COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-huitième session19 mai-6 juin 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT PHILIPPIN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES PHILIPPINES PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS ( CRC/C/OPAC/PHL/1)*

[Réponses reçues le 19 mai 2008]

I. Point n o 1 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 1)

1.En ce qui concerne le rôle et le mandat du Bureau du Médiateur, ainsi que la question de savoir s’il a compétence pour connaître d’affaires concernant le personnel de l’armée, et notamment s’il est habilité à engager une enquête préliminaire, puis des poursuites dans les affaires dont il peut être saisi, le Ministère de la justice a fourni les informations suivantes.

2.Le Médiateur a compétence pour connaître de certaines affaires concernant le personnel de l’armée et il est habilité à engager une enquête préliminaire puis des poursuites dans les affaires dont il peut être saisi. De fait, en vertu de l’article 3 de la loi de la République no 6770 (loi sur le Médiateur de 1989), un Bureau de l’Adjoint pour les forces armées, qui dépend du Bureau du Médiateur, a été créé. L’article 12 de cette même loi dispose que l’Adjoint pour les forces armées a ses services dans le Grand Manille.

3.Le paragraphe 10 de l’article 15 de la même loi, qui définit les pouvoirs, les fonctions et les devoirs du Bureau du Médiateur, dispose que le Bureau peut déléguer aux adjoints, aux enquêteurs ou aux représentants les compétences et devoirs nécessaires à l’exercice effectif des pouvoirs, fonctions et devoirs définis par la loi.

4.On retiendra que, par la suite, le Bureau de l’Adjoint pour les forces armées a changé de nom, pour devenir le Bureau du Médiateur adjoint pour l’armée. En vertu de la circulaire no 14 du 10 octobre 1995, le Médiateur adjoint pour l’armée est habilité à continuer d’enquêter sur toutes les affaires impliquant le personnel de la Police nationale philippine, du Bureau de la prévention des incendies, du Bureau de l’administration pénitentiaire et des peines, ce qui signifie que ses compétences vont au-delà des forces armées et s’étendent aux entités susmentionnées.

5.La circulaire no 14 dispose que le procureur provincial ou municipal désigné et ses assistants poursuivent leur enquête préliminaire concernant les affaires susmentionnées conformément aux lignes directrices énoncées dans la circulaire no 2 du Ministère de la justice datée du 15 avril 1994 mais transmettent leurs recommandations directement au Médiateur adjoint pour l’armée qui leur donne suite conformément à l’arrêt no 103, série de 1995.

6.Les affaires dont est saisi le Médiateur et, dans le cas présent, le Médiateur adjoint pour l’armée, étant transmises au Sandiganbayan (loi de la République no 7975), les affaires dont est saisi ce tribunal sont celles qui impliquent «d) les colonels de l’armée de terre et de l’armée de l’air, les capitaines de la marine et tous les officiers de rang supérieur» et «e) le Directeur en chef de la police nationale et les officiers de police de rang supérieur» (voir art. 4 a), d) et e)), ainsi que les affaires «où les principaux accusés occupent des postes correspondant au grade 27 ou à un grade supérieur, conformément à la loi de la République no 6758, ou sont des officiers de la police nationale ayant rang de directeur ou un rang supérieur, ou occupant un poste équivalent».

II. Point n o 2 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 2)

7.En ce qui concerne les enquêtes menées, les condamnations prononcées et les peines infligées au cours des cinq dernières années concernant les infractions visées aux articles 53 et 56 du règlement d’application de la loi de la République no9208, qui interdit l’enrôlement, le transport ou l’adoption d’un enfant en vue de le faire participer à des conflits armés aux Philippines ou à l’étranger, le Ministère de la justice a fourni les renseignements suivants.

8.L’article 53 (Traite d’êtres humains) du règlement d’application dispose, entre autres, que le recrutement, le transport ou l’adoption d’enfants en vue de les faire participer à des activités armées aux Philippines ou à l’étranger sont punis d’une peine d’emprisonnement de vingt (20) ans assortie d’une amende de 1 million de pesos au moins et de 2 millions au plus.

9.L’article 55 (Traite aggravée d’êtres humains) dispose que la traite aggravée d’êtres humains (lorsque la victime est un enfant) est sanctionnée par une peine de réclusion à perpétuité assortie d’une amende de 2 millions de pesos au moins et de 5 millions de pesos au plus.

III. Point n o 3 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 3)

10.En ce qui concerne la compétence extraterritoriale exercée par l’État partie sur le crime de guerre que constitue le fait de recruter ou d’enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités, le Ministère de la justice a apporté les informations ci-après.

