Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par Madagascar en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 juin 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Veuillez indiquer quels sont les organes compétents s’agissant de l’application du Protocole facultatif ainsi que les mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre ces institutions ou organes, y compris aux niveaux régional et local.

2.Outre les efforts de formation évoqués aux paragraphes 19 à 28 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/MDG/1), veuillez indiquer si les professionnels chargés de l’application du Protocole facultatif, en particulier les militaires, les policiers et le personnel des services d’immigration, bénéficient d’une formation aux dispositions du Protocole facultatif. Veuillez également fournir des informations sur les éventuels programmes de sensibilisation et de formation du grand public aux dispositions du Protocole facultatif.

3.En ce qui concerne le paragraphe 85 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si des mesures ont été prises pour inclure, dans le programme d’études militaires et civiles des différentes écoles des forces armées, des cours sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif. Veuillez également décrire les formations relatives aux dispositions du Protocole facultatif qui sont dispensées aux instructeurs.

4.En ce qui concerne les paragraphes 41 à 48 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations actualisées sur la mise en place d’une institution de défense des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris. Veuillez également fournir des précisions sur son mandat, son budget et indiquer s’il existe, en son sein, un mécanisme spécifique aux enfants. Veuillez, par ailleurs, préciser le rôle de ce mécanisme dans la surveillance de l’application du Protocole facultatif, en indiquant en particulier s’il peut recevoir et instruire des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations de l’un des droits garantis par le Protocole facultatif.

5.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation que le Comité a adressée à l’État partie à l’issue de l’examen de ses troisième et quatrième rapports périodiques au sujet du faible taux d’enregistrement des naissances (CRC/C/MDG/CO/3-4, par. 34) en vue de garantir l’enregistrement à la naissance de tous les enfants. Veuillez également indiquer s’il existe un dispositif général de vérification de l’âge afin de prévenir efficacement l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces armées.

6.Veuillez indiquer si dans les différentes écoles des forces armées et dans l’école nationale militaire de Fianarantsoa, «Sekoly Miaramilam-Pirenena», les élèves sont entraînés au maniement des armes. Veuillez fournir des données, ventilées par âge, sexe, nationalité, origine ethnique, zone rurale ou urbaine, situation socioéconomique, relatives aux élèves de moins de 18 ans fréquentant ces établissements. Veuillez indiquer si les élèves ont le droit de quitter ces établissements sans préavis et de ne pas s’engager dans une carrière militaire. Veuillez également préciser si ces élèves ont accès à un mécanisme leur permettant de déposer plainte en toute confidentialité, notamment dans les cas mentionnés au paragraphe 89 du rapport de l’État partie.

7.En ce qui concerne les paragraphes 101 à 107 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour incriminer pénalement, et de façon explicite, l’enrôlement et l’utilisation des enfants dans des forces armées. Veuillez également indiquer si l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques sont des pratiques interdites et sanctionnées pénalement dans l’État partie. En ce qui concerne le paragraphe 108 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si le recrutement des enfants de moins de 15 ans est expressément reconnu comme un crime de guerre dans la législation de l’État partie.

8.En ce qui concerne les paragraphes 110 à 112 du rapport de l’État partie, veuillez donner des précisions sur l’état d’avancement de la réforme visant à reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions énumérées dans le Protocole facultatif.

9.Veuillez indiquer si les tribunaux nationaux peuvent établir leur compétence pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris lorsque les faits sont commis hors du territoire de l’État partie, par ou contre un national ou un résident de l’État partie et, si tel est le cas, préciser la législation pertinente.

10.Veuillez donner des indications relatives aux programmes de démobilisation, de désarmement et de réintégration des enfants incorporés dans les groupes armés dits dahalos, ainsi que le nombre d’enfants concernés.

11.Veuillez indiquer si la législation nationale interdit le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont enrôlés ou utilisés dans un conflit armé, ainsi que l’assistance militaire à ces pays.