créer et d’administrer des programmes de formation destinés aux juges et aux procureurs, qui visent à développer l’ouverture, le professionnalisme et l’impartialité, qualités indispensables à l’exercice de ces fonctions. Le Centre de formation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine se trouve à Sarajevo et celui de la Republika Srpska à Banja Luka. Ces centres organisent à l’intention des juges et des procureurs une session annuelle de formation qui porte notamment sur l’interprétation et l’application de textes d’intérêt national, des codes de procédure et d’autres textes internationaux, ou encore du Code de déontologie des juges et des procureurs, et sur les faits nouveaux les plus récents intervenus dans d’autres pays dans le domaine du droit et dans celui de la pratique judiciaire, entre autres. Ils établissent leurs programmes de formation en se fondant sur des enquêtes menées auprès des tribunaux et des ministères publics, les rapports d’organisations locales et internationales, l’évolution législative et l’application des lois en vigueur; ils tiennent également compte des besoins et des recommandations exprimés à l’échelle nationale, régionale et mondiale. Ils délivrent tous les ans des certificats aux juges et aux procureurs qui ont satisfait aux exigences minimales en matière de perfectionnement professionnel.
Formation dans le domaine des droits énoncés dans le Protocole, dispensée aux fonctionnaires chargés de faire appliquer les lois et aux professionnels des médias
Les fonctionnaires chargés de faire appliquer les lois, à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de l’enfance, sont tenus de suivre diverses formations dont des sessions spécialisées consacrées aux droits de l’enfant, organisées par l’administration (de l’État et des entités), des organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine ou des organisations non gouvernementales. Des formations spécialisées sont également proposées aux professionnels des médias, compte tenu de leur rôle dans la promotion au niveau national des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à la Convention.
8.Données ventilées sur le nombre de mineurs (moins de 18 ans) qui se sont engagés volontairement dans les forces armées nationales ou qui ont été enrôlés par des groupes armés dans l’État partie et utilisés dans les hostilités, ainsi que sur le nombre de mineurs condamnés pour des crimes de guerre et sur le nombre de mineurs réfugiés ou demandeurs d’asile victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif
En Bosnie-Herzégovine, l’enrôlement de mineurs étant totalement interdit, il n’existe pas de données ventilées à ce sujet. De 1992 à 1995, la Bosnie-Herzégovine a connu un conflit tragique. Des procès contre des personnes accusées de crimes de guerre sont actuellement en cours devant le Tribunal pénal international et devant des tribunaux locaux mais il n’y a aucun mineur parmi les accusés et aucun des accusés de crimes de guerre n’a à répondre du chef d’inculpation d’utilisation d’enfants dans un conflit armé.
9.Les institutions nationales des droits de l’homme indépendantes et leur rôle dans la mise en œuvre du Protocole
Les institutions nationales des droits de l’homme et leur rôle dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole sont décrits au point 6 (ministères ou organes publics ayant la responsabilité principale de la mise en œuvre du Protocole) de la présente partie du rapport.
10.Analyses des facteurs et difficultés entravant l’exécution des obligations de la Bosnie-Herzégovine au titre du Protocole facultatif
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine n’a pas de difficulté à s’acquitter des obligations qui sont les siennes en vertu du Protocole car toutes font l’objet de dispositions dans la législation nationale.
Partie IIPrévention
Articles 1 et 2, paragraphe 2 de l’article 4 et paragraphe 2 de l’article 6
11.Mesures prises, notamment au niveau administratif, législatif ou autre, pour que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées et ne participent pas directement aux hostilités
Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, de 1992 à ce jour, des mesures ont été prises pour que les membres des forces armées n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Il s’agit des mesures suivantes:
1.La Constitution de la Bosnie-Herzégovine et les Constitutions de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska garantissent tous les droits et libertés à tous les citoyens et, en particulier, aux enfants et consacrent l’égalité de tous les citoyens; l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant est donc garantie.
2.Les lois sur la défense et les lois sur l’armée de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’armée de la Republika Srpska qui étaient en vigueur jusqu’à la promulgation de la loi sur la défense et de la loi sur le service dans les forces armées de Bosnie-Herzégovine garantissaient le respect de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
3.L’ensemble des textes d’application (règlements, ordonnances, décisions et lignes directrices) relatifs à l’enrôlement ont été adoptés conformément à la législation en vigueur, ce qui a garanti leur conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant.
Sens de «participation directe»
La loi évoque la «participation directe» à propos de toute personne qui accomplit des tâches, de manière régulière ou occasionnelle, conformément à la loi sur la défense et à la loi sur le service dans les forces armées de la Bosnie-Herzégovine, dans le but de combattre l’ennemi.
Dans la pratique, la «participation directe» désigne les actions entreprises par les membres des forces armées régulières pour lutter contre l’ennemi, en exécution des ordres du commandement responsable; ces membres des forces armées régulières portent des armes ainsi que des insignes permanents et respectent le droit de la guerre.
Les dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires en vigueur durant le conflit militaire n’autorisaient pas l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans; par conséquent, leur déploiement ou leur présence dans la zone des hostilités n’était pas possible.
De même, il était interdit par la loi de faire prisonnier des membres des forces armées qui n’avaient pas atteint 18 ans.
12.Processus d’enrôlement obligatoire (depuis l’inscription jusqu’à l’incorporation physique dans les forces armées)
En Republika Srpska, le service militaire obligatoire était régi par la loi sur la défense (Journal officiel de la Republika Srpska no 21/96), qui a été modifiée en 2001 (Journal officiel de la Republika Srpska, no 46/01); la loi telle que modifiée définissait le service militaire obligatoire comme une obligation générale dont devaient s’acquitter tous les citoyens aptes au service, âgés de 18 ans à 45 ans pour les femmes et de 18 ans à 55 ans pour les hommes; le temps du service dans l’armée régulière a été réduit de douze à six mois.
Des modifications ultérieures à la loi sur la défense (Journal officiel de la Republika Srpska no 33/04) définissent le service militaire obligatoire comme l’obligation de servir dans les forces de réserve. Il s’agit d’une obligation générale pour tous les hommes déclarés aptes, âgés de 19 à 40 ans tandis que pour les femmes, cette démarche est volontaire et concerne la tranche d’âge de 19 à 35 ans. Le temps réglementaire du service militaire correspond à une période d’instruction obligatoire qui dure quatre mois et s’applique à tous les hommes aptes âgés de 19 à 27 ans. La loi sur l’armée (Journal officiel de la Republika Srpska no 31/96) définit le service militaire plus précisément comme un ensemble d’obligations comprenant l’obligation de participer à l’enrôlement, l’obligation de servir un certain temps dans l’armée et l’obligation de servir dans les forces de réserve. L’obligation de participer à l’enrôlement prend naissance au début de l’année civile durant laquelle le citoyen de la Republika Srpska atteint 17 ans et s’éteint quand il commence son temps de service militaire ou est transféré dans les forces de réserve, si l’obligation de faire son temps de service militaire est réglementée différemment, tandis que l’enrôlement se fait au cours de l’année civile durant laquelle le conscrit atteint l’âge de 18 ans. La durée du service militaire obligatoire armé est de neuf mois tandis que la durée du service militaire civil est de douze mois. Les recrues qui ont été déclarées aptes ou partiellement aptes au service militaire sont envoyées à l’armée lorsqu’elles atteignent l’âge de 19 ans (les étudiants universitaires sont enrôlés après le 11e mois de l’année civile de leurs 27 ans). Les lois portant modification de la loi sur l’armée (Journal officiel de la Republika Srpska no 46/01) fixent la durée du service militaire à six mois. Elles prévoient aussi que la recrue âgée de 18 ans peut être envoyée faire son service dans l’armée si elle en fait la demande.