11.En vertu de l’article 2 du Code pénal révisé (loi de la République no 3815 telle que modifiée), sauf disposition contraire des traités et lois d’application préférentielle, les dispositions du Code pénal philippin s’appliquent non seulement dans l’archipel des Philippines, y compris son atmosphère, ses eaux intérieures et sa zone maritime, mais aussi à l’extérieur de l’archipel, à quiconque:

a)Commet une infraction à bord d’un navire ou d’un aéronef philippin;

b)…

c)…

d)Commet une infraction dans l’exercice de ses fonctions, s’il est agent de la fonction publique;

e)Commet un crime, quel qu’il soit, contre la sécurité nationale et la loi des nations tel que défini dans le Titre I du Livre II du Code pénal. Conformément aux articles 114 à 123 du Code pénal révisé, ces crimes sont notamment la trahison, le complot, la tentative de trahison, la non-révélation de haute trahison, l’espionnage, l’incitation à la guerre ou à des représailles, la violation de la neutralité, la correspondance avec un pays hostile, la fuite vers un pays ennemi, la piraterie en général et la mutinerie en haute mer ou dans les eaux philippines et la piraterie aggravée.

12.Les Philippines peuvent absolument exercer leur compétence extraterritoriale si «le crime de guerre que constitue le fait de recruter ou d’enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités» ou «la participation à des hostilités d’une personne de moins de 18 ans, à l’extérieur du territoire philippin, l’acte étant commis par un national philippin ou à son encontre» tombe sous le coup des dispositions de l’article 2 du Code pénal révisé. Les Philippines peuvent tout à fait exercer leur compétence dans ces affaires et les tribunaux philippins peuvent connaître de ces affaires. Les Philippines peuvent aussi exercer leur compétence extraterritoriale en cas d’infraction continuée.

13.Si l’auteur de l’infraction est à l’étranger, les Philippines peuvent demander son extradition lorsque le pays en question est un pays ami ou lorsqu’il a conclu un traité d’extradition avec les Philippines. Dans les autres cas, il convient d’attendre que la personne rentre aux Philippines pour être jugée.

IV. Point n o 4 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 4)

14.En ce qui concerne le sens donné à l’expression «participer directement» à des hostilités dans la législation et dans la pratique de l’État partie, le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix a fourni les informations ci-après.

15.On entend par participation directe d’enfants à des hostilités l’implication d’enfants en tant que combattants et/ou leur utilisation à titre d’appui comme espions, guides, coursiers, messagers, cuisiniers, infirmiers ou autres. Les enfants participant à des conflits armés sont enrôlés de force, de manière obligatoire ou volontairement par les forces armées de l’État ou des groupes armés non étatiques.

16.L’alinéa b de la section 22 de la loi de la République no 7610 interdit expressément le recrutement d’enfants et leur utilisation dans des conflits armés. Il dispose que les enfants ne peuvent être recrutés pour faire partie des Forces armées des Philippines ou de leurs unités civiles, ou encore d’autres groupes armés et qu’il est interdit de les faire participer aux combats ou de les utiliser comme guides, messagers ou espions.

V. Point n o 5 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 5)

17.En ce qui concerne l’entraînement de l’armée de citoyens que doivent obligatoirement suivre pendant une année les élèves des écoles secondaires âgés de 15 et 16 ans, le Ministère de l’éducation a fourni le texte des directives révisées relatives au cours de formation à la citoyenneté pour les établissements publics et privés d’enseignement secondaire (annexe I).

18.Ces directives disposent que le cours de formation à la citoyenneté est une restructuration de l’entraînement de l’armée de citoyens et une composante du Makabayan, distincte du MAPEH, en quatrième année de lycée. Ce cours vise à renforcer la responsabilité sociale des élèves et leur implication dans le développement de leur communauté, à les inciter à respecter la loi en participant aux activités communautaires et en aidant les membres de la communauté, en particulier dans les situations d’urgence. Le programme de formation à la citoyenneté comprend plusieurs volets: a) orientation militaire permettant aux élèves d’acquérir des connaissances et des compétences et de mieux comprendre les droits et les devoirs du citoyen; b) travaux d’intérêt général visant à assurer le bien-être de la communauté et d’améliorer sa vie quotidienne; c) service de sécurité publique et d’application des lois, qui comprend tous les programmes et activités contribuant au maintien de l’ordre public et au respect des lois.

VI. Point n o 6 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 6)

19.S’agissant des mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation que le Comité a adressée à l’État partie à l’issue de l’examen de son deuxième rapport périodique au sujet des enfants impliqués dans des conflits armés, le Comité voudra bien se référer aux informations fournies dans les troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention (CRC/C/PHL/4, à paraître).

A. Enfants dans les situations d ’ urgence

20.Les paragraphes ci-après sont tirés des troisième et quatrième rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention (CRC/C/PHL/4, à paraître).

