Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

17 septembre-5 octobre 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste de points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen du rapport initialde l’Albanie (CRC/C/OPAC/ALB/1)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 2 juillet 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l ’ État partie.

1.Indiquer quel organe est responsable de la coordination et de la supervision de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.En ce qui concerne les informations données par l’État partie selon lesquelles l’enrôlement obligatoire n’existe plus depuis septembre 2009, comme suite à la décision du Gouvernement de créer une armée professionnelle conformément aux normes de l’OTAN, donner des renseignements sur le type de formation aux principes et dispositions du Protocole facultatif dispensée aux forces armées, en particulier à celles qui participent à des opérations de maintien de la paix.

3.Étant donné que la législation albanaise n’interdit pas expressément les groupes armés non étatiques, préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour prévenir l’éventuel recrutement ou utilisation dans des hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques, y compris les mesures juridiques nécessaires pour interdire et incriminer ces pratiques, conformément à l’article 4 du Protocole facultatif.

4.Indiquer s’il est possible d’invoquer le Protocole facultatif pour demander l’extradition pour les infractions d’enrôlement illicite d’enfants et d’utilisation d’enfants dans des hostilités visées par le Protocole facultatif et si le droit pénal albanais établit la compétence de l’État partie pour ces infractions.

5.Donner des informations sur les procédures mises en place pour repérer au plus vite les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui auraient pu être enrôlés et/ou utilisés dans des hostilités afin de faire bénéficier les victimes de tels actes de mesures de réadaptation et de réinsertion sociale, conformément au paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole facultatif. En outre, fournir pour 2009, 2010 et 2011 des données, ventilées par âge, sexe et nationalité, sur le nombre d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé ou en avoir été victimes et qui ont été renvoyés dans leur pays d’origine.

6.Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers les pays où des enfants sont impliqués dans un conflit armé, ainsi que la fourniture d’une assistance militaire à ces pays.