COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION

D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

IRLANDE*

[1er décembre 2006]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations3

I.INTRODUCTION1 − 64

II.ARTICLES DU PROTOCOLE FACULTATIF7 − 354

Article 17 − 104

Article 211 − 125

Article 313 − 215

Article 422 − 237

Article 5247

Article 625 − 277

Article 728 − 357

Appendice1 − 99

Abréviations

UEUnion européenne

ONGOrganisation non gouvernementale

FDPForces de défense permanentes

FDRForces de défense de réserve

I. INTRODUCTION

1.L’Irlande a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 7 septembre 2000 et l’a ratifié le 18 novembre 2002.

2.Le Gouvernement irlandais se félicite de l’occasion qui lui est ainsi donnée de présenter son premier rapport au titre du Protocole facultatif, conformément à l’article 8 de celui‑ci. Ce rapport présente les mesures qui sont en vigueur ou qui ont été adoptées en Irlande pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif.

3.Les Forces de défense irlandaises sont constituées et dirigées conformément aux dispositions de la Constitution et aux différentes lois sur la défense adoptées entre 1954 et 1993.

4.Les Forces de défense comprennent les Forces de défense permanentes (FDP) et les Forces de défense de réserve (FDR).

5.Les FDP sont composées d’environ 10 500 personnes, réparties entre la marine (environ 1 100), l’armée de l’air (environ 900) et l’armée de terre (environ 8 500). Ainsi que le terme de «Forces de défense permanentes» l’indique, il s’agit là des Forces armées de l’État qui fonctionnent à plein temps.

6.Les Forces de défense de réserve sont composées de réservistes de l’armée de terre et de la marine. Dans la vie quotidienne, les membres des FDR sont des civils, mais ils suivent une formation militaire à temps partiel sous la supervision générale des FDP pendant leur temps libre, par exemple le week‑end ou durant les vacances d’été.

II. ARTICLES DU PROTOCOLE FACULTATIF

Article premier

7.Tout le personnel militaire âgé de moins de 18 ans est expressément interdit de service à l’étranger, conformément aux dispositions de la politique des Forces de défense irlandaises énoncées dans les instructions administratives des Forces de défense.

8.Le seul cas où, théoriquement, une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans pourrait être exposée à des «hostilités» est celui où celles‑ci éclateraient et se poursuivraient dans la juridiction de l’État, c’est‑à‑dire sur le territoire souverain de l’Irlande. D’un point de vue purement pratique, les seules circonstances dans lesquelles on puisse envisager qu’une telle situation se produise seraient soit lors d’une attaque armée réelle sur une caserne militaire, soit lors d’une opération d’«Aide au pouvoir civil» de l’armée – par exemple, lorsque celle‑ci apporte une assistance armée à la police irlandaise (An Garda Síochána) escortant des transferts de fonds pour les banques ou certaines catégories de prisonniers de la prison au tribunal.

9.Toutefois, étant donné que le recrutement dans les services généraux est immédiatement suivi d’une période de formation élémentaire de base d’au moins six mois avant que la recrue ne devienne, techniquement parlant, un membre actif des Forces de défense permanentes astreint à l’ensemble des devoirs militaires normaux, le risque qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans soit exposée à des «hostilités» est quasiment infime.

10.Au moment de l’élaboration du présent rapport, les Forces de défense de réserve comptaient 342 membres âgés de 17 à 18 ans. On considère que ces membres ne sont pas formés conformément aux normes minimales requises pour participer à des opérations tant qu’ils n’ont pas terminé leur cours de «soldat à trois étoiles», qui est donné pendant la deuxième année de service. Ces nouvelles recrues ne sont donc pas autorisées à prendre part à des opérations avant l’âge de 18 ou 19 ans au minimum. Conformément aux lois sur la défense, tous les réservistes sont écartés des opérations d’«Aide au pouvoir civil» menées sur le territoire de l’État. Ils ne peuvent pas non plus servir à l’étranger.

Article 2

11.L’enrôlement dans les Forces de défense irlandaises se fait uniquement sur une base volontaire. Tous les membres s’enrôlent de leur plein gré en tant qu’individus. Il n’y a pas de programme de conscription militaire, ni de service militaire obligatoire, et il n’y en a jamais eu depuis la création de l’État irlandais indépendant en 1922.

12.Toutes les campagnes de recrutement sont donc de nature purement informative et promotionnelle et n’ont d’autre but que de promouvoir et de faire mieux connaître du public les possibilités de carrière dans les Forces de défense.