(244.)On estime que 30 000 à 50 000 enfants ont été déplacés en raison du conflit armé au cours des quatre dernières années. Ces enfants ont été privés de la sécurité de leurs relations familiales et communautaires et de leur environnement familier, souffrent de formes graves de stress psychosocial, ne peuvent suivre normalement leur scolarité et doivent chercher refuge dans des centres d’évacuation surpeuplés qui ne disposent pas des infrastructures nécessaires en matière de santé, d’assainissement et d’accès à l’eau. Les enfants qui vivent dans les zones de conflit sont également menacés de violations des droits de l’homme, en particulier ceux qui sont soupçonnés de soutenir des groupes armés et dont les parents et les frères et sœurs sont soupçonnés d’appartenir à des groupes d’insurgés ou de rebelles.

(245.)Bien que les forces armées de l’État et les groupes armés non étatiques le démentent, on continue de signaler la participation d’enfants aux conflits armés. Les forces gouvernementales comme les entités non étatiques ont pour politique de ne pas recruter d’enfants aux fins de la participation directe aux hostilités. Cela étant, des enfants ont participé à des tâches autres que le combat et ont été mobilisés pour «l’auto-défense» et le «Jihad». Rien ne permet de conclure à une politique d’enrôlement systématique ou forcé d’enfants de la part de la Nouvelle armée du peuple (NPA) du Parti communiste des Philippines (CPP) et du Front islamique de libération Moro (MILF), mais les enfants offrent d’eux-mêmes leurs services, essentiellement sous l’influence de leur famille, de leurs pairs et des membres de la communauté. D’après les informations fournies par différentes sources (Ministère de la protection sociale et du développement, Ministère de la défense nationale, Forces armées des Philippines et organisations non gouvernementales (ONG)), 186 enfants auraient été impliqués dans le conflit armé entre 2001 et 2006; 174 d’entre eux ont été démobilisés, rendus à leur famille et scolarisés. Le Ministère du travail et de l’emploi a mis en œuvre le «Community Sala’am (Peace) Corps Project» qui a permis à 300 enfants de 9 à 17 ans de recevoir une instruction, une formation, un emploi et une assistance pendant la période 2005-2006.

(246.)Le Gouvernement philippin poursuit un processus de paix global visant à mettre un terme au conflit avec les groupes rebelles. Dans ce cadre, il met en œuvre un plan national de paix, qui constitue le chapitre 14 du Plan de développement à moyen terme des Philippines. Parmi les mesures prises pour prévenir et arrêter l’enrôlement d’enfants dans les hostilités, on retiendra les mesures suivantes:

a)Le processus de paix avec le Front islamique de libération Moro (MILF), qui vise à assurer la sécurité par la cessation des hostilités, la réhabilitation et le développement des zones touchées par le conflit et des négociations sur la question des terres ancestrales;

b)La mise en œuvre de processus de paix intérimaires avec deux mouvements communistes locaux (Parti Rebolusyonaryong Manggagawa ng Pilipinas) − Armée de la révolution prolétarienne − Brigade Alex Boncayao (RPMP‑RPA‑ABB) et Parti Rebolusyonaryong Manggagawa ng Mindanao (RPMM)), qui portent notamment sur la réhabilitation des zones touchées par le conflit, la cessation des hostilités, la réinsertion des délinquants politiques présumés et des prisonniers politiques, en particulier, et la protection de leurs droits civils et politiques;

c)La poursuite du contrôle et de la promotion de l’application de l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, conclu entre le Gouvernement philippin et le Parti communiste des Philippines − Nouvelle armée du peuple − Front démocratique national (CPP‑NPA‑NDF);

d)Des mesures complémentaires destinées à réduire le niveau de violence sur le terrain, par exemple en appuyant les mécanismes locaux et autochtones d’établissement et de maintien de la paix, y compris les zones de paix, et en soutenant l’application des accords de cessez‑le‑feu et leur surveillance par des organismes civils;

e)Les mesures visant à finaliser l’application des accords de paix existant avec le Front islamique de libération Moro (MILF) et l’Armée de libération des peuples de la Cordillera (CPLA);

f)Les initiatives visant à réinsérer les anciens rebelles dans la société au moyen de programmes de réinsertion et de réadaptation, comme la publication en mars 2007 par le Président de la circulaire administrative no 172 portant création du Comité national pour l’insertion sociale, qui relève du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix. Le Programme d’insertion sociale comprend la gestion des armes, la gestion des forces et le retour des anciens rebelles à la vie civile;

g)Les différents programmes et projets locaux et financés par l’aide publique au développement, qui visent à assurer la réhabilitation, le développement et le traitement social des zones touchées par les conflits.

