COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑cinquième session21 mai−8 juin 2007

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de Monaco (CRC/C/OPAC/MCO/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 avril 2007

1.Indiquer au Comité si des enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants originaires de pays touchés par un conflit armé sont entrés à Monaco depuis que le Protocole facultatif a pris effet et, le cas échéant, quelles mesures sont prises pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale de ces enfants qui ont pu être impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

2.Indiquer au Comité si Monaco envisage d’interdire explicitement par une loi toute violation des dispositions du Protocole facultatif et d’ériger en infraction pénale le recrutement sur son territoire d’une personne de moins de 18 ans, et si l’État partie exerce une compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre consistant en la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés et/ou à les faire participer directement aux hostilités?

3.Compte tenu du rôle important que joue la Cour pénale internationale dans la dissuasion du recrutement d’enfants âgés de moins de 15 ans et eu égard au lien potentiel entre la vente d’enfants et leur enrôlement dans des groupes armés, informer le Comité sur les intentions de l’État partie quant à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui ont tous deux été signés par l’État partie.

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