Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Tadjikistan en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Additif

Réponses du Tadjikistan à la liste de points *

[Date de réception : 29 mai 2017]

Réponses aux questions relatives au rapport initial de la République du Tadjikistan sur les mesures prises aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Paragraphe 1

1.Dans la République du Tadjikistan, la mise en œuvre du Protocole facultatif incombe principalement au Ministère de la défense, au Ministère de l’intérieur, au Ministère de l’éducation et de la science, au Ministère de la santé et de la protection sociale, au Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, au Comité de la jeunesse, du sport et du tourisme, au système judiciaire, aux services des procureurs et à d’autres organismes concernés, dans le cadre de leurs compétences. Le Ministère de l’éducation et de la science est défini comme étant l’organe de l’État responsable de la protection des droits de l’enfant. La Commission gouvernementale des droits de l’enfant est le principal organe de l’État assurant la coordination des activités des autorités exécutives centrales, des autorités locales, des administrations des localités et des villages, des entreprises, des institutions et des autres organisations chargées de l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’enfant. Dans le cadre de ses attributions, la Commission met en œuvre la politique publique visant à garantir les droits et intérêts de l’enfant et règle les questions relatives à l’enseignement et à l’éducation des enfants. La Commission est un organe interinstitutions permanent.

2.Il existe au Tadjikistan des organisations de la société civile spécialisées dans les questions se rapportant au Protocole facultatif. Ces questions font également l’objet de l’attention des médias. Des mécanismes chargés d’assurer la coordination entre les services de l’État et les organisations de la société civile sont mis en place aux fins de l’évaluation régulière de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Protocole facultatif. À l’heure actuelle, il n’existe au Tadjikistan aucun organisme national enregistré de protection des droits de l’homme dont l’objectif direct serait la surveillance de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif. Cependant, en pratique, ces fonctions sont remplies par un nombre significatif d’associations indépendantes et d’organisations de protection des droits de l’homme enregistrées, dont l’action est orientée vers la protection des droits des citoyens et, en particulier, des droits des enfants et adolescents de moins de 18 ans. Parmi elles, on peut notamment citer la fondation « Initiative juridique », l’association nationale « Sauver les enfants » et le bureau de Save the Children (Royaume-Uni) au Tadjikistan.

Paragraphe 2

3.Conformément à l’article 19 de la loi relative aux obligations militaires et au service militaire, les citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 27 ans qui sont inscrits sur les registres militaires ou sont tenus d’y être inscrits peuvent être enrôlés dans les forces armées de la République du Tadjikistan. La loi ne prévoit pas la possibilité d’appeler sous les drapeaux les enfants âgés de 16 ans, même dans des circonstances exceptionnelles.

Paragraphe 3

4.Afin de dispenser aux citoyens mineurs de sexe masculin une éducation générale tout en les préparant au service dans l’armée, le Gouvernement a créé un lycée militaire (établissement d’enseignement secondaire général) administré par le Ministère de la défense, qui dispense des programmes éducatifs complémentaires prévoyant une préparation militaire de base et de perfectionnement.

5.Peuvent entrer au lycée militaire les garçons âgés de 15 et 16 ans ayant un passeport tadjik ; l’admission se fait sur la base du volontariat, conformément au programme du Ministère de l’éducation et de la science. Les citoyens âgés de 18 ans révolus ayant achevé avec succès leurs études dans le lycée militaire ont le droit d’intégrer des établissements de formation militaire professionnelle sans examen.

Paragraphe 4

6.Les personnes qui étudient à l’Institut militaire du Ministère de la défense apprennent le maniement de diverses armes, conformément au programme d’enseignement en vigueur.

Paragraphe 5

7.Dans le cadre de l’exécution du Programme d’éducation aux droits de l’homme pour 2013-2020, approuvé par une ordonnance gouvernementale du 12 décembre 2012, afin de passer à un degré qualitatif supérieur de formation du personnel correspondant aux exigences de la législation nationale et des normes internationales, et compte tenu des principes, buts et objectifs de la deuxième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2010-2014), le Conseil de coordination près le Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan a élaboré et validé des programmes éducatifs axés spécifiquement sur les droits de l’homme, qui ont été mis en œuvre dans tous les établissements d’enseignement du pays. Ces programmes prévoient un enseignement dans le domaine des droits de l’homme dans le système éducatif et dans le cadre des cours de formation et de perfectionnement s’adressant aux enseignants, aux juges, aux fonctionnaires, aux membres des forces de l’ordre et aux militaires de tous niveaux. En particulier, afin que le personnel militaire soit régulièrement formé aux droits de l’homme, cet enseignement est aujourd’hui dispensé aux étudiants de l’Institut militaire du Ministère de la défense. Compte tenu du Protocole facultatif, la question du respect des droits de l’homme en période de conflit armé fait l’objet d’un cours distinct dispensé dans le cadre du programme susmentionné.

