Comité des droits de l’enfant

Soixante-septième session

1er-19 septembre 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la République bolivarienne du Venezuela en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 juin 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des renseignements sur le fonctionnement du Système national de protection intégrale des enfants et des adolescents en tant qu’entité chargée de coordonner l’application du Protocole facultatif, ainsi que sur la manière dont il coordonne ses activités avec les organes responsables de l’application du Protocole facultatif, particulièrement avec le Ministère du pouvoir populaire pour la défense.

Fournir des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur les élèves des centres éducatifs militaires mentionnés au paragraphe 65 du rapport de l’État partie. Indiquer si ces élèves ont le droit de quitter lesdits établissements à tout moment et préciser quelles méthodes disciplinaires y sont employées. Indiquer également si ces élèves ont accès à des mécanismes indépendants leur permettant de porter plainte.

Apporter des précisions sur la définition des fonctions du Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation et du Ministère du pouvoir populaire pour la défense en ce qui a trait à l’enseignement dispensé par les centres éducatifs militaires, ainsi que sur les modalités de la supervision des programmes d’études. Donner des renseignements sur le contenu des programmes des études militaires, notamment en ce qui concerne l’enseignement des droits de l’homme et du droit humanitaire et, en particulier, de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Donner des renseignements sur les dispositions du Plan intégral d’enseignement militaire approuvé le 24 mars 2011 par un arrêté du Ministère du pouvoir populaire pour la défense, et sur l’inscription aux programmes scolaires d’une nouvelle matière intitulée «Enseignement de la défense intégrée», en précisant si cette dernière est enseignée par des membres de la Milice bolivarienne. Expliquer comment le Plan intégral et cette nouvelle matière s’accordent avec l’éducation pour la paix dans le cadre des programmes scolaires.

Outre l’interdiction de l’enrôlement forcé de mineurs de moins de 18 ans dans des groupes armés, établi à l’article 9 de la loi contre l’enlèvement et l’extorsion indiquer s’il existe des dispositions pénales interdisant l’enrôlement et l’utilisation de mineurs de moins de 18 ans par les forces armées, des groupes armés non étatiques et des sociétés de sécurité et sociétés militaires privées et préciser, dans l’affirmative, la teneur de ces dispositions. Dans la négative, indiquer quelles mesures sont prévues afin de garantir l’application du Protocole facultatif pour ce qui est de l’incrimination expresse d’actes de ce type.

Donner des renseignements détaillés sur les activités de diffusion et de formation portant sur le Protocole facultatif, ainsi que sur les programmes de formation aux droits de l’homme destinés aux différentes catégories professionnelles, particulièrement aux militaires et aux forces de l’ordre, au personnel des services d’immigration, aux juges, aux travailleurs sociaux, aux enseignants, aux professionnels des médias et aux membres du corps législatif.

Fournir des renseignements sur les activités visant à sensibiliser la société en général et les enfants et leurs parents en particulier, afin de faire prendre conscience aux enfants des effets néfastes de la participation à des conflits armés et de prévenir l’enrôlement d’enfants. En particulier, donner des renseignements sur les activités menées dans les zones frontalières entre la Colombie et la République bolivarienne du Venezuela.

Indiquer quelles mesures législatives et administratives ont été adoptées pour prévenir et sanctionner l’enrôlement d’enfants par des groupes armés. Indiquer également si l’État partie a conduit des enquêtes sur des cas possibles d’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques dans les États limitrophes de la Colombie, notamment les États d’Apure, de Barinas, de Táchira et de Zulia et, le cas échéant, quels ont été les résultats de ces enquêtes.

Donner des renseignements sur les méthodes et les procédures suivies pour identifier les enfants qui sont vulnérables face aux pratiques contraires aux dispositions du Protocole facultatif, notamment du fait de leur situation socioéconomique ou parce qu’ils vivent dans des zones reculées. Donner également des renseignements sur les méthodes et les procédures permettant d’identifier les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont été enrôlés ou utilisés dans le cadre de conflits armés ou risquent de l’être.

Indiquer quels services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale sont offerts aux enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans le cadre de conflits armés ou risquent de l’être.

Outre l’interdiction énoncée à l’article 92 d) de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents, indiquer quelles mesures législatives et administratives ont été adoptées pour empêcher l’accès des enfants et des adolescents aux armes à feu, ainsi que les mesures prises pour récupérer les armes à feu qui circulent dans le pays et sont utilisées par des enfants et des adolescents.

Indiquer s’il existe un système de contrôle interne applicable à la vente et à l’exportation d’armes à feu tenant compte du pays de destination finale et de la question de savoir si des enfants y sont enrôlés ou utilisés dans le cadre de conflits armés ou risquent de l’être.