COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-septième session14 janvier-1er février 2008
PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du KOWEÏT (CRC/C/OPAC/KWT/1)
L’État partie est prié de communiquer par écrit des informations supplémentaires actualisées, si possible, avant le 23 novembre 2007 .
1.Fournir des informations sur les départements ou organes gouvernementaux chargés de la coordination et de l’application du Protocole facultatif. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant un suivi et une évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
2.Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif.
3.Décrire les mesures prises pour diffuser l’information relative au Protocole facultatif, y compris, mais pas seulement, pour intégrer le Protocole dans les programmes scolaires relatifs aux droits de l’homme.
4.Indiquer si les dispositions du Protocole facultatif ont été incorporées intégralement dans la législation nationale; si tel n’est pas le cas, préciser les mesures à prendre à cet effet. En particulier, indiquer s’il existe des dispositions juridiques réprimant l’enrôlement forcé par des forces armées autres que koweïtiennes de personnes de moins de 18 ans ou leur participation à des hostilités.
5. Expliquer de quelle manière la législation koweïtienne offre une protection contre l’enrôlement/le recrutement d’enfants dans des conflits armés par des groupes armés, y compris des groupes armés opérant de l’autre côté de la frontière.
6.Indiquer, en fournissant des renseignements détaillés, si le Koweït exerce une compétence extraterritoriale concernant le crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des mineurs de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’une personne de moins de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant koweïtien. En cas de compétence extraterritoriale, préciser si ce genre d’infraction doit faire l’objet d’une double incrimination.
7.Fournir des informations sur les liens entre les écoles militaires koweïtiennes et les forces armées koweïtiennes, en particulier sur les mesures prises pour s’assurer que les élèves des écoles militaires ne sont impliqués d’aucune façon dans des situations de conflit armé ou encouragés à s’enrôler dans les forces armées avant l’âge de 18 ans.
8.Préciser si le Koweït a l’intention de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui considère comme crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités (art. 8, par. 2 b) xxvi)).
9.En ce qui concerne la protection juridique des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités en violation du Protocole facultatif, préciser si le Koweït envisage de devenir partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967.
10.Eu égard à l’article 7 du Protocole facultatif, fournir des informations sur les services d’identification, de réadaptation et de réinsertion sociale et les autres services proposés aux enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
11.Indiquer si l’État partie prend part à des activités de coopération régionale et/ou internationale liées à l’application du Protocole facultatif.
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