Paragraphe 6

8.L’État n’enrôle pas d’enfants illégalement dans ses forces armées, et il n’y a pas de groupes armés non étatiques dans le pays.

Paragraphe 7

9.Les enfants étrangers réfugiés, demandeurs d’asile ou non accompagnés ne font pas l’objet de discriminations. Des mesures sont prises pour empêcher que ces enfants soient impliqués dans des conflits armés ou rejoignent des groupes armés à l’étranger.

Paragraphe 8

10.Conformément à l’article 21 de la Constitution, la loi protège les droits des victimes. L’État garantit aux victimes une protection judiciaire et une réparation pour le préjudice subi. L’article 42 du Code de procédure pénale garantit aux victimes un accès à la justice et une indemnisation pour les dommages subis. Il est aussi possible de se constituer partie civile afin de demander une réparation pour un préjudice moral. Parallèlement aux garanties de protection judiciaire consacrées par la Constitution et d’autres textes normatifs, le Tadjikistan a souscrit à un ensemble d’obligations internationales relatives aux droits de l’homme, en vertu desquelles il est tenu de fournir une aide juridique aux citoyens à tous les stades de la procédure pénale. Dans ce contexte, le Gouvernement a, par une ordonnance du 2 juillet 2015, approuvé le Document-cadre relatif à l’aide juridique gratuite au Tadjikistan. Ce document prévoit que les mineurs privés de protection (entre autres catégories de personnes) bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite, action qui est mise en œuvre dans le cadre du projet duProgramme des Nations Unies pour le développement (PNUD) intitulé « Primauté du droit et accès à la justice », avec le soutien financier de l’Agence suisse de coopération technique.

11.Le Code pénal contient un certain nombre de normes qui visent à réprimer la conscription illégale au sein des forces armées tadjikes. En particulier, dans certaines circonstances, certains actes (ou omissions) tombent sous le coup de différents articles du Code pénal, à savoir : l’article 314 (abus de pouvoir), l’article 316 (abus d’autorité), l’article 317 (usurpation de l’autorité d’un fonctionnaire), l’article 323 (fraude dans le cadre du service) et l’article 322 (négligence).

12.Le Programme d’éducation aux droits de l’homme pour 2013-2020 est actuellement mis en œuvre. En outre, on a élaboré un projet de programme de réforme du système de justice pour mineurs pour la période 2017-2021, qui prévoit une analyse de la législation, y compris les textes réglementaires (instructions, arrêtés et ordonnances), aux fins de la réforme du système de justice pour mineurs, s’agissant notamment des mineurs témoins ou victimes d’infractions ou d’actes de violence, et l’introduction à ces fins des modifications nécessaires dans la législation, la mise en place d’un mécanisme de collecte de données statistiques sur les enfants en conflit avec la loi et les enfants témoins ou victimes d’infractions et d’actes de violence et l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle obligatoire aux droits de l’enfant pour les agents des forces de l’ordre et des établissements pénitentiaires.

Paragraphe 9

13.L’État prend des mesures pour empêcher que des enfants ou des familles avec enfants ne rejoignent des groupes armés à l’étranger. À cette fin, on a apporté au Code pénal des modifications en vertu desquelles les personnes qui mettent un terme de leur plein gré à leur participation illégale à un conflit armé ou à des hostilités sur le territoire d’autres États ne font pas l’objet de poursuites pénales.

14.Des activités de sensibilisation sont régulièrement menées auprès de la population.

15.Deux cent trente-quatre familles comptant 840 citoyens tadjiks (309 hommes, 279 femmes, 110 filles et 142 garçons) se trouvent actuellement en République arabe syrienne, en Iraq et ou dans d’autres États dans lesquels se déroulent des conflits armés. Grâce aux mesures prises, on a rapatrié au Tadjikistan, entre 2015 et 2017, 19 familles (17 hommes, 21 femmes, 21 filles et 20 garçons), parmi lesquelles se trouvaient 61 citoyens tadjiks qui participaient ou avaient l’intention de participer aux conflits armés en Iraq et en République arabe syrienne. Des mesures continuent d’être prises pour rapatrier d’autres familles.

Paragraphe 10

16.Le Code pénal ne contient pas d’article distinct érigeant en infraction pénale l’enrôlement et l’utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans dans des hostilités. Néanmoins, l’article 4011 du Code pénal réprime l’enrôlement et l’utilisation illicites de citoyens tadjiks et d’apatrides dans des groupes armés, des conflits armés ou des hostilités sur le territoire d’autres États. L’enrôlement, l’implication et l’utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans dans des conflits armés tombent sous le coup dudit article.

17.La question de l’extradition des auteurs d’infractions est réglée, selon les circonstances, dans le cadre de conventions et d’accords, notamment la Convention contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que dans le cadre des accords d’extradition bilatéraux.