(247.)Le processus de paix a été renforcé au niveau régional par la publication, le 26 septembre 2006, du décret‑loi no 569 qui fait des groupes de convergence régionaux du KALAHI des mécanismes d’application du processus de paix et des Assistants présidentiels des conseillers régionaux pour la paix. Leur fonction est, entre autres, de mettre en œuvre un mécanisme d’intervention rapide contribuant à éviter l’escalade des conflits armés et de répondre aux besoins humanitaires et d’autres préoccupations urgentes découlant des hostilités en cours.

(248.)Plus spécifiquement, le Gouvernement a poursuivi l’application du Programme global pour les enfants impliqués dans les conflits armés qui a été lancé au moyen du décret‑loi no 56 le 26 novembre 2001. Conduit par le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et le Conseil pour la protection de l’enfance, le Programme vise à prévenir l’enrôlement d’enfants dans les hostilités et à assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui se sont manifestés ou ont été récupérés. À l’heure actuelle, le Programme est mis en œuvre par 18 agences gouvernementales. Il comporte plusieurs volets: a) élaboration et coordination des politiques; b) élaboration d’une base de données; c) suivi des cas; d) offre de services aux enfants impliqués dans les conflits armés; e) élaboration et application de modules de formation; f) élaboration et utilisation de matériel d’information, d’éducation et de communication. Le Programme vise aussi à renforcer le mouvement d’opinion en faveur de la paix et à promouvoir une culture de paix par l’éducation à la paix, la promotion du dialogue interreligieux, l’organisation de forums pour la paix et le lancement de campagnes d’information et d’éducation dans les médias.

(249.)Dans le cadre du Programme global pour les enfants impliqués dans les conflits armés, le Ministère de la protection sociale et du développement propose un ensemble d’interventions et de services sociaux conçus pour protéger et réadapter les enfants touchés directement ou indirectement par les conflits armés. Il propose notamment des services destinés à répondre aux besoins spécifiques des filles soldats. Pour guider les différentes agences et bureaux du Gouvernement participant au Programme, le Ministère de la protection sociale et du développement a publié en 2002 la circulaire administrative no 84 intitulée «Procédures relatives à la prise en charge et au traitement des enfants impliqués dans les conflits armés». Les procédures en question s’appliquent aux enfants impliqués dans les conflits armés en tant que messagers, guides, espions, combattants ou autres. Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, de son côté, vérifie si les organes concernés, notamment les Forces armées des Philippines, respectent les directives existantes concernant la prise en charge et le traitement des enfants qui ont été impliqués dans les conflits armés.

(250.)Le Ministère de la protection sociale et du développement prend en charge les enfants impliqués dans les conflits armés sur la base d’un mémorandum d’accord sur la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés, conclu le 21 mars 2000 entre le Ministère de la défense nationale, les Forces armées des Philippines, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales, la Police nationale philippine, le Ministère de la protection sociale et du développement, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, la Commission des droits de l’homme, le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et le Programme national pour le Conseil de l’unification et du développement.

(251.)L’initiative Opération d’urgence Philippines − Assistance au Mindanao touché par le conflit, lancée conjointement par le Ministère de la protection sociale et du développement et le Programme alimentaire mondial, appuie aussi le processus de paix au Mindanao en répondant aux besoins alimentaires des personnes vulnérables qui vivent dans des communautés touchées par le conflit. Le projet cible les familles de cinq provinces, à savoir Lanao del Norte (région 10); Cotabato du Nord et Sultan Kudarat (région 12), Lanao del Sur et Maguindanao, dans la Région autonome du Mindanao musulman. En juillet 2007, l’état d’application du projet était le suivant:

a)Nourriture contre éducation − Au titre de ce volet du projet, 306 594 écoliers reçoivent une ration alimentaire à ramener chez eux et 19 226 bénéficient d’un repas sur place;

b)Nutrition de la mère et de l’enfant − Des paniers alimentaires ont été fournis à 43 448 femmes enceintes ou allaitantes et à 37 709 enfants de moins de 2 ans;

c)Nourriture contre travail et Nourriture contre formation − 15 174 personnes ont bénéficié du premier programme, 23 052 du second;

d)Nourriture pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays − Ont profité de ce programme 34 182 familles du Cotabato du Nord et 68 130 familles déplacées de Maguindanao;

e)Opération d’urgence pour les personnes déplacées à Sulu − Plus de 276 500 familles ont reçu une assistance alimentaire.

