Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-cinquième session
13 septembre-1er octobre 2010
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Observations finales: Soudan
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Soudan (CRC/C/OPAC/SDN/1) à sa 1563e séance (CRC/C/SR.1563), tenue le 21 septembre 2010, et a adopté à sa 1583e séance, tenue le 1er octobre 2010, les observations finales ci-après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie. Il accueille aussi favorablement les réponses écrites que ce dernier a fournies à la liste de points (CRC/C/OPAC/SDN/Q/1 et Add.1) et se félicite du dialogue constructif mené avec la délégation multisectorielle. Il juge toutefois regrettable que les réponses données par l’État partie à la liste de points ne recouvrent pas toutes les questions qu’il avait soulevées et que bon nombre d’entre elles ne contiennent pas d’informations détaillées.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées le 1er octobre 2010 au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/SDN/CO/3-4) et avec celles qu’il a adoptées le 8 juin 2007 au sujet du rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SDN/CO/1).
I.Aspects positifs
4.Le Comité félicite l’État partie pour la promulgation de la loi sur les forces armées (2007), qui fixe l’âge minimum pour l’enrôlement dans les forces armées à 18 ans et prévoit des sanctions en cas d’enrôlement d’enfants et d’autres crimes de guerre.
5.Le Comité se félicite de la ratification des instruments ci-après:
a)La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, le 13 octobre 2003;
b)Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), le 7 mars 2006;
c)Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), le 13 juillet 2006.
6.Le Comité se félicite aussi de la création du Centre national de lutte antimines.
II.Mesures d’application générales
Coordination
7.Le Comité note la désignation du Conseil national pour la protection de l’enfance comme organisme chef de file pour la coordination de la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il juge inquiétant toutefois que le Conseil manque des ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de son mandat, ce qui l’empêche de remplir efficacement son rôle aux niveaux national, régional et municipal, en particulier pour ce qui est d’assurer la coordination entre les organismes nombreux et divers impliqués.
8. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que des ressources humaines et financières suffisantes soient mises à la disposition du Conseil national pour la protection de l ’ enfance afin d ’ assurer la coordination effective des plans et politiques entre les organismes impliqués dans l ’ application du Protocole facultatif à tous les niveaux.
Suivi indépendant
9.Tout en se félicitant de l’adoption de la loi nationale relative à la Commission des droits de l’homme en avril 2009, le Comité juge préoccupant que la Commission des droits de l’homme n’ait pas encore été établie et qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de mécanisme national indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention, de recevoir les plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant et de prendre les mesures correctionnelles qui s’imposent.
10. Le Comité prie instamment l ’ État partie de procéder à l ’ établissement de la Commission nationale des droits de l ’ homme et de veiller à le faire conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris, résolution de l ’ Assemblée générale 48/134, annexe). L ’ État partie devrait faire en sorte en particulier que la Commission nationale des droits de l ’ homme soit habilitée à recevoir les plaintes relatives aux violations des droits de l ’ enfant et à y donner suite et qu ’ elle soit dotée des ressources humaines et financières propres à garantir son indépendance et son efficacité.
Diffusion et sensibilisation
11.Le Comité note les informations relatives aux activités entreprises par l’État partie, en collaboration avec les partenaires concernés, pour diffuser les principes et les dispositions du Protocole facultatif. Il s’inquiète toutefois de l’absence d’un programme de sensibilisation s’inscrivant dans la durée et constate qu’en conséquence, le Protocole est peu connu du grand public.
12. Le Comité recommande à l ’ État partie, compte tenu du paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, de faire en sorte que les principes et dispositions du Protocole facultatif soient largement diffusés auprès du grand public, y compris les enfants, par des programmes de sensibilisation systématiques à long terme.
Formation
13.Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie concernant la publication d’un guide visant à aider le personnel des forces armées à prendre en charge les enfants touchés par des conflits armés. Toutefois, le Comité continue de s’inquiéter du fait que les groupes professionnels qui s’occupent de ces enfants, dont la police, les forces armées et le personnel travaillant pour les Commissions pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, ne sont pas entièrement formés aux questions de protection de l’enfance et aux principes et dispositions du Protocole facultatif.
