Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Brésil en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 juin 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Préciser quels sont les ministères de l’État partie chargés au premier chef de coordonner les activités de mise en œuvre du Protocole facultatif, et comment les organes et départements compétents s’acquittent d’une telle fonction de coordination.

Donner des informations sur les programmes et activités de sensibilisation, réalisés et en cours, y compris sur les campagnes menées par l’État partie pour faire en sorte que toutes les communautés, en particulier les enfants et leur famille, soient dûment informées des dispositions du Protocole facultatif. Indiquer également si la Convention et les protocoles font partie de la formation dispensée à tous les groupes professionnels concernés, en particulier aux membres des forces armées à tous les niveaux, aux membres des forces internationales de maintien de la paix, aux policiers, aux agents des services de l’immigration, aux juges, aux avocats, aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux, aux enseignants et aux professionnels des médias.

En ce qui concerne les écoles militaires (CMs) et les écoles de préparation militaire (EsPCEx, CN et EPCAr) mentionnées dans le rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/BRA/1), donner des renseignements à jour montrant:

a)Le nombre d’élèves de moins de 18 ans inscrits;

b)La part de l’enseignement général et de l’enseignement militaire dans les programmes ainsi que le nombre d’instructeurs militaires par rapport au nombre d’enseignants civils;

c)Si le matériel et les manuels utilisés pour la formation faisant partie des programmes d’enseignement contiennent des directives élaborées spécifiquement à l’intention des mineurs, et les mesures prises pour garantir que tous les instructeurs et enseignants connaissent ces directives et les utilisent toujours lorsqu’ils travaillent avec des mineurs;

d)Si les élèves inscrits dans ces institutions sont formés au maniement des armes à feu;

e)Si les élèves inscrits dans les écoles militaires et dans les écoles de préparation militaire ont accès à des dispositifs de plainte et d’enquête indépendants et, dans l’affirmative, préciser combien de plaintes ont été déposées et traitées au cours des trois dernières années, et sur quoi elles portaient.

Indiquer les mesures législatives et administratives adoptées par l’État partie pour prévenir et sanctionner l’enrôlement d’enfants et d’adolescents par des bandes armées, des gangs de trafiquants de drogues et/ou des milices.

Indiquer si le paragraphe 1 de l’article 5 de la loi sur le service militaire, qui dispose que, en temps de guerre, l’obligation d’accomplir son service militaire peut être élargie pour servir les intérêts de la nation, peut permettre de mobiliser des enfants de moins de 18 ans.

Fournir des informations sur les mesures, notamment législatives, prises pour éviter que les enfants aient accès aux armes à feu. Indiquer également ce que fait l’État partie pour reprendre possession des armes à feu possiblement détenues par des enfants dans l’État partie.

Préciser si la législation de l’État partie incrimine intégralement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par des groupes armés non étatiques.

Décrire les mesures prises pour identifier les enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale, sont particulièrement vulnérables aux pratiques contraires au Protocole facultatif, ainsi que toute campagne et toutes autres mesures, comme l’introduction de l’éducation à la paix dans les programmes scolaires, qui ont été élaborées pour sensibiliser ces enfants aux conséquences néfastes de la participation à un conflit armé.

Donner des informations détaillées sur l’existence de mécanismes pour l’identification précoce des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, qui peuvent avoir été ou pourraient être enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger. Indiquer également le nombre précis de victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif parmi les enfants réfugiés et demandeurs d’asile vivant sur les territoires relevant de la juridiction de l’État partie. Décrire les mesures prises pour assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion.

Indiquer si la législation nationale interdit expressément le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, ainsi que l’assistance militaire à des pays où les enfants sont impliqués dans un conflit armé ou peuvent être enrôlés ou utilisés à cette fin.

Indiquer si l’État partie peut établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et, dans l’affirmative, en vertu de quel texte de loi particulier.