(252.)Différents programmes et projets sont mis en œuvre pour protéger les enfants déplacés à cause du conflit armé et pour leur donner accès aux services de base. On prendra pour exemple la campagne Jours de paix. À la suite d’activités d’éducation et de sensibilisation à la Convention, menées avec des partenaires sur le terrain et associant les autorités locales, les ONG et les organisations religieuses, un accord a été conclu avec le MILF pour mener cette campagne. Lancée en avril 2007 avec l’appui de l’UNICEF et la participation du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et des autorités locales et du Ministère de l’éducation, cette campagne vise à créer un couloir de la paix et cible environ 250 000 enfants de moins de 5 ans, 50 000 enfants de moins de 1 an et 60 000 mères, dans 70 barangays de Mindanao touchés par le conflit. Les services fournis sont notamment la vaccination, l’apport de micronutriments, l’administration de vermifuge, les conseils en matière d’allaitement, l’enregistrement des naissances et la distribution de fournitures scolaires de base. Cette campagne est évolutive et va être élargie à d’autres domaines visés par les accords de paix et aux six domaines du Programme de pays pour les enfants bénéficiant du soutien de l’UNICEF, à Luzon et Visayas.

(253).Dans le cadre du sixième Programme de pays pour les enfants 2005‑2009 mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et l’UNICEF, des garçons et des filles touchés par le conflit armé ont bénéficié de mesures de protection spéciale et de services sociaux de base. À la mi‑2007, plus de 20 000 enfants de 64 barangays touchés par le conflit (45 à Mindanao, 15 à Visayas et 4 à Luzon) avaient bénéficié de services de base (santé et nutrition, prise en charge de la petite enfance, éducation de base, formation technique et professionnelle). D’autres mesures comme l’organisation des jeunes, la promotion des droits, l’éducation communautaire à la paix et la gestion des catastrophes ont aussi été prises. En outre, dans les régions de Sulu, Samar, Surigao del Sur, Quezon, Cotabato du Nord et Maguindanao, touchées par le conflit, plus de 10 000 familles déplacées en raison de l’aggravation des hostilités entre les forces gouvernementales et les acteurs non étatiques ont bénéficié de secours d’urgence et de services d’appui psychosocial (par exemple, thérapie par l’art); 3 000 élèves ont reçu des fournitures scolaires; environ 60 000 personnes déplacées ont bénéficié de médicaments et reçu des purificateurs d’eau. Ces services ont été fournis par l’intermédiaire d’ONG qui s’occupent d’organiser les communautés dans les régions rurales, reculées et difficiles d’accès. L’organisation durable d’une communauté permet d’autonomiser davantage de familles et de renforcer la résilience de la communauté et sa capacité de faire face aux situations d’urgence. Pour permettre aux enfants et à leur famille de faire face aux catastrophes et aux situations d’urgence, la World Vision Development Foundation a introduit le concept d’espace adapté aux enfants. Un espace adapté aux enfants est un environnement protecteur pour les enfants, qui garantit leur sécurité et facilite leur développement physique, psychosocial, moral et spirituel malgré une situation difficile.

(254.)Les Philippines ont récemment accepté de participer à l’initiative relative au mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés, lancée conformément à la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a demandé que soit institué le mécanisme de surveillance et de communication de l’information dans les pays où l’enrôlement d’enfants est encore signalé. Avec l’appui de l’UNICEF, le Sous‑Comité sur les enfants touchés par les conflits armés et les déplacements du Conseil pour la protection de l’enfance a milité en faveur de la création d’un tel mécanisme.

B. Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

(320.)Le rapport des Philippines sur l’application du Protocole facultatif a été présenté en mars 2007 (CRC/C/OPAC/PHL/1). Certains éléments importants de ce rapport sont évoqués ici. Dans l’ensemble, le Gouvernement philippin a déjà adopté et mis en œuvre plusieurs mesures pour s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole facultatif. Plusieurs mesures gouvernementales ou législatives d’importance, touchant au Programme global pour les enfants impliqués dans les conflits armés, ont déjà été élaborées et appliquées (parfois même avant la ratification du Protocole facultatif, en août 2003). On peut à cet égard citer les mesures suivantes:

a)Cadre stratégique national pour le plan de développement des enfants 2000‑2025, dit Enfant 21, qui établit un processus fondé sur les droits, ouvert, consultatif et participatif pour la mise en œuvre des programmes en faveur de la protection et du développement des enfants;

b)Plan national d’action pour les enfants 2005‑2010, plan stratégique quinquennal fondé sur Enfant 21, qui vise à réduire les disparités entre régions que font apparaître les indicateurs relatifs aux droits et au bien‑être des enfants. Le Plan national d’action s’accompagne d’un Programme global pour la protection de l’enfance 2006‑2010 qui vise à créer un environnement sûr, protecteur et sensible aux besoins des enfants;