Dans la loi portant modification de la loi sur l’armée (Journal officiel de la Republika Srpska no 33/04), le terme «recrue» est remplacé par les termes «recrue de la force de réserve» et les termes «recrue de l’armée» sont remplacés par les termes «recrue de la force de réserve, apte à l’instruction et au service», tandis que les termes «soldat au service militaire» sont remplacés par les termes «recrue accomplissant l’instruction obligatoire dans l’armée de la Republika Srpska ou dans d’autres centres». Il est également stipulé que le recrutement est organisé par des commissions créées par le Ministère de la défense conformément à la loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine, aux lignes directrices, règlements et ordonnances du Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine et dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense de la Bosnie-Herzégovine, tandis que l’instruction obligatoire dans l’armée de la Republika Srpska ou dans d’autres centres est d’une durée de quatre mois, effectuées en une période continue ou en plusieurs séquences, conformément au plan et au programme d’instruction.
L’article 12 de la loi sur la défense de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative au service militaire obligatoire (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine no 34/04) dispose ce qui suit: «Le droit et le devoir d’être formé pour la défense concerne les citoyens déclarés aptes, de 18 à 60 ans pour les hommes, et de 18 à 55 ans pour les femmes».
L’article 61 dispose que le service militaire obligatoire comporte l’obligation de participer au recrutement, l’obligation de faire un service militaire d’une durée donnée et l’obligation de servir dans les forces de réserve de l’Armée de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. L’obligation de participer au recrutement concerne tous les citoyens tandis que l’obligation de servir dans l’armée et dans les forces de réserve concerne les citoyens aptes au service militaire. Les objecteurs de conscience qui ne sont pas disposés à remplir leurs obligations militaires effectuent un service militaire civil (de six mois). L’obligation de participer au recrutement prend naissance au début de l’année où le citoyen atteint 17 ans et s’éteint lorsque celui-ci commence son service militaire. Le recrutement a lieu l’année civile au cours de laquelle la recrue atteint l’âge de 18 ans mais celle-ci peut, à sa propre demande, être recrutée l’année civile au cours de laquelle elle atteint l’âge de 17 ans. Le service militaire dure quatre mois; il concerne en règle générale les recrues estimées aptes ou partiellement aptes au service l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 19 ans. Les recrues qui demandent à faire leur service ou à le terminer y sont envoyées dans les trois mois suivant la demande, si elles ont atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année en question.
13.Documents jugés fiables requis pour vérifier l’âge avant l’admission au service militaire obligatoire
En Bosnie-Herzégovine, les pièces attestant l’âge d’une personne donnée sont la carte d’identité, le passeport de Bosnie-Herzégovine et l’extrait d’acte de naissance. Ces pièces, ainsi que les certificats relatifs à des données ou des faits spécifiques consignés dans les registres d’état civil, sont des documents officiels; ils indiquent l’identité de la personne, sa nationalité et son âge. L’identité et l’âge de ceux qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité et ne sont donc pas tenus de posséder une carte d’identité, peuvent être établis à partir du registre principal des actes de naissance, tandis que la nationalité peut être établie par le certificat de nationalité de Bosnie-Herzégovine. Les citoyens de Bosnie-Herzégovine n’ont besoin d’un passeport que pour voyager à l’étranger.
Par document officiel (carte d’identité, passeport, registres principaux), on entend toute pièce qui a été établie sous la forme prescrite par un organe habilité, dans les limites de sa compétence, et qui peut se prêter au traitement électronique, ainsi que toute pièce établie par l’autorité publique (document officiel), qui certifie les faits indiqués sur celle-ci (premier paragraphe de l’article 155 de la loi sur la procédure administrative de Bosnie-Herzégovine). Les textes réglementaires relatifs à l’identité (âge, citoyenneté, etc.) de Bosnie-Herzégovine sont les suivants: la loi sur la carte d’identité des citoyens de Bosnie-Herzégovine, les lois sur les registres d’état civil tenus au niveau des entités et du district de Brcko de Bosnie-Herzégovine, la loi relative au numéro personnel unique d’identification de Bosnie-Herzégovine, les lois sur la nationalité (Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska, Fédération de Bosnie-Herzégovine), la loi sur le lieu de résidence et de séjour des citoyens de Bosnie-Herzégovine, la loi sur les passeports de Bosnie-Herzégovine et les lois sur le nom personnel (Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska). En matière de droits civils, les institutions de Bosnie-Herzégovine, les entités et le district de Brcko de Bosnie-Herzégovine ont des compétences exclusives ou partagées. Les institutions de Bosnie-Herzégovine ont la compétence exclusive pour ce qui concerne la carte d’identité, le lieu de résidence et de séjour, le numéro personnel unique d’identification et la circulation et le séjour des étrangers, tandis que les institutions de Bosnie-Herzégovine et les entités ont une compétence partagée sur les questions relatives à la nationalité; enfin, les entités et le district de Brcko de Bosnie-Herzégovine ont la compétence exclusive en ce qui concerne les règlements sur les registres principaux et le nom personnel.
La loi relative à la carte d’identité des citoyens de Bosnie-Herzégovine, adoptée au niveau de la Bosnie-Herzégovine, prévoit que ce document d’identité est le même pour tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine et qu’il est valable sur tout le territoire du pays. En vertu de la loi en question, la carte d’identité est un document officiel, qui indique l’identité, le lieu et la date de naissance, le lieu de résidence s’il s’agit d’une personne déplacée ainsi que la nationalité de Bosnie-Herzégovine. Tout citoyen de Bosnie-Herzégovine âgé de 18 ans révolus est tenu d’avoir une carte d’identité personnelle émise par l’administration de son lieu de résidence. La carte d’identité personnelle peut être octroyée à tout citoyen ayant plus de 15 ans et moins de 18 ans et résidant en Bosnie-Herzégovine, à sa demande personnelle ou à la demande de ses parents ou de tout autre représentant légal. Tout citoyen de Bosnie-Herzégovine à qui n’a pas été délivrée antérieurement de carte d’identité est tenu de présenter une demande pour en obtenir une dans les soixante jours à compter de la date de ses 18 ans ou dans les soixante jours suivant son installation permanente en Bosnie-Herzégovine, s’il a 18 ans révolus. Tout responsable des services compétents se verra infliger une amende s’il ne délivre pas de carte d’identité à la personne qui en a fait la demande, immédiatement ou au plus tard dans les quinze jours suivant la demande, s’il est établi que le demandeur est dans son droit.
