COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACU LTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’ IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

OUGANDA*

[16 août 2007]

Préface

L’Ouganda est résolu à assurer la pleine réalisation des droits des enfants consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les protocoles y relatifs, comme en témoignent les mesures qu’il a prises pour mettre sa législation en conformité avec ces instruments et pour instaurer les structures administratives et les mécanismes d’application des lois nécessaires. Le présent rapport est un rapport initial qui rend compte des progrès faits par l’Ouganda dans la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il a été établi conformément aux directives du Comité des droits de l’enfant.

Dans le présent rapport sont décrits les initiatives entreprises par les pouvoirs publics, les nouvelles lois adoptées en faveur de l’enfance, les programmes spécifiques de prévention et de protection mis en œuvre pour empêcher les enfants d’être mêlés aux conflits armés, et l’environnement administratif mis en place pour faciliter l’exécution de ces programmes et l’application de ces lois. L’action du Gouvernement a été renforcée par celle des organisations de la société civile, des partenaires du développement et du secteur privé. Le Gouvernement continue de créer un environnement propice, de coordonner les initiatives collectives et d’assurer le suivi des mesures en faveur des droits de l’enfant.

Par le passé, l’Ouganda disposait d’un cadre spécifique destiné à tous les acteurs concernés par la protection des droits de l’enfant dans les domaines de la survie, du développement, de la protection et de la participation: le Plan d’action national pour l’enfance. Avec l’adoption des approches sectorielles, il a élaboré un plan d’action pour l’élimination de la pauvreté qui constitue désormais le cadre général de la planification à l’échelle nationale. Les préoccupations relatives aux enfants ont été intégrées dans ce plan d’action et, partant, dans les plans d’investissement sectoriels qui sont utilisés pour acheminer l’intégralité des financements. La protection des enfants contre le risque d’implication dans un conflit armé intervient principalement dans le cadre de secteurs comme la justice, le maintien de l’ordre et le développement social. Le Gouvernement poursuivra son action dans ces secteurs et approfondira les travaux d’analyse en vue d’assurer aux enfants une protection intégrale et leur permettre de jouir de leurs droits.

Ministère de l’égalité des sexes, du travailet du développement social(Signé) Syda Bbumba

Liste d’acronymes

AVSI	Associazione Volontari per il Servizio Internationale
BCAH	Bureau de la coordination des affaires humanitaires
CICR	Comité international de la Croix-Rouge
CPA	Concerned Parents’ Association
CPAR	Canadian Physicians for Aid and Relief
DFID	Department of International Development (UK)
GUSCO	Organisation de soutien aux enfants de Gulu
ICC	Cour pénale internationale (CPI)
KICWA	Association des femmes de Kitgum
LRA	Lord’s Resistance Army (Armée de résistance du Seigneur)
NRA	National Resistance Army (Armée de résistance nationale)
OIT	Organisation internationale du Travail
PAM	Programme alimentaire mondial
PIB	produit intérieur brut
PRA	People’s Redemption Army (Armée de rédemption du peuple)
RUFOU	Rural Focus Uganda
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNLA	Uganda National Liberation Army (Armée nationale de libération de l’Ouganda)
UPDA	Uganda People’s Democratic Army (Armée démocratique du peuple ougandais)
UPDF	Uganda Peoples’ Defence Forces (Forces de défense populaires de l’Ouganda)
USD	Dollar des États-Unis
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Liste d’acronymes3

Introduction1 − 35

I.PRÉSENTATION DU PAYS4 − 125

II.APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANTL’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS13 − 228

III.ÂGE MINIAL DE L’ENGAGEMENT VOLONTAIREDANS LES FORCES ARMÉES (art. 2 et 3)23 − 4510

IV.FORCES ARMÉES OPÉRANT SUR LE TERRITOIREDE L’ÉTAT OUGANDAIS (art. 4)46 − 7614

V.DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE,DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ETDU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIREAPPLICABLES DANS LE CAS DE L’OUGANDA (art. 5)77 − 9822

VI.ADOPTION DE MESURES VISANT À ASSURERL’APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIFDANS LES LIMITES DE LA COMPÉTENCEDE L’OUGANDA (art. 6)99 − 13127

VII.ASSISTANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLEFACULTATIF EN OUGANDA (art. 7)132 − 13935

VIII.CONCLUSIONS140 − 14336

Annexe

LISTE DE QUESTIONS POUR LES ENTRETIENS AVECLES ACTEURS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE41

Liste des tableaux

Tableau 1:Nombre d’enfants dans les forces armées11

Tableau 2:Nombre de participants aux ateliers tenus en 200417

Tableau 3: Nombre d’enfants ayant bénéficié d’une réadaptationdans les centres du nord de l’Ouganda33

Liste des figures

Figure 1:Migrants nocturnes à Gulu21

Figure 2:Migrants nocturnes à Kitgum21

Introduction

1.Le Gouvernement ougandais a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en novembre 1990. En mai 2002, il a également ratifié le Protocole facultatif à cette convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. L’Ouganda a établi le présent rapport conformément à ses obligations en tant qu’État partie au Protocole facultatif, afin de rendre compte des progrès accomplis depuis la ratification de cet instrument. Ce rapport initial sur sa mise en œuvre du Protocole facultatif comprend notamment:

Un aperçu des mesures législatives et administratives prises par le Gouvernement et par les organisations de la société civile en vue d’harmoniser les lois, les politiques et les pratiques avec les normes et principes généraux énoncés dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

Une évaluation exhaustive des progrès accomplis dans l’exécution des obligations découlant du Protocole facultatif, ainsi que des difficultés rencontrées dans cette tâche;

Des informations venant compléter le rapport que le Gouvernement a soumis au Comité des droits de l’enfant sur sa mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Le présent rapport satisfait aux prescriptions du Comité des droits de l’enfant, qui demande à chaque État partie de lui soumettre un rapport initial dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur, pour l’État concerné, du Protocole facultatif. Le rapport est conforme aux directives du Comité des droits de l’enfant concernant la présentation et le contenu des rapports, en particulier celles qui ont trait au rapport initial soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif. Il comprend une évaluation exhaustive des mesures prises par le Gouvernement ougandais pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif depuis la ratification de celui-ci en mai 2002.

3.Le présent rapport a été établi par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, avec l’aide de la représentation de l’UNICEF en Ouganda. Il s’appuie sur l’expérience des organisations non gouvernementales qui collaborent avec les pouvoirs publics dans le domaine des droits de l’enfant, ainsi que sur celle des responsables gouvernementaux aux niveaux central et local qui s’occupent des questions liées à la survie, à la protection, à la participation et au développement des enfants. La préparation de ce rapport a supposé d’étudier non seulement les travaux et les recherches sur le terrain conduits par les acteurs du développement axé sur les enfants, mais aussi les rapports sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des initiatives gouvernementales.

I. PRÉSENTATION DU PAYS

L’administration publique

4.L’administration publique ougandaise comprend un système centralisé axé sur les autorités centrales, dans lequel le Parlement est l’organe législatif national et les ministères et départements constituent les unités administratives. Le Ministère de la défense n’a pas été décentralisé et relève donc de l’administration centrale. Il existe également un système d’autorités locales, dans lequel les conseils de district sont les organes législatifs et les départements constituent les unités administratives.

5.Le pays compte 63 districts et plus de 900 sous-comtés. Dans les zones urbaines, l’administration locale est constituée par le conseil municipal, les divisions du conseil municipal et les municipalités, et par les conseils de district et les conseils de sous-comté dans les zones rurales.

L’économie ougandaise

6.L’Ouganda a connu une forte croissance économique au cours de la dernière décennie. La croissance du PIB réel aux prix du marché a dépassé en moyenne 6,5 % par an depuis le début des années 90. Les déterminants de cette croissance économique ont été identifiés comme étant l’amélioration relative de la sécurité, la stabilité macroéconomique et l’amélioration des termes de l’échange induite par la hausse des cours du café au milieu des années 90. La croissance a été la plus forte dans la production industrielle, avec une moyenne annuelle de 10,4 %, mais le secteur des services a également connu un taux moyen de croissance annuelle de 7,5 %, tandis que celui de l’agriculture était de 4,4 %.

La Convention relative aux droits de l’enfant et le Plan d’action national pour l’enfance

7.En 2000, le Gouvernement ougandais a entrepris de revoir sa législation, sous la direction de la Commission ougandaise de réforme du droit. C’est ainsi que le règlement de 1996 sur l’enfance a été révisé, de même que d’autres lois, et est devenu la loi sur l’enfance (chap. 59). Il reste le principal texte législatif pour la protection des enfants. Après dix ans de mise en application, il est prévu de le modifier pour le compléter en y intégrant des éléments liés aux facteurs sociaux, juridiques, économiques et culturels qui ont une incidence directe et indirecte sur la protection, la prise en charge et le développement des enfants, ainsi que sur l’assistance qui leur est fournie. Conformément à la loi sur l’enfance, la responsabilité des questions liées aux droits des enfants et aux services de prise en charge et d’aide à l’enfance est décentralisée jusqu’à l’échelon du sous-comté, c’est-à-dire la plus petite division administrative, ce qui rend ces services plus accessibles.

Le Plan d’action national pour l’enfance

8.La première mesure pour consolider la place des questions relatives à l’enfance dans la planification du développement a consisté à élaborer le Plan d’action national pour l’enfance. Ce document a guidé les autorités centrales et locales dans leur planification jusqu’à ce que le Gouvernement adopte des stratégies de lutte contre la pauvreté, en particulier le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté, qui constitue maintenant le cadre général de la planification. Ce plan d’action constitue également le document stratégique pour la lutte contre la pauvreté en Ouganda.

9.Étant donné que le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté offre un cadre général pour la planification et le développement qui couvre tous les domaines, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, le Conseil national pour l’enfance, les acteurs de la société civile et l’UNICEF ont jugé prudent de mettre en attente l’élaboration du deuxième Plan d’action national pour l’enfance. À travers des partenariats, ces instances ont participé activement au processus de révision du Plan d’action en 2000 et en 2003/2004, et ont contribué à y intégrer les problèmes des enfants. En outre, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, avec la participation d’organismes des Nations Unies, d’organisations de la société civile et des partenaires du développement, a élaboré un plan d’investissement pour le secteur du développement social. Il a également élaboré une politique pour les orphelins et autres enfants vulnérables, qui fournit aux parties prenantes des directives complètes sur les services et les dispositions en faveur de ces enfants.

10.Dans le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté, il était prévu d’accorder l’attention voulue à tous les secteurs essentiels de l’économie, y compris à ceux qui touchent directement les enfants, mais cela n’a pas été possible parce que les domaines prioritaires avaient été très largement définis et ne visaient donc pas nécessairement les enfants. Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, les organisations de la société civile qui s’occupent des enfants et les partenaires du développement s’efforcent de tenir compte des problèmes des enfants à chaque révision du plan. Le troisième pilier (sécurité, règlement des différends et gestion des catastrophes) vise spécifiquement, entre autres sujets, la situation des enfants touchés par les conflits armés. Bien que les priorités aient été clairement définies, celle‑ci n’a pas reçu l’attention et les ressources voulues de la part du Gouvernement. La plupart des actions dans ce domaine sont financées par les organisations de la société civile, les organismes des Nations Unies et les missions diplomatiques.

Établissement du rapport

11.Le présent rapport a été établi sous les auspices du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social et du Conseil national pour l’enfance. Les organisations de la société civile et les partenaires du développement ont participé à son élaboration, car ce sont des acteurs clefs de la défense des droits de l’enfant en général et de la protection des enfants contre le risque d’implication dans un conflit armé en particulier. La documentation disponible et pertinente qui a été étudiée comprenait notamment des documents d’orientation, des rapports établis par les services gouvernementaux ou les organisations de la société civile, des textes législatifs, des décisions judiciaires, des rapports sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes gouvernementaux, des instructions administratives ou autres destinées aux forces armées, à caractère civil ou militaire, et des statistiques détaillées. Des visites ont été effectuées dans six districts: Gulu, Kitgum et Lira (dans le nord du pays), Katakwi et Soroti (dans le nord-est) et Bundibudgyo (dans le sud-ouest). En outre, des consultations ont eu lieu à Kampala avec différents ministères, ainsi qu’avec le Ministère de la défense au quartier général de l’armée à Bombo, dans le district de Wakiso. Les critères pour sélectionner les districts retenus étaient les suivants: situation de conflit armé ou d’après-conflit, représentation régionale et conséquences des souffrances endurées par les enfants à cause des hostilités.

