Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/KAZ/Q/1/Add.123 août 2006 FRANÇAISOriginal: RUSSE

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11‑29 septembre 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT KAZAKH CONCERNANT LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/KAZ/Q/1) REÇUES DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL PRÉSENTÉ PAR LE KAZAKHSTAN CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/KAZ/1)*

[Réponses reçues le 21 août 2006]

Renseignements fournis en réponse aux questions du Comité des droits de l’enfant relatives à la mise en œuvre par le Kazakhstan des dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Question: Indiquer au Comité si l’âge de la conscription peut être abaissé dans les situations d’état d’urgence ou de conflit armé.

Réponse: En vertu de l’article 23 de la loi du 8 juillet 2005 sur l’obligation militaire et le service militaire, sont assujettis au service militaire obligatoire les citoyens âgés de 18 à 27 ans.

Conformément à l’alinéa 11 de l’article 5 de la loi du 7 janvier 2005 sur la défense et les forces armées de la République du Kazakhstan et à l’article 26 de la loi sur l’obligation militaire et le service militaire, l’appel des citoyens sous les drapeaux au titre d’une mobilisation et en temps de guerre s’effectue par décret du Président de la République et selon la procédure établie par la loi sur l’obligation militaire et le service militaire.

Le droit kazakh ne contient aucune disposition prévoyant d’abaisser l’âge de la conscription au cours d’un état d’exception ou d’un conflit armé.

Question: Fournir des données, pour la période 2003 ‑2006, sur les crédits budgétaires alloués à l’application du Protocole et sur leur évolution (en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du produit intérieur brut).

Réponse: Conformément aux prescriptions nationales générales, un cours de préparation militaire élémentaire (PME) est donné dans les classes supérieures des établissements d’enseignement. Dans ces cours, les élèves apprennent à respecter les droits de l’homme, à aimer leur patrie, se familiarisent avec les fondements de la chose militaire, étudient les textes législatifs et réglementaires, dont la loi relative aux forces armées et les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Tous les ans, à l’Institut pédagogique national et dans les instituts pédagogiques régionaux, des cours de perfectionnement sont donnés aux professeurs de PME. Cette formation consiste à étudier la législation de la République du Kazakhstan et les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

En 2006, plus de 13 millions de tenges ont été affectés à ces cours, dont 8 millions ont été prélevés sur le budget de l’État et 5 millions sur les budgets locaux.

Tous les ans, les professeurs de PME des établissements d’enseignement supérieur de la République suivent une formation. Plus de 116 millions de tenges ont été affectés en 2006 à ces fins.

Question: Indiquer au Comité quel est l’âge minimum de l’engagement volontaire et quelles formes d’incitation sont employées pour encourager les volontaires à se joindre aux forces armées.

Réponse: Conformément à l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.

Question: Indiquer le nombre d’enfants inscrits dans les écoles militaires et donner des précisions sur les programmes d’études, notamment sur l’âge auquel commencent les exercices pratiques avec des armes. Indiquer en outre quel est le pourcentage de diplômés qui s’engagent dans les forces armées.

Réponse: Conformément aux chiffres officiels des services de l’éducation nationale, au début de l’année scolaire 2005/06, environ 4 000 enfants, soit 0,01 % de l’effectif scolaire total du pays, fréquentaient les écoles militaires de tous niveaux et de toutes sortes. D’après les données recueillies ces dernières années, 65 % environ des élèves sortis de ces écoles choisissent la profession d’officier de carrière.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’École militaire nationale «Jas Oulan» [de la Jeune garde] accueille les enfants de 12 et 13 ans, et les écoles‑internats militaires nationaux les jeunes de 15 et 16 ans. L’inscription dans ces établissements d’enseignement est volontaire et la décision est prise par les parents et les enfants eux‑mêmes. Les écoles‑internats militaires sont des écoles d’enseignement général et, en vertu des lois kazakhes, les élèves de ces écoles ne peuvent être enrôlés dans des conflits armés ou d’autres activités de caractère militaire.

Conformément au programme d’instruction en vigueur dans les écoles militaires et aux programmes de préparation militaire élémentaire, l’instruction militaire et les exercices de tir (au fusil à air comprimé, à la carabine TOZ et au fusil d’assaut Kalachnikov) ne commencent qu’à l’âge de 16 ou 17 ans. À l’heure actuelle, dans tous les établissements d’enseignement (écoles, lycées, collèges), le maniement d’armes et les techniques de tir sont enseignés à l’aide de fusils à air comprimé.

