COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la Tunisie (CRC/C/OPAC/TUN/1)

L’État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008.

1.Indiquer au Comité s’il existe dans la législation de l’État partie des dispositions érigeant en infractions l’enrôlement d’enfants et leur implication dans des hostilités qui sont contraires aux dispositions du Protocole facultatif.

2.Indiquer au Comité toute mesure prise par l’État partie pour vérifier l’âge des volontaires.

3.Fournir des renseignements détaillés indiquant si l’État partie a compétence extraterritoriale à l’égard du crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires se rapportant au recrutement forcé d’une personne de moins de 18 ans ou à sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par un ressortissant tunisien ou à son encontre.

4.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (notamment par sexe, âge et pays d’origine) sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants migrants qui sont arrivés en Tunisie en provenance de régions dans lesquelles ils auraient pu être enrôlés ou impliqués dans des hostilités. Indiquer en outre toute mesure adoptée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale.

5.Indiquer au Comité toute mesure prise pour éviter que des enfants soient enrôlés dans des groupes terroristes, y compris des groupes menant des activités sur le territoire d’États voisins.

6.Fournir des renseignements supplémentaires sur les programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération technique et d’assistance financière auxquels participe l’État partie pour contribuer à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

7.Indiquer au Comité si la législation nationale interdit la vente d’armes lorsque leur destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.

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