Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-septième session
1er-19 septembre 2014
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des É tats p arties
Liste de points concernant le rapport soumis par Singapour en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations com plémentaires et actualisées (15 pages ma ximum), si possible avant le 15 juin 2014.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.
1.À la lumière des informations fournies au paragraphe 13 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/SGP/1), selon lesquelles, pour ce qui est de la conscription, l’âge minimum de l’enregistrement dans les Forces armées singapouriennes est fixé à 16 ans et 6 mois, afin que l’administration ait suffisamment de temps pour mener à bien les procédures administratives, expliquer comment l’État partie garantit le respect des dispositions de l’article 3 du Protocole facultatif, y compris la vérification indépendante de l’âge des recrues, le consentement éclairé des parents ou des tuteurs légaux et le caractère volontaire de l’enrôlement. Indiquer également le nombre d’enfants de moins de 18 ans enregistrés ces trois dernières années dans l’optique de la conscription.
2.Indiquer si les enfants peuvent accéder à un mécanisme de plainte relevant du Ministère de la défense (ou s’il existe d’autres mécanismes visant à superviser le bien-être et les plaintes des enfants qui sont enregistrés ou qui souhaitent faire partie du Programme d’engagement volontaire par devancement d’appel.
3.Expliquer si les enfants âgés de moins de 18 ans enregistrés au titre du Programme d’engagement volontaire par devancement d’appel suivent une formation militaire avant de commencer officiellement leur service national et, dans l’affirmative, préciser si leur statut est militaire ou civil et s’ils ont le droit de quitter leurs fonctions quand ils le désirent. Dans l’affirmative, indiquer si ces principes sont codifiés et comment ils sont respectés.
4.Fournir des renseignements au Comité sur les éventuels programmes de sensibilisation du grand public, y compris les campagnes menées par l’État partie afin de garantir que le public en général, et les enfants en particulier, sont dûment informés des dispositions du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne l’âge minimum de l’engagement volontaire des enfants dans les Forces armées singapouriennes.
5.Indiquer si la législation de l’État partie interdit et érige pleinement en infraction l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités menées par des groupes armés étatiques et non étatiques en temps de guerre comme en temps de paix. Indiquer également les sanctions imposées pour ce type d’infraction.
6.Donner des informations sur les procédures employées pour identifier dans les plus brefs délais les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont été ou sont susceptibles d’être enrôlés ou utilisés dans des conflits armés à l’étranger. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour assurer leur réadaptation physique et psychologique et promouvoir leur réinsertion dans la société.
7.À la lumière des informations selon lesquelles l’État partie exporte des armes, indiquer s’il a adopté une législation visant à interdire le commerce et les exportations d’armes, y compris les armes légères et de petit calibre, vers des pays dont on sait qu’ils recrutent ou utilisent des enfants dans des conflits armés ou sont susceptibles de le faire. En ce qui concerne le paragraphe 29 du rapport, indiquer si l’État partie interdit l’exportation de tous types d’armes vers des pays qui utilisent des enfants dans des hostilités et, dans l’affirmative, indiquer le nombre de pays à l’égard desquels une interdiction de ce type a été adoptée en vertu du Règlement relatif aux importations et aux exportations.