Question: Donner des informations sur les mécanismes impartiaux de plainte et d’enquête auxquels ont éventuellement accès les enfants étudiant dans une école militaire, en précisant quelle est la fréquence d’utilisation de ces mécanismes.

Réponse: L’activité des internats militaires est régie par la loi sur l’éducation, les règles types régissant l’activité des établissements d’enseignement secondaire général et le règlement des écoles.

Dans les établissements d’enseignement à caractère militaire, aucune atteinte aux élèves ou aux cadets n’est autorisée, et les infractions à leurs droits sont examinées de la manière prescrite par la loi.

Question: Compte tenu des dispositions actuelles du Code pénal kazakh relatives au recrutement d’enfants, auxquelles il est fait référence au paragraphe 14 du rapport de l’État partie, expliquer au Comité comment les autorités enquêtent sur ce type d’affaires depuis l’entrée en vigueur du Protocole.

Réponse:Il n’y a eu aucun recrutement d’enfants dans les forces armées depuis l’entrée en vigueur du Protocole.

Question: Indiquer si le Kazakhstan entend devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Réponse:La réponse à cette question est de la compétence du Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan.

Question: Indiquer si le Kazakhstan a établi sa compétence extraterritoriale à l’égard des crimes de guerre impliquant la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou leur participation active à des hostilités. Dans l’affirmative, préciser si la condition de la double incrimination est applicable à ce type d’infraction.

Réponse:L’article 162 du Code pénal dispose que l’enrôlement, la formation, le financement ou toute forme d’appui matériel, de même que l’utilisation d’un mercenaire pendant un conflit armé ou des activités militaires, sont des actes qui, s’ils sont commis au détriment d’un mineur, constituent des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

En vertu de l’article 6 du Code pénal, quiconque commet une infraction sur le territoire de la République du Kazakhstan est responsable de son acte en vertu du Code. Une infraction commise sur le territoire de la République est un acte dont l’exécution a été commencée, poursuivie ou menée à son terme sur ce territoire.

Cette disposition s’applique aussi bien aux citoyens kazakhs qu’aux apatrides et aux étrangers. Ne font exception que les représentants diplomatiques d’un État étranger et les autres personnes qui jouissent de l’immunité, dont la responsabilité est déterminée conformément aux dispositions des instruments internationaux.

Question: Toujours dans l’optique de la compétence extraterritoriale, indiquer si l’État partie envisage d’incriminer le recrutement ou l’implication dans un conflit armé, en dehors de son territoire, de personnes de moins de 18 ans, lorsque ces actes sont commis par ou contre l’un de ses ressortissants ou une personne ayant d’autres liens avec le Kazakhstan.

Réponse:Si lesdites infractions sont commises hors du territoire kazakh, l’effet extraterritorial du droit pénal de la République du Kazakhstan est déterminé par l’article 7 du Code pénal, qui dispose que l’étranger qui commet une infraction hors de la République du Kazakhstan est responsable de son acte dans les cas où son infraction porte atteinte aux intérêts de la République et dans ceux qui sont prévus par les traités internationaux signés par le Kazakhstan, sous réserve qu’il n’ait pas été condamné dans un autre État et qu’il soit traduit en justice dans la République du Kazakhstan.

En l’absence de traité international applicable, la question de l’ouverture de poursuites à l’encontre d’étrangers pour des infractions pénales peut être traitée sur la base du principe de réciprocité consacré par le droit international.

Ainsi, nous estimons que la République du Kazakhstan a adopté le principe de compétence extraterritoriale en ce qui concerne les infractions militaires susdites à l’égard de mineurs, mais que la question de l’application de ce principe devrait être mise en conformité avec le droit international et, complémentairement, avec les règles du droit pénal du pays sur le territoire duquel ou par les citoyens duquel l’infraction a été commise.

Question: Donner des informations supplémentaires sur les programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale, au Kazakhstan, destinés aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ces conflits.

Réponse: Suite à la décision gouvernementale no 408 du 16 mars 2000 sur la création de centres d’adaptation sociale des personnes sans domicile fixe, il existe 21 de ces centres dans la République, d’une capacité d’accueil de 50 à 150 places chacun.