c)Décret‑loi no 56 relatif au Programme‑cadre global pour les enfants touchés par les conflits armés, publié le 26 novembre 2001. Ce dispositif complémentaire promeut le secours, le rétablissement et la réinsertion sociale des enfants impliqués dans les conflits armés aux Philippines. Il est mis en œuvre dans le cadre du Programme‑cadre global pour les enfants impliqués dans les conflits armés sous les auspices du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, en association avec le Conseil pour la protection de l’enfance. Il comprend un volet plaidoyer qui vise à sensibiliser et à informer les divers secteurs de la société sur la question des enfants touchés par les conflits armés, par l’intermédiaire des médias et au moyen de différentes activités, comme l’éducation, les camps et les forums pour la paix;

d)Décret‑loi no 3, adopté en 2001, autre pièce du cadre légal mis en place dans le pays pour soutenir la paix et le développement, qui définit l’orientation politique et la structure administrative de l’ensemble du programme de paix du Gouvernement en ce qui concerne les questions de fond et les situations liées, au conflit armé, y compris le phénomène des enfants touchés par les conflits armés. Il prévoit entre autres la protection des civils dans les situations de conflits armés, la mise en place de programmes de réinsertion, de réadaptation et de réconciliation à l’intention des ex‑combattants, et l’élaboration de programmes de sensibilisation et d’éducation à la paix, y compris l’éducation aux droits de l’homme.

(321.)Les grandes lignes de l’action gouvernementale en faveur de la protection des enfants et de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés sont les suivantes:

a)Le Gouvernement a pris des mesures législatives et administratives visant à interdire et à punir l’enrôlement obligatoire dans les forces armées de personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans;

b)Le Gouvernement a pris des mesures législatives, administratives et autres afin d’interdire l’enrôlement obligatoire ou volontaire et toute utilisation de personnes de moins de 18 ans par des groupes armés distincts des forces armées nationales;

c)Le Gouvernement a relevé l’âge minimum de l’engagement volontaire par rapport à celui fixé par la Convention relative aux droits de l’enfant; il a prévu des garanties pour prévenir l’enrôlement forcé et a mis en place des garanties minimales pour veiller à ce que l’engagement soit vraiment volontaire;

d)Le Gouvernement a interdit, empêché et érigé en infraction l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques en vue de leur utilisation dans les hostilités;

e)Le Gouvernement a pris des mesures pour appliquer et promouvoir le Protocole et assurer la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des personnes enrôlées ou utilisées dans les hostilités;

f)Le Gouvernement a pris des mesures législatives et administratives pour veiller à ce que tout enfant arrêté, détenu ou interné pour des raisons liées au conflit jouisse de la protection spéciale qu’accordent le Protocole facultatif, la Convention relative aux droits de l’enfant et le droit international humanitaire;

g)Le Gouvernement s’emploie à renforcer de manière importante les capacités locales nécessaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif en s’associant à des organisations nationales et internationales dans le cadre d’une coopération technique et financière ou d’autres arrangements;

h)Le Gouvernement a jeté les bases d’une action concrète au niveau communautaire par la mise en place des programmes, projets et activités nécessaires;

i)Le Gouvernement a mis en place un cadre propice à l’établissement d’une paix globale et durable dans le pays, et a notamment cherché à régler les questions concernant les enfants touchés par les conflits armés par la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’intégration de toutes les initiatives de paix gouvernementales, avec la participation des organisations de la société civile et d’autres acteurs non étatiques.

(322.)Malgré les efforts décrits plus haut, le Gouvernement doit encore prêter attention aux questions suivantes afin de respecter pleinement le Protocole facultatif:

a)La politique de l’État consistant à interdire l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des combats et d’autres activités connexes n’est qu’un premier pas pour empêcher l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les activités tendant à créer, développer et renforcer une prise de conscience des institutions concernant les droits de l’homme et les principes du droit international humanitaire, notamment ceux consacrés par la Convention et le Protocole facultatif, doivent être poursuivies sans relâche en vue d’aider les forces de défense et de sécurité du pays à faire face de manière adéquate au problème des enfants impliqués dans des conflits armés;

b)Les mécanismes juridiques et administratifs interdisant l’enrôlement de mineurs et leur participation à des conflits armés doivent être renforcés par des programmes d’éducation et de formation dont les objectifs, le contenu, les méthodes et les stratégies doivent avoir pour objectif de préciser et de renforcer les politiques institutionnelles ainsi que d’inculquer les droits de l’homme (en particulier les droits de l’enfant) et les principes du droit humanitaire;

c)Les programmes de formation et d’éducation sont vains s’ils ne donnent pas lieu à des changements positifs notables. Les membres des forces militaires et de la police nationale qui suivent des cours et des formations doivent montrer par leurs valeurs, leurs attitudes, leurs compétences et leurs connaissances, et notamment par leur comportement à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés, que ces cours et formations ont été profitables. L’adoption de mesures et de procédures permettant de suivre et d’évaluer les résultats obtenus et de prendre des mesures correctives doit faire partie de l’approche adoptée pour combler les lacunes dans la mise en œuvre du Protocole facultatif;