12.Des groupes de discussion ont été organisés parmi la population, des informateurs clefs se sont entretenus avec les principaux responsables et décideurs, des membres de communautés et des enfants ont été entendus lors d’entretiens individuels, des visites ont été effectuées auprès des institutions gouvernementales concernées, et la documentation pertinente des ministères, des organismes des Nations Unies, des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile a été étudiée. Les données compilées dans le rapport ont été collectées principalement par ces dernières.

I I . APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L ’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

La notion de «participation directe» au sens de la législation ougandaise

13.La participation directe d’un enfant aux hostilités s’entend de l’implication d’un enfant, de gré ou de force, dans des combats ou d’autres formes d’hostilités conduites par des forces armées, qu’il s’agisse de l’armée nationale, de milices ou de groupes rebelles. Cette définition est celle qui sous-tend le présent rapport. Ainsi, en Ouganda, on entend par participation directe le fait de prendre part activement à un combat militaire, ce qui implique parfois l’affrontement en première ligne avec les forces ennemies.

14.Des efforts ont été faits pour qu’aucun enfant ne fasse partie des forces armées en Ouganda, mais certaines informations donnent à penser que des enfants pourraient être impliqués dans le conflit armé. Les Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF), qui sont responsables de la plupart des opérations militaires, assurent qu’il n’y a pas d’enfants dans leurs rangs. Cependant, certaines parties prenantes, notamment des enfants, ont déclaré que dans certains des districts visités, notamment dans ceux de Lira, Gulu et Katakwi, des enfants faisaient partie des forces armées et participaient activement aux hostilités. Il en va de même pour les milices mobilisées par les pouvoirs politiques dans les districts de Soroti, Katakwi, Kaberamaido et Lira, dont les membres sont recrutés et entraînés par les UPDF pour combattre l’Armée de résistance du Seigneur(LRA). La raison en est l’impossibilité de prouver l’âge des intéressés, à cause des lacunes dans l’enregistrement des naissances. Des enfants originaires aussi bien des zones de conflit que d’ailleurs continuent de rejoindre les forces armées en mentant sur leur âge, avec le soutien de leurs parents et des conseils locaux qui leur donnent des recommandations. Cette pratique s’explique par la pauvreté qui pousse parents et enfants à chercher n’importe quel emploi.

Les mesures pour empêcher le déploiement d’enfants dans les zones de combats

15.Le Protocole facultatif interdit l’enrôlement des mineurs de 18 ans dans les forces armées ainsi que leur participation directe aux hostilités. Pour garantir qu’aucun membre des forces armées âgé de moins de 18 ans ne soit envoyé ou maintenu dans une région où se déroulent des hostilités, le Gouvernement a introduit les dispositions suivantes dans la version modifiée de la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda (quatrième partie, «Conditions de service»): le paragraphe 1 de l’article 51 définit «l’autorité pour recruter les membres du Conseil des Forces de défense», tandis que le paragraphe 3 prévoit que «toute personne qui souhaite s’engager dans les Forces de défense doit obtenir une recommandation préalable du conseil local de son village».

16.Le chapitre 307 de la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda précise en outre que les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas s’engager dans l’armée. Les conseils locaux des villages, qui sont élus par leur communauté, connaissent les habitants de leur circonscription et sont censés vérifier l’âge des candidats. Le problème se pose lorsque les familles s’accordent avec ces conseils locaux pour augmenter l’âge des enfants. Il est vrai également que dans les communautés rurales l’âge des enfants est souvent déterminé de manière incohérente, selon différents critères tels que le fait d’être scolarisé ou non, la taille et le poids, ou encore les responsabilités assumées par l’intéressé.

17.La procédure d’enrôlement est transparente, de façon à éviter toute manipulation. Les Forces de défense populaires font régulièrement des campagnes de recrutement dans les médias. Elles font savoir explicitement aux autorités des districts que seules les personnes âgées de plus de 18 ans et dûment recommandées par leur conseil local seront enrôlées. En outre, un médecin est habituellement présent pour vérifier l’âge des recrues. Une autre mesure du Gouvernement pour empêcher les enfants de participer aux conflits armés et les protéger contre toute autre forme de travail dangereux a consisté à instaurer l’enseignement primaire universel, de sorte que tous les enfants puissent aller à l’école jusqu’à ce qu’ils soient assez grands pour avoir un emploi rémunéré.

La Commission ougandaise des droits de l’homme

18.La Commission ougandaise des droits de l’hommeest un organe constitutionnel mis en place par le Gouvernement pour veiller au respect des droits de l’homme. Elle a un service chargé des droits de l’enfant, et recense les violations de ces droits dans les rapports annuels qu’elle publie. Elle joue un rôle reconnu en surveillant que les enfants ne soient pas enrôlés dans les forces armées. Les informations contenues dans ses rapports exigent toutefois d’être vérifiées.

Obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre de ces mesures

19.Malgré les mesures susmentionnées, la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda reste difficile à appliquer en ce qui concerne la vérification de l’âge des volontaires. L’enregistrement des naissances est une pratique peu répandue dans le pays et nombre de gens ne possèdent donc pas de certificat de naissance attestant leur âge. Les conseils locaux des villages, qui doivent vérifier l’âge des recrues, ne sont pas toujours impartiaux. Certains des enfants dont on a signalé la présence dans les rangs des forces armées avaient été recrutés grâce à la connivence des familles et des conseils locaux, qui s’accordent pour augmenter leur âge. Il faut dire également que dans les communautés rurales l’âge des enfants est souvent déterminé de manière incohérente, selon différents critères tels que le fait d’être scolarisé ou non, la taille et le poids, ou encore les responsabilités assumées.

20.L’Ouganda dispose depuis les années 70 d’une réglementation nationale pour l’enregistrement des naissances et des décès, aujourd’hui appelée loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 309). Les directives dans ce domaine ont été revues en juin 2003 par le responsable de l’état civil et attendent d’être approuvées par le Gouvernement. Avec l’aide de l’UNICEF, une stratégie complète a été élaborée pour mettre progressivement à jour les registres d’état civil ougandais. La loi portant création du Bureau de l’état civil ougandais (chap. 210) a été promulguée en 2004. Ce Bureau a adopté un programme de travail indépendant pour améliorer l’enregistrement des naissances et des décès dans 11 districts en 2006/2007. Par le passé, la question de l’enregistrement des naissances et des décès n’était pas prévue dans les budgets et les plans d’investissement sectoriels de la justice et du maintien de l’ordre, mais il a été recommandé de l’y inclure après la révision dont ce secteur a fait l’objet en juin 2005.

21.À l’heure actuelle, l’enregistrement des naissances et des décès reste insuffisant, mais le Gouvernement, avec le soutien de partenaires comme l’UNICEF et Plan International, s’efforce d’encourager cette pratique. Grâce à ces efforts, des initiatives pour promouvoir l’enregistrement des naissances et des décès au niveau communautaire ont été lancées dans 37 districts (dont 31 avec l’aide de l’UNICEF et 6 avec celle de Plan International). Une fois que l’enregistrement des naissances et des décès sera devenu systématique, les enfants seront protégés contre le risque d’être impliqués dans un conflit armé, mais aussi contre d’autres fléaux comme les mariages précoces et les violences sexuelles.

Données sur les membres des forces armées âgés de moins de 18 ans qui ont été faits prisonniers parce qu’ils n’avaient pas participé directement aux hostilités

22.Il n’y a aucun cas de ce genre en Ouganda.

III. ÂGE MINIM AL DE L’ENGAGEMENT VOLONTAIRE DANS LES FORCES ARMÉES (art. 2 et 3)

23.Conformément au Protocole facultatif, et afin de mieux protéger les droits des enfants, la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda telle que modifiée en 2005 indique explicitement quelles autorités sont habilitées à recruter dans les UPDF et les autres forces militaires, et énonce les mesures à prendre − comme décrit plus haut − pour garantir que la procédure de recrutement soit conforme à la loi.

Âge minimal de l’engagement volontaire dans les forces armées

24.Le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda telle que modifiée en 2005 dispose que «nul ne sera enrôlé dans les Forces de défense à moins de: b) être âgé de 18 ans au moins et avoir atteint le niveau d’instruction requis».

Données sur les engagés volontaires mineurs de 18 ans dans les forces armées nationales

25.Les archives des Forces de défense populaires ne contiennent pas de données sur des enfants âgés de moins de 18 ans qui se seraient engagés volontairement. Lors de l’établissement du présent rapport, les UPDF ont souligné que des mesures rigoureuses avaient été prises pour empêcher le recrutement d’enfants et qu’il n’y avait donc pas d’enfants dans l’armée. Cependant, la Commission ougandaise des droits de l’homme dispose de données statistiques sur les engagés volontaires mineurs de 18 ans dans les forces armées nationales (ventilées par sexe, âge, région, zone rurale ou urbaine, origine sociale et ethnique, rang militaire), qui montrent que certains enfants ont réussi à entrer dans l’armée. Cela peut s’expliquer par les lacunes dans l’enregistrement des naissances et par la manipulation du système par les familles et les conseils locaux.

Tableau 1

Nombre d’enfants dans les forces armées

District/Région	Nombre estimé d’enfants dans les forces armées
Archers (milices)	Unités de défense locale (milices)	Forces de défense populaires
Katakwi	27	0	2
Kaberamaido	20	0	0
Soroti	83	0	0
Madi Opei Camp (Kitgum)	0	200	0
Pajimo (Kitgum)	0	300	0
Kitgum Town Council	0	0	4
Pader	0	500	68
Total	130	800	74

Source: Commission ougandaise des droits de l’homme, Rapport annuel 2004.

Les mesures de protection spéciale adoptées en faveur des recrues de moins de 18 ans

26.Étant donné qu’officiellement il n’y a pas d’enfants dans les forces armées nationales, la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda (chap. 307) ne prévoit pas de protection spéciale pour les recrues de moins de 18 ans. Cette loi interdit de recruter des personnes âgées de moins de 18 ans.

Le débat national avant l’adoption de la déclaration contraignante

27.Après la ratification par l’Ouganda de la Convention relative aux droits de l’enfant puis, plus tard, du Protocole facultatif à cette convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, des débats ont été tenus sur la question de l’utilisation des enfants dans les forces armées. Il s’agissait de débats informels organisés à l’initiative d’organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection de l’enfance, comme Save the Children et le Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant, la Croix‑Rouge et les organismes des Nations Unies, notamment l’UNICEF. Le Gouvernement comme la société civile y ont participé.

Initiatives ou campagnes pour renforcer la déclaration si celle ‑ci fixe un âge minimal inférieur à 18 ans

28.Ce n’est pas le cas en Ouganda.

Procédure d’engagement volontaire dans les forces armées

29.Conformément aux dispositions du Protocole facultatif, les Forces de défense populaires et les autres forces de sécurité ougandaises sont conscientes que les enfants constituent un groupe à part dont il faut assurer la sécurité et la protection, dans tous les domaines. Cette nécessité est prise en considération dans la législation, dans la pratique et sur le plan administratif. Le personnel des centres de recrutement des forces gouvernementales est dûment informé des dispositions nationales et internationales qui interdisent aux enfants de prendre part aux procédures de recrutement dans les forces armées, et tout cas d’enfant recruté par inadvertance est signalé aux plus hautes autorités militaires ainsi qu’aux autres organes chargés de veiller au respect des droits, afin qu’ils procèdent à une enquête et, le cas échéant, à la démobilisation de l’intéressé.

30.Dans le cadre de leurs campagnes de recrutement, les autorités militaires diffusent des courriers au niveau des districts pour appeler les volontaires à s’engager dans les forces armées. Dans ces lettres sont clairement précisées les conditions requises pour s’engager, notamment l’obligation de présenter un certificat de naissance et une lettre de son conseil local. Les responsables des conseils locaux sont tenus de confirmer les informations fournies par les recrues potentielles, notamment leur âge et leur identité. Cette procédure permet de vérifier l’âge des volontaires qui veulent s’engager dans les forces armées.

Examen médical avant l’engagement

31.Un médecin effectue un examen médical pour vérifier une nouvelle fois que les volontaires n’ont pas moins de 18 ans.