Les registres principaux de Bosnie-Herzégovine entrent également dans la catégorie des documents officiels où sont consignés les faits établis légalement concernant la naissance, le mariage et le décès, ainsi que des notes concernant ces faits. Les lois des entités, la loi du district de Brcko de Bosnie-Herzégovine et des décrets régissent le fonctionnement des registres principaux de naissance, de mariage et de décès. Il convient de mentionner que les lois de la République de Bosnie-Herzégovine en vigueur précédemment ont été reprises par la Fédération de Bosnie-Herzégovine tandis que la Republika Srpska et le district de Brcko de Bosnie-Herzégovine ont adopté leurs propres lois. Les registres de naissance et de décès sont tenus par la municipalité pour tout lieu habité relevant des bureaux concernés. La naissance d’un enfant est déclarée oralement ou par écrit à l’officier du registre principal, qui la consigne dans le registre principal des actes de naissance du lieu où l’enfant est né. La naissance de l’enfant doit être déclarée dans les quinze jours suivant la naissance et, si l’enfant n’est pas né dans un établissement sanitaire, dans les vingt-quatre heures. Les lignes directrices relatives à la gestion des registres principaux tenus par les organes compétents des entités et du district de Brcko de Bosnie-Herzégovine décrivent le mode de tenue et de conservation des livres et registres, la méthode de délivrance de certificats et d’extraits d’actes inscrits dans les registres principaux ainsi que la procédure de renouvellement des registres principaux détruits ou disparus. Les registres sont vérifiés à la fin de chaque année. Les extraits ou certificats des registres concernant des données précises sont des documents officiels. Les extraits du registre des actes de naissance et les certificats concernant des données particulières ou des faits inscrits dans leurs registres sont délivrés à la demande des intéressés. La Bosnie-Herzégovine est membre de la Convention de Vienne sur la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil de 1976; les extraits des registres sont donc délivrés dans plusieurs langues, notamment lorsqu’ils sont destinés à un usage à l’étranger. L’extrait du registre des actes de naissance contient les données suivantes: le numéro personnel unique d’identification, le prénom et le nom, le sexe, la date, le mois, l’année et l’heure de naissance, le lieu et la municipalité de naissance, la nationalité, des données sur les parents (père et mère) incluant: noms et prénoms du père et de la mère (pour la mère, également le nom de jeune fille), lieu de résidence du père et de la mère, inscriptions et mentions ultérieures, numéro de l’extrait délivré, date et lieu de délivrance, signature de la personne autorisée (agent de l’état civil) et sceau de la municipalité qui a délivré l’extrait de l’acte de naissance.
Le numéro personnel unique d’identification contient des données relatives à l’identification personnelle; il est délivré par les organes compétents du lieu de résidence du citoyen de Bosnie-Herzégovine ou du lieu de résidence de la personne déplacée en Bosnie-Herzégovine, tandis que tout citoyen étranger à qui la résidence permanente en Bosnie-Herzégovine a été octroyée reçoit un numéro personnel unique d’identification d’étranger. Toutes les étapes (création, attribution, enregistrement, entrée dans les registres et utilisation) relatives au numéro d’identification des citoyens de Bosnie-Herzégovine et des étrangers résidant en Bosnie-Herzégovine sont régies par la loi sur le numéro personnel unique d’identification de Bosnie-Herzégovine. Ce numéro se compose de 13 chiffres correspondant à six groupes de données: le jour, le mois et l’année de naissance, le numéro du registre (zone d’enregistrement), la combinaison du sexe et du nombre ordinal pour les personnes nées le même jour (pour les hommes de 000 à 499, pour les femmes de 500 à 599) et, enfin, le numéro de contrôle. L’organe pertinent octroie d’office le numéro personnel unique d’identification aux citoyens nés en Bosnie-Herzégovine, s’ils sont enregistrés dans le registre principal des naissances de Bosnie-Herzégovine. Tout citoyen reçoit un et un seul numéro personnel d’identification qu’il conserve lorsqu’il change de lieu de résidence ou de séjour. Ce numéro figure sur tous les documents en possession des citoyens de Bosnie-Herzégovine et des ressortissants étrangers vivant en Bosnie-Herzégovine (carte d’identité, passeport, livret d’emploi, carnet de santé, compte en banque et carte de banque, autres cartes, etc.).
L’article 9 de la loi relative au service dans les forces armées de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 88/05) dispose que quiconque peut s’engager dans l’armée de métier s’il remplit les conditions suivantes:
a)Avoir la nationalité de Bosnie-Herzégovine (confirmé par le certificat de nationalité);
b)Être en bonne santé (attestée par le certificat sanitaire);
c)Ne pas avoir été condamné à une peine de prison supérieure à six mois (extrait du casier judiciaire);
d)Ne pas avoir été relevé de fonctions officielles pour faute professionnelle au cours des trois dernières années (certificat de l’organe compétent ou déclaration);
e)Ne pas faire l’objet, par un jugement définitif, d’une interdiction d’exercer certaines activités ou fonctions pour une durée donnée (extrait du registre des sanctions);
f)Ne pas faire l’objet d’une procédure pénale;
g)Avoir le niveau d’études voulu (pour les soldats, le niveau III de l’enseignement secondaire, pour les sous-officiers, le niveau IV de l’enseignement secondaire ou le niveau VI de l’enseignement supérieur et, pour les officiers, le niveau VII de l’enseignement supérieur);
h)Avoir de 18 à 27 ans au moment de l’admission, sauf exception prévue, pour la limite supérieure, par les arrêtés du Ministère de la défense (la preuve de l’âge est établie de la manière exposée ci-dessus et réglementée en vertu de la loi sur les registres principaux de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska no 18/99), l’ordonnance portant réglementation des registres principaux (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine no 20/92), la loi relative aux registres principaux du district de Brcko de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du district de Brcko de Bosnie-Herzégovine no 8/02);
i)Avoir fait son service militaire ou y avoir été déclaré apte d’une quelconque autre manière.
14.Dispositions légales autorisant l’abaissement de l’âge de la conscription dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, l’état d’urgence)
Aucune disposition de la législation de Bosnie-Herzégovine n’autorise l’abaissement de l’âge de la conscription, même dans des circonstances exceptionnelles telles que l’état d’urgence.
15.Âge minimum de la conscription
Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont fait la déclaration contraignante suivante, déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies: «La Bosnie-Herzégovine n’autorise pas le recrutement dans les forces armées de personnes âgées de moins de 18 ans.».
Cette déclaration figure dans la loi sur la défense de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 15/96, 23/02, 18/03) et la loi sur l’armée de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska nos 31/96, 96/01), et est conforme au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, que la Bosnie-Herzégovine a ratifiée.
La question de l’âge minimum de la conscription est traitée au point 12 du présent rapport, intitulé Processus d’enrôlement obligatoire (depuis l’inscription jusqu’à l’incorporation physique dans les forces armées).
16.Engagement volontaire − garanties du caractère volontaire de l’engagement, examens médicaux des volontaires avant l’engagement, documents requis pour vérifier l’âge des volontaires, informations mises à la disposition des volontaires et de leurs parents ou des tuteurs légaux leur permettant de former leur propre opinion
La législation nationale de Bosnie-Herzégovine, les lois en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et au niveau de la Bosnie-Herzégovine qui régissent la question de l’enrôlement ne traitent pas de la notion d’«engagement volontaire».
17.Application du droit et des règles disciplinaires militaires aux recrues de moins de 18 ans et données ventilées sur le nombre desdites recrues jugées ou en détention
Dans la législation en vigueur en Bosnie-Herzégovine, l’enrôlement d’enfants est frappé d’une interdiction générale.
Paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole
18.Âge minimum d’admission dans les établissements scolaires administrés ou contrôlés par les forces armées
Pour la question de la formation dans les écoles militaires, voir les réponses formulées au point 7 a), b) et c) − Formation aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions du Protocole, organisée à l’intention de tous les groupes professionnels concernés. Comme il est expliqué dans la partie en question du présent rapport, il n’existe pas d’école militaire sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et les personnes qui ont été envoyées de Republika Srpska à l’extérieur de la Bosnie-Herzégovine pour y suivre une formation dans des écoles militaires devaient au préalable avoir terminé l’école secondaire civile (niveau III ou IV professionnel), ce qui, en principe, signifiait qu’elles avaient atteint l’âge de 17 ou 18 ans, tandis que pour le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, où le Ministère de la défense de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est l’intermédiaire, un nombre plus réduit d’élèves ont été envoyés à l’étranger après avoir terminé l’école primaire ou secondaire. En principe, les élèves terminent l’école primaire à l’âge de 14 ans et l’école secondaire à l’âge de 18 ans.
19.Renseignements sur les écoles administrées ou contrôlées par les forces armées et sur les élèves des écoles militaires, mécanisme de suivi des mineurs fréquentant des écoles militaires
Les données relatives aux établissements scolaires administrés ou contrôlés par les forces armées sont fournies aux points 7 a), b) et c) relatifs à la formation aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions du Protocole, organisée à l’intention de tous les groupes professionnels concernés. Dans la partie en question du présent rapport, il est expliqué que, sur le territoire de la Republika Srpska, de 1992 à 2006, il n’y avait pas d’école militaire administrée par l’armée de la Republika Srpska, et que, sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, au cours de la période à l’examen, il n’y avait aucune école secondaire militaire ou académie militaire administrée par le Ministère de la défense de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou par l’armée de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Également dans la même partie du présent rapport, il est expliqué que sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, il n’y a toujours pas d’école secondaire militaire ni d’académie militaire formant des sous-officiers et des officiers.
20.Efforts menés par l’État pour assurer la pleine application des articles 28 et 29de la Convention relative aux droits de l’enfant à propos de la garantie du droità l’éducation
Conformément à la Constitution et à la législation nationale de Bosnie-Herzégovine, l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit. La Convention relative aux droits de l’enfant fait partie de l’ordre constitutionnel et juridique de la Bosnie-Herzégovine et les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie et au développement, et de respect des opinions de l’enfant, sont des principes constitutionnels contraignants pour tous les responsables de l’application des lois, notamment ceux qui travaillent avec ou pour les enfants.
21.Précisions sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher l’enrôlement d’enfants par des forces armées non étatiques
La législation nationale de Bosnie-Herzégovine prévoit l’interdiction générale du recrutement d’enfants.
La loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine définit les forces armées comme la seule force militaire organisée et contrôlée par la Bosnie-Herzégovine, qui se compose des forces d’active et des forces de réserve et qui, en tant qu’institution de la Bosnie-Herzégovine, comprend des membres des trois groupes ethniques principaux du pays et des autres groupes ethniques, conformément à la Constitution et aux lois du pays. De ce qui précède, on peut voir que sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, il n’y a pas de groupes armés ni d’autres groupes qui y auraient trouvé refuge. Aux articles 7 et 8 de la même loi, il est établi que la Bosnie-Herzégovine garantit le contrôle transparent, démocratique et civil des forces armées. Sur la base de ces dispositions, on peut conclure qu’en Bosnie-Herzégovine, il n’y a pas de négociations entre l’État et les forces armées.
22.Identification des enfants qui, en raison de leur statut économique et social,sont vulnérables aux pratiques contraires au Protocole
La Constitution de la Bosnie-Herzégovine interdit formellement la discrimination aux termes du point 4 de son article II, libellé comme suit: «L’exercice des droits et des libertés prévu au présent article ou dans les accords internationaux énumérés dans l’annexe I de la Constitution est garanti à tous les habitants de Bosnie-Herzégovine sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, les liens avec une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre considération.». Toutes les autres constitutions de Bosnie-Herzégovine interdisent également la discrimination et consacrent l’égalité des droits, que la personne soit mineure ou non.
23.Informations sur les mesures prises par l’État pour prévenir les attaques contre les objets civils protégés par le droit international humanitaire et d’autres instruments internationaux, notamment les endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants
L’administration chargée de la protection civile a été mise en place et fonctionne; c’est elle qui organise le système de protection et de secours. Cette administration se compose de personnels de la Fédération de l’administration de la protection civile de Bosnie-Herzégovine, de l’Administration de la protection civile de la Republika Srpska, du Département de la sécurité publique du district de Brcko de Bosnie-Herzégovine (Service de protection civile) et, au niveau de la Bosnie-Herzégovine, du secteur de la protection civile, rattaché au Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine. Ce secteur est responsable de la mise en œuvre des obligations internationales et de la coopération en matière de protection civile; il coordonne les efforts des services de protection civile des entités de Bosnie-Herzégovine et harmonise leurs plans en cas de catastrophe naturelle ou autre touchant le territoire de la Bosnie-Herzégovine et enfin, il est chargé d’adopter des plans et programmes de protection et de secours. La Bosnie-Herzégovine est membre des organisations et institutions internationales de protection civile suivantes: l’Organisation internationale de la protection civile − OIPC, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques − OIAC, le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, le Conseil civil et militaire de préparation aux urgences de l’Europe du Sud-Est, présidé par la Bosnie-Herzégovine en 2007, le Partenariat pour la paix − Conseil de partenariat euro-atlantique et le Comité de protection civile ainsi que d’autres institutions pertinentes. Des accords bilatéraux relatifs à la protection et aux secours ont été signés; des procédures concernant les normes de passage frontalier en cas de catastrophe naturelle ou autre ont été établies avec la République de Croatie et le Monténégro, tandis que les accords avec la République de Macédoine et la République de Serbie en sont au stade de la conclusion. Un protocole d’accord et de coopération a été signé dans le domaine de la protection et des secours avec l’Agence danoise de gestion des urgences − DEMA (ce protocole d’accord définit un ensemble de mesures d’assistance et de soutien à la mise en place d’un système de protection et de secours en Bosnie-Herzégovine) et avec l’organisme national italien «FORMEZ». L’État a également mis au point sa stratégie nationale de lutte contre le terrorisme 2006-2009 et coordonné son action pour définir le Programme national de protection contre les armes chimiques et d’intervention en cas d’incidents ou d’accidents liés à des substances chimiques. D’autre part, la coopération entre États s’est améliorée avec les pays voisins, tout comme la coordination de l’ensemble des structures du système de protection et de secours de Bosnie-Herzégovine.
24.Campagnes et autres mesures prises pour faire mieux connaître du public les principes et dispositions du Protocole
Les principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l’homme font partie des programmes de l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine; les élèves peuvent ainsi acquérir des connaissances élémentaires concernant les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles y afférents. De même, la démocratie et les droits de l’homme sont enseignés dans les universités de Bosnie-Herzégovine et, plus particulièrement, dans les facultés de droit.
Le Conseil de l’enfance de Bosnie-Herzégovine, rattaché au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a également lancé une série d’actions destinées à sensibiliser l’opinion aux droits de l’enfant; il a notamment produit des publications et des brochures, organisé des campagnes d’éducation du public aux droits de l’enfant (par exemple, le Plan d’action pour les enfants 2002-2010), mis sur pied des stratégies (lutte contre la violence à l’égard des enfants, lutte contre le VIH/sida, lutte contre la consommation de stupéfiants), l’analyse de la protection de l’enfance dans le secteur social, l’analyse de la réalisation du droit à l’éducation pour les enfants, la campagne de lutte contre la maltraitance des enfants à des fins politiques, etc.