d)Les organismes gouvernementaux compétents doivent mener des enquêtes et recherches sérieuses, notamment dans les régions reculées du pays où, d’après les informations disponibles, des enfants seraient enrôlés dans des structures paramilitaires qui remplissent une fonction de sécurité et de protection contre des criminels de droit commun tels que les voleurs de bétail, les voleurs et d’autres bandits armés. Le Gouvernement note que ces organisations sont aussi souvent envoyées sur le terrain pour lutter contre les insurgés de la guérilla. Parmi ces organisations, il y a lieu de mentionner les organisations civiles volontaires et les unités territoriales de défense civile qui seraient également organisées et formées pour mener des opérations civiles et militaires, sous la forme notamment d’enquêtes sociales, d’interventions antipropagandistes et d’autres actions contre les insurgés;

e)Le Gouvernement doit examiner les moyens possibles et acceptables d’inclure la question des enfants soldats dans toutes les négociations et tous les pourparlers de paix. Il reconnaît que le fait d’inclure la question des enfants soldats dans les pourparlers de paix en cours suppose que les organismes publics compétents conçoivent et mettent en œuvre des programmes et projets dans le cadre du Plan de paix national, dans le contexte du Protocole facultatif;

f)Le Gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective du Programme global de protection de l’enfance et pour garantir le plein respect du Protocole facultatif. Le Gouvernement doit sérieusement examiner les moyens de réduire le montant du service et des intérêts de la dette afin de pouvoir allouer des ressources suffisantes aux initiatives de protection de l’enfance.

VII. Point n o 7 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 7)

21.Concernant le traitement réservé aux enfants qui sont arrêtés pour des motifs en relation avec le conflit armé, notamment parce qu’ils sont liés à un groupe armé, le Ministère de la protection sociale et du développement a fourni les informations ci-après.

22.Les enfants ayant été impliqués dans le conflit armé qui ont été secourus ou se sont rendus et ont été par la suite confiés au Ministère de la protection sociale et du développement ont bénéficié d’une aide psychosociale puis rendus à leur famille et à leur communauté. Ceux qui n’ont pu être rendus à leur famille pour des raisons de sécurité ont été admis à titre temporaire dans les foyers du Ministère ou placés dans des familles d’accueil agréées, le cas échéant, pendant que des mesures étaient prises en vue de leur retour dans leur famille. Les services offerts par les foyers du Ministère de la protection sociale et du développement sont notamment:

Assistance financière;

Assistance juridique;

Conseils;

Formation professionnelle;

Éducation informelle;

Services psychosociaux;

Enseignement des valeurs et enrichissement spirituel.

VIII. Poin t n o 8 (CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 8)

23.S’agissant de la démobilisation et de la réinsertion des enfants enrôlés par le Front islamique de libération moro (MILF), le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix a fourni les informations suivantes.

24.Depuis la création des comités conjoints de cessez-le-feu Gouvernement-MILF en 1998, aucun enfant qui aurait participé au conflit armé dans les rangs du MILF n’a été signalé comme ayant été secouru, récupéré ou arrêté et remis aux autorités locales.

25.Avec la nouvelle imposition de l’accord de cessez-le-feu en 2003, le déploiement de l’Équipe de surveillance internationale, conduite par la Malaisie, en 2004, et la perspective d’une solution politique négociée, la plupart des communautés du MILF (y compris les enfants de ces communautés) ont lentement évolué vers la normalisation et la participation active aux travaux de réhabilitation et de développement. Le processus actuel de démobilisation des enfants impliqués dans les conflits armés doit s’inscrire dans le contexte plus large du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion de tous les membres du MILF, une fois qu’un accord de paix définitif aura été signé avec le groupe en question.

26.Il est difficile de surveiller le recrutement d’enfants dans les communautés du MILF compte tenu des difficultés d’accès aux communautés musulmanes et des mauvaises relations qu’entretiennent souvent ces communautés avec les autorités locales. En outre, certaines particularités culturelles communément observées chez les Moros (tribus ethnolinguistiques musulmanes) compliquent l’application de tout programme de désarmement, démobilisation et réinsertion.

27.Alors que l’on continue à ce jour à signaler des recrutements d’enfants, les comités conjoints de cessez-le-feu et l’Équipe de surveillance internationale ont pour mission de veiller à ce que qu’aucun enfant ne soit impliqué dans des accrochages armés. Il est à noter que la diminution brutale de nombre d’accrochages entre les Forces armées philippines et la Police nationale et le MILF a pour effet de protéger de manière significative les enfants des communautés du MILF contre la violence armée.