Documents requis pour vérifier l’âge des volontaires

32.Les candidats doivent présenter un certificat de scolarité et une lettre de référence du conseil local de leur communauté. Certains conseils locaux veillent à vérifier l’âge des recrues et ont ainsi empêché des enfants d’être enrôlés.

Informations sur les devoirs des membres des forces armées

33.Ces informations ne sont pas fournies au moment du recrutement.

Durée du service militaire et conditions d’une libération anticipée

34.Ces informations ne sont pas fournies au moment du recrutement.

Application de la justice ou de la discipline militaire aux recrues de moins de 18 ans

35.Ce cas de figure ne s’applique pas en Ouganda et n’est donc pas prévu par la loi.

Détention, procédure judiciaire et sanctions en cas de désertion d’une recrue de moins de 18 ans

36.Ce cas de figure ne s’applique pas en Ouganda et n’est donc pas prévu par la loi.

Les mesures incitatives pour encourager l’engagement volontaire dans les forces armées nationales

37.Malgré les dispositions qui le leur interdisent (loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda et loi sur l’enfance), et bien que les forces armées nationales n’offrent pas de gratification à ceux qui rejoignent leurs rangs, de nombreux enfants continuent de vouloir entrer dans l’armée. On impute ce phénomène à la pauvreté et au chômage qui touchent les enfants, en particulier ceux qui ne peuvent pas continuer leurs études. Des parents auraient également forcé leurs enfants à s’engager dans l’armée parce qu’ils n’avaient pas les moyens de les éduquer et de les entretenir tous convenablement. Pour être sûrs d’obtenir un emploi au sein des UPDF, les enfants sont obligés de mentir sur leur âge aux membres des conseils locaux et au personnel de recrutement. C’est là un problème majeur qui n’est pas encore résolu du fait de l’absence de certificats de naissance.

Âge minimal d’admission dans les établissements scolaires placés sous l’administration des forces armées

38.La question ne se pose plus en Ouganda étant donné que tous les kadogos (enfants soldats) qui avaient combattu pendant la guerre de libération sont retournés à l’école pour y terminer leurs études.

Statistiques

39.La question ne se pose pas en Ouganda et il n’y a donc pas de statistiques.

Statistiques sur les établissements scolaires placés sous l’administration des forces armées

40.Les UPDF administrent plusieurs écoles spécialisées, mais les enfants, pour diverses raisons, n’y sont pas acceptés. Ces écoles sont les suivantes:

Le Senior Staff College à Kimaka, Jinja, qui forme les officiers supérieurs des UPDF, et le Junior Staff College, qui forme les cadets. Les élèves sont habituellement diplômés de l’enseignement supérieur;

La Junior Military Academy pour jeunes officiers, dont les élèves sont déjà des militaires. Il existe en outre des écoles spécialisées comme celle de Masindi, qui offre une formation en défense aérienne, artillerie, etc., et les Training Wings, notamment à Kabamba et Singo, qui proposent des formations pour l’avancement des cadres subalternes;

Dans les années 80 et 90, l’armée gouvernementale, alors appelée Armée de résistance nationale (NRA), administrait des écoles pour kadogos, mais celles‑ci ont été fermées lorsque les enfants qui avaient combattu pendant la guerre de libération ont été réinsérés et réintégrés dans le système d’enseignement général.

Type d’enseignement dispensé, part de l’enseignement général et de la formation militaire dans le programme, et durée de l’enseignement

41.La question ne se pose pas en Ouganda (voir plus haut).

Éducation aux droits de l’homme et aux principes humanitaires dans la formation des forces armées

42.En 2004, le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique a alloué 200 000 dollars des États‑Unis au Gouvernement ougandais, au titre de l’aide militaire aux fins non meurtrières, pour aider celui‑ci à combattre le terrorisme et la LRA. Une partie de cette somme devait être destinée à la formation aux droits de l’homme des sous‑officiers appelés à commander des unités sur le champ de bataille.

Données sur les élèves inscrits dans les écoles administrées par les UPDF

43.Ces informations ne concernent pas des enfants, et ne sont pas rendues publiques.

Les mesures garantissant que la discipline scolaire est appliquée dans le respect de la dignité de l’enfant

44.La question ne se pose pas en Ouganda car les UPDF ne recrutent pas d’enfants.

Les mécanismes de plainte pouvant être saisis si la discipline scolaire ne respecte pas la dignité de l’enfant

45.La question ne se pose pas en Ouganda car les UPDF ne recrutent pas d’enfants.

IV. FORCES ARMÉES OPÉRANT SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTAT OUGANDAIS (art. 4)

Les groupes armés qui opèrent sur le territoire de l’Ouganda ou qui s’en servent comme refuge

46.Le principal groupe armé actif sur le territoire ougandais est la LRA, dirigée par Joseph Kony, prophète autoproclamé qui a succédé en 1987 à Alice Lakwena, également prophète, en tant que chef spirituel de la rébellion dans le nord de l’Ouganda. Joseph Kony est aidé par un noyau de hauts commandants dont certains étaient des combattants de l’Armée nationale de libération de l’Ouganda(UNLA) ou de l’Armée démocratique du peuple ougandais (UPDA) dans les années 80.

47.Le reste des troupes de la LRA est formé presque exclusivement d’enfants enlevés qui sont contraints de se battre aux côtés des rebelles ou qui sont détenus comme esclaves ou femmes‑esclaves. Le nombre exact des membres de la LRA est inconnu; en 2004, l’organisation Refugee Law Project l’évaluait à 200 commandants, 150 à 200 officiers et environ 3 000 enfants enlevés. La pratique des enlèvements d’enfants permet aux rebelles de renforcer le régime de la terreur tout en étoffant leurs rangs de troupes fraîches. Elle leur permet également de disposer d’esclaves sexuelles qui engendreront la «nouvelle nation acholi» à laquelle ils prétendent. On estimait en 2004 que plus de 25 000 enfants avaient été enlevés par les LRA.

48.Nombre d’allégations font également état d’un autre groupe rebelle appelé l’Armée de rédemption du peuple (PRA), mais les agissements de ce groupe font actuellement l’objet d’une enquête et son existence n’est donc pas confirmée.

État des négociations entre l’État et les groupes armés

49.Conformément à son obligation, en tant qu’État partie, de protéger les enfants relevant de sa juridiction contre le risque d’implication dans un conflit armé, le Gouvernement ougandais a tenté à plusieurs reprises de parvenir à un règlement pacifique avec la LRA; ces tentatives ont progressivement débouché sur des solutions militaires. D’autres acteurs, notamment le Centre Carter, des organisations non gouvernementales, des représentants de la diaspora acholi comme l’organisation Kacoke Madit, ainsi que les chefs religieux et traditionnels locaux, ont également essayé de négocier avec la LRA et ont contribué au fil des ans à la recherche d’un règlement pacifique.

50.En outre, des «équipes pour la paix» ont été instituées dans les districts de Gulu, Kitgum, Pader, Lira et Apac pour promouvoir la loi d’amnistie et le dialogue en général, ainsi que pour préparer les communautés à accueillir les anciens combattants.

51.Plus récemment, le rôle des chefs traditionnels a été renforcé par la création du conseil des chefs et par la reconnaissance des anciens, aussi bien par les civils que par les rebelles, comme étant les représentants et les protecteurs du patrimoine culturel et des croyances des Acholis. Ainsi, des chefs traditionnels comme Rwot William Lugayi de Pader et d’autres ont joué un rôle clef en rencontrant directement les représentants de la LRA.

52.Les chefs religieux, et en particulier les membres de l’Initiative de paix des chefs religieux acholis, ont également collaboré étroitement à la recherche de la paix dans le pays. En 2002, le Président ougandais a mis en place une équipe présidentielle pour la paix, composée de membres du Parlement, de l’armée et du Gouvernement, dont le premier Vice‑Premier ministre alors en poste et le Ministre de l’intérieur. Les tentatives de cette équipe pour rencontrer les représentants de la LRA se sont toutefois heurtées à la méfiance des rebelles face à la forte présence militaire déployée dans la région pour assurer la sécurité de l’équipe présidentielle. Par la suite, les négociations ont été interrompues faute de coordination entre les militaires chargés de négocier la paix et les représentants du Gouvernement.

Reprise des négociations de paix entre la LRA et le Gouvernement

53.En 2004, cédant aux pressions des partisans d’un règlement pacifique, plutôt que militaire, le Gouvernement a repris les négociations de paix avec la LRA qui avaient été abandonnées en 1994. Une équipe a été créée sous la direction de l’ancienne Ministre Betty Bigombe, secondée par M. Ruhakana Rugunda, Ministre de l’intérieur. Cette équipe a pu établir d’importants contacts avec la LRA, et même si les pourparlers, à l’époque, n’ont jamais totalement abouti à des accords de paix, ils ont jeté les bases du processus de paix actuel. Un certain nombre de rebelles ont abandonné la rébellion. La Commission des droits de l’homme s’est efforcée d’encourager la branche politique du Gouvernement à poursuivre le processus de paix.

54.Une initiative concertée est actuellement menée par des pays africains, la communauté internationale, des pays donateurs, la société civile et les partenaires du développement pour amener le Gouvernement et la LRA à négocier un accord de paix. Le Gouvernement soudanais s’est engagé à présider ce processus de paix et à trouver une solution durable pour mettre fin aux hostilités. Le processus a été entravé par de nombreux malentendus et désaccords, mais les parties concernées ont exprimé leur volonté de parvenir à un accord de paix à tout prix. Ce serait là un grand pas qui permettrait de mieux protéger les enfants contre tout risque d’implication dans les conflits armés.

Cessez ‑le ‑feu

55.En novembre 2004, Mme Betty Bigombe, avec l’aide du Ministre de l’intérieur et des partenaires du développement, a rencontré personnellement les hauts responsables de la LRA dans le nord de l’Ouganda. Le seul objectif de cette réunion était de proposer aux rebelles un plan concret pour renoncer à la rébellion. Pour faciliter la réunion, le 14 novembre 2004, le Président Museveni a appelé les parties à observer un cessez‑le‑feu pendant sept jours dans une partie du district de Kitgum. Grâce à ce cessez‑le‑feu, qui a été prolongé de dix jours le 25 novembre 2004, les deux parties ont pu s’accorder sur un règlement pacifique à la crise, et les rebelles honnêtes qui étaient résolus à faire la paix ont pu sortir à découvert pacifiquement.

56.Pendant que les discussions se poursuivent en vue de parvenir à un accord de paix, le Gouvernement et la LRA ont déclaré un cessez‑le‑feu. Bien que ponctuées par de nombreux malentendus, les négociations ont permis de rétablir jusqu’à présent une paix relative dans le nord de l’Ouganda.

Statistiques/données concernant les enfants qui ont été enrôlés et utilisés dans les hostilités par des groupes armés

57.C’est dans le nord du pays, fief de la LRA, et plus récemment dans le nord‑est que la participation directe d’enfants aux hostilités a été la plus élevée: plus de 30 000 enfants y ont été enlevés et enrôlés de force dans les rangs du mouvement rebelle. Les statistiques établies par Vision du monde, l’organisation de soutien aux enfants de Gulu (GUSCO), l’association de parents CPA, le Centre Rachele et l’association des femmes de Kitgum (KICWA) montrent que plus de 25 000 enfants qui avaient été enlevés ont été accueillis dans des centres de réadaptation et plus de 6 000 n’ont toujours pas été retrouvés.

Enfants impliqués dans les hostilités faits prisonniers par l’État

58.Aucun enfant n’a été placé en détention. Les enfants délivrés de la LRA ont été pris en charge par une unité spécialisée au sein des forces armées nationales (UPDF) appelée Unité de protection des enfants avant d’être placés dans des centres de réadaptation gérés par des organisations de la société civile comme GUSCO, Vision du monde, KICWA et la CPA.

Engagement des groupes armés à ne pas enrôler d’enfants de moins de 18 ans

59.Pour empêcher l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, les Forces de défense populaires et l’ensemble des forces de sécurité nationales, en collaboration avec l’UNICEF, Save the Children Ouganda, GUSCO et Vision du monde, ont mis en place un dispositif complet de sensibilisation et d’information des communautés. Des émissions de radio et des bulletins d’information sont diffusés afin de sensibiliser la population aux dangers qu’il y a à encourager l’enrôlement d’enfants.

60.Des brochures spéciales sont remises aux membres des UPDF afin que ceux‑ci les laissent derrière eux lorsqu’ils effectuent leurs patrouilles ou leurs opérations de routine dans les zones tenues par les rebelles. Cette mesure vise à sensibiliser les rebelles et leurs prisonniers à la nécessité de mettre fin à l’enrôlement d’enfants.

