Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points concernant le rapport initial du Yémen, soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/YEM/1)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er novembre 2013, dans un document n’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l ’ État partie.

Donner des informations sur les procédures en vigueur aux fins de la coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de la coopération dans les domaines en relevant entre le Ministère des droits de l’homme et le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, et les Ministères de la défense, de l’intérieur, de la justice et des affaires sociales, et du travail.

Donner des informations sur l’inclusion des droits de l’homme, plus particulièrement des dispositions du Protocole facultatif, et du droit international humanitaire dans la formation dispensée aux membres des forces armées, aux agents des forces de l’ordre et aux agents des services de l’immigration.

Donner des informations sur les mesures prises pour faire face aux difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole facultatif mentionnées au paragraphe 19, tenant en particulier aux coutumes et traditions de certaines tribus qui valorisent le port d’armes par les enfants et à l’accroissement continu du nombre, déjà élevé, d’armes de petit calibre non enregistrées détenues dans le pays.

Fournir des données sur le nombre d’enfants recrutés et utilisés dans des hostilités par: a) les forces de l’État partie, notamment les forces armées, la police militaire, les forces spéciales de sécurité, la Garde républicaine, les milices progouvernementales; b) laPremière division blindée, entrée en dissidence; et c) les groupes armés ne relevant pas de l’État partie, notamment les groupes armés houthistes et Ansar al-Charia. Indiquer les mesures prises pour donner suite aux instructions adressées par le Ministère de l’intérieur et le Président, en avril et novembre 2012 respectivement, enjoignant aux forces armées et de sécurité de ne pas recruter et de ne pas utiliser de personnes âgées de moins de 18ans et de démobiliser les enfants ayant été enrôlés par l’État partie. Donner également des renseignements sur tout fait nouveau concernant les engagements relatifs au plan assorti d’échéances visant à prévenir le recrutement d’enfants que l’État partie a pris au cours de la visite du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, ennovembre 2012.

Fournir des renseignements à jour sur l’application du décret adopté en novembre 2011 par le général dissident Ali Mohsen Al-Ahmar, de la Première division blindée, ordonnant la démobilisation de 100 enfants qui avaient été recrutés et utilisés dans les hostilités.

Vu la faiblesse du taux d’enregistrement des naissances dans le pays, fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer, conformément à la loi no67 (1991), que tous les individus qui veulent s’engager dans les forces armées ou dans la police ont 18 ans révolus au moment où ils se portent volontaires. Fournir également des renseignements à jour sur la proposition tendant à abaisser l’âge de l’engagement volontaire, mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

Donner des informations sur les mesures prises pour incriminer expressément dans la législation de l’État partie les violations des dispositions du Protocole facultatif relatives à l’enrôlement d’enfants par les forces armées et les groupes armés non étatiques, et à leur utilisation dans des hostilités. Indiquer si la législation définit la notion de «participation directe».

Fournir des informations actualisées sur la Commission d’enquête instituée par un décret présidentiel de septembre 2012 avec pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises pendant les troubles civils de 2011. Indiquer si la Commission a été chargée d’enquêter sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants dans les hostilités.

Donner des renseignements détaillés sur les mesures, mentionnées au paragraphe 132 du rapport, visant à faire en sorte que les enfants impliqués dans le conflit armé soient traités comme des victimes. Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants qui ont été poursuivis pour avoir participé aux troubles civils de 2011, au conflit de 2011-2012 dans la province d’Abyan et au conflit de 2004-2010 dans la province de Sada’a, en indiquant notamment les chefs d’accusation retenus contre eux et les condamnations prononcées. Indiquer à cet égard si la peine de mort a été prononcée ou appliquée. Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants en attente de poursuites pour des infractions liées à leur participation présumée à des hostilités, en précisant les charges retenues à leur encontre.

Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour assurer la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants associés aux forces armées de l’État partie, aux milices progouvernementales et aux groupes armés nonétatiques houthistes et Ansar al-Charia. Fournir des données sur le nombre d’enfants bénéficiant de programmes de démobilisation et de réinsertion.

Vu que des filles ont été recrutées et utilisées par des milices progouvernementales et par des groupes armés non étatiques, comme l’ONU l’a établi (S/2011/250, par. 197), fournir des données statistiques à jour sur le nombre de filles ayant bénéficié de programmes de démobilisation et de réinsertion. Décrire les mesures et les programmes mis en place pour répondre à leurs besoins spécifiques, y compris en matière d’aide psychologique, et pour combattre la stigmatisation dont elles sont victimes.