Article 3

13.Conformément aux instructions administratives et au règlement des Forces de défense, l’âge minimum pour le «recrutement dans les services généraux» est de 17 ans pour toutes les branches des Forces de défense irlandaises. C’est également l’âge minimum auquel les élèves officiers entrés dans les Forces de défense permanentes sont autorisés à suivre le programme de formation structuré et intense de plus de douze mois à l’issue duquel ils recevront le brevet d’officier subalterne des Forces de défense permanentes.

14.Il y a une exception à l’âge minimum légal de 17 ans prévu par le règlement militaire. Ce règlement autorise actuellement le recrutement légal d’«apprentis» qui peuvent être engagés spécifiquement en tant que tels dès l’âge de 16 ans. Traditionnellement, on fait suivre à ces nouveaux «apprentis» des cours de formation technique ou technologique spéciaux de trois ou quatre ans dans des collèges technologiques, aussi bien militaires que civils. Ainsi, un apprenti qui aurait été recruté à l’âge de 16 ans en aurait 19 ou 20 lorsqu’il terminerait sa formation technique ou technologique spécialisée. Les apprentis ne sont affectés à aucune tâche militaire tant qu’ils n’ont pas achevé leur formation technique ou technologique spécialisée. Les techniciens qualifiés peuvent être appelés à servir à l’étranger, mais, par définition, ces personnes sont âgées de plus de 18 ans. En parallèle, il existe un autre mode de formation des techniciens pouvant impliquer une affectation à l’étranger. Les stagiaires techniciens sont des soldats déjà entièrement formés sélectionnés pour suivre une formation plus poussée. Cela dit, puisqu’ils sont déjà entièrement formés, ils sont par définition âgés de plus de 18 ans. Ces dernières années, dans les faits, la pratique administrative a été de relever l’âge minimum d’entrée pour les apprentis au même niveau que celui du recrutement dans les services généraux, c’est‑à‑dire 17 ans.

15.Ainsi, en pratique, c’est essentiellement aux premiers stades de la formation que l’on trouve des membres des forces de défense âgés de moins de 18 ans. Ils sont étroitement supervisés, dans le cadre d’un système de formation militaire complet et hautement structuré qui permet d’optimiser l’organisation de leur carrière ainsi que de surveiller et d’évaluer leurs progrès en permanence.

16.Ils restent sous la supervision directe d’officiers et de sous‑officiers hautement expérimentés et compétents. La durée et la structure de la formation militaire, même la plus élémentaire, que suivent les recrues de 17 ans enrôlées dans les «services généraux» sont telles que relativement peu de ces recrues pourraient devenir disponibles pour servir dans des opérations militaires sur le territoire de l’État avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans en tous les cas.

17.De façon générale, toutes les personnes (célibataires) qui postulent dans les Forces de défense, dans quelque branche ou pour quelque fonction que ce soit, et qui sont âgées de moins de 18 ans doivent présenter aux autorités militaires le consentement écrit de l’un de leurs parents ou de leur tuteur.

18.Tous les candidats doivent remplir le formulaire de candidature officiel prescrit et passer un entretien individuel. Les jurys sont composés de responsables d’entretien expérimentés et dirigés par un officier militaire de rang supérieur. Les jurys sont particulièrement compétents pour établir la maturité d’un candidat ainsi que son aptitude personnelle au service militaire. Tous les candidats doivent présenter une pièce justificative de leur âge. Les personnes reconnues comme étant aptes à l’enrôlement sont sélectionnées sur la base de leurs aptitudes générales. Les postulants dont la candidature est acceptée et à qui l’on offre une place de stagiaire (recrues) n’ont aucune obligation, quelle qu’elle soit, d’accepter cette offre.

19.L’Irlande a donc adopté des garanties strictes et appropriées quant à l’âge de l’enrôlement.

20.Ces dernières années, environ 22 % des nouvelles recrues avaient moins de 18 ans lors de leur entrée dans les Forces de défense permanentes. Cependant, moins de la moitié d’entre elles (environ 45 %) étaient toujours âgées de moins de 18 ans à l’issue de la formation initiale.

21.Le tableau ci‑après présente le nombre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de leur entrée dans les Forces de défense permanentes pour chaque année entre 2002 et fin mars 2006.

Année	Recrues des services généraux	Élèves pour la formation d’officier	Apprentis pour la formation technique	Total
2002	101	3	8	112
2003	53	4	8	65
2004	69	6	3	78
2005	51	3	2	56
2006 (jusqu’à fin mars)	17	0	0	17
Total	291	16	21	328

Article 4

22.La Constitution irlandaise dispose que «Le droit d’appeler sous les drapeaux et de maintenir sous les armes les forces militaires ou armées est dévolu exclusivement à l’Oireachtas [Parlement]». Elle dispose également que «Nulle force militaire ou armée, autre qu’une force militaire ou armée appelée sous les armes et maintenue sous les drapeaux par l’Oireachtas, ne sera appelée ou maintenue dans quelque but que ce soit».