Mesures prises pour sensibiliser à la nécessité de protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’enrôlement dans les forces armées

Les unités de protection des enfants au sein des UPDF

61.Les UPDF ont créé une unité de protection des enfants dans chacune des principales casernes et en assurent la gestion en collaboration avec Save the Children Ouganda. Les militaires travaillant dans ces unités ont en principe reçu une formation relative aux droits de l’homme et à la protection de l’enfance et très peu de cas de violations à l’encontre d’enfants et d’adultes enlevés pris en charge par ces unités ont été signalés ces derniers mois. En août 2004, le Président Museveni a reconnu que de plus en plus de rebelles se rendaient aux UPDF parce qu’ils savaient qu’ils seraient bien traités s’ils demandaient à bénéficier de l’amnistie.

Éducation en matière de droits de l’homme et sensibilisation aux dispositions de la Constitution

62.La Commission ougandaise des droits de l’homme a passé un accord avec les UPDF et assure un programme de formation aux questions relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, à l’intention des officiers des UPDF. Elle a organisé des ateliers de sensibilisation et conçu des programmes diffusés par les médias. Qui plus est, elle prend part à la célébration de la Journée internationale des droits de l’homme le 6 décembre. Elle a en outre fait paraître un certain nombre de publications. En 2004, elle a tenu 29 ateliers d’éducation et de sensibilisation à l’intention des membres des forces de sécurité, des dirigeants locaux, des enseignants, des jeunes et des étudiants. Au total, 2 490 personnes ont bénéficié de ces ateliers.

Tableau 2

Nombre de participants aux ateliers tenus en 2004

No	Groupes cibles ayant reçu une formation aux droits de l’homme	Nombre de personnes
1.	UPDF	440
2.	Agents des services de renseignements	100
3.	Agents de la police spéciale et agents de police	374
4.	Dirigeants locaux	1 119
5.	Animateurs de mouvement de jeunes	70
6.	Enseignants du secondaire	230
7.	Fonctionnaires, représentants du secteur privé, jeunes	157
Total	2 490

Source: Rapport annuel sur les droits de l’homme en Ouganda 2004.

63.La Commission a organisé des ateliers de sensibilisation en réaction aux nombreux cas de violations des droits de l’homme commises par des membres des forces de sécurité. Ces ateliers visent à faire prendre conscience aux membres des UPDF, des forces de police, de la police spéciale et des services de renseignements de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, en particulier à l’égard des groupes vulnérables comme les enfants. En dehors de la Commission, qui est un organisme public semi‑autonome, ce sont les organisations de la société civile qui sont les plus actives dans ce domaine.

64.L’organisation GUSCO, en collaboration avec les UPDF, s’efforce de sensibiliser les communautés et les rebelles ainsi que les enfants enlevés par eux aux dispositions de l’amnistie en faveur des rebelles prêts à cesser les hostilités. Les soldats de l’armée régulière ont en leur possession des brochures incitant les combattants de la LRA à quitter la rébellion et à bénéficier de l’amnistie. Lorsqu’ils effectuent leurs patrouilles, ils laissent derrière eux ces brochures afin que les rebelles et leurs prisonniers les trouvent et puissent les lire.

65.De nombreux organismes s’occupant particulièrement des enfants comme Save the Children Ouganda, Vision du monde, l’UNICEF, la GUSCO, le Centre Rachele, la Croix‑Rouge ougandaise et le centre d’accueil de l’Association des femmes de Kitgum ainsi que d’autres organisations de la société civile s’emploient activement à sensibiliser les communautés et les forces nationales aux droits de l’enfant.

66.Leurs activités de sensibilisation visent à faire prendre conscience des dangers et du caractère criminel de toute incitation à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Elles mettent l’accent sur le fait que toute personne peut être poursuivie par la Cour pénale internationale de La Haye pour crime contre l’humanité, et plus particulièrement contre les groupes vulnérables comme les enfants et les femmes. Un certain nombre d’émissions radiophoniques sur ce sujet sont diffusées par exemple par Radio Wa‑Lira et Radio Paidha‑Nebbi.

67.Des pièces de théâtre mettant en scène des enfants sont jouées en vue de sensibiliser les enfants et les communautés auxquelles ils appartiennent aux conséquences de la participation d’enfants aux conflits armés. Save the Children Ouganda a été chargée d’assurer une formation aux droits de l’enfant à l’intention des officiers des cinq divisions des UPDF. De nombreuses formations ont été organisées à l’intention des officiers subalternes.

68.Le Gouvernement a libéralisé les médias et autorisé la liberté de la presse. À l’heure actuelle, il existe plus de 100 stations de radio FM et 10 chaînes de télévision dans le pays, toutes privées sauf une. Elles couvrent relativement bien l’ensemble du territoire et diffusent des émissions pour les enfants dans la plupart des langues locales.

69.De nombreuses émissions traitant de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs ont été diffusées entre autres par les radios Mega FM de Gulu, parrainée notamment par le DFID, Wa FM de Lira, parrainée par la CPA et d’autres ONG, Kyoga Veritas de Soroti, parrainée par la Soroti Catholic Diocese Development Organization (SOCADIDO) et Voice of Tooro, parrainée par le Karabole Research and Resource Centre (KRC) et le Rwenzori Peace and Justice Forum (RPJF).

70.La presse écrite connaît également un essor important, avec la publication de plusieurs journaux en anglais mais aussi dans plusieurs langues locales pour toucher un public plus large. Ce sont là les deux méthodes les plus efficaces employées par les autorités et les autres parties prenantes pour sensibiliser le public au danger de la participation des enfants aux conflits armés. Le Gouvernement a favorisé cette évolution en autorisant la liberté de la presse.

71.Dans la mesure où les enfants enlevés se considèrent souvent comme des combattants, beaucoup d’entre eux risquent d’être recrutés par les milices locales ou les forces gouvernementales s’ils ne reçoivent pas une aide psychologique. Le Centre de réadaptation Rachele de Lira s’emploie à favoriser la réinsertion des enfants enlevés dans le nord de l’Ouganda au sein de leur communauté. Ses programmes comprennent les activités ci‑après:

Suivi actif des anciens enfants enlevés qui ont été accueillis dans le Centre Rachele et d’autres, et soutien aux familles;

Mise en place d’activités génératrices de revenus pour plus de 1 000 enfants, avec la distribution de bicyclettes, chèvres, poissons, machines à coudre, filets de pêche, ustensiles de cuisson, matériel de coiffure et marchandises assorties pour le commerce de détail;

Formation de 200 enseignants de 80 écoles des districts de Lira, Apac et Gulu aux méthodes à employer avec les anciens enfants enlevés;

Diffusion de messages dans lesquels d’anciens enfants enlevés encouragent leurs amis et les chefs rebelles à quitter le maquis pour bénéficier de la loi d’amnistie dans le cadre de l’émission Karibu sur Radio Wa (Lira) et de l’émission Dwog Paco sur Radio Paidha (Nebbi);

Utilisation de pièces de théâtre à des fins de sensibilisation, comme KicH ame ogedo okwero (La pierre rejetée par les constructeurs), qui a été jouée dans 25 camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays dans le district de Lira, devant près de 200 000 personnes.

Programmes visant à empêcher l’enrôlement des enfants vulnérables

72.Il existe plusieurs raisons complexes pour lesquelles les enfants peuvent vouloir entrer dans les forces armées. Les enfants les plus susceptibles de s’enrôler dans les forces armées sont ceux qui ont été enlevés par les rebelles puis libérés. Ceux‑ci ont peur des représailles de la communauté et certains disent qu’ils ne se considèrent plus comme des civils dans la mesure où ils ont toujours porté les armes. D’autres ont perdu leurs parents dans les hostilités et ont le sentiment de ne plus avoir leur place dans la société. D’autres encore déclarent qu’ils préfèrent s’enrôler dans les forces armées pour gagner leur vie plutôt que de se laisser mourir de faim. Tous ces facteurs ont incité ou contraint de nombreux enfants à s’enrôler volontairement et à participer activement aux hostilités.

73.Le Gouvernement a mis sur pied des programmes comme le Labora Farm Scheme, qui visent à inculquer à ceux qui ont quitté les rangs de la LRA des compétences leur permettant d’assurer leur propre survie et d’avoir un revenu. Dans le cadre de ce programme, les anciens combattants, y compris les anciens enfants soldats, ont été répartis en six groupes afin de faciliter leur localisation. La ferme produit plusieurs cultures destinées à assurer la sécurité alimentaire ainsi que des cultures commerciales et, d’après un représentant du Président, le colonel Achoka, elle constitue un modèle de réinsertion des anciens combattants dans les communautés.

74.Les UPDF ont toujours pris des mesures pour décourager l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. En collaboration avec Save the Children, elles se sont efforcées de veiller à ce que les enfants délivrés de la LRA soient accueillis dans des centres, reçoivent une assistance psychosociale et bénéficient de services de réinsertion au lieu d’être enrôlés dans les forces régulières. Elles s’acquittent en outre de leur responsabilité de protéger les enfants contre l’enrôlement et de recenser les enfants au sein de l’armée pour les en faire sortir sans condition. De nombreux enfants ont été empêchés de s’enrôler. Le personnel de l’UNICEF travaillant dans le nord de l’Ouganda est parfois invité à prendre part à l’identification des enfants soldats aux côtés des UPDF. Ces dernières sont également disposées à renvoyer de l’armée les enfants qui seraient parvenus à y entrer, à condition de disposer de preuves adéquates. La vision de l’enfance comme une période protégée propice à l’épanouissement physique et psychique a été totalement éradiquée dans le nord de l’Ouganda. Pendant les vingt ans de conflit, la LRA a fait régner la terreur en utilisant des enfants enlevés pour attaquer les fermes, les camps de personnes déplacées et les villages pour y enlever d’autres enfants et y voler de la nourriture et d’autres biens. La peur de l’enlèvement a donné naissance à un nouveau phénomène communément appelé «migration nocturne». Les enfants fuient les lieux où ils vivent normalement pour se regrouper dans des abris temporaires, des églises, des gares routières, des missions, des hôpitaux, ou encore des entrées de magasins en ville. En octobre 2004, des dizaines de milliers d’enfants de Gulu, Kitgum et Pader fuyaient leur domicile chaque nuit pour gagner les centres‑villes et les principaux camps de personnes déplacées afin d’échapper aux attaques et aux enlèvements par la LRA. Ce sont ces déplacements de population que désigne l’expression «migration nocturne». Ce phénomène, dont on pensait au départ qu’il ne concernait qu’un groupe d’enfants, inclut aussi aujourd’hui des adultes.

75.Les enfants qui effectuent ces «migrations nocturnes» − pour beaucoup sans la protection de parents ni lieux d’accueil organisés − courent le risque d’être soumis à des mauvais traitements, à l’exploitation sexuelle et à des violences fondées sur le sexe, y compris le viol. Les filles sont victimes de harcèlement et de violence sexuelle le long de leur trajet et sur les lieux où elles dorment dans les centres‑villes. Le risque de contracter le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles est de plus en plus élevé pour les enfants, de même que celui de grossesse précoce, beaucoup n’ayant d’autre choix pour survivre que d’échanger des actes sexuels contre de la nourriture ou de l’argent. Depuis 2003, l’UNICEF, CARE et Save the Children Ouganda ainsi que d’autres organisations, par l’intermédiaire de leurs partenaires comme Noah’s Ark, RUFOU, l’AVSI (Associazione Volontari per il Servicio Internationale), Caritas et de nombreux autres, ont fourni un abri, des couvertures et des équipements sanitaires à plus de 15 000 enfants se réfugiant la nuit dans les villes de Gulu, Kitgum et Kalongo.

Figure 1: Migrants nocturnes à Gulu

9 0008 0007 0006 0005 0004 0003 0002 0001 0000

Source: BCAH, Gulu.

Figure 2: Migrants nocturnes à Kitgum

Source:BCAH, Kitgum.

État des négociations avec les groupes armés

76.Les négociations de paix se poursuivent au Soudan avec l’appui de la communauté internationale et des gouvernements régionaux. Les rencontres sont présidées par le Vice‑Président du Soudan, Riek Machar. Des efforts soutenus ont été déployés et devraient déboucher sur un accord de paix et la cessation des hostilités.

V. DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE, DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE APPLICABLES DANS LE CAS DE L’OUGANDA (art. 5)

Droit international humanitaire

77.L’Ouganda adhère aux principes du droit international humanitaire qui visent à limiter les moyens de guerre à des mesures proportionnées aux objectifs militaires et à protéger les personnes qui ne prennent pas ou plus directement part aux hostilités. Le droit international humanitaire interdit à toute partie à un conflit de prendre pour cible les populations et les biens civils. De plus, il dispose que les organismes humanitaires impartiaux ont le droit d’accéder aux victimes de conflit. Ses dispositions protègent effectivement les enfants, mais elles n’ont pas été pleinement appliquées par les factions en présence, en particulier la LRA.

Les Conventions de Genève

78.Les obligations fondamentales des États en matière humanitaire sont énoncées dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et le protocole additionnel de 1977, qui constituent la principale source de droit international humanitaire. Ces conventions définissent les responsabilités des combattants ainsi que les droits des civils qui se trouvent dans la zone de conflit. L’article 3 commun à ces conventions décrit les protections essentielles devant être garanties en cas de conflit armé interne. Entre autres, il interdit les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et tortures, les prises d’otages, les atteintes à la dignité des personnes, en particulier les traitements humiliants et dégradants, et les exécutions sommaires. Toutes les parties à un conflit, y compris un conflit ne présentant pas un caractère international, sont tenues d’appliquer ces conventions. L’enlèvement d’enfants par la LRA constitue une violation de leurs dispositions.

79.Le protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève, adopté le 8 juin 1977, porte spécifiquement sur la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Il contient quelques articles clefs qui s’appliquent particulièrement à la situation dans les zones de conflit en Ouganda, notamment pour ce qui est de la protection des enfants.

80.Une protection spéciale est garantie aux enfants, qui doivent pouvoir recevoir une éducation en temps de guerre et sont exempts de service militaire. Les attaques contre les enfants et les civils dans leur ensemble sont interdites, et il est également interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile. Sont notamment protégés à ce titre les hôpitaux, les églises et les organismes humanitaires impartiaux.

81.L’Ouganda a signé les Conventions de Genève et leurs protocoles. Il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 6 mai 2002. Bien qu’il n’existe aucun mécanisme juridique incorporant ces instruments dans la législation interne, la Constitution ougandaise est largement conforme à leurs dispositions. La loi sur l’enfance doit être révisée pour tenir compte de celles‑ci.

Droit international des droits de l’homme

82.Le droit international des droits de l’homme constitue le dernier ensemble de normes internationales pouvant être appliquées au conflit. La Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) énonce les droits fondamentaux de toute personne en toutes circonstances. Les dispositions fondamentales applicables à toutes les personnes en temps de guerre sont les suivantes:

Le droit à la vie;

Le droit de ne pas être soumis à la torture;

Le droit de ne pas être soumis à l’esclavage;

Le droit à la reconnaissance juridique;

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

83.Comme dans tout domaine relevant du droit international humanitaire, c’est à l’État qu’il incombe en dernier ressort de garantir la protection des droits des personnes civiles sur son territoire. À ce titre, l’État est tenu de créer et de préserver des conditions de sécurité et de stabilité favorables. Dans l’état actuel des choses, le Gouvernement ougandais s’acquitte de son obligation envers la population du nord du pays, dont il s’est toujours efforcé de protéger les droits.

Le Statut de Rome

84.Ce statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, portant création de la Cour pénale internationale (CPI), qui a pour mandat de juger les auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale et qui à ce titre est devenu le principal mécanisme de mise en œuvre du droit international humanitaire. La CPI est compétente pour connaître a) du crime de génocide; b) des crimes contre l’humanité; c) des crimes de guerre; d) des crimes d’agression. Elle est habilitée à enquêter sur tous les crimes de ce type et à poursuivre les individus qui les ont commis. L’Ouganda a ratifié le Statut de Rome et peut donc appliquer ses dispositions. Les parties au conflit en Ouganda, en particulier dans le nord du pays, ont commis de nombreuses violations. Un projet de loi sur la CPI a été élaboré aux fins de la mise en œuvre du Statut de Rome.

Principes directeurs relatifs aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays

85.Ces principes directeurs regroupent toutes les dispositions les plus importantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme concernant les déplacements internes. Ils énoncent des normes spécifiques et guident l’action des gouvernements, des acteurs non étatiques et des autres acteurs.

86.Les principes directeurs relatifs aux déplacements internes mettent l’accent sur un certain nombre de règles et de mises en garde concernant les déplacements forcés et la protection de la vie et de la dignité des civils déplacés, dont les principales sont les suivantes:

a)Les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays jouissent du droit à la vie et ont droit à un niveau de vie suffisant;

b)Les civils sont protégés des déplacements arbitraires;

c)Les autorités nationales ont pour devoir et obligation de fournir une protection et une assistance humanitaire aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et en particulier aux enfants. Les mesures prises dans ce sens devraient permettre de réduire le nombre d’enfants souhaitant s’enrôler et effectivement enrôlés dans les forces armées tant gouvernementales que non gouvernementales.

Le projet Sphère

87.Ce projet identifie un ensemble de normes minimales en matière d’aide humanitaire, qui viennent s’ajouter aux dispositions du droit international des droits de l’homme relatives au traitement et à la protection des civils touchés par les conflits et les catastrophes. Ces normes complètent les principes directeurs relatifs aux déplacements internes en énonçant les droits fondamentaux des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment des enfants, ainsi que les responsabilités des autorités nationales en matière d’assistance dans le contexte des déplacements forcés. Le projet Sphère se fonde sur le principe du droit de vivre dans la dignité, qui est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il va sans dire que les enfants enrôlés dans des forces armées ne vivent pas dans la dignité. Le principe susmentionné a aussi été incorporé dans la plupart des constitutions, y compris celle de l’Ouganda.

La Constitution de la République de l’Ouganda

88.La Constitution ougandaise a été promulguée le 22 septembre 1995 à l’issue d’un processus de révision de la Constitution et publiée au Journal officiel (textes révisés, vol. 1, p. cxxvi). Ses dispositions sont conformes à celles de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ouganda avant la révision constitutionnelle. Elle définit les droits et obligations de l’État et établit des mécanismes par lesquels l’État peut s’acquitter de ses obligations. Son préambule contient les dispositions ci‑après:

«un environnement politique stable propice à la paix et à la sécurité…» Préambule III v);

«respect des institutions chargées par l’État de protéger et promouvoir les droits de l’homme…» Préambule V I);

«réaliser les droits fondamentaux de tous les Ougandais à la justice sociale et au développement économique et … veiller à ce que 1) tous les Ougandais aient le droit et la possibilité d’avoir accès à l’éducation, aux services de santé, à une eau salubre, à un travail, à un logement décent, à des vêtements décents, à une nourriture suffisante et à des prestations de retraite» Préambule XIV;

«mettre en place un dispositif efficace pour faire face à toute menace ou catastrophe … ou à toute situation susceptible d’entraîner le déplacement massif de personnes…» Préambule XXIII .

89.La Constitution souligne le fait qu’il incombe à l’État d’agir pour protéger les citoyens ougandais par l’intermédiaire de ses institutions, qui jouent à la fois le rôle de bouclier et de filet de sécurité. Les obligations de l’État en matière de protection sont décrites dans les articles concernant les droits naturels des citoyens consacrés par la loi et dans les articles relatifs au système judiciaire, à la Commission des droits de l’homme et aux services de sécurité. La plupart des dispositions de la Constitution ont fait l’objet de lois d’application.

La loi sur l’enfance

90.La loi sur l’enfance (chap. 59) est la transposition en droit interne de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a été promulguée avant la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en Ouganda. Certaines de ses dispositions correspondent toutefois au contenu du Protocole. Sa révision prochaine sera l’occasion d’étudier la possibilité d’y inclure les dispositions du Protocole afin que celles‑ci puissent être invoquées devant la juridiction ougandaise.

91.L’article de la loi sur l’enfance qui peut être rapproché du Protocole facultatif est l’article 9, qui dispose:

«Aucun enfant ne peut être employé à des travaux ou exercer une activité qui risquent de nuire à sa santé, son éducation et son développement mental, physique ou moral.».

Cette disposition couvre la participation d’enfants aux conflits armés. La loi susmentionnée dispose également qu’il est du devoir des parents et des responsables légaux de pourvoir aux besoins essentiels de l’enfant en matière d’éducation, d’orientation, de vaccination, d’habillement, de logement ou de santé. Les parents ont le devoir d’entretenir leurs enfants financièrement et par d’autres moyens. La désignation d’un secrétaire aux affaires de l’enfance (SCA) au sein des conseils locaux et de district et le recours aux ordonnances de surveillance/placement visent à protéger les enfants dans les foyers et dans d’autres situations. Il existe également au niveau des districts un système reposant sur les agents de probation et de protection sociale par lequel les enfants peuvent être soustraits aux situations dangereuses et placés dans des foyers ou des familles d’accueil, et peuvent faire l’objet d’ordonnances d’exclusion ou de recherche et de remise.

Loi sur l’état civil

92.La loi sur l’état civil dispose que les naissances et les décès doivent être enregistrés dans un délai donné, sous peine d’amende. Cette loi n’a jamais été vraiment appliquée et moins de 10 % des enfants (essentiellement ceux nés de mère instruite) sont déclarés à la naissance. Des mesures ont été prises depuis 1995 pour renforcer le système d’état civil mais elles n’ont guère donné de résultats à ce jour.

Loi sur les autorités locales

93.En vertu de la loi sur les autorités locales (chap. 243), les structures de l’administration publique ont été décentralisées afin de permettre une représentation et un accès de proximité. Cette décentralisation a eu pour effet de redynamiser les bureaux de district pour la probation et la protection sociale. Ces bureaux sont chargés de traiter des questions de protection intéressant spécifiquement les enfants.

94.Les principaux domaines d’action des bureaux de la probation et de la protection sociale sont les suivants:

Surveillance et promotion de la sécurité des enfants;

Action sur les conditions de vie des enfants en vue de réduire les facteurs environnementaux pouvant menacer leur protection;

Promotion du droit de l’enfant d’être entendu;

Assistance financière et matérielle aux enfants dans le besoin;

Services sociaux et protection sociale pour les enfants et leur famille.

Politique nationale relative aux déplacements internes

95.Le Bureau du Premier Ministre a élaboré une politique nationale sur les déplacements internes avec l’appui du Bureau de la coordination des affaires humanitaires. L’adoption de cette politique en août 2004 visait à mieux faire face aux problèmes des personnes déplacées à l’intérieur du pays en palliant l’absence de mesures ou de dispositions législatives concernant les situations prolongées de déplacement interne. Cette politique est conforme aux principes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ainsi qu’aux principes directeurs relatifs aux déplacements internes.

96.Cette politique a pour but de guider l’action des organismes gouvernementaux, des institutions locales et des organisations humanitaires internationales ainsi que des ONG s’occupant de la défense des droits des personnes déplacées afin d’apporter protection et assistance à ces dernières. Elle reconnaît que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays devraient jouir des mêmes droits et libertés que tous les autres Ougandais, sur un pied d’égalité, en vertu de la Constitution et des lois en vigueur.

Loi d’amnistie de 2000 (chap. 294)

97.La loi d’amnistie a été adoptée en janvier 2000 à la suite d’un décret présidentiel. Elle a pour objectif principal d’encourager une solution pacifique au conflit alimenté par la rébellion dans le nord de l’Ouganda. Elle accorde une grâce générale à toutes les personnes (enfants et adultes) qui ont participé à l’insurrection à la condition qu’elles renoncent à tout acte de rébellion et demandent l’amnistie.

98.L’article 3 1) de la loi d’amnistie prévoit une amnistie pour tout Ougandais qui, depuis 1986, a pris part au conflit ou à la rébellion armée contre le Gouvernement en participant directement aux combats. Sont concernées les personnes qui ont collaboré avec les faiseurs de guerre ou la rébellion armée, qui ont commis des crimes liés à des actes de guerre ou de rébellion armée et qui ont facilité ou soutenu les hostilités ou la rébellion. La loi précise que ces personnes ne seront pas poursuivies et ne feront l’objet d’aucune peine pour leur participation au conflit ou à la rébellion et les crimes commis dans ce contexte, si elles renoncent à leurs activités et demandent l’amnistie. Ceci est conforme à l’article 28 10) de la Constitution qui garantit l’absence de poursuites contre ceux qui demandent l’amnistie:

«Aucune personne ne sera jugée pour une infraction pénale s’il est établi qu’elle a fait l’objet d’une grâce pour cette infraction.».