14. Le Comité recommande à l ’État partie:
a) De renforcer la formation aux droits de l ’ homme pour les membres des forces armées en les formant en particulier aux principes et dispositions du Protocole facultatif;
b) De développer les programmes de sensibilisation, d ’ éducation et de formation concernant le Protocole facultatif pour les groupes professionnels qui s ’ occupent d ’ enfants touchés par des conflits armés, notamment le personnel qui travaille pour les Commissions pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, les procureurs, les avocats, les juges, les agents de la force publique, les travailleurs sociaux, les professionnels du secteur médical, les enseignants, les professionnels des média s et les fonctionnaires locaux et de district;
c) De fournir, dans le prochain rapport, des informations sur les incidences des mesures prises, le cas échéant, à cet égard.
Collecte des données
15.Le Comité regrette que l’on ne dispose pas de suffisamment de données dans de nombreux domaines visés par le Protocole facultatif, y compris le nombre d’enfants enrôlés par les groupes armés, le nombre d’enfants poursuivis et condamnés pour avoir participé à des conflits armés et le nombre d’enfants qui ont été victimes de graves violations des droits de l’homme procédant des conflits armés au Darfour et au Sud-Soudan.
16. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ établir un système détaillé de collecte des données afin de faire en sorte que des données, ventilées notamment par âge, sexe, zone géographique et contexte socio économique soient systématiquement recueillies et analysées;
b) De mettre les données recueillies au service de la conception des politiques d ’ application du Protocole facultatif et d ’ évaluer les progrès obtenus en vue de cet objectif;
c) De demander l ’ assistance des organismes et programmes compétents des Nations Unies, y compris le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) à cet égard.
III.Prévention
Enrôlement volontaire
17.Tout en notant que la loi sur les forces armées (2007) fixe l’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées à 18 ans et que l’État partie a publié des directives à cet égard, le Comité juge préoccupantes les informations qui lui sont parvenues quant au fait que des enfants sont associés aux forces armées soudanaises et aux milices soutenues par le Gouvernement.
18. Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a) De prendre des mesures efficaces pour mettre fin à l ’ enrôlement des enfants dans les forces armées et les groupes armés affiliés, y compris par un suivi effectif du processus d ’ enrôlement à tous les niveaux des forces armées;
b) De veiller à ce que tous les codes, manuels, règles d ’ engagement et autres directives militaires soient conformes aux dispositions du Protocole facultatif.
Enregistrement des naissances
19.Le Comité note avec préoccupation que bien que la loi sur les enfants (2010) et la loi sur les enfants pour le Sud-Soudan (2008) prévoient l’enregistrement gratuit des naissances, dans la pratique, le coût du service n’est pas dans les moyens de la plupart des familles. Le Comité s’inquiète aussi des insuffisances des services d’enregistrement des naissances et du fait que le public n’a pas vraiment conscience en général de l’importance qu’il y a à enregistrer les naissances, de sorte que de nombreux enfants ne sont pas inscrits à l’état civil. Le Comité se dit surtout préoccupé par le fait qu’il est difficile de vérifier l’âge des jeunes recrues, en particulier, de par ce phénomène.
20. Le Comité recommande à l ’ État partie, afin d ’ améliorer les taux d ’ enregistrement des naissances:
a) De veiller à ce que l ’ enregistrement des naissances soit gratuit et obligatoire dans la pratique;
b) D ’ établir des services d ’ enregistrement des naissances, y compris des unités d ’ enregistrement mobiles, au x niveau x des localités, des communautés et des villages;
c) De mener, avec le soutien actif des responsables communautaires, des campagnes de sensibilisation destinées à promouvoir l ’ enregistrement des naissances.
Droits de l’homme et éducation pour la paix
21. Le Comité note le manque d’informations émanant de l’État partie concernant les efforts tendant à promouvoir les droits de l’homme et l’éducation pour la paix dans les écoles soudanaises.
22. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures effectives pour inclure les droits de l ’ homme et l ’ éducation pour la paix dans les programmes scolaires aux fins de promouvoir une culture de paix et de tolérance. Il encourage aussi l ’ État partie à mettre au point une formation pour les enseignants concernant l ’ inclusion des droits de l ’ homme et de l ’ éducation pour la paix dans le système éducatif.