28.Les prestataires de services du Comité interinstitutions pour les enfants impliqués dans les conflits armés disposent d’outils et de procédures standard pour la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés, qu’ils peuvent utiliser lorsque des victimes se présentent d’elles-mêmes ou sont secourues.

IX. P oint n o 9 (CRC/C/OPAC / PHL/Q/1, par. 9)

29.S’agissant de la manière dont l’accès à des armes est réglementé aux Philippines et des règles régissant la production, la vente et la diffusion d’armes légères et d’autres armes, la Police nationale a fourni les éléments de réponse suivants.

30.Aux Philippines, l’accès aux armes est réglementé par la Division des armes à feu et des explosifs, Groupe de la sécurité civile, de la Police nationale, qui a pour mandat d’administrer, d’appliquer et de faire respecter les lois, règles et règlements du pays sur les armes à feu et les explosifs.

31.Les fonctions de la Division des armes à feu et des explosifs, Groupe de la sécurité civile, sont les suivantes:

a)Superviser et contrôler l’importation, l’exportation, la fabrication, la distribution, la possession, la vente, le transport, la réparation et le port d’armes à feu et de munitions;

b)Superviser et contrôler l’importation, l’exportation, la fabrication, la distribution, l’achat, la vente, le transport, la possession et l’utilisation d’explosifs, d’agents de tir, de composants d’explosifs et autres matériaux explosifs;

c)Superviser et contrôler la fabrication, la distribution, l’achat et la vente de pétards à mèche et de produits pyrotechniques et de leurs composants;

d)Superviser et contrôler les activités des ateliers de réparation, clubs de tir, clubs de chasse et stands de tir;

e)Appuyer les unités de la Police nationale et les autres organes d’application des lois dans leurs enquêtes sur des affaires impliquant des armes à feu et des explosifs;

f)Centraliser tous les registres d’armes à feu du pays;

g)Élaborer des règles et règlements relatifs aux lois sur les armes à feu, les munitions, les explosifs, les pétards à mèche et les produits pyrotechniques, les composants d’explosifs et autres matériaux explosifs;

h)Mener des activités éducatives sur les lois, règles et règlements se rapportant aux armes à feu et aux explosifs et organiser des séminaires sur la sûreté des armes à feu et la détention responsable d’armes à feu.

32.On trouvera ci-après les lois, règles, règlements et politiques qui portent sur les armes à feu:

a)Décret présidentiel 1866 (annexe II) tel que modifié par la loi de la République no 8294 (annexe III):

Lois codifiées sur la possession illégale ou illicite, la fabrication, la distribution, l’acquisition ou la cession d’armes à feu, de munitions ou d’explosifs ou d’instruments utilisés dans la fabrication d’armes à feu, de munitions ou d’explosifs, imposant des peines plus sévères pour certaines violations desdites lois.

b)Articles 877, 883 et 887 du Code administratif révisé (Loi fondamentale sur les armes à feu):

Article 877 − On entend par «arme à feu» ou «arme» les fusils, mousquets, carabines, fusils de chasse, revolvers, pistolets et autres armes mortelles qui peuvent tirer des balles, cartouches, missiles ou autres, au moyen de poudre ou d’un autre explosif. Le terme comprend aussi les armes à air comprimé, à l’exception des armes de petit calibre et de portée limitée utilisées comme jouets. Le barillet d’une arme à feu quelle qu’elle soit est considéré comme une arme à feu complète;

Article 883 − Quiconque souhaite fabriquer ou distribuer des armes à feu, des composantes d’armes à feu ou des munitions d’armes à feu, ou des instruments ou articles utilisés ou prévus pour être utilisés dans la fabrication d’armes à feu, de composantes d’armes à feu ou de munitions doit présenter au Président des Philippines une demande de licence précisant le montant qu’il a prévu d’investir dans la fabrication ou l’achat et la vente desdits articles, la classe des armes, munitions ou accessoires qu’il prévoit de fabriquer ou d’acheter et de vendre au titre de la licence demandée, ainsi que tout renseignement complémentaire que pourrait demander le Président de la République à l’examen de la demande. Le Président accepte ou rejette la demande. En cas d’approbation, il fixe le montant de la caution à verser avant l’émission de la licence puis jusqu’à expiration de la licence ou, le cas échéant, de sa révocation par les autorités;

Article 887 − Quiconque souhaite détenir une ou plusieurs armes à feu pour sa protection personnelle ou pour la chasse ou d’autres fins légales uniquement, ainsi que les munitions correspondantes, doit présenter une demande de licence pour les armes et les munitions en question, comme précisé ci-après.

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