Ceux qui demandent et obtiennent l’amnistie bénéficient donc d’une grâce qui est garantie constitutionnellement. Tous les enfants et parfois les adultes ayant quitté la LRA ont ainsi le droit de demander l’amnistie et devraient être confiés à la Commission d’amnistie ou aux autres organismes chargés de la réadaptation sans conditions. Si la loi garantit l’absence de poursuites, elle ne rend pas pleinement justice aux enfants qui ont été enrôlés de force et contraints de commettre des crimes en n’établissant pas de différence entre eux et les autres personnes amnistiées.

VI. ADOPTION DE MESURES VISANT À ASSURER L’APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF DANS LES LIMITES DE LA COMPÉTENCE DE L’OUGANDA (art. 6)

Révision de la législation nationale/modifications apportées après la ratification du Protocole facultatif par l’Ouganda

99.Selon la loi sur l’enfance (chap. 59), toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant et doit être traitée sans discrimination. La loi no7 de 2005 relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda, adoptée après la ratification du Protocole facultatif par l’Ouganda, interdit expressément l’enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées nationales. La loi sur l’enfance, qui sera bientôt révisée, comportera dans sa nouvelle version des dispositions tenant compte du Protocole facultatif.

La place du Protocole facultatif dans le droit interne et son applicabilité

100.Lorsque le Protocole facultatif a été ratifié, l’essentiel du corpus législatif ougandais existait déjà, mais la plupart des lois comportent toutefois des dispositions susceptibles d’être utilisées pour donner effet au Protocole facultatif. La Commission ougandaise de réforme du droit, organe statutaire chargé de réviser périodiquement les lois pour permettre à l’État de se conformer à ses obligations internationales et adapter les textes aux besoins de la société, a dressé la liste des lois devant être révisées, au nombre desquelles figure la loi sur l’enfance, et elle intégrera bientôt les prescriptions du Protocole facultatif dans certaines lois nationales afin de les rendre applicables.

101.Diverses organisations, dont la Commission d’amnistie, la Commission ougandaise des droits de l’homme, Save the Children Ouganda, le Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant, l’UNICEF et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), apportent un appui au Gouvernement ougandais pour la mise en pratique des dispositions du Protocole facultatif.

Organismes gouvernementaux responsables de l’application du Protocole facultatif

La Commission d’amnistie

102.Le projet de loi sur l’amnistie, qui a été adopté par le Parlement en 1999 et a acquis force de loi après avoir été approuvé par le Président, en janvier 2000, prévoyait la mise en place d’une commission d’amnistie. Cet organe a pour mission essentielle d’assurer la démobilisation, la réinsertion et la réinstallation des rebelles qui ont quitté le maquis et renoncé à la violence, et il lui incombe également de sensibiliser le public à l’amnistie et à la loi s’y rapportant, qui vise à favoriser la réconciliation avec tous les insurgés rebelles (y compris les enfants soldats) opérant depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement du Mouvement de résistance nationale, en 1986. La Commission est dotée de cinq bureaux régionaux, installés respectivement à Gulu, Kitgum, Arua, Kasese et Mbale.

Les Forces de police ougandaises (UPF)

103.En vertu de l’article 212 de la Constitution de la République de l’Ouganda (1995), il revient expressément aux Forces de police ougandaises de protéger la vie et les biens des citoyens ougandais. Le Service de protection de la famille est une unité de la police qui traite des affaires familiales et s’occupe particulièrement de la protection des enfants contre les violences de toutes sortes. Il n’a toutefois pas pu faire grand-chose s’agissant de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.

Les Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF)

104.Selon l’article 209 de la Constitution de la République de l’Ouganda, les fonctions des Forces de défense populaires de l’Ouganda sont les suivantes:

Préserver et défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ouganda;

Coopérer avec les autorités civiles dans les situations d’urgence et en cas de catastrophe naturelle;

Promouvoir des relations harmonieuses et la bonne intelligence entre les Forces de défense et la population civile;

Mener des activités productives aux fins du développement de l’Ouganda.

Il apparaît donc que les Forces de défense populaires n’ont pas un rôle direct à jouer dans la protection des civils ougandais ou de leurs biens contre les violences liées au conflit armé. On peut cependant faire valoir que la LRA, en tant que mouvement rebelle, cherche à renverser le régime en place et menace donc directement la souveraineté de l’Ouganda, et que par conséquent, il incombe aux Forces de défense populaires, en vertu du paragraphe a) de l’article précité de la Constitution, de protéger la population ougandaise, y compris les enfants, contre les attaques, les enlèvements et les menaces des rebelles.

105.En tant que protagoniste du conflit armé, de même qu’en leur qualité d’agent du Gouvernement ougandais, les Forces de défense populaires ont une triple responsabilité en matière de protection des civils. Elles doivent:

Protéger directement les civils des attaques de la LRA en s’interposant entre la population civile et ceux qui la menacent;

Prémunir les civils contre tout acte de leurs propres membres qui serait contraire aux obligations leur incombant en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme;

Créer des conditions permettant la fourniture d’une aide humanitaire aux citoyens ougandais en toute sécurité.

Mécanismes et moyens utilisés pour surveiller et évaluer régulièrement l’application du Protocole facultatif

106.Il existe tout à la fois des mécanismes gouvernementaux et des mécanismes non gouvernementaux de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.

La Commission ougandaise des droits de l’homme

107.La Commission ougandaise des droits de l’homme est désignée par les articles 51 à 58 de la Constitution comme étant l’institution chargée d’exercer un rôle de surveillance, d’enquête et de dénonciation concernant les violations des droits de l’homme en Ouganda. Selon le droit ougandais, la Commission est un organe indépendant et, en tant que tel, elle n’est pas soumise à l’autorité ou au contrôle de quiconque au sein du Gouvernement. Censée surveiller les violations des droits de l’homme commises par des institutions publiques ougandaises ou par des citoyens ougandais, la Commission est habilitée à réclamer un recours ou une réparation pour les victimes de telles violations (y compris les enfants). La Commission comprend un service chargé des droits de l’enfant, qui surveille les violations des droits des enfants, en demande réparation ou utilise les éléments dont il dispose pour réclamer des mesures de la part des pouvoirs publics.

Le Cabinet du Premier Ministre

108.Selon la politique nationale de gestion des catastrophes, le Cabinet du Premier Ministre est le principal organe responsable de la coordination des programmes de gestion des catastrophes naturelles ou causées par l’homme. Il comprend en son sein un département de la gestion des catastrophes, qui joue le rôle de plaque tournante pour la coordination entre les organismes directeurs locaux, en même temps qu’il constitue le Ministère d’exécution faisant le lien entre les organismes d’intervention en cas de catastrophe et les organisations humanitaires, d’une part, et les pouvoirs publics, d’autre part.

109.La politique nationale de gestion des catastrophes définit clairement les rôles du Cabinet du Premier Ministre et du Département de la gestion des catastrophes, en particulier dans les situations mettant en jeu des enfants:

Mobiliser des ressources pour aider les victimes de catastrophes à retrouver une vie normale, notamment par le recours aux fonds destinés aux secours en cas de catastrophe;

Assurer la direction et la coordination des services de réinstallation, de réadaptation et d’accompagnement psychosocial des victimes de catastrophes;

Veiller au respect, dans toutes les interventions humanitaires, des normes SPHERE, des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et des autres normes applicables;

Surveiller et évaluer les normes, les activités et la qualité de travail de tous les acteurs humanitaires.

Le Conseil national pour l’enfance

110.Aux fins du lancement et de la bonne exécution du Plan d’action national pour l’enfance, qui est de conception multisectorielle, le Gouvernement ougandais a créé le Conseil national pour l’enfance, d’abord à titre intérimaire, en 1993, puis statutairement par la loi no16 de 1996 (chap.60 des lois ougandaises).

111.Le Conseil assure principalement la fonction de structure et de mécanisme pour la coordination, le suivi et l’évaluation appropriés des politiques et programmes relatifs à la survie, au développement et à la protection de l’enfant, et pour d’autres questions connexes. Ses attributions sont les suivantes:

a)Informer le Gouvernement et les autres institutions et organismes de décision ougandais des besoins et des problèmes des enfants;

b)Coordonner et orienter les activités de toutes les personnes œuvrant pour l’enfance en Ouganda;

c)Promouvoir l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et les organismes d’aide extérieurs en participant à leurs travaux de planification et à leur processus d’affectation de ressources;

d)Gérer une base de données sur la situation des enfants et les activités liées à l’enfance en Ouganda;

e)Fournir un appui pour l’analyse en continu de l’évolution des besoins des enfants et favoriser le débat sur les nouvelles priorités qui se dessinent.

112.Le Conseil national pour l’enfance est l’organisme chargé de surveiller l’application des instruments nationaux et locaux relatifs aux droits et à la protection de l’enfant. Des indicateurs ont été élaborés pour suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en général, mais un cadre particulier n’a pas encore été mis en place pour la surveillance de l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La société civile

113.Le Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant, qui regroupe plus de 60 ONG s’occupant de l’enfance, est chargé de surveiller l’application des instruments juridiques locaux, nationaux et internationaux. Le Réseau, qui travaille en étroite collaboration avec ses membres, a largement participé à l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la Convention présentés parallèlement à ceux du Gouvernement et des organismes des Nations Unies. Le Réseau et ses membres mènent également des activités liées à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, dispensent des formations aux collectivités, aux membres de la société civile et à des acteurs gouvernementaux, effectuent un travail de plaidoyer pour mobiliser un appui technique et des ressources en faveur des enfants, et surveillent l’application des dispositions des instruments juridiques locaux, nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

Efforts entrepris pour diffuser le Protocole facultatif dans toutes les langues pertinentes

114.Le Gouvernement a reçu un appui de Save the Children Royaume‑Uni/Danemark et de l’UNICEF pour l’organisation d’une formation à l’intention des responsables de l’application des lois, ainsi que des membres des forces armées gouvernementales. Cette aide concernait essentiellement la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’enfance, laquelle a également été traduite dans sept langues locales. La ratification du Protocole facultatif est intervenue après la promulgation de la loi sur l’enfance. Lorsque cette loi aura été révisée, on mettra sur pied un programme en vue de la diffuser sous une forme simplifiée et d’en traduire le texte dans les langues locales. Ce programme servira également à présenter les dispositions des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

Les enfants qui ont été libérés des obligations militaires (démobilisés)

Les anciens enfants enlevés

115.Au cours des dix‑huit dernières années, la LRA a enlevé plus de 30 000 enfants. Environ 25 000 d’entre eux sont revenus, mais plus de 8 000 sont encore portés disparus. De nombreuses organisations, telles que Vision du monde, l’Organisation de soutien aux enfants de Gulu (GUSCO), l’Association de parents (CPA), l’Association des femmes de Kitgum et le Centre de réadaptation Rachele fournissent aux anciens enfants enlevés des services de réadaptation psychosociale, de formation professionnelle et de réintégration.

116.D’autres organisations, dont l’AVSI, le Service de secours catholique, Caritas et l’association Canadian Physicians for Aid and Relief (CPAR), apportent de leur côté un soutien psychosocial à l’échelle communautaire pour faciliter la réinsertion des anciens enfants enlevés.

Nombre d’enfants démobilisés à ce jour

117.Tous les enfants que l’on repère dans les rangs des Forces de défense populaires sont dûment et promptement démobilisés. Il en va de même des enfants qui faisaient partie des forces auxiliaires ou des milices. Lors de l’examen des cas des miliciens en vue de leur incorporation dans les forces de police, les enfants ont été écartés et démobilisés.

118.Sur les quelque 30 000 enfants qui auraient été enrôlés de force dans les rangs des rebelles, plus de 25 000 sont revenus, se sont échappés ou ont été recueillis par les Forces de défense populaires. Environ 6 000 enfants sont toujours portés disparus. Soit ils ont regagné directement leur communauté d’origine et n’apparaissent donc pas dans les registres, soit ils sont encore en captivité ou ont trouvé la mort.

Budget consacré aux programmes de démobilisation

119.Le Gouvernement ougandais finance, avec le soutien du Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration de la Banque mondiale, les activités de la Commission d’amnistie visant à réinstaller les enfants qui avaient été enlevés.