IV.Interdiction et questions connexes
Enrôlement par des groupes armés non étatiques
23.Le Comité note que, bien que la loi de 2007 sur les forces armées érige en infraction l’enrôlement de personnes qui ne remplissent pas les conditions voulues, notamment l’âge minimum de 18 ans, le Code pénal de l’État partie ne prévoit pas de sanction dans le cas d’enrôlement d’enfants et de leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés qui ne font pas partie des forces armées de l’État partie. Dans ce contexte, le Comité juge préoccupants les éléments d’information qu’il a reçus sur l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés, comme le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée de libération du Soudan, ainsi que sur leur utilisation dans des hostilités. Il note avec préoccupation que des centaines d’enfants ont été enlevés et enrôlés de force dans l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et que des filles sont fréquemment enlevées par la LRA aux fins d’esclavage sexuel. Le Comité craint en outre que les groupes armés qui enrôlent des enfants continuent d’agir en toute impunité pour ce qui est des infractions énumérées dans le Protocole facultatif.
24. Le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir et sanctionner l ’ enrôlement d ’ enfants et leur utilisation dans les hostilités, en prenant notamment les mesures suivantes:
a) Prévoir expressément, dans son C ode pénal, des sanctions effectives et dissuasives pour l ’ enrôlement d ’ enfants et leur utilisation dans les hostilités par des groupes armés;
b) Faire appliquer des sanctions pour les actes constituant des violations du Protocole facultatif et veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées sur ces cas et que les auteurs d ’ infraction soient rigoureusement poursuivis, y compris ceux aux échelons de commandement;
c) Adopter un plan d ’ action conformément aux résolutions 1539 (2004), 1612 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité et veiller à sa bonne exécution;
d) Déployer des forces de police supplémentaires au Darfour;
e) Allouer des ressources financières et humaines suffisantes au Gouvernement du Sud-Soudan afin de renforcer sa capacité de riposter efficacement aux attaques de la LRA et à obtenir la libération des enfants enlevés.
Compétence extraterritoriale
25.Le Comité juge regrettable l’absence d’informations quant au fait de savoir si l’État partie peut exercer une compétence extraterritoriale dans les cas d’infractions visées par le Protocole facultatif.
26. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa législation aux fins d ’ établir la compétence extraterritoriale pour les infractions relevant du champ d ’ application du Protocole facultatif.
V.Protection, réadaptation et réinsertion
Désarmement, démobilisation et réinsertion
27.Le Comité note avec satisfaction les efforts menés par l’État partie pour veiller au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des enfants enrôlés dans des groupes armés ou utilisés dans les hostilités au Darfour et au Sud-Soudan. Il se félicite en particulier de la collaboration entre les Commissions du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration du Nord et du Sud-Soudan concernant la réinsertion des enfants soldats à Abuja, au Kordofan méridional et à Abyei. Le Comité s’inquiète néanmoins de la lenteur du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, du fait, notamment, de la faiblesse des ressources financières allouées. Il se dit également préoccupé par le fait que la réinsertion reste problématique sur la durée en raison de la pauvreté extrême et endémique sévissant dans la région qui fait que de nombreux enfants, une fois démobilisés, retournent volontairement dans les groupes armés.
28. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ allouer des ressources financières suffisantes à la mise en œuvre du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
b) De remédier à la pauvreté endémique qui entraîne l ’ enrôlement d ’ enfants soldats démobilisés dans des groupes armés, entre autres mesures, en mettant en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté efficace;
c) D ’ appliquer pleinement le Plan d ’ action signé par l ’ Armée populaire de libération du Soudan (APLS) le 20 novembre 2009, qui s ’ engage à cesser d ’ enrôler des enfants dans l ’ année suivant la signature.
Aide à la réadaptation physique et psychologique
29.Le Comité note avec préoccupation le peu d’aide disponible pour la réadaptation physique et psychologique des enfants soldats démobilisés. Le Comité est particulièrement inquiet de l’absence de soins médicaux spécialisés à l’intention des filles précédemment enrôlées dans des groupes armés, qui pour beaucoup ont subi des violences sexuelles.
30. Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher en priorité à fournir une aide à la réadaptation physique et psychologique des enfants soldats, et notamment à prodiguer des soins médicaux spécialisés aux filles qui ont subi des violences sexuelles. À cet égard, le Comité encourage l ’ État partie à allouer des ressources humaines et financières suffisantes aux programmes de réinsertion.
