COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

QATAR*

[Original: arabe]

[21 juillet 2006]

Rapport initial sur les mesures prises par les forces armées qatariennes pour faire en sorte que les enfants ne soient pas recrutés et ne participent pas à des hostilités

Introduction

1.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités, les forces armées qatariennes respectent les principes fondamentaux régissant les droits de l’enfant, avant tout leur non-implication dans des conflits armés. Cette démarche découle des principes moraux et religieux en vigueur au Qatar, ainsi que des conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et des autres instruments internationaux concernant cette question auxquels a adhéré le Qatar.

2.Les renseignements sur les mesures qu’ont prises les forces armées qatariennes dans ce domaine, fournis ci-après, sont regroupés en trois sections: premièrement, le processus de recrutement dans les forces armées; deuxièmement, le programme annuel de formation à l’intention des élèves; troisièmement, le programme pour les élèves exclus des établissements d’enseignement à temps complet et des écoles privée.

I. PROCESSUS DE RECRUTEMENT DANS LES FORCES ARMÉES QATARIENNES

3.Il convient de souligner d’emblée que deux grands principes s’appliquent au recrutement dans les forces armées qatariennes:

a)La conscription n’existe pas au Qatar. La réglementation et les directives en vigueur établissent le caractère volontaire de l’engagement dans les forces armées;

b)Aucune disposition législative ou réglementaire régissant les forces armées qatariennes ne prévoit la participation directe ou indirecte de membres des forces armées âgés de moins de 18 ans à des hostilités. L’article 71 de la Constitution proscrit toute agression militaire.

4. Les modalités de recrutement dans l’armée qatarienne, qui excluent le recrutement d’enfants et la participation d’enfants aux hostilités, sont les suivantes:

a)L’enrôlement des volontaires s’effectue sous la supervision directe d’officiers recruteurs dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernant notamment la preuve de l’âge des candidats, le certificat d’aptitude à la carrière militaire établi par le service médical des armées, la mesure dans laquelle le candidat remplit les critères professionnels et opérationnels en vigueur;

b)Les mesures suivantes ont été prises pour garantir le respect par les forces armées qatariennes des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés:

i)S’agissant des mesures prises pour veiller à ce que les membres des forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités (art. premier):

Aucune disposition réglementaire ou législative régissant les forces armées qatariennes ne prévoit la participation directe ou indirecte de membres des forces armées âgés de moins de 18 ans à des hostilités. L’armée qatarienne ignore la conscription et tous ses membres s’engagent de leur plein gré, conformément aux dispositions en vigueur (se reporter plus haut aux deux grands principes applicables au recrutement);

Jamais une personne âgée de moins de 18 ans n’a été contrainte de prendre directement part à des hostilités du côté des forces armées qatariennes;

ii)En ce qui concerne les mesures à prendre afin de veiller à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées (art. 2):

Servir dans les forces armées qatariennes n’est pas obligatoire. Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise la conscription. Dès lors, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être enrôlées contre leur gré;

En l’absence d’enrôlement obligatoire, la question de l’existence d’une disposition législative permettant d’abaisser l’âge de l’enrôlement obligatoire en raison de circonstances exceptionnelles (comme l’état d’urgence) ne se pose pas;

iii)Au sujet de l’âge minimum de l’engagement volontaire (art. 3), il faut savoir que:

Dans les forces armées qatariennes, la gestion des ressources humaines repose uniquement sur l’engagement volontaire. L’âge est un critère prépondérant parmi les conditions fixées par les forces armées pour l’admission dans leurs rangs;

Le paragraphe 2 de l’article 4 de la législation pertinente dispose que quiconque est nommé officier dans les forces armées qatariennes doit impérativement avoir au moins 18 ans révolus;

Pour ce qui est du recrutement d’autres catégories de militaires dans les forces armées qatariennes, les candidats, entre autres critères, doivent avoir au moins 18 ans révolus et au plus 25 ans;

Les trois alinéas précédents sont parfaitement conformes aux obligations découlant du Protocole facultatif;

Pour ce qui a trait au paragraphe 3 de l’article 3, l’engagement volontaire se fait sur la base des critères et des pièces justificatives ci-après:

Critères de recrutement	Pièces justificatives
Être de nationalité qatarienne	Photocopie de la carte d’identité
Être âgé de 18 à 25 ans	Photocopie du certificat de naissance
Être sain d’esprit et ne pas avoir été condamné pour actes immoraux ou malhonnêteté	Attestation du Ministère de la fonction publique indiquant que l’intéressé n’est pas employé par une administration publique
Ne pas avoir été exclu du service militaire	Diplôme certifié par l’organisme public compétent
Être titulaire au moins du certificat d’études du premier cycle du secondaire	Quatre photos d’identités en couleur
Être médicalement apte au service