Mesures prises pour assurer la réadaptation psychosociale et la réinsertion sociale des enfants

120.La loi sur l’enfance prévoit que les enfants qui subissent ou risquent de subir des violences peuvent faire l’objet d’une mesure de placement provisoire, rendue par un tribunal en vue de permettre leur réadaptation et de les éloigner d’un milieu hostile. À cela s’ajoute la possibilité pour la justice de prononcer une mesure d’éloignement, en vertu des articles 35 et 36 de la loi sur l’enfance. Ces dispositions ne visent pas expressément les enfants qui ont été sauvés du conflit armé mais elles sont applicables en raison des circonstances. La Commission d’amnistie étudie aussi le cas des enfants qui ont souffert de violences du fait du conflit armé et oriente ces enfants vers des centres d’aide aux victimes de traumatismes, où ils suivent un traitement de réadaptation avant de réintégrer leur communauté d’origine.

Réadaptation psychosociale

121.Le Gouvernement a créé des conditions permettant aux ONG d’opérer librement. Bon nombre des centres de réadaptation accueillant les enfants impliqués dans le conflit armé sont gérés par des ONG avec le concours des agents de probation et de protection sociale des districts. Les enfants soustraits au front sont confiés à l’unité de protection des enfants des forces armées jusqu’à leur transfert dans un centre de réadaptation. À leur arrivée dans un centre, les enfants reçoivent de la nourriture, des soins médicaux et un kit de réinstallation comprenant des vêtements, de la literie et des articles d’hygiène. Parfois, lors d’une cérémonie d’accueil, on brûle tous les anciens vêtements et l’attirail militaire des enfants pour marquer symboliquement la fin de leur vie dans la brousse et le commencement de leur nouvelle existence à l’abri de la terreur.

122.Afin d’accélérer le processus de réadaptation, on encourage les enfants à parler de leur expérience en captivité et à exprimer ce qu’ils ressentent par le dessin, des jeux de rôle et la musique. Le travail mental que ces enfants font sur eux‑mêmes les aide à se rendre compte qu’ils sont encore des enfants et qu’ils peuvent revendiquer leur enfance et leur droit à une vie digne. Ils réapprennent à jouer, à danser et à s’amuser comme les autres enfants.

123.Des cours de rattrapage sont organisés à l’intention des enfants pour les préparer à rentrer chez eux. On leur enseigne la lecture, l’écriture et le calcul, on leur donne une éducation à la santé, on leur apprend à discuter et à décrypter l’actualité, et on leur permet également d’acquérir des compétences professionnelles.

124.D’autres organisations, telles que l’AVSI, le Service de secours catholique, Caritas et l’association CPAR, offrent par ailleurs des services de soutien psychosocial à l’échelle communautaire pour faciliter la réintégration des anciens enfants enlevés.

Tableau 3

Nombre d’enfants ayant bénéficié d’une réadaptation dans les centres du nord de l’Ouganda

Organisation	District	Garçons	Filles	Total
Centre de réadaptation Rachele	Lira	1 476	878	2 354
Association des femmes de Kitgum (KICWA)	Kitgum	2 852	1 254	4 106
Organisation de soutien aux enfants de Gulu (GUSCO)	Gulu	4 822	2 729	7 551
Centre d’aide aux enfants soldats de Vision du monde	Gulu	8 934	2 097	11 031
Katakwi Children’s Voice (KCV)	Katakwi	186	107	293
		18 270	7 065	25 335

Source: Données provenant des centres de réadaptation.

Mesures prises pour préserver la confidentialité et protéger les enfants contre l’exposition et l’exploitation médiatiques

125.Les Unités de protection des enfants des Forces de défense populaires sont chargées d’accueillir les enfants tirés des mains de la LRA ou d’autres forces. Il leur incombe également de veiller à ce que ces enfants ne soient pas malmenés ou traumatisés davantage encore par des journalistes irresponsables. Lorsque des photos d’eux doivent être publiées dans la presse comme témoignage d’une réalité, leurs visages sont floutés pour empêcher qu’on les reconnaisse.

Dispositions juridiques incriminant l’enrôlement d’enfants et garantissant aux enfants la qualité de victime ou de témoin

La Constitution

126.L’article 34 4) et 5) de la Constitution ougandaise de 1995 institue un cadre général pour la protection des enfants âgés de moins de 16 ans contre l’exploitation sociale et économique et dispose que les enfants n’ayant pas atteint cet âge ne peuvent être employés ou astreints à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

Le droit international du travail

127.Le Gouvernement ougandais a également ratifié la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999. Un additif fixant à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi en Ouganda a été établi et soumis à l’OIT. En effet, compte tenu de l’état de l’économie ougandaise et des infrastructures éducatives du pays, il faut qu’un enfant puisse commencer à travailler à 14 ans pour assurer sa survie lorsque certaines raisons le justifient. Les dispositions en la matière doivent encore être inscrites dans la législation nationale ougandaise. Un projet de politique du travail est en place et d’autres mécanismes d’intervention dans le domaine du travail des enfants ont été institués.

Engagement de poursuites contre les auteurs de violations

128.Les Forces de défense populaires de l’Ouganda ont traduit devant leur cour martiale de campagne de nombreux soldats qui avaient commis des violations des droits de l’homme, et notamment fait subir des violences à des civils, en particulier des enfants et des femmes, et les auteurs de tels actes se sont vu infliger de lourdes peines.

Mesures garantissant que les enfants ne sont pas responsables pénalement des crimes qu’ils ont pu commettre lorsqu’ils faisaient partie des forces ou groupes armés

La loi sur l’amnistie de 2000

129.Selon le Protocole facultatif, les enfants impliqués dans des conflits armés ne sont pas responsables pénalement des crimes qu’ils ont pu commettre lorsqu’ils faisaient partie de groupes armés. La loi sur l’amnistie de 2000 accorde l’amnistie à tous les Ougandais qui se sont livrés à des actes de rébellion. Une commission d’amnistie a été constituée, avec pour mission d’assurer la démobilisation, la réintégration et la réinstallation des anciens rebelles et de sensibiliser le public à la loi. En Ouganda, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans, de sorte que les enfants âgés de 12 à 17 ans doivent répondre des infractions qu’ils commettent. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux enfants qui ont été enrôlés de force dans les rangs de la LRA car ces enfants ont été enlevés et contraints de commettre des actes criminels. Les enfants bénéficient de l’aide à la réinstallation accordée par la Commission.

Le Code pénal

130.Le Code pénal (chap. 106 des lois ougandaises) exclut de même la responsabilité pénale des enfants âgés de moins de 12 ans. Les repentis/anciens rebelles n’ayant pas atteint cet âge sont reçus par la Commission d’amnistie et transférés immédiatement dans un centre d’accueil où ils reçoivent un soutien psychosocial avant d’être réintégrés dans la communauté.

Dispositions concernant les enfants dans les accords de paix

131.Le processus de paix en cours prévoit que les rebelles se rassemblent dans des zones autres que celles où se réunissent les femmes et les enfants du groupe. On ne sait pas exactement dans quelle mesure les rebelles ont accepté cette règle. Il sera veillé, dans le cadre de l’accord de paix, à ce que les enfants et les femmes qui se trouvent actuellement avec les rebelles bénéficient d’une prise en charge et d’une protection particulières.

VII. ASSISTANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF EN OUGANDA (art. 7)

Coopération technique

Assistance pour la mise en œuvre du Protocole facultatif en Ouganda

132.De nombreux acteurs étatiques et non étatiques ont uni leurs efforts aux fins de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif. On citera parmi eux les organisations ci‑après.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)

133.L’UNICEF est actuellement l’un des organismes chefs de file pour tout ce qui concerne spécifiquement la protection humanitaire des enfants dans le nord de l’Ouganda. L’organisation dispose d’une équipe d’agents de protection de l’enfance qui s’occupent principalement de vérifier que des violations des droits de l’homme ne sont pas commises contre les enfants dans les unités de protection des enfants et les casernes de l’armée, ou sur le terrain, et s’intéressent particulièrement au sort des anciens enfants enlevés. Le programme de protection de l’UNICEF comporte principalement deux grands volets:

Mise en place d’un programme cohérent et systématique de formation aux droits de l’homme à l’intention des Forces de défense populaires, en collaboration avec Save the Children Ouganda;

Élaboration de normes claires concernant la prise en charge des enfants séparés de leur famille, et en particulier des enfants qui avaient été enlevés, et création d’un mécanisme civil de surveillance des services de réadaptation et de réintégration fournis aux anciens enfants enlevés.

Le Comité international de la Croix ‑Rouge (CICR)

134.Conformément aux quatre Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977, le CICR a pour mission de promouvoir le droit international humanitaire afin de protéger et d’assister les victimes de conflits armés et de leurs conséquences. Des délégués du CICR sont chargés de mener des activités spécifiquement liées à la protection humanitaire dans le nord de l’Ouganda. Ces délégués s’attachent essentiellement à vérifier les informations concernant des violations du droit international humanitaire, et notamment l’enlèvement d’enfants par la LRA. Leur rôle consiste avant tout à réunir des renseignements sur les violations et une documentation à leur sujet et à assurer un suivi confidentiel auprès des deux parties au conflit en vue de trouver le moyen d’améliorer la protection des civils.

Save the Children Ouganda

135.Save the Children Ougandaet d’autres organisations œuvrant pour l’enfance ont mis sur pied une initiative visant à former les officiers des forces armées chargés de superviser les centres d’accueil des enfants ayant échappé à la LRA, en vue de réduire les durées de détention et d’améliorer la prise en charge de ceux qui peuvent bénéficier de l’amnistie.

L’association Vision du monde

136.L’association Vision du monde propose entre autres trois programmes de base: la gestion d’activités psychosociales (principalement dans les centres de réadaptation tels que le centre d’aide aux enfants soldats de Gulu), la gestion des secours et la réintégration des anciens enfants enlevés. Vision du monde distribue par ailleurs du matériel et des uniformes scolaires et forme des volontaires communautaires qui suivront et aideront les enfants vulnérables.

Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et le Programme alimentaire mondial

137.Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (BCAH) et le Programme alimentaire mondial (PAM) coordonnent l’aide humanitaire apportée aux anciens enfants enlevés et à d’autres enfants vulnérables, recensent les problèmes qui se posent et recommandent à tous les acteurs des solutions privilégiant les enfants qui se trouvent dans des situations de conflit.

Le Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant

138.Fondé en 1996, le Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant rassemble plus de 60 organisations s’occupant de l’enfance. Ses membres sont des organisations communautaires, nationales et internationales de la société civile travaillant avec et pour les enfants. Ce réseau dynamique anime la mise en œuvre de démarches concertées ayant pour objet de faire connaître les instruments juridiques relatifs à la protection de l’enfance, de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments, et de promouvoir la prise en charge et la protection des enfants en Ouganda.

Assistance financière

139.Les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile ont complété de manière appréciable les efforts entrepris par le Gouvernement ougandais pour fournir aux enfants touchés par le conflit armé des services dont ils avaient grand besoin. Il est toutefois difficile de dresser un récapitulatif des ressources mobilisées.

VIII. CONCLUSIONS

140.Le Gouvernement ougandais n’a pas ménagé ses efforts pour faire cesser l’implication d’enfants dans le conflit armé, comme l’attestent les politiques et mesures qui ont été mises en place. La plus grosse difficulté tient à l’Armée de résistance du Seigneur, mais le Gouvernement n’en persévère pas moins dans la poursuite du processus de paix pour mettre un terme aux déplacements internes dans le nord de l’Ouganda et faire en sorte que les enfants soient à l’abri des enlèvements et de la peur.

141.Certains éléments d’information ont été obtenus de la Commission ougandaise des droits de l’homme, organe constitutionnel créé par le Gouvernement, mais de plus amples investigations seront nécessaires pour établir que des enfants se trouvent encore dans les rangs des armées nationales et des milices locales. Les efforts déjà entrepris pour démobiliser les enfants qui étaient passés au travers des mailles du filet ont été couronnés de succès; s’agissant des quelques cas qui ont été signalés, si l’on parvient à localiser les enfants en question, ils seront réintégrés dans leur famille et se verront offrir des possibilités de gagner leur vie.

