COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-huitième session19 mai-6 juin 2008
PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial des Philippines (CRC/C/OPAC/PHL/1)
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible, avant le 3 1 mars 2008 .
1.Fournir un complément d’information sur le rôle et le mandat du Bureau du Médiateur, et préciser s’il a compétence pour connaître d’affaires concernant le personnel de l’armée, et notamment s’il est habilité à engager une enquête préliminaire, puis des poursuites dans les affaires dont il peut être saisi.
2.Fournir au Comité des informations sur les enquêtes menées, les condamnations prononcées et les peines infligées au cours des cinq dernières années concernant les infractions visées aux articles 53 et 56 de la loi de la République no 9208, qui interdit l’enrôlement, le transport ou l’adoption d’un enfant en vue de le faire participer à des conflits armés aux Philippines ou à l’étranger.
3.Préciser à l’aide de renseignements détaillés si l’État partie exerce une compétence extraterritoriale sur le crime de guerre que constitue le fait de recruter ou d’enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant philippin.
4.Préciser le sens donné à l’expression «participer directement» à des hostilités dans la législation et dans la pratique de l’État partie.
5.Fournir un complément d’information sur l’Entraînement de l’armée de citoyens (CAT) que doivent obligatoirement suivre pendant une année les élèves des écoles secondaires âgés de 15 et 16 ans. Quelle sorte de formation est‑elle dispensée au cours de cette année et quelle est sa raison d’être?
6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation que le Comité a adressée à l’État partie à l’issue de l’examen de son deuxième rapport périodique au sujet des enfants impliqués dans des conflits armés (CRC/C/15/Add.259, par. 75 à 78). À cet égard, fournir un complément d’information sur les mesures prises pour garantir que les personnes relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées de leurs obligations militaires et que leur soit accordée toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.
7.Fournir un complément d’information sur le traitement réservé aux enfants qui sont arrêtés pour des motifs en relation avec le conflit armé, notamment pour être liés à un groupe armé. Préciser en particulier quelles sont la législation et la pratique à cet égard et si ces enfants sont susceptibles d’être traduits en justice. Indiquer au Comité, le cas échéant, le nombre de poursuites et de condamnations ainsi que les peines infligées.
8.Indiquer de quelle manière les enfants enrôlés par le Front islamique de libération moro (MILF) ont été démobilisés, et comment ont été assurées leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.
9.Expliquer de quelle manière l’accès à des armes est réglementé dans l’État partie. Fournir des renseignements sur les règles régissant la production, la vente et la diffusion d’armes légères et d’autres armes.
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