Pour faire la preuve de son âge en vue d’un engagement, il convient de produire une des pièces justificatives requises dans l’avis de recrutement (photocopie de la carte d’identité, photocopie de l’acte de naissance, diplôme certifié par l’organisme compétent, une photo d’identité);

S’agissant du paragraphe 5 de l’article 3, l’âge minimum d’admission dans les écoles militaires est identique à celui du recrutement, à savoir au moins 18 ans révolus. L’École militaire Ahmad Bin Mohammed dispense aux futurs officiers une formation au terme de laquelle leur est conféré le grade de sous-lieutenant. L’Institut de formation des forces armées assure une formation dans différents domaines aux officiers et sous-officiers et une formation de base aux nouvelles recrues. En collaboration avec le Comité national des droits de l’homme, un enseignement relatif aux principes des droits de l’homme et du droit humanitaire a été inscrit au programme des écoles des forces armées;

Les pratiques visées à l’article 4 n’ont pas cours au Qatar;

S’agissant de l’article 5 relatif à la législation nationale, aux instruments internationaux et au droit international humanitaire, le Qatar a accédé aux quatre Conventions de Genève de 1949 et à ses deux Protocoles additionnels de 1977. Le Qatar prend des mesures visant à faire respecter le droit international humanitaire, d’abord au sein des forces armées puis à l’échelle du pays.

(L’annexe A contient la liste des critères à remplir et des pièces justificatives à produire pour s’enrôler volontairement, ainsi que des normes juridiques et procédurales applicables.)

II. PROGRAMME ANNUEL DE FORMATION À L’INTENTION DES ÉCOLIERS

5.Les forces armées mènent des programmes d’incitation en direction des moins de 18 ans en vue d’assurer la mise en œuvre des paragraphes 3 d) et e) de l’article 3 de la législation pertinente, concernant les dispositions propres à encourager les mineurs à s’inscrire dans des programmes pratiques administrés par les forces armées qatariennes dans le respect de la politique générale de l’État concernant la protection de l’enfance et dans le souci de promouvoir la réalisation des objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant et des droits reconnus à la famille en général.

6.Le programme de formation est organisé chaque année à l’intention des garçons qatariens scolarisés dans le deuxième cycle du secondaire, ainsi que des élèves suivant les cours du matin. Les élèves bénéficient d’une prime mensuelle destinée à les mettre à l’abri du besoin et à leur permettre de suivre une instruction civique, morale et culturelle complète dans le cadre d’un programme élaboré avec soin en tenant compte des dispositions et garanties de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux protocoles facultatifs.

7. La participation au programme de formation se fait sur la base du volontariat. Y sont admis les élèves remplissant les critères suivants:

a)Être de nationalité qatarienne;

b)Être médicalement apte;

c)Avoir au moins 14 ans révolus;

d)Être scolarisé à plein temps dans une école qatarienne;

e)Obtenir l’accord de son tuteur et signer le formulaire d’inscription;

f)Passer un entretien d’admission.

(L’annexe B décrit le programme annuel de formation à l’intention des élèves, qui tient compte des normes et des garanties relatives à la protection de l’enfance consacrées en droit international.)

III. PROGRAMME À L’INTENTION DES ÉLÈVES EXCLUS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT À PLEIN TEMPS ET DES ÉCOLES PRIVÉES

8.Ce programme a été conçu en complément des efforts que déploient les forces armées pour favoriser le développement des compétences des enfants, ou les approfondir, dans le respect des principes consacrés par la législation relative aux droits de l’enfant. Il a pour objectif de combler un déficit éducatif sans porter atteinte aux dispositions et garanties de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs.

9.Le tableau ci-dessous expose les critères d’admission dans ce programme:

Critères d’admission	Pièces justificatives
Être de nationalité qatarienne	Copie de la carte d’identité ou du passeport
Avoir au moins 14 ans révolus	Copie de l’acte de naissance
Avoir bon caractère et bien se conduire	Certificat de scolarité pour l’année en cours
Être scolarisé dans une école qatarienne	Quatre photos d’identité
Avoir l’accord de son tuteur et suivre un cours d’été

(L’annexe C décrit le programme à l’intention des élèves exclus des établissements d’enseignement à plein temps et des écoles privées.)

IV. CONCLUSION

10.Les deux principes de base du recrutement dans les forces armées sont le volontariat et le libre consentement à rejoindre les rangs de l’armée. Le recrutement se fait généralement par voie d’avis invitant les civils d’au moins 18 ans révolus à s’engager. Aucune disposition législative ou réglementaire n’astreint la population civile à un service obligatoire dans les rangs des forces armées de l’État du Qatar.

11.Les forces armées qatariennes ne comptent donc aucun membre âgé de moins de 18 ans, conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, car elles savent que les enfants d’aujourd’hui sont les dirigeants de demain et qu’il faut être pleinement soucieux de leur bien‑être psychologique et des considérations humanitaires.

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