Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumispar Chypre en application du paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernantl’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 juin 2017.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Compte tenu de la teneur actuelle de la déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif, préciser si des membres des forces armées âgés de 17 ans peuvent être déployés dans des zones de conflit.

2.Donner des renseignements à jour et détaillés sur les mesures prises pour diffuser les dispositions du Protocole facultatif, en indiquant si des efforts particuliers ont été consentis afin de les faire connaître aux professionnels concernés, aux enfants et au grand public.

3.Fournir des renseignements récents sur les formations portant spécifiquement sur le Protocole facultatif qui ont été dispensées aux professionnels travaillant pour et avec des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé, dont les membres de la police, les fonctionnaires des services de l’immigration, les juges et les membres des forces armées.

4.Fournir des informations récentes sur les efforts déployés pour recueillir des données sur le nombre d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été victimes d’infractions visées par le Protocole.

5.Donner des renseignements détaillés sur :

a)Les visites scolaires organisées dans les unités militaires de la Garde nationale et le type d’informations fournies aux élèves dans ce contexte ;

b)La nature des renseignements donnés aux recrues de 17 ans et aux engagés, en précisant si ces personnes sont informées de leurs droits, y compris ceux qui leur sont garantis par le Protocole facultatif.

6.Fournir des informations détaillées sur les centres dans lesquels les conscrits de 17 ans reçoivent leur formation militaire. À ce propos, décrire la formation reçue par les instructeurs, dont la formation au Protocole facultatif qui leur est dispensée, et indiquer si les conscrits ont accès à un mécanisme leur permettant de déposer plainte en toute confidentialité.

7.Donner des renseignements sur les 68 affaires portant sur des infractions commises par des conscrits mineurs qui ont été transmises au Procureur général de la République entre 2010 et 2014 (voir CRC/C/OPAC/CYP/1, par. 75). Préciser en outre si l’État partie prend des mesures afin de garantir que les enfants en conflit avec la loi, qu’il s’agisse de la législation militaire ou de la législation civile, soient toujours jugés dans le cadre du système de justice pour mineurs.

8.Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport (voir CRC/C/OPAC/CYP/1, par. 114), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour incriminer pleinement l’enrôlement d’enfants par des groupes armés. Indiquer en outre si la législation de l’État partie incrimine intégralement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris celles commises par les sociétés privées de sécurité.

9.Préciser si l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale pour connaître d’infractions visées par le Protocole facultatif. Préciser également si toutes les infractions couvertes par le Protocole facultatif sont passibles d’extradition.

10.Donner des informations actualisées sur les procédures mises en place pour détecter le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités et préciser si ces enfants sont pleinement protégés contre tout risque de refoulement. Donner également des renseignements détaillés sur les programmes de réadaptation en faveur des enfants touchés par un conflit armé.