Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumispar le Bhoutan en application du paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernantl’implication d’enfants dans les conflits armés *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Bhoutan (CRC/C/OPAC/BTN/1) à sa 2200eséance (voir CRC/C/SR.2200), le 18 mai 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2221e séance, le 2 juin 2017.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPAC/BTN/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a formulées au sujet du rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques que l’État partie a soumis au titre de la Convention (CRC/C/BTN/CO/3-5) et au sujet du rapport qu’il a soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BTN/CO/1), adoptées le 2 juin 2017.

II.Observations d’ordre général

Aspects positifs

4.Le Comité salue les diverses mesures constructives prises dans des domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier la déclaration faite au moment de la ratification/adhésion, qui fixe l’âge minimum pour l’engagement volontaire dans les forces armées à 18 ans et l’adoption, en 2007, de la loi sur le travail et l’emploi, qui interdit l’enrôlement des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés.

III.Mesures d’application générales

Diffusion et sensibilisation

5.Le Comité accueille avec satisfaction la traduction du Protocole facultatif dans la langue nationale, le dzongkha (tibétain), et sa diffusion, mais il constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas communiqué suffisamment d’informations sur les principes et dispositions dudit Protocole aux membres des forces armées et au grand public, notamment aux enfants et à leur famille.

6. Eu égard au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facu ltatif, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire largement connaître les principes et les dispositions du Protocole facultatif aux membres des forces armées, au grand public et aux enfants en particulier, notamment en associan t les médias aux programmes de sensibilisation.

Formation

7.Le Comité regrette qu’une place insuffisante soit accordée à la formation spécifique concernant les dispositions du Protocole facultatif dans les programmes d’enseignement pour les militaires et les agents des forces de l’ordre, notamment les agents qui prennent part à des opérations de maintien de la paix, et dans les programmes de renforcement des capacités pour les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que le Protocole facultatif soit systématiquement étudié dans le cadre de la formation dispensée à tous les groupes professionnels concernés, en particulier les forces armées, les membres des forces internationales de maintien de la paix, les agents des forces de l ’ ordre et des services d ’ immigration, les procureurs, les avocats, les ju ges, les enseignants, les travailleurs sociaux et les fonctionnaires des administrations locales et de district.

Collecte de données

9. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un mécanisme permettant de collecter des données exhaustives, ventilées par sexe, âge, nationalité et origine ethnique, concernant les enfants vulnérable s , comme les enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés, mi grants et non accompagnés qui entrent sur le territoire de l ’ État partie et qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l ’ étranger.

IV.Prévention

Droits de l’homme et éducation à la paix

10. Se référant à son observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le  Comité recommande à l ’ État partie de compléter ses mesures éducatives en inscri vant s ystématiquement l ’ éducation à la paix et le droit international humanitaire dans les programmes scolaires, en mettant l ’ accent sur les infractions visées par le Protocole facultatif .

Protection de l’éducation dans les situations de conflit armé

11. Le Comité salue la participation de l ’ État partie à la première C onférence internationale sur la Déclaration sur la sécurité dans les écoles , qui s ’ est tenue à Oslo en 2015 , et il recommande à l ’ État partie de souscrire à la Déclaration pour s ’ engager à protéger les étudiants, le personnel éducatif et les infrastructures pendant les conflits armés, ce qui est particulièrement opportun dans le contexte de la participation de l ’ État partie aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

V.Interdiction et questions connexes

Législation et réglementation pénales en vigueur

12.Le Comité note avec préoccupation que l’enrôlement d’enfants par les forces armées, des groupes armés non étatiques, des sociétés militaires privées ou des entreprises privées de sécurité n’a pas été expressément interdit ni incriminé et que l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans n’a pas été qualifié de crime de guerre dans la législation de l’État partie.

13. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) d ’ interdire et d ’ incriminer expressément l ’ enr ôlement d ’ enfants de moins de 18  ans par les forces armées, des groupes armés non étatiques, des sociétés militaires privées ou des entreprises privées de sécurité ;

b) de qualifier de crime de guerre et de punir en tant que tel l ’ enrôlement d ’ enfants de m oins de 15  ans ainsi que d ’ envisager de r atifier le Statut de Rome de la  Cour pénale internationale.

Compétence extraterritoriale

14. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir sa compétence extraterritoriale pour les actes prohibés par le Protocole facultatif, y  compris la conscription ou l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces armées ou dans des groupes armés , si ces infractions sont commises par ou contre un re ssortissant de l ’ État partie ou une personne qui entretient un lien étroit avec l ’ État partie.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

15.Le Comité note que la loi de 2011 sur la protection de l’enfance et les statuts et règlements y relatifs prévoient la fourniture de services de prévention, d’intervention et de protection pour les enfants et définissent les procédures permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant pour les enfants « vivant dans des conditions difficiles », catégorie regroupant les enfants victimes de sévices ou d’exploitation. Le Comité regrette cependant que la loi et les statuts et règlements y relatifs ne disposent pas expressément qu’un enfant impliqué dans un conflit armé entre dans la catégorie des « enfants vivant dans des conditions difficiles ».

16. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser la loi sur la protection de l ’ enfance et les statuts et règlements y relatifs pour y  inclure explicitement dans la définition des « enfants vivant dans des conditions difficiles » les enfants impliqués dans un conflit armé et accorder expressément à ces e nfants tous les services de protection disponi bles pour les enfants victimes.

Aide à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale 

17. Le Comité note qu ’ aucun cas d ’ enfant ayant été impliqué d ans un conflit armé ou pouvant l ’ avoi r été n ’ a été signalé, mais il recommande néanmoins à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour être prêt à apporter aux enfants qui ont pu être impliqués dans un conflit armé à l ’ étranger une aide appropriée en vue de leur réadapt ation physique et psychologique dans l ’ éventualité où des enfants dans ce cas seraient identifiés.

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

18. Le Comité recommande à l ’ État partie de r enforcer sa coopération avec le  Comité international de la Croix-Rouge et avec le Représentant spécial du  Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et d ’ étudier la possibilité d ’ accroître sa coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance ( UNICEF) et d ’ autres organismes des Nations Unies aux fins de la mise en œuvre du  Protocole facultatif.

VIII.Suivi et diffusion

19. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre tout es les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre, et notamment qu ’ elles soient transmises au Parlement, aux ministères compétents, notamment le Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux collectivités locales pour examen et suite à donner .

20. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites à la liste de points soumis par l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civil e, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport périodique

21. Conformément au paragraphe 2 d e l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra en application de l ’ article 44 de la Convention.