Comité des droits de l’enfant

Soixante-neuvième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par Cuba en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 mars 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour remédier au manque de données concernant l’application du Protocole facultatif, telles que la création d’un système intégré de collecte de données.

Donner des informations sur les institutions ou organes compétents chargés de l’application du Protocole facultatif ainsi que sur les mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre ces institutions ou organes, y compris aux niveaux régional et local.

Indiquer le nombre de jeunes de 15 ou 16 ans qui se sont inscrits au registre militaire depuis 2007 jusqu’à ce jour. Expliquer en outre en quoi consistent la préparation et la formation technico-militaire que doivent suivre les jeunes inscrits au registre militaire ainsi que le travail éducatif effectué préalablement à leur enrôlement, et indiquer quelle est l’autorité responsable de la dite préparation et comment est garanti le respect de la Convention et du Protocole facultatif. Donner des précisions sur les sanctions applicables aux jeunes qui ne s’acquittent pas de l’inscription obligatoire au registre. Indiquer en quoi les activités de préparation et de formation technico-militaire diffèrent du «service militaire actif» prévu par la loi no75/94 sur la défense nationale et le décret-loi no224/2001, qui fixent à 18 ans l’âge minimum pour le service militaire actif et disposent que les jeunes peuvent s’engager volontairement dans les forces armées au cours de l’année de leurs 17 ans.

Donner des renseignements actualisés et ventilés (par âge, sexe, nationalité, origine ethnique, zone rurale ou urbaine et situation socioéconomique) sur les engagés volontaires au sein des forces armées cubaines, en précisant leur proportion par rapport à l’effectif total des recrues.

Décrire les mesures de protection mises en place par l’État partie pour garantir que l’engagement volontaire de mineurs de 18 ans n’est pas obtenu par la force ou la contrainte. Préciser si l’autorisation des parents est une condition préalable requise par la loi pour l’enrôlement de recrues de moins de 18 ans.

Donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les recrues de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités. Indiquer si ces recrues: a) sont séparées des adultes en ce qui concerne l’hébergement et pour les cours et l’entraînement; b) sont protégées contre la violence sexuelle et physique; c) sont assujetties aux lois militaires et, dans l’affirmative, de quelle façon les prescriptions relatives à la justice des mineurs sont respectées; d) peuvent, à leur demande, être libérées avant l’échéance prévue (dans l’affirmative, donner des statistiques récentes sur le nombre de recrues concernées). Indiquer si les recrues de moins de 18 ans ont accès à des mécanismes de plainte indépendants. Indiquer également si l’État partie envisage de relever l’âge légal de l’engagement volontaire.

Indiquer si l’infraction de désertion s’applique aux recrues de moins de 18 ans et si la peine de mort pour trahison a été ou pourrait être prononcée contre des personnes qui étaient mineures au moment des faits.

Indiquer si l’interdiction de la participation de recrues de moins de 18 ans aux hostilités s’applique également en cas de mobilisation générale. Préciser l’âge minimum de l’engagement dans les forces armées applicable en cas d’état d’urgence.

Décrire le rôle que jouent les forces armées et le Ministère de l’éducation dans l’enseignement dispensé dans les écoles militaires Camilo Cienfuegos ainsi que dans les centre de formation des officiers. Fournir des données ventilées (par âge, sexe, nationalité, origine ethnique, zone rurale ou urbaine, situation socioéconomique) au sujet des élèves de ces établissements, notamment sur ceux qui ont moins de 18 ans. Indiquer quel est le statut juridique de ces élèves (à savoir s’ils sont considérés comme des militaires ou des civils), si les élèves ont le droit de quitter ces établissement à tout moment et de ne pas s’engager dans une carrière militaire, et quelles sont les méthodes disciplinaires en vigueur dans ces établissements. Préciser si les élèves de ces établissements ont accès à des mécanismes de plainte indépendants.

Indiquer si le programme d’études militaires et civiles des écoles militaires Camilo Cienfuegos et des centres de formation des officiers comprend des cours sur les droits de l’homme et le droit humanitaire dans le cadre desquels sont enseignées les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif. Décrire les formations relatives aux dispositions du Protocole facultatif qui sont dispensées aux instructeurs. Indiquer si des armes, de quelque type que ce soit, sont utilisées pendant les entraînements militaires des élèves de moins de 18 ans qui fréquentent ces écoles militaires et centres de formation.

Donner des informations sur les mesures que l’État partie envisage de prendre pour ériger expressément en infraction l’enrôlement de mineurs de 18 ans par des groupes armés non étatiques. Donner des précisions sur les mesures envisagées pour ériger en infraction l’enrôlement de mineurs de 16 ans par les forces armées étatiques ou par des agents agissant au nom de l’État. Décrire les mesures prises ou prévues en vue de définir comme crime de guerre, dans le droit interne, l’enrôlement de mineurs de 15 ans.