Prise en charge des enfants enrôlés dans des groupes armés
31.Le Comité juge extrêmement préoccupant que les enfants soldats soient poursuivis pour leur participation aux hostilités, y compris en ce qui concerne l’attaque lancée contre Omdurman, Khartoum en mai 2008. Tout en se félicitant de l’information communiquée par l’État partie selon laquelle tous les enfants arrêtés à la suite de l’incident d’Omdurman ont été graciés par décret présidentiel, le Comité constate avec préoccupation que ces enfants ont été traités principalement comme des auteurs et non comme des victimes, certains ayant été condamnés à mort.
32. Le Comité recommande instamment à l ’ État partie:
a) D ’ abolir, par voie législative, la peine de mort et la réclusion à perpétuité pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans;
b) De veiller à ce que les mesures relatives à la responsabilité concernant les enfants auteurs présumés préservent l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et soient conduites de manière à tenir compte de l ’ âge des intéressés au moment où l ’ infraction aurait été commise, redonnent aux enfants le sens de leur dignité et de leur valeur, et facilitent leur réinsertion et leurs possibilités d ’ assumer un rôle constructif dans la société;
c) De déterminer le processus de traitement de la responsabilité qui préserve l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, d ’ envisager d ’ autres solutions que les poursuites judiciaires chaque fois qu ’ il conviendra;
d) De garantir que les normes en matière de justice pour mineurs s ’ appliquent à tous les enfants relevant de sa compétence et de faire en sorte que les procès soient conduits avec diligence et impartialité, conformément aux règles internationales d ’ une procédure régulière;
e) De fournir une aide juridique adéquate, gratuite et indépendante à tous les enfants;
f) D ’ informer les parents ou les proches du lieu où l ’ enfant est détenu et d ’ autoriser les communications avec le détenu;
g) De garantir l ’ examen périodique et impartial de la détention des enfants;
h) De faire en sorte que les enfants détenus aient accès à un mécanisme de plainte indépendant. Les informations faisant état de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur des enfants devraient donner lieu à des enquêtes menées avec diligence et impartialité;
i) D ’ engager toutes les procédures pénales devant les tribunaux pour enfants et non les tribunaux militaires;
j) De faire en sorte que la détention d ’ un enfant soit seulement une mesure de dernier ressort et qu ’ elle soit la plus courte possible;
k) De donner à toutes les personnes qui travaillent dans les services de la justice pour mineurs une formation concernant la Convention relative aux droits de l ’ enfant et ses Protocoles facultatifs, les autres instruments internationaux pertinents et l ’ Observation générale nº 10 (2007) du Comité relative à l ’ administration de la justice pour mineurs.
Exportations d’armes
33.Le Comité note l’absence d’informations sur le fait de savoir si la législation de l’État partie interdit la vente ou le transfert d’armes vers les pays où l’on sait que des enfants sont ou peuvent être enrôlés ou utilisés dans les hostilités.
34. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ instituer une interdiction spécifique frappant la vente ou le transfert d ’ armes si la destination finale est un pays où les enfants peuvent être enrôlés par des forces ou des groupes armés ou utilisés dans des hostilités.
VI.Assistance et coopération internationales
Coopération internationale
35.Le Comité note avec préoccupation qu’en vertu des lois de l’État partie, la coopération avec la Cour pénale internationale est de fait érigée en infraction, en dépit de l’adoption de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité qui demande à l’État partie de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son Procureur.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son Procureur et de lui apporter toute l ’ assistance nécessaire conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité.
37.Le Comité regrette l’absence d’informations sur la coopération avec les pays de la région concernant les activités de la LRA au Sud-Soudan, y compris les attaques contre les civils et l’enlèvement d’enfants pour leur enrôlement.
38. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la coopération avec les pays voisins afin d ’ adopter une stratégie efficace de lutte contre la pratique suivie par la LRA en matière d ’ enlèvement et d ’ enrôlement dans le Sud-Soudan, en particulier dans l ’ État d ’ Equatoria occidental et central. Il invite l ’ État partie à communiquer des informations sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention.
39. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sa coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés afin d ’ appliquer rigoureusement les résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) dans leur juridiction.
VII.Suivi et diffusion
40. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les transmettant au chef de l ’ État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères compétents et aux autorités locales pour examen et suite à donner.
41. Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité à son sujet soient largement diffusés auprès du public et des enfants en particulier afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et la surveillance de son application.
VIII.Prochain rapport
42. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer un complément d ’ information sur l ’ application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il devra présenter avant le 1 er octobre 2015 au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.