Le réseau des organisations non gouvernementales de Bosnie-Herzégovine s’occupant de la protection des droits de l’enfant est assez important et sa contribution à l’information et à l’éducation de la population aux droits de l’enfant n’est pas négligeable. De même, les organisations non gouvernementales attirent en permanence l’attention des autorités sur certains obstacles et difficultés concernant les droits de l’enfant observés dans la société de Bosnie-Herzégovine. Les activités du secteur non gouvernemental dans ce domaine concernent, entre autres, la formation, le conseil, la prévention, le soutien psychologique, l’intégration sociale, l’encouragement et la promotion de la participation des enfants, l’action commune avec les centres d’aide sociale destinée à aider les parents à renforcer leurs liens avec leurs enfants. Les enfants participent beaucoup aux projets mis en œuvre tant par le secteur public que par le secteur non gouvernemental, surtout à ceux qui concernent la formation dans le domaine des droits de l’enfant et du droit international humanitaire. Les organisations non gouvernementales recensent surtout les problèmes sur le terrain et les signalent aux institutions publiques compétentes aux niveaux national et local, afin qu’y soient apportées des solutions appropriées dans le cadre de partenariats.
D’autre part, en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des enfants, il convient de mentionner que la Bosnie-Herzégovine met en œuvre un projet de recherche dans le domaine des droits de l’homme, sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge et avec l’aide des autorités locales. La mise au point de ce projet a commencé en 1999, avec la création d’un réseau de 20 sites du monde entier, qui a permis d’identifier les intérêts et de réunir un groupe informel international d’experts, dont des représentants de ministères de l’éducation, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’organisations spécialisées, ainsi que des experts indépendants du secteur de l’éducation. Dans le cadre de ce processus de recherche et de création de programmes d’études, le réseau a fourni des renseignements sur les contextes locaux en matière d’éducation, grâce à l’organisation de 35 débats auxquels ont participé plus de 600 jeunes. Les données qualitatives réunies au cours de ces consultations ont contribué à façonner des modules pédagogiques. Les membres du réseau ont également examiné ou testé du matériel pédagogique avec des groupes de jeunes et donné des indications extrêmement intéressantes pour l’élaboration des programmes. Les consultations ont dans une large mesure étayé l’hypothèse de travail à la base de l’élaboration du module de recherche sur les droits de l’homme, qui est que les recherches éthiques touchant le droit humanitaire et les expériences de guerre représentent un apprentissage pertinent et qui fait sens, en dépit du caractère local de l’expérience du conflit armé. Donc, pour ce qui est de l’inclusion des droits de l’homme et des principes humanitaires dans les programmes scolaires, ainsi que de leur inclusion dans d’autres domaines pertinents pour la réalisation des droits de l’enfant en Bosnie-Herzégovine, le Comité international de la Croix-Rouge appuie les autorités pédagogiques de Bosnie-Herzégovine dans leur action menée en vue d’intégrer le droit international humanitaire dans les programmes des écoles secondaires. La recherche sur le droit humanitaire est un programme éducatif international destiné aux jeunes de 13 à 18 ans. L’objectif de ce programme est d’apprendre les dispositions et les principes fondamentaux du droit international humanitaire aux adolescents, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions qui visent à protéger la vie et la dignité humaine en temps de conflit armé; il vise aussi à limiter et à prévenir les souffrances et les destructions causées par la guerre. La recherche en droit humanitaire a été conçue par le Comité international de la Croix-Rouge, en coopération étroite avec le Centre de développement pédagogique et avec la participation active de 20 pays du monde entier. Le programme propose une trentaine d’heures d’activités pédagogiques. Élaboré à partir de l’expérience de nombreux pays, ce programme a une portée transnationale; il traverse les contextes politiques, sociaux, religieux et culturels et peut facilement être adapté en fonction des environnements pédagogiques. Il se compose de cinq modules principaux et propose du matériel pédagogique aux enseignants et aux élèves. Les modules sont conçus de manière à renforcer la recherche dans les domaines suivants:
Module 1:Nature de l’action humanitaire et rôle des témoins;
Module 2:Nécessité de réglementer les conflits armés et principes de base du droit humanitaire;
Module 3:Mise en œuvre et application du droit international humanitaire, question de la responsabilité;
Module 4:Nécessité de rendre la justice et de punir ceux qui violent les règles;
Module 5:Nécessité et conditions de l’action humanitaire en temps de conflit armé.
Le programme comprend trente heures d’activités au total et il est prévu de fournir aux enseignants du matériel didactique pouvant être incorporé dans le programme scolaire, soit en tant que matière à part entière soit comme composante de diverses matières. Il peut s’agir d’une activité facultative organisée après les cours normaux ou en dehors même de l’école, par exemple dans le cadre de programmes pour la jeunesse ou de camps d’été. Le large éventail d’exemples historiques et contemporains de conflits armés dans le monde entier, ainsi que les interrogations éthiques fondamentales qui sont soulevées, ont des liens évidents avec des matières telles que l’ordre de l’État et le civisme, la sociologie, la philosophie, le droit ou encore la littérature.
Les méthodes interactives d’enseignement et la pédagogie critique de la recherche sur le droit humanitaire peuvent contribuer à compléter les qualifications universitaires et à renforcer les aptitudes de vie telles que la communication, l’expression respectueuse du désaccord, l’établissement de conclusions, la recherche, la résolution de problèmes et la pensée critique. L’objectif fondamental de l’enseignement de la recherche sur le droit humanitaire est d’aider les jeunes à adopter des principes d’humanité dans leur vie quotidienne et de leur proposer une méthode permettant d’évaluer les événements qui se déroulent dans leur pays et à l’étranger. L’action de sensibilisation porte notamment sur les aspects suivants:
a)Prise de conscience des limites et des protections applicables en situation de conflit armé;
b)Compréhension de multiples aspects du droit international humanitaire, de la complexité de son application ainsi que des problèmes humanitaires;
c)Intérêt à l’égard de l’évolution de la situation dans le monde et de l’action humanitaire au niveau international;
d)Capacité d’examiner les situations de conflit dans son propre pays et à l’étranger, dans une perspective humanitaire;
e)Engagement actif dans le service à la collectivité ou dans d’autres formes de mobilisation au service des membres les plus vulnérables de la société.
La recherche sur le droit humanitaire est conçue de manière à être mise en œuvre par les ministères de l’éducation (organismes de mise en œuvre), dans la mesure du possible, en coopération avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (partenaires locaux). Les organisations spécialisées peuvent également utiliser ce programme dans des situations informelles. L’expérience montre que l’on obtient les résultats les meilleurs et le maximum d’efficacité lorsque ce sont des organes de l’autorité qui sont responsables de la formation, que les autorités reprennent le programme à leur compte et que le Comité international de la Croix-Rouge se limite à fournir un appui technique et éducatif. Néanmoins, le Comité international de la Croix-Rouge coopère pleinement avec les sociétés nationales et les organes publics responsables de l’éducation dans tous les pays. Il s’agit de parvenir à ce que l’enseignement du droit humanitaire soit pleinement accepté et intégré dans les programmes officiels d’enseignement obligatoire de l’école secondaire, dans le monde entier. À cette fin et pour faciliter ce processus, le Comité international de la Croix-Rouge joue un rôle de catalyseur en fournissant l’appui technique et éducatif nécessaire aux responsables de la mise en œuvre et en offrant une aide à la formation et à l’éducation professionnelle des enseignants. La formation fondamentale à la recherche sur le droit humanitaire en Bosnie-Herzégovine comprend un minimum de neuf heures. Contenu (neuf heures représentent le minimum dans le domaine de la recherche sur le droit humanitaire):
I.Première heure: Que peuvent faire les témoins;
II.Deuxième heure: Le dilemme du témoin;
III.Troisième heure: Influence du témoin;
IV.Quatrième heure: Limites posées à la destruction et règles fondamentales du droit international humanitaire;
V.Cinquième heure: Droits de l’homme et droit international humanitaire;
VI.Sixième heure: Détection des atteintes au droit international humanitaire;
VII.Septième heure: Principes de justice;
VIII.Huitième heure: La répression des violations du droit international humanitaire;
IX.Neuvième heure: L’action humanitaire − Faire face aux conséquences de la guerre.
