Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter concernant le rapport initialdu Portugal soumis en application du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant,concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PRT/1)

L’État partie est invité à soumettre par écrit d es informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er novembre 2013, dans un document n’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Donner des informations plus détaillées sur le rôle exact du Ministère de la défense dans la coordination du plan de mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier la coordination des activités des Ministères de l’éducation, de la justice et de l’intérieur ainsi que de la société civile, des universités, des médias et d’autres partenaires.

Préciser si des mécanismes de plainte indépendants sont en place, auxquels les enfants scolarisés dans les écoles militaires aient accès, ou s’il existe d’autres mécanismes pour veiller au respect des droits des enfants qui suivent de tels programmes et pour enquêter sur leurs plaintes.

Fournir des renseignements au Comité sur tous programmes de sensibilisation du grand public, y compris toutes campagnes de l’État partie, qui auraient été mis sur pied pour veiller à ce que toutes les communautés, en particulier les enfants et leurs familles, soient dûment informées des dispositions du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne l’âge minimum de l’engagement volontaire des enfants dans les forces armées.

Donner des renseignements sur les formations en rapport avec le Protocole facultatif qui sont dispensées aux professionnels travaillant avec des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé, en particulier les membres des forces armées, les policiers, les agents de l’immigration, les avocats, les juges, le personnel médical et les travailleurs sociaux.

En ce qui concerne l’information donnée au paragraphe 43 du rapport de l’État partie selon laquelle, «au Collège militaire (Colégio Militar), la formation militaire est obligatoire et prise en compte pour le passage en classe supérieure», décrire en quoi consiste cette formation militaire et préciser si ces activités sont comparables à celles menées par l’armée. Donner des explications sur les procédures que suivent les Ministères de la défense et de l’éducation pour veiller à ce que ces activités soient adaptées à des recrues plus jeunes eu égard à leur maturité intellectuelle et indiquer si les recrues sont également informées des principes et dispositions du Protocole facultatif.

Préciser si l’État partie envisage d’instaurer un âge minimum d’admission dans les écoles militaires. Détailler comment l’État partie veille au respect de l’article 3 du Protocole facultatif, notamment les mesures prises pour s’assurer que l’engagement est réellement volontaire et vérifier l’âge des recrues. Indiquer combien d’élèves de l’École navale et de l’Académie de l’air ont moins de 18 ans.

Indiquer si l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques sont érigés en infractions pénales et réprimés par la législation nationale; préciser, le cas échéant, si des violations dans ce domaine ont fait l’objet d’enquêtes ou de poursuites.

Donner des informations sur les procédures employées pour identifier dans les plus brefs délais les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont été ou sont susceptibles d’être recrutés ou utilisés dans des conflits armés. Fournir également des renseignements plus détaillés sur les services de réinsertion et de réadaptation à la disposition de ces enfants et préciser si les modifications apportées au décret loi no 176/2003 d’août 2003 s’appliquent également aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui sont entrés sur le territoire de l’État partie avant que ces modifications n’aient été faites.

Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, ainsi que l’assistance militaire à des pays dans lesquels des enfants sont ou pourraient être engagés ou utilisés dans des conflits armés.