23.S’inspirant de ces dispositions, on s’est appuyé sur une loi importante adoptée par l’Oireachtas pour interdire certaines organisations de type «paramilitaire». Ces organisations sont donc illégales et le fait d’en être membre constitue en soi une infraction pénale grave.

Article 5

24.Le Gouvernement irlandais n’a aucun commentaire à formuler quant à cet article du Protocole facultatif.

Article 6

25.Le texte du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés − à l’instar de tous les autres instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme − est disponible sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères (www.dfa.ie).

26.Les rapports présentés aux organes de suivi des traités des Nations Unies ainsi que les observations finales formulées à l’issue de l’examen des rapports périodiques sont également disponibles sur ce même site Internet.

27.Le personnel militaire des forces de défense reçoit en permanence une formation en matière de droits de l’homme dans les opérations de paix. L’ensemble du programme de formation s’appuie sur celui fourni par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). L’un des principaux thèmes abordés au cours de cette formation est celui des «Droits des enfants dans les opérations de paix».

Article 7

28.L’Irlande s’emploie à résoudre le problème des enfants dans les conflits armés par des voies aussi bien bilatérales que multilatérales.

29.Les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ont été adoptées par le Conseil européen en décembre 2003. Pendant le premier semestre 2004, la présidence irlandaise de l’UE a dirigé la stratégie de mise en œuvre des orientations, laquelle a été adoptée par le Conseil européen les 17 et 18 juin 2004.

30.Avec ces orientations, l’Union européenne s’est engagée à traiter de façon efficace et globale les effets à court, à moyen et à long terme que les conflits armés ont sur les enfants, en recourant à tous les instruments à sa disposition. L’objectif de l’UE est d’amener des pays tiers et des acteurs non étatiques à appliquer les dispositions internationales en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire relatives aux enfants dans les conflits armés. Ce faisant, l’UE espère les encourager à prendre des mesures effectives pour protéger les enfants des effets des conflits armés, mettre un terme à l’enrôlement d’enfants dans l’armée et les groupes armés, et en finir avec l’impunité.

31.L’Irlande appuie vigoureusement le travail de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy.

32.Le Réseau de la sécurité humaine, dont l’Irlande fait partie, s’occupe aussi activement du problème des enfants et des conflits armés. Il mène des activités de sensibilisation et de lobbying dans les lieux d’échanges multilatéraux tels que l’ONU. Le 24 juillet 2006, lors du débat du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, il a fait une déclaration dans laquelle il demandait que l’accent soit mis sur l’application des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, en vue de l’élaboration de solutions concrètes au problème des enfants dans les conflits armés. Il a également encouragé la poursuite du dialogue et de la coopération aux niveaux local et national.

33.En 2005, l’Irlande a versé une contribution de 500 000 euros au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour le développement en faveur du désarmement, de la démobilisation, de la réinsertion et du rapatriement au Libéria. Ce programme vise explicitement les anciens combattants, qu’ils soient enfants ou adultes.

34.Irish Aida également financé un projet de la «Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats» visant à renforcer la capacité des ONG sur le terrain à mener des activités de sensibilisation sur l’implication des enfants dans les conflits armés. Le groupe cible comprend environ 340 ONG proches des populations et des communautés en Asie du Sud‑Est, au Proche‑Orient et en Afrique du Nord, dans la région des Grands Lacs et en Amérique latine. Les principales activités du projet consistent, notamment, à dispenser une formation sur le renforcement des capacités en matière de sensibilisation, à mobiliser les communautés et à promouvoir la participation des enfants. Les représentants régionaux et les coordonnateurs nationaux collaborent pour mener des programmes nationaux de sensibilisation, des actions de lobbying ainsi que des réunions de sensibilisation de haut niveau. Le budget alloué par Irish Aid à ce projet en 2005 et 2006 était de 45 000 euros par an.

35.En ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes ayant été victimes d’activités contraires au Protocole facultatif, l’Irlande ne dispose pas d’informations sur le nombre exact d’anciens enfants soldats résidant en Irlande et n’a donc pas non plus d’informations concernant des cas précis de réadaptation et de réinsertion sociale d’individus sur son territoire. Toutefois, la Direction des services de santé a mis sur pied un service pour la santé mentale des enfants et des adolescents qui est à l’œuvre dans la communauté. Ce service travaille en équipes multidisciplinaires de professionnels qualifiés comprenant notamment des psychiatres pour enfants et adolescents, des psychologues cliniciens, des infirmières en psychiatrie, des travailleurs sociaux en santé mentale, des ergothérapeutes et des thérapeutes de la parole et du langage. Ce service est équipé pour traiter les symptômes psychiques et psychologiques associés aux traumatismes, tels que ceux subis dans les conflits armés, et les enfants y sont dirigés lorsque cela est nécessaire.