De ce qui précède, il ressort que: la notion de dignité humaine est présente dans tous les domaines abordés; en vertu des principes de base du droit international humanitaire, les enfants font partie des groupes protégés; les complémentarités entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme font l’objet de recherches, et enfin, la question des enfants soldats n’est pas traitée dans le programme de base − il s’agit d’un cours facultatif qui dépend de la décision des autorités de l’enseignement mais cette matière peut être comprise dans le programme de base.
Le projet décrit est actuellement mis en œuvre en Bosnie-Herzégovine et est en cours d’intégration en Republika Sprska, dans le canton de Zenica-Doboj et dans le district de Brcko.
Partie IIIInterdiction et questions connexes
Articles 1er et 2 et paragraphes 1 et 2 de l’article 4
25.Dispositions pénales et autres dispositions juridiques jugées importantes pour l’application du Protocole en vue d’interdire la participation d’enfants dans des conflits armés et règles de prescription pénale pour de tels actes
Le Code pénal (dans sa rédaction initiale et avec ses amendements) n’érige pas l’implication d’enfants dans les conflits armés en infraction pénale distincte mais cette infraction est sanctionnée de façon indirecte par les textes ci-après:
L’article 162 a) du Code pénal (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine no 37/03) dispose que quiconque, en violation de la loi sur la défense ou de la loi sur le service dans les forces armées, organise, instruit, équipe ou mobilise une force militaire sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans.
La loi sur le service dans les forces armées, en particulier le paragraphe 1 h) de l’article 9 relatif aux conditions générales d’admission au service militaire professionnel, fixe à 18 ans l’âge minimum d’admission au service militaire professionnel. De même, l’article 79 de la loi sur la défense interdit la conscription obligatoire dans les forces armées sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine à compter du 1er janvier 2006.
En conséquence, quiconque organise, instruit, équipe ou mobilise des personnes de moins de 18 ans se rendrait coupable de l’infraction pénale de «création illégale de forces militaires», passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à vingt ans.
En vertu du Code pénal, la prescription est de dix ans pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans, de quinze ans pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, et de vingt ans pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans. Il n’y a pas de prescription pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ainsi que pour les autres infractions pénales imprescriptibles en vertu du droit international.
La jurisprudence de la Bosnie-Herzégovine ne comprend aucun cas de poursuite ou de condamnation de personnes ayant organisé, instruit, équipé ou mobilisé des personnes de moins de 18 ans. Il convient de préciser une fois de plus que la loi sur la défense a aboli la conscription militaire sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine à compter du 1er janvier 2006.
26.Dispositions juridiques en vigueur qui ne sont pas conformes aux dispositions du Protocole et qui constituent un obstacle à la mise en œuvre de cet instrument
À ce sujet, on se reportera aux renseignements fournis au paragraphe 10 «Analyse des facteurs et des difficultés entravant la mise en œuvre des obligations de la Bosnie-Herzégovine en vertu du Protocole facultatif».
27.La Bosnie-Herzégovine a-t-elle signé les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève, la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)?
Selon l’annexe I de la Constitution, les instruments relatifs aux droits de l’homme qui sont directement appliqués en Bosnie-Herzégovine sont la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, les Conventions de Genève I à IV relatives à la protection des victimes de guerre et les Protocoles additionnels I à II de 1977. De même, parmi les instruments internationaux les plus importants liés aux droits de l’enfant que la Bosnie-Herzégovine a ratifiés jusqu’à présent, on citera: la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Enfin, la Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) et accepté la compétence de la Cour pénale internationale.
28.Responsabilité pénale des personnes morales, telles que des sociétés de sécurité ou des sociétés militaires privées, pour ce qui est des actes et activités visés par le Protocole
À ce sujet, on se reportera aux renseignements fournis au paragraphe 25 «Dispositions pénales et autres dispositions jugées importantes pour l’application du Protocole en vue d’interdire la participation d’enfants dans des conflits armés et règles de prescription pénale pour de tels actes».
29.Dispositions du droit interne établissant la compétence extraterritoriale pour connaître des violations graves du droit international humanitaire et exercice à ce jour, par l’État partie, de sa compétence dans les cas où le recrutement d’enfants constitue un crime de guerre
Il importe de souligner l’importance du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale à La Haye (1988), que la Bosnie-Herzégovine a ratifié le 5 mars 2002 et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002. En adhérant aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont accepté l’obligation de prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour établir des sanctions pénales appropriées à l’encontre des personnes qui ont commis ou donné l’ordre de commettre de graves violations visées par ces instruments. Étant donné l’importance de leur incorporation dans l’ordre juridique interne, ces instruments, contrairement au Code pénal, ont rang constitutionnel de sorte qu’il est possible d’appliquer directement les droits énoncés à l’annexe I de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et dans l’annexe à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Instruments de protection des droits de l’homme ayant rang constitutionnel), y compris dans la Republika Srpska et dans le district de Brcko.
Bien que la Bosnie-Herzégovine ait vécu un conflit tragique de 1992 à 1995 et que plusieurs personnes aient été jugées pour crimes de guerre par la Cour pénale internationale et des juridictions nationales, aucun accusé n’était mineur et aucune affaire n’a porté sur l’implication d’enfants dans le conflit armé.
30.Lois, politiques et pratiques régissant l’extradition de personnes accusées d’avoir commis des infractions visées par le Protocole, et accords internationaux de coopération avec des États parties voisins aux fins d’enquête
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé par la résolution 808 du Conseil de sécurité de l’ONU afin de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le Tribunal peut déférer certaines affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou inférieur devant les juridictions nationales de la Bosnie-Herzégovine. Afin d’améliorer la conduite des enquêtes et des procédures pénales, le Département spécial chargé des crimes de guerre du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ont conclu, en septembre 2005, un mémorandum d’accord, en vertu duquel ils se sont engagés à se prêter mutuellement assistance pour ce qui est de l’accès aux documents, aux dépositions des témoins et aux rapports, des contacts avec les témoins, y compris ceux bénéficiant de mesures de protection, des experts des tribunaux, etc. Il existe plusieurs exemples de coopération juridique internationale fructueuse entre les pays de l’ex-Yougoslavie, notamment pour la conduite d’enquêtes et de procédures pénales à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir commis de graves violations du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. De même, en 2005, un accord trilatéral a été signé pour l’échange informel d’informations, qui permet de contourner une longue procédure requise par les protocoles de coopération entre États. Avec la signature de cet accord, une coopération pratique s’est instaurée entre les institutions judiciaires et les services de police de la Croatie, de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, afin de protéger les témoins et de permettre leur comparution devant les tribunaux d’autres pays.
