Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-quatrième session

16 septembre-4 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

Liste de points relatifs au rapport initial de la Chine (CRC/C/OPAC/CHN/1)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 1er juillet 2013, dans un document n’excédantpas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Indiquer quels services ou organes sont chargés au premier chef de l’application du Protocole facultatif et la manière dont ces institutions coordonnent l’action des autorités compétentes, de la société civile, des universités, des médias et d’autres partenaires en vue de donner effet aux principes et dispositions du Protocole facultatif et de les faire connaître.

2.À la lumière des informations fournies au paragraphe 16 du rapport de l’État partie, selon lesquelles le Conseil d’État et la Commission militaire centrale ont indiqué que les élèves âgés de 17 ans achevant des études secondaires ordinaires en 2009 pouvaient également être enrôlés s’ils le souhaitaient, préciser comment l’État partie entend veiller au respect de l’article 3 du Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, notamment en ce qui concerne le contrôle du caractère volontaire de l’engagement et de l’âge des personnes qui s’engagent.

3.À propos du paragraphe 55 du rapport de l’État partie, s’agissant de l’inscription de «jeunes élèves dans les collèges et écoles militaires» par la Direction du Département politique général en collaboration avec d’autres départements publics et militaires concernés, préciser les classes d’âges visées par ces écoles et collèges, l’âge minimum d’entrée dans ces institutions et le recrutement éventuel d’élèves de moins de 18 ans. Si tel est le cas, fournir un complément d’information sur le programme de ces établissements, y compris sur l’entraînement militaire qu’ils dispensent, et sur le droit éventuel des parents de s’opposer à ces recrutements.

4.Préciser si les enfants des écoles et collèges militaires ont accès à un mécanisme de plaintes indépendant ou s’il existe d’autres mécanismes de surveillance du bien-être des enfants participant à ces programmes et de traitement de leurs plaintes.

5.Préciser si la législation de l’État partie incrimine pleinement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par des groupes armés non étatiques.

6.À propos du paragraphe 6 du rapport de l’État partie, fournir un complément d’information au sujet des «organisations de la milice», des dispositions qui les régissent et de leur lien avec les forces armées nationales. Préciser également l’âge minimum du recrutement dans les milices et les modalités de vérification de son respect.

7.À propos du paragraphe 89 du rapport de l’État partie, qui décrit la façon dont le respect des principes de la justice pour mineurs est assuré dans les tribunaux militaires, préciser si ces principes ont fait l’objet d’une codification et, en pareil cas, fournir la traduction des documents pertinents au Comité. Donner également:

a)Des précisions au sujet de la compétence des tribunaux militaires pour juger des mineurs;

b)Des indications sur le nombre de mineurs poursuivis devant des tribunaux militaires en 2010, 2011 et 2012, les charges retenues contre eux et l’issue des poursuites.

8.Fournir au Comité des indications sur l’existence de mécanismes permettant d’identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées en vue de pourvoir à leur rétablissement physique et psychologique et à leur réadaptation, ainsi que pour promouvoir leur réinsertion sociale.

9.Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et les exportations d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont impliqués dans un conflit armé, ainsi que l’assistance militaire à ces pays.