Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter concernant le rapport initialde Fédération de Russie, soumis en applicationdu Protocole facultatif concernant l’implicationd’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er novembre 2013, dans un documentn’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Indiquer quel est le ministère ou l’organe de l’État chargé au premier chef de coordonner les activités de mise en œuvre du Protocole facultatif.

Préciser si les garçons sont formés aux rudiments du service militaire avant d’être inscrits sur les registres militaires à l’âge de 17 ans et dans l’affirmative expliquer en quoi consiste la formation dispensée.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants âgés de moins de 18 ans ne s’engagent pas volontairement pour effectuer leur service militaire dans l’État partie.

À propos des écoles militaires Souvorov, des écoles navales Nakhimov, des écoles de musique militaires et des écoles de cadets (cadets de la marine), fournir des renseignements indiquant:

a)L’âge minimum d’admission dans ces écoles;

b)La part des enseignements académique et militaire dans les programmes;

c)Si les élèves sont soumis à la discipline et aux sanctions militaires;

d)Si les élèves ont accès à un mécanisme de plainte et d’enquête indépendant;

e)Si les élèves sont considérés comme des membres des forces armées; et

f)Si les élèves sont susceptibles d’être mobilisés en cas de déclenchement d’hostilités.

À propos de la possibilité de s’inscrire dans les établissements militaires d’enseignement professionnel supérieur avant l’âge de 18ans, mentionnée au paragraphe12 du rapport de l’État partie, communiquer des renseignements détaillés indiquant:

a)L’âge minimum d’admission dans ces établissements;

b)Le nombre d’élèves de moins de 18 ans inscrits;

c)Si les élèves de moins de 18 ans sont soumis à la discipline et aux sanctions militaires;

d)Si les élèves sont susceptibles d’être mobilisés en cas de déclenchement d’hostilités.

Préciser si les mécanismes de plainte mentionnés au paragraphe 14 du rapport de l’État partie ont déjà été utilisés par des enfants suivant des études dans les établissements militaires d’enseignement professionnel supérieur et spécifier le nombre et la nature des plaintes déposées et des enquêtes ouvertes.

Préciser si la législation de l’État partie incrimine intégralement tous les actes visés par le Protocole facultatif, y compris l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par des groupes armés non étatiques.

Indiquer si les tribunaux militaires sont compétents pour juger des mineurs. Dans l’affirmative, expliquer si le respect des principes de la justice pour mineurs est assuré dans les tribunaux militaires et communiquer le nombre de mineurs poursuivis devant des tribunaux militaires en 2010, 2011 et 2012, les charges retenues contre eux et l’issue des poursuites.

Transmettre toute information qui pourrait être disponible sur l’implication d’enfants dans les groupes armés non étatiques présents dans le Caucase septentrional et indiquer le nombre d’enfants parmi les civils victimes des conflits armés dans la région.

Indiquer au Comité s’il existe des mécanismes permettant de détecter le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui auraient pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Exposer les mesures prises pour assurer le rétablissement physique et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale de ces enfants.

Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et les exportations d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont enrôlés ou utilisés dans un conflit armé, ainsi que l’assistance militaire à ces pays.

Indiquer au Comité si la compétence extraterritoriale de l’État partie peut être établie et exercée pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.