Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Tadjikistan en application du paragraphe 1 de l’article8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Préciser quel organe gouvernemental est responsable au premier chef de la mise en œuvre du Protocole facultatif et quels mécanismes sont utilisés pour assurer la coordination avec les autorités régionales et locales pertinentes et avec la société civile. Donner des renseignements sur les mécanismes et les procédures employés pour recueillir des données sur la mise en œuvre de tous les aspects du Protocole facultatif.

Donner des informations sur toute disposition juridique permettant, dans des circonstances exceptionnelles telles que l’état d’urgence, d’appeler sous les drapeaux des enfants de 16 ans figurant sur la liste de conscription.

Donner des renseignements concernant les établissements d’enseignement (lycées) administrés par le Ministère de la défense, en particulier l’âge minimum d’admission, le nombre de ces écoles et les programmes d’enseignement suivis, notamment s’agissant de la formation au maniement des armes, les règles relatives à la discipline scolaire, l’existence de mécanismes de plaintes indépendants, les enfants qui fréquentent ces écoles (fournir des données ventilées), et le droit des enfants qui sont inscrits dans ces écoles de les quitter à tout moment.

Indiquer si l’institut militaire mentionné dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/OPAC/TJK/1, par. 16) dispense une formation au maniement des armes aux élèves âgés de moins de 18 ans et si ceux-ci sont astreints à la même discipline militaire que les élèves âgés de plus de 18 ans. Fournir également des données ventilées par âge, sexe, région et origine ethnique sur le nombre d’enfants de 17 ans inscrits dans cet institut.

Indiquer les mesures prises pour dispenser régulièrement au personnel militaire une formation sur le Protocole facultatif et, plus généralement, sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme.

Préciser si l’État partie érige expressément en infraction l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou dans des groupes armés non étatiques.

Indiquer si l’État partie compte sur son territoire des enfants réfugiés, des enfants demandeurs d’asile ou des enfants étrangers non accompagnés qui ont été ou sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger et s’il existe des mécanismes permettant de repérer ces enfants.

Fournir des renseignements sur les recours et réparations existants auxquels peuvent prétendre les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les mesures qui ont été prises pour former les personnes qui travaillent auprès d’enfants victimes.

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher que des enfants ou des familles avec enfants ne rejoignent des groupes armés à l’étranger, notamment en Afghanistan, en Iraq et en République arabe syrienne.

Indiquer si l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif, s’il est possible d’extrader les auteurs de telles infractions et, dans l’affirmative, quels sont les textes applicables.