Il convient de rappeler que si, jusqu’à présent, plusieurs personnes accusées de crimes de guerre ont été jugées par la Cour pénale internationale et par des juridictions nationales et condamnées pour violations graves du droit humanitaire international, aucun accusé n’était mineur et aucune affaire n’a porté sur l’implication d’enfants dans le conflit armé.
Partie IVProtection, réadaptation et réinsertion
Article 6, paragraphe 3
31.Mesures prises pour garantir que les droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes soient respectés, et que ces derniers puissent bénéficier d’une aide à la réinsertion sociale, une attention particulière étant accordée au regroupement familial et à la réadaptation physique et psychologique
Lors de l’examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/11/Add.28), à ses 1030e et 1031e séances (CRC/C/SR.1030 et 1031), tenues le 19 mai 2005, et dans ses conclusions finales adoptées à la 1052e séance, le 3 juin 2005, le Comité des droits de l’enfant, dans la partie du rapport consacrée aux enfants dans les conflits armés, s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles entre 1992 et août 2000, les mines terrestres avaient fait au total 4 371 victimes, dont environ 300 enfants. De même, le Comité s’est inquiété des informations selon lesquelles 1 million de mines seraient encore disséminées sur quelque 30 000 champs de mines répartis sur tout le territoire, y compris autour d’écoles et de zones où des enfants jouent, et une cinquantaine d’enfants seraient victimes de mines chaque mois. Le Comité s’est aussi déclaré préoccupé par la situation des enfants victimes du conflit armé, en particulier par les répercussions du conflit sur leur santé physique et mentale. Le Comité a recommandé aux autorités de Bosnie-Herzégovine de continuer à mener des campagnes de sensibilisation aux dangers des mines, d’entreprendre d’urgence des programmes de déminage et de fournir une assistance psychologique et sociale aux enfants victimes de l’explosion de mines et touchés par d’autres effets du conflit armé.
Entre 1996 et 2006, un total de 1 576 personnes ont été victimes d’explosion de mines en Bosnie-Herzégovine. En 2004, les mines ont fait quatre à cinq victimes par mois mais le nombre moyen de victimes n’a cessé de diminuer au cours des deux dernières années. En 2005, on a enregistré un total de 19 victimes de mines. Les statistiques concernant les deux dernières années montrent que les victimes sont le plus souvent des adultes et que le nombre de victimes mineures a sensiblement diminué. La plupart des zones où des accidents se sont produits ont été délimitées mais de multiples raisons, liées à la satisfaction des besoins de la vie courante, expliquent que des personnes entrent dans des zones dangereuses: coupe de bois, pâturage du bétail, chasse, collecte de métaux ou d’herbes médicinales. Les données statistiques du Centre de déminage en Bosnie-Herzégovine concernant les victimes de mines et de munitions non explosées ont été ventilées selon l’âge et d’autres facteurs pour la période 1996-2005 et sont présentées sous forme de tableaux. Les données figurant dans les tableaux ont été classées notamment en fonction de l’âge des victimes, y compris le nombre d’enfants victimes de mines et de munitions non explosées. Les données à la disposition du Centre de déminage pour la période 2006-2007 n’ont pas été ventilées par tranche d’âge. D’après les données disponibles pour la période de janvier à décembre 2006, on a enregistré un total de 19 accidents dus à des mines, qui ont fait 35 blessés, et pour 2007, 7 accidents qui ont fait 7 blessés et 2 morts.
Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, à sa séance du 12 octobre 2004, a adopté une stratégie de déminage pour la Bosnie-Herzégovine, qui définit le cadre dans lequel les opérations de déminage humanitaire et autres opérations de déminage doivent se dérouler. L’élaboration d’une stratégie globale de déminage pour la Bosnie-Herzégovine visait à remédier à plusieurs lacunes qui influaient sur le processus de déminage et à atteindre plusieurs objectifs dont les plus importants étaient: sensibiliser l’opinion publique aux dangers des mines à long terme, remédier aux effets de la pollution liée aux mines sur les ressources naturelles et économiques, former le personnel local et améliorer les connaissances sur les mines afin de définir des objectifs à long terme et d’identifier les projets les plus importants, définir la politique qui sera mise en œuvre par les organes de l’État afin de mieux répondre aux attentes des pays et des organismes donateurs en matière de déminage. Le financement des activités prévues dans le cadre de la stratégie pose des problèmes. Compte tenu de la situation économique et du degré de développement économique du pays, il faudra compter sur une aide à long terme de la communauté internationale et des pays donateurs pendant toute la période d’exécution de la stratégie. Au cours de la période considérée, les organes de l’État ont assumé leur responsabilité en matière de déminage et ils s’emploient de plus en plus à recueillir eux-mêmes les fonds nécessaires pour procéder à des opérations de déminage humanitaire et à d’autres opérations liées aux mines. Ils participent à la mise en place d’un mécanisme permettant de mieux gérer les opérations de déminage humanitaire, conformément aux réglementations internationales et à la législation nationale adoptée en la matière. La Bosnie-Herzégovine dispose de ressources professionnelles, humaines et techniques qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés et d’exécuter les plans définis.
En Bosnie-Herzégovine, l’assistance fournie aux victimes des mines, y compris aux enfants, s’inscrit dans une démarche d’ensemble qui comprend différents volets (médical, psychologique, social, économique) visant à garantir la pleine réinsertion socioéconomique des victimes dans la société.
Les institutions et organisations locales et internationales ci-après viennent en aide aux victimes des mines en Bosnie-Herzégovine: le Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republica Srpska, le Ministère du travail, des anciens combattants et de la protection des handicapés de la Republica Srpska, le Centre international pour la réadaptation, le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’UNICEF, la Société de la Croix-Rouge, la Croix-Rouge de la Republica Srpska, la Croix-Rouge de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, HOPE 87, Stop Mines, LSN Tuzla, MercyCorps Scotland, ECO Sports Group, l’UDAS, l’ITF, le CICR, Response International, BHMAC, l’Union des victimes de la guerre civile-Canton de Sarajevo, l’Alliance pour les activités sportives récréatives des personnes handicapées de la Republica Srpska Banja Luka, la Société pluridisciplinaire visant à améliorer la santé mentale et sociale à Sarajevo, et l’Association de technique orthopédique en Bosnie-Herzégovine.
Ces institutions et organisations sont celles qui organisent la plupart des activités d’assistance aux victimes de mines en Bosnie-Herzégovine. Les institutions participent directement ou indirectement aux activités d’assistance aux victimes de mines et contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels par le biais de l’éducation, de la réadaptation médicale et psychosociale, de la réinsertion économique, de campagnes de sensibilisation, de l’adoption de lois et réglementations, de la coordination et du financement des activités.
On trouvera ci-après des exemples d’activités ou projets actuellement menés pour venir en aide aux victimes de mines.
Organisation: LSN; Descriptif du projet: fournir un appui global au réseau LSN en Bosnie-Herzégovine afin de favoriser l’accès des victimes aux services existants, que ce soit du point de vue de la santé, du potentiel économique ou de l’exercice des droits, et fournir des ressources appropriées pour garantir la réinsertion des victimes. Activités: prestation de services sur le terrain, organisation d’activités de formation et de soutien en faveur des personnes handicapées, fournir aux personnes amputées des services dont elles ont besoin pour se réinsérer dans la société et devenir des membres productifs au sein de leur famille et des communautés locales. Zones d’intervention: Tuzla, Doboj Istok, Doboj, Banja Luka, Bugojno, Mostar, Trebinje, Bihać, Velika Kladuša, Sarajevo, Goražde et Bijeljina.
