Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/MCO/Q/1/Add.12 avril 2007 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session21 mai – 8 juin 2007

REPONSES ECRITES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO A LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPAC/MCO/Q/1) A TRAITER A L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE MONACO PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/MCO/1)*

[Réponses reçues le 2 avril 2007]

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*Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.07-41099

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS

PRINCIPAUTE DE MONACO

1. Indiquer au Comité si des enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants originaires de pays touchés par un conflit armé sont entrés à Monaco depuis que le Protocole facultatif a pris effet et, le cas échéant, quelles mesures sont prises pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale de ces enfants qui ont pu être impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

En premier lieu il importe de rappeler que le territoire de la Principauté de Monaco présente la caractéristique d’être exigu (environ 2km²). Cette condition géographique liée avec les mesures de surveillance du territoire explique qu’aucun fait relatif au trafic des personnes en général et des enfants en particulier n’a été constaté (ni prise en charge d’enfants, ni arrestation de trafiquants).

Par ailleurs, il peut être également rappelé que la Principauté de Monaco n’entretient aucune armée. Elle a cependant jugé opportun d’adhérer au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés qui est entré en vigueur dans la Principauté de Monaco le 12 février 2002 et a été rendu exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 15.204 du 23 janvier 2002.

A ce jour, aucun enfant non accompagné demandeur d’asile, réfugié ou migrant originaire de pays touchés par un conflit armé n’a sollicité les Autorités monégasques pour entrer sur le territoire de la Principauté. A ce titre, Monaco n’a pas eu à prendre de mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale de ces enfants.

De plus, il faut préciser que les dispositions franco-monégasques, entérinées par la Convention de voisinage signée à Paris le 19 août 1963 (ci-joint en annexe), prévoient que les Autorités monégasques subordonnent le droit d’entrée, de séjour ou d’établissement sur son territoire à la « (…) possession par les intéressés d’un passeport valable ou de tout titre de voyage ou d’identité en tenant lieu, revêtu des timbres, visas et autorisations permettant l’entrée, le séjour et l’établissement en France et notamment dans le département des Alpes-Maritimes ».

2. Indiquer au Comité si Monaco envisage d’interdire explicitement par une loi toute violation des dispositions du Protocole facultatif et d’ériger en infraction pénale le recrutement sur son territoire d’une personne de moins de 18 ans, et si l’État partie exerce une compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre consistant en la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés et/ou à les faire participer directement aux hostilités?

Au moment de la signature du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la Principauté de Monaco a déclaré être liée à la République française par le traité franco-monégasque du 24 octobre 2002, et qu’à ce titre cette dernière assure à la

Principauté la défense de l’intégrité de son territoire (Article premier dudit traité : « La République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien »), et que parailleurs,les seuls corps ayant un statut militaire dans la Principauté sont celui des Carabiniers du Prince et celui des Sapeurs Pompiers. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, les Carabiniers et les Sapeurs Pompiers doivent être âgés de 21 ans au moins.

A ce titre, la Principauté de Monaco n’envisage pas de consacrer par un texte normatif la violation des dispositions du Protocole facultatif ni d’ériger en infraction pénale le recrutement sur son territoire d’une personne de moins de 18 ans.

Liminairement et comme précisé supra aucune force armée n’est constituée sur le territoire monégasque et en conséquence aucun enfant n’a été recruté ni n’est susceptible d’être recruté ou n’est exposé à être enrôlé dans les corps militaires de la Principauté.

3. Compte tenu du rôle important que joue la Cour pénale internationale dans la dissuasion du recrutement d’enfants âgés de moins de 15 ans et eu égard au lien potentiel entre la vente d’enfants et leur enrôlement dans des groupes armés, informer le Comité sur les intentions de l’État partie quant à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui ont tous deux été signés par l’État partie.

En complément des réponses apportées aux questions 1 et 2, les Autorités monégasques précisent que le Gouvernement Princier a signé le 18 juillet 1998 le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et que le texte de cette Convention demeure à ce jour en cours d’examen par les services juridiques.

Il peut être indiqué à l’attention des membres du Comité qu’un projet de loi sur l’autorisation de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (New York, 25 mai 2000) a été déposé en début d’année 2007 au Conseil National (élus de la Principauté).

En parallèle, un projet de loi relatif au renforcement de la répression des crimes contre les enfants est en cours d’élaboration. Ce projet incrimine notamment la prostitution enfantine ; la vente et le trafic d’organes ; la consultation, la diffusion, l’enregistrement, la production d’images pédo-pornographiques ; la débauche ; le proxénétisme ; la provocation à la détention et à la cession de stupéfiants.

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