Appendice

Consultations avec les organisations non gouvernementales et les organismes publics

1.Conscient du rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères a consulté, lors de l’élaboration du présent rapport, un certain nombre d’ONG et d’organismes publics. Le projet de rapport a tout d’abord été envoyé à des membres du Comité permanent conjoint Ministère des affaires étrangères/ONG pour les droits de l’homme − avec qui le Ministère entretient des contacts réguliers − et à l’Alliance pour les droits de l’enfant, une coalition réunissant environ 80 organisations non gouvernementales qui s’occupe des droits et du bien‑être des enfants et des adolescents en Irlande. Le rapport a également été envoyé au Bureau du Médiateur des enfants et à la Commission irlandaise des droits de l’homme. Le Ministère a reçu deux commentaires écrits sur le projet de rapport. La liste complète des ONG et des organismes publics qui ont été consultés figure à la fin de l’appendice.

2.Le Ministère se réjouit de ces commentaires pour plusieurs raisons. D’abord, ils ont permis de faire en sorte que ce rapport rende compte avec précision de l’application du Protocole facultatif. Ensuite, ils ont permis aux ONG d’exprimer leurs préoccupations, de présenter un autre point de vue sur la façon de mettre en œuvre les obligations énoncées dans le Protocole facultatif et de soulever de nouvelles questions à ce propos.

3.Suite aux commentaires reçus, chaque ministère a été invité à fournir de plus amples renseignements pour éclaircir certains des points soulevés portant sur la partie du rapport dont il était responsable. Le rapport a ensuite été modifié compte tenu des nouvelles informations qui avaient été requises par les ONG.

4.Certaines des principales préoccupations des ONG sont abordées dans les paragraphes ci‑après, qui ne contiennent pas une analyse complète de toutes les préoccupations exprimées mais qui donnent un aperçu des principales questions soulevées au cours de l’élaboration du présent rapport et de celles qui restent en suspens.

5.Des ONG ont exprimé leur déception quant au fait que la déclaration faite par l’État conformément à l’article 3 du Protocole précise qu’en Irlande l’âge minimum pour l’enrôlement volontaire est de 17 ans et de 16 ans pour les apprentis. Elles ont estimé que l’Irlande devrait relever à 18 ans l’âge minimum pour tous les recrutements, aussi bien dans les Forces de défense permanentes que dans les Forces de défense de réserve. Elles ont donc appelé le Gouvernement à modifier sa déclaration relative au Protocole facultatif de façon que l’âge minimum pour le recrutement dans l’armée soit de 18 ans, sans exception et sans réserve, et à prendre des mesures réglementaires à cet effet.

6.Des préoccupations ont été exprimées quant au fait qu’il est spécifiquement interdit au Médiateur des enfants d’enquêter sur toute activité «liée à la sécurité nationale ou aux activités militaires ou les affectant» avec pour conséquence que les enfants appartenant aux Forces de défense sont exclus de la protection de son mandat.

7.En ce qui concerne l’assistance financière et la coopération technique, les ONG ont demandé à l’État de faire en sorte que l’enregistrement des fonds alloués au programme d’Irish Aid soit effectué avec une plus grande précision, de façon à donner une idée plus claire des dépenses liées à l’aide aux enfants sur une période donnée.

8.Il a été demandé que les organes chargés de la détermination du statut de réfugié reçoivent une formation sur les problèmes spécifiques aux anciens enfants soldats, et que les décisions prises par eux soient publiées afin que soit facilité le suivi de la jurisprudence actuelle dans ce domaine.

9.Les organisations non gouvernementales, les organismes publics et les représentants d’institutions universitaires suivants ont été consultés lors de l’élaboration du rapport initial de l’Irlande:

Organisations non gouvernementales

Amnesty International	Frontline
Comhlámh	GOAL
Concern	Irish Council for Civil Liberties
Organisation mondiale des personnes handicapées	Rehab Care
Dóchas	Trocaire
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)

Coalitions d’ONG

Alliance pour les droits de l’enfant

Autres organismes

Comité consultatif national sur le racisme et le multiculturalisme

Médiateur des enfants

Commission irlandaise des droits de l’homme

Membres individuels du Comité permanent conjoint Ministère des affaires étrangères/ONG pour les droits de l’homme

M. Kevin Boyle

M. Paul Burns

M. Jerome Connolly

M. Attracta Ingram

M. MorroughKavanagh

Mme Karen Kenny

M. William Schabas

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