142.La ratification du Protocole facultatif est intervenue après l’adoption de la loi sur l’enfance. Le Gouvernement ne pouvait pas élaborer de loi visant expressément le Protocole facultatif, aussi lui paraît‑t‑il sage d’intégrer toutes les dispositions du Protocole dans la version révisée de la loi sur l’enfance qui sera établie prochainement. Par ailleurs, d’autres mécanismes sont déjà en place pour assurer la mise en œuvre et la surveillance de l’application du Protocole. Il faudra peut‑être simplement les renforcer et émettre des directives supplémentaires à leur sujet.

143.De manière générale, l’Ouganda est résolu à appliquer le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et il s’y emploie.

Références

1.IRIN (17 août 2004), Museveni rules out talks with LRA as more rebels surrender, http://www.irinnews.org.

2.IRIN, Web Special on the war in Northern Uganda; peut être consulté à l’adresse suivante: www.irinnews.org/webspecials/ugacrisis.

3.Centre de réadaptation Rachele (2005), Activities Update, Lira.

4.Refugee Law Project (2004), Negotiating Peace: Resolution of Conflict in Uganda’s West Nile Region (document de travail no 12).

5.Refugee Law Project (2004), Behind the violence: Causes, consequences and search for solutions to the war in Northern Uganda, document de travail no 11, Kampala.

6.Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant (2002), NGO Complementary Report on the implementation of the UN Convention on the Rights of the Child in Uganda, Kampala.

7.Gouvernement ougandais (2004), Poverty Eradication Action Plan 2004/5-2007/8 (PEAP), Kampala.

8.CSOPNU (2004), Nowhere to Hide: Humanitarian Protection Threats in Northern Uganda, Nationwide Printers, Kampala.

9.Commission ougandaise des droits de l’homme (2004), 7th Annual Report to Parliament of Uganda, Kampala.

10.Commission ougandaise des droits de l’homme (2003), 6th Annual Report to Parliament of Uganda, Kampala.

11.Forum national des ONG de l’Ouganda (2003), In Search of a New Development Path for Uganda: Civil Society input into the 2003/4 PEAP Revision Process, Kampala.

12.Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles (2004), Justice, Law and Order Strategic Investment Plan: Mid-term Evaluation 2001/2-2005/6 Volume One, Kampala.

13.Ministère des finances, du plan et du développement économique (2004), Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté 2004/5-2007/8, Kampala.

14.Conseil national pour l’enfance (2003), Child Rights Promotion and Monitoring Programme (2003-2008), Kampala.

15.Gouvernement ougandais (2003), The Social Development Sector Strategic Investment Plan, «Integrating human progress with economic growth for sustainable development», Kampala.

16.Programme des Nations Unies pour le développement/Gouvernement ougandais (2003), Millennium Development Goals Progress Report, Kampala.

17.Gouvernement ougandais (1996), The Children Act (Cap 59), Government Printers, Kampala.

18.Gouvernement ougandais (1996), The National Council for Children Act (Cap 60), Government Printers, Kampala.

19.Gouvernement ougandais (1995), The Constitution of the Republic of Uganda, LDC Publishers, Kampala.

20.Gouvernement ougandais (1997), Local Government Act amended 2000, LDC Publishers, Kampala.

21.Gouvernement ougandais (2003), The Penal Code Act Cap 106 as amended, Government Printers, Kampala.

22.Jenny Kuper, Military Training and Children in Armed Conflict: Law, Policy and Practice (Martinus Nijhoff, 2005).

23.Ministère de l’éducation et des sports (2006), Mainstreaming of Non-formal Education: A progress Report presented to the Annual COPE Training Workshop, Kampala.

24.Ministère de l’éducation et des sports (2005), Guidance and Counseling for Primary Teacher Colleges: Tutors’ Guide, Kampala.

25.Ministère de l’éducation et des sports (2005), Guidance and Counseling for Primary Teacher Colleges: Teacher’s Handbook, Kampala.

26.Ministère de l’éducation et des sports (2005), Basic Training for School Service Providers: Facilitators’Guide, Kampala.

27.Ministère de l’éducation et des sports (2004), Uganda Education Statistical Abstract, Kampala.

28.Ministère de l’éducation et des sports (1998), Guidance on Policy, Roles and responsibilities of Stakeholders in the implementation of Universal Primary Education (UPE), Kampala.

29.Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social (2004), National Orphans and Other Vulnerable Children Policy: Hope Never Runs Dry, Kampala.

30.Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social (2004), Implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, Kampala.

31.Raising Voices et Save the Children Ouganda (2005), Violence against Children: The Voices of Ugandan Children and Adults, Kampala.

32.Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant (2005), NGO Complementary Report on Implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, Kampala.

33.Uganda Youth Development Link (2005), Annual Report, Kampala.

34.UNICEF/Save the Children Royaume-Uni (2000), Juvenile Justice in Uganda. A Situation Analysis, Kampala.

35.UNICEF, 2001-2005 Master Plan of Operations.

36.UNICEF (2005), Status of Birth Registration in districts under the Gouvernement-UNICEF Country Programme 2001-2005, Kampala.

37.UNICEF (2004), La situation des enfants dans le monde 2005: L’enfance en péril, New York.

38.Victoria Brittain (2002), Women in War and Crisis Zones: One Key to Africa’s War of Underdevelopment, document de travail no 21, Crisis States Programme, Development Research Centre, DESTIN, LSE, Houghton Street.

Annexe

LISTE DE QUESTIONS POUR LES ENTRETIENS AVEC LES ACTEURS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Article premier: Sens de la notion de «participation directe» dans la législation ougandaise

1.Quel sens donnez-vous à la notion de «participation directe» telle qu’elle est utilisée dans la législation et dans la pratique de l’État (Ouganda)?

2.Quelles mesures le Gouvernement et les autres parties prenantes ont-ils prises pour garantir qu’aucun membre des forces armées âgé de moins de 18 ans ne soit envoyé ou maintenu dans une région où se déroulent des hostilités?

3.Quels sont les obstacles qui ont été rencontrés dans la mise en œuvre de ces mesures?

4.Disposez‑vous de données sur les membres des forces armées âgés de moins de 18 ans qui ont été faits prisonniers parce qu’ils n’avaient pas participé directement aux hostilités?

Article 3: Âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées

1.Quel est l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées?

2.Disposez‑vous de données sur les engagés volontaires mineurs de 18 ans dans les forces armées nationales (ventilées par sexe, âge, région, zone rurale ou urbaine, origine sociale et ethnique, rang militaire)?

3.Fournir des informations sur les mesures de protection spéciale adoptées en faveur des recrues de moins de 18 ans.

4.Rappelez‑vous si un débat national a eu lieu avant l’adoption de la déclaration contraignante et, dans l’affirmative, qui y a pris part?

5.Y a-t‑il eu un débat, des initiatives ou une campagne à l’échelon national, régional ou local pour renforcer la déclaration si celle‑ci fixe un âge minimum inférieur à 18 ans?

6.Exposez en détail la procédure suivie pour l’engagement volontaire, depuis la déclaration d’intention du volontaire jusqu’à son incorporation physique dans les forces armées.

7.Un examen médical est‑il prévu avant l’engagement?

8.Quels documents utilisez-vous pour vérifier l’âge des volontaires (certificat de naissance, déclaration écrite sous serment, etc.)?

9.Communiquez‑vous des informations aux volontaires, ainsi qu’à leurs parents ou à leur tuteur légal, afin qu’ils puissent se faire leur propre opinion et être pleinement informés des devoirs des membres des forces armées? (Existe-t-il un document prévu à cet effet?)

10.Quelle est la durée effective du service militaire et les conditions d’une libération anticipée? Qu’en est‑il de l’application de la justice ou de la discipline militaire aux recrues de moins de 18 ans?

11.Combien de recrues de moins de 18 ans sont placées en détention ou font l’objet d’une procédure judiciaire, et quelles sont les sanctions minimale et maximale applicables en cas de désertion d’une recrue de moins de 18 ans?

12.Les forces armées nationales ont‑elles recours à des mesures incitatives pour encourager l’engagement volontaire dans leurs rangs (bourses, publicité)?

13.Quel est l’âge minimum d’admission dans les établissements scolaires placés sous l’administration des forces armées?

14.Fournir des statistiques sur:

i)Le nombre d’établissements scolaires placés sous l’administration des forces armées;

ii)Le type d’enseignement dispensé;

iii)Les parts respectives de l’enseignement général et de la formation militaire dans les programmes et la durée de l’enseignement.

15.Cette formation comporte-t-elle une éducation aux droits de l’homme et aux principes humanitaires, notamment dans les domaines liés à la réalisation des droits de l’enfant?

16.Disposez‑vous de données sur les élèves inscrits dans ces établissements (sexe, âge, région, zone rurale ou urbaine, origine sociale ou ethnique)?

17.Quelles mesures avez‑vous prises pour faire en sorte que la discipline scolaire soit appliquée dans le respect de la dignité humaine de l’enfant?

18.Quel mécanisme de plainte peut être saisi si la discipline scolaire n’est pas appliquée dans le respect de la dignité de l’enfant?

Article 4: Forces armées opérant sur le territoire de l’État ougandais

1.Disposez‑vous d’informations sur les forces ou groupes armés qui opèrent sur le territoire de l’Ouganda ou s’en servent comme refuge?

2.Quel est l’état des négociations entre l’État et les groupes armés?

3.Disposez‑vous de statistiques/données sur les enfants qui ont été enrôlés et utilisés dans les hostilités par des groupes armés? Certains ont-ils été faits prisonniers par l’État pour avoir participé aux hostilités?

4.Disposez‑vous du texte d’un engagement écrit ou oral pris par des groupes armés de ne pas enrôler d’enfants de moins de 18 ans ou avez‑vous connaissance d’un tel engagement?

5.Quelles mesures le Gouvernement et les autres parties prenantes prennent‑ils pour sensibiliser les groupes armés et les communautés à la nécessité d’empêcher l’enrôlement dans les forces armées de personnes âgées de moins de 18 ans ainsi qu’aux obligations juridiques qui leur incombent en vertu du Protocole facultatif?

6.Existe‑t‑il des programmes visant à empêcher l’enrôlement par ces groupes armés d’enfants vulnérables (enfants réfugiés, enfants des rues et enfants déplacés, par exemple)?

Article 5: Législation nationale, instruments internationaux et droit international humanitaire

Avez-vous connaissance de dispositions de la législation nationale, des instruments internationaux ou du droit international humanitaire applicables dans le cas de l’Ouganda qui sont susceptibles de favoriser la réalisation des droits de l’enfant?

Article 6: Mesures adoptées pour assurer l’application du Protocole facultatif dans les limites de la compétence de l’Ouganda

1.La législation nationale a‑t‑elle été révisée et des modifications y ont‑elles été apportées après la ratification du Protocole facultatif par l’Ouganda?

2.Quelle est la place du Protocole facultatif dans le droit interne et son applicabilité devant les juridictions nationales?

3.Quels sont les services ou organismes gouvernementaux responsables de l’application du Protocole facultatif?

4.Quels sont les mécanismes et moyens utilisés pour surveiller et évaluer régulièrement l’application du Protocole facultatif?

5.Des efforts sont‑ils entrepris pour diffuser le Protocole facultatif dans toutes les langues pertinentes auprès des enfants et des adultes, et notamment auprès des personnes responsables du recrutement des militaires?

6.Savez‑vous si des enfants ont été libérés des obligations militaires (démobilisés)?

7.Dans l’affirmative, combien d’enfants ont été démobilisés à ce jour?

8.Quel est le budget consacré à ces programmes?

9.Quelles mesures ont été prises pour assurer la réadaptation psychosociale et la réintégration sociale des enfants en fonction de leur âge et de leur sexe?

10.Quelles mesures ont été prises pour préserver la confidentialité etprotéger les enfants contre l’exposition et l’exploitation médiatiques?

11.Quelles sont les dispositions juridiques existantes incriminant l’enrôlement d’enfants et garantissant aux enfants la qualité de victime ou de témoin?

12.Quelles sont les mesures garantissant que les enfants ne sont pas responsables pénalement des crimes qu’ils ont pu commettre lorsqu’ils faisaient partie des forces ou groupes armés?

13.Quelles sont les dispositions concernant les enfants dans les accords de paix?

Article 7: Assistance pour la mise en œuvre du Protocole facultatif en Ouganda

1.TYPE

8.Assistance technique

9.Assistance financière

10.Autres types d’assistance (préciser)

3.SOURCES

ii)Bilatérales

iii)Multilatérales

iv)Autres (préciser).

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