Organisation: UDAS; Descriptif du projet: organisation d’activités sportives par le Club de tir UDAS afin de favoriser la réinsertion sociale des victimes de mines.
Organisation: UDAS; Descriptif du projet: organisation d’ateliers «arts et artisanat» autour de différents supports (béton aéré, bois, argile, peinture) et organisation d’expositions afin d’appeler l’attention du public sur les besoins et le potentiel des victimes de mines et de favoriser l’insertion des participants dans la société.
Organisation: UDAS; Descriptif du projet: fabrication de bijoux et d’ornements en verre par des femmes amputées; Objectif: rendre les femmes plus autonomes et les faire participer à des manifestations publiques.
Organisation: UDAS; Descriptif du projet: fourniture de conseils psychologiques aux victimes de mines dans le cadre de consultations individuelles et en groupe; Objectif: appui psychologique aux victimes de mines pour les aider à surmonter leur traumatisme et à accepter leur handicap (perte d’extrémités).
Organisation: ECO SPORTSKA GRUPA; Descriptif du projet: organisation d’activités de plongée fondées sur de précédents projets de réadaptation et de loisirs destinés aux victimes de mines en Bosnie-Herzégovine; Activités: formation au travail avec des handicapés, par exemple formation des cadres de l’association ECO SPORTSKA GRUPA et harmonisation de la formation au niveau international et au niveau de la Bosnie-Herzégovine. Organisation ponctuelle de minicamps près des fleuves d’Una, de Vrbas et de Neretva. Organisation d’ateliers pour apprendre à travailler avec la résine époxy, programmes de perfectionnement à l’intention des plongeurs les plus expérimentés; Objectif: poursuivre les activités visant à améliorer la santé physique et mentale des victimes de mines pour mettre en œuvre d’autres projets à l’avenir. Grâce aux activités entreprises, les victimes se sentent mieux et leur état général s’améliore; elles peuvent acquérir de nouvelles connaissances et compétences qui leur permettront de trouver un emploi ou de gagner de l’argent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille. Mobiliser l’attention des pouvoirs publics afin de continuer à faire campagne pour la protection de la population contre les mines, conformément à la stratégie d’aide aux victimes des mines. Les expériences et les leçons tirées de ce projet inciteront à entreprendre des activités analogues dans la région et ailleurs. Identifier les victimes de mines en fonction de leurs motivations et de leurs compétences pour les faire participer aux projets et aux activités ultérieures de formation de base en bassin et en eaux peu profondes. Trouver des moyens novateurs de collaborer avec les personnes handicapées et les victimes de mines dans le cadre des futurs projets et étendre les projets à d’autres pays et régions. Intégrer le projet dans la stratégie d’aide aux victimes de mines.
Organisation: STOP MINES; Descriptif du projet: réadaptation professionnelle à long terme des victimes de mines. Zone d’intervention: Republika Srpska; Activité: accorder des prêts à taux zéro pour soutenir différents programmes économiques.
Organisation: Mercy Corps Scotland; Descriptif du projet: soutien économique aux personnes ayant survécu à des accidents dus à des mines (90 personnes); Activité: fourniture d’un appui économique à 90 personnes dans 13 municipalités situées au nord-est de la Bosnie-Herzégovine et dans le district de Brcko. Le projet est exécuté en partenariat avec la Croix-Rouge de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Croix-Rouge de la Republika Srpska et la Croix-Rouge du district de Brcko. Il s’agit d’aider les petites entreprises en leur versant les fonds nécessaires pour débuter et poursuivre leurs activités. Zone d’intervention: district de Brcko; Municipalités: Sapna, Teočak, Čelić, Lopare, Posavina, Šamac, Domaljevac, Orašje, Gradačac et Modriča, Doboj, Derventa; Organisme donateur: Memorial Fund of Princess Diana.
Partie VAssistance et coopération internationales
Article 7, paragraphe 1
32.Mesures prises afin de renforcer la coopération internationale en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris au moyen de la coopération technique et de l’assistance financière
Les activités entreprises par la Bosnie-Herzégovine en vue d’honorer les engagements contractés au titre du Protocole et d’améliorer la situation générale des enfants dans le pays, dont la liste est dressée dans les précédentes parties du présent rapport, bénéficient du soutien des organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine telles que l’UNICEF, Save the Children UK, Amici dei Bambini, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui fournissent un appui et contribuent au renforcement des capacités locales au moyen de la coopération technique et de l’assistance financière.
Partie VIAutres dispositions législatives
Article 5
33.Dispositions du droit national en vigueur et dispositions du droit international contraignantes pour l’État partie, jugées propices à la réalisation des droits de l’enfant
1.En Bosnie-Herzégovine, nombre de lois et autres dispositions réglementaires garantissent la protection spéciale des enfants, notamment:
Code de la famille;
Code pénal;
Code de procédure pénale;
Loi relative à la protection sociale;
Loi relative à la protection de l’enfant;
Loi relative à la protection contre la violence familiale;
Loi relative à l’éducation;
Loi relative au médiateur;
Loi relative à la protection de la santé;
Loi relative aux services publics;
Loi relative à l’école primaire;
Loi relative à la protection des personnes handicapées mentales;
Loi relative aux organisations de jeunes;
Loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine;
Décision portant création du Conseil de l’enfance en Bosnie-Herzégovine;
Loi-cadre relative à l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine;
Règlement sur les programmes scolaires à l’intention des élèves handicapés mentaux légers;
Règlement sur les programmes scolaires à l’intention des enfants ayant des besoins spéciaux à l’école primaire et secondaire;
Règlement sur les programmes scolaires à l’intention des enfants appartenant à des minorités nationales;
Loi relative aux sports;
Décision portant création du Fonds public pour la protection de l’enfance;
Règlement sur les méthodes et procédures à suivre pour les parents qui souhaitent exercer leur droit de travailler à mi-temps et sur l’amélioration de la prise en charge des enfants présentant des problèmes psychomoteurs dans leur développement;
Amendements au Statut du district de Brcko (art. 7 du Statut), entré en vigueur le 2 février 2007.
2.Instruments internationaux ratifiés par la Bosnie-Herzégovine
L’Accord de paix de Dayton et l’annexe I à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine disposent que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après sont directement appliqués en Bosnie-Herzégovine:
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948);
Conventions de Genève I à IV sur la protection des victimes de guerre et Protocoles additionnels I à II (1977);
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et protocoles s’y rapportant (1950);
Convention relative au statut des réfugiés (1951) et protocole s’y rapportant (1966);
Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957);
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961);
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965);
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et protocoles additionnels se rapportant au Pacte (1966 et 1989);
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979);
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984);
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987);
Convention relative aux droits de l’enfant (1989);
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1960);
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992); et
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994).
3.Principaux instruments internationaux liés aux droits de l’enfant ratifiés par la Bosnie-Herzégovine jusqu’à présent
Convention relative aux droits de l’enfant;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international;
Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;
Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi;
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
Membres du groupe de travail qui ont pris part à l’élaboration du présent rapport
Mme Ivanka Taraba, Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine;
Mme Almina Jerković, Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine;
M. Dragutin Čegar, Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine;
Colonel Nusret Hadžikadunić, Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine;
Colonel Radovan Radojičić, Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine;
M. Emir Mehmedović, Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine;
M. Mihajlo Jovanović, Gouvernement du district de Brcko;
M. Zlatoljub Mišić, Médiateur de la Républika Srpska.