COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑sixième session17 septembre‑5 octobre 2007

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du LUXEMBOURG (CRC/C/OPAC/LUX/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 août 2007 .

1.Indiquer s’il existe des dispositions juridiques réprimant l’enrôlement obligatoire d’une personne de moins de 18 ans ou sa participation à des hostilités.

2.Le rapport de l’État partie indique, au paragraphe 8, que le chef d’état-major de l’Armée a été avisé de ne retenir que des candidats âgés de 18 ans au minimum en vue de la participation volontaire à des opérations de maintien de la paix. Préciser s’il s’agit simplement d’une règle informelle ou si cette politique est prévue par la loi.

3.Le rapport de l’État partie indique, au paragraphe 10, que la loi du 20 décembre 2002, modifiant la loi concernant l’organisation militaire, interdit la participation de soldats volontaires de moins de 18 ans à des opérations de défense collective ou commune ou de maintien de la paix. À cet égard, préciser le sens donné à l’expression «participer directement» aux hostilités dans la législation de l’État partie.

4.Fournir des informations sur les mesures adoptées en vue d’assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui arrivent au Luxembourg et qui ont pu être impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

5.Indiquer si le Luxembourg a compétence extraterritoriale à l’égard du crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant l’enrôlement obligatoire d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant luxembourgeois.

6.Expliquer de quelle manière l’accès à des armes est réglementé dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les règles régissant la production, la vente et la diffusion d’armes légères et d’autres armes.

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