Les centres fournissent les services suivants: hébergement temporaire des personnes sans domicile fixe, fourniture de toute une série de services (sociaux, de vie courante, médicaux), création de conditions propices à l’exercice d’une activité professionnelle, mise en œuvre de diverses mesures de réadaptation morale et psychologique des résidents de ces centres, aide à l’accomplissement des formalités nécessaires et à la recherche d’un emploi et création d’ateliers de production visant à favoriser leurs réadaptation et réinsertion sociales et professionnelles.

Les questions relatives aux réfugiés, aux travailleurs migrants et à l’immigration ethnique sont de la compétence du Comité des migrations du Ministère du travail et de la protection sociale. La politique de la République du Kazakhstan en matière de migration est fondée sur la Constitution du pays, la loi no 204-1 du 13 décembre 1997 sur les migrations, les décrets présidentiels nos 2337 du 19 juin 1995 sur le statut juridique des étrangers et 3057 du 15 juillet 1996 sur la procédure d’octroi de l’asile politique aux étrangers et aux personnes apatrides dans la République du Kazakhstan ainsi que sur d’autres lois et règlements qui sont tous conformes aux règles du droit international.

Le traitement des réfugiés relève des articles de la loi sur les migrations et des dispositions de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que du Protocole de 1967 y relatif.

La République du Kazakhstan a officiellement adhéré le 15 décembre 1998 à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, assumant ainsi devant la communauté internationale des obligations spécifiques envers les réfugiés.

En application de la loi sur les migrations, une procédure officielle de traitement des personnes sollicitant le statut de réfugié et de détermination de leur statut dans la République du Kazakhstan a été lancée le 20 avril 1998.

La plupart des réfugiés ont été officiellement enregistrés en 1998.

Sont reconnus comme réfugiés au Kazakhstan les étrangers qui ont fait une demande d’octroi du statut de réfugié, qui ont des motifs justifiés de craindre de subir des persécutions en raison de leurs opinions politiques, de leur race ou de leurs convictions religieuses ou du fait de leur citoyenneté, de leur nationalité ou de leur appartenance à certains groupes sociaux, qui sont contraints de demeurer hors du pays dont ils ont la citoyenneté, ne peuvent jouir de la protection de leur propre pays ou ne sollicitent pas cette protection en raison de leurs craintes, ou les personnes apatrides qui se trouvent hors de leur pays de résidence habituelle et qui ne peuvent ni ne souhaitent retourner dans ce pays en raison de telles craintes.

En 2005, selon les données du Ministère du travail et de la protection sociale, on dénombrait au Kazakhstan plus de 600 réfugiés enregistrés, dont 248 enfants.

Les personnes auxquelles a été octroyé le statut de réfugié sont pour l’essentiel des Tadjiks, des Pachtounes, des Khazars et des Ouzbeks.

Presque tous les réfugiés (89,1 %) vivent à Almaty et les autres dans la province du Kazakhstan méridional. Une famille de cinq personnes vit dans la province de Karaganda. Sur le nombre total de ces réfugiés, 106 ont une formation supérieure complète ou inachevée, et 41 ont fait des études secondaires spécialisées.

Si elle accorde aux réfugiés le droit de séjour sur son territoire, la République du Kazakhstan ne leur fournit aucune autre aide matérielle. La plupart occupent des emplois divers et subviennent à leurs propres besoins. Les quelques réfugiés qui se trouvent dans une situation précaire reçoivent une aide des organisations internationales, par exemple du bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Kazakhstan ou de la Société du Croissant‑Rouge.

Conformément aux dispositions du Code des infractions administratives, le respect par les réfugiés des règles de séjour est contrôlé en permanence et des réunions consultatives sont tenues tous les mois avec les représentants des associations qui s’occupent de la défense juridique des réfugiés. Dans le cadre de cette activité, les directions régionales du Comité des migrations travaillent en collaboration étroite avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Kazakhstan, l’Organisation internationale des migrations (OIM), et des ONG kazakhes (Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l’homme et l’état de droit, Association kazakhe d’aide juridique aux réfugiés, Société du Croissant‑Rouge et Fonds kazakh pour l’enfance).

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