COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/MDA/Q/1) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/MDA/1)

[Réponses reçues le 28 novembre 2008]

Informations supplémentaires et actualisées sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

1.L’article 2 de la loi no 15-XV du 6 février 2004 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés dispose:

«Conformément à l’article 8 du Protocole facultatif, le Ministère de la défense est désigné comme autorité responsable de l’application des dispositions du Protocole facultatif.».

Compte tenu des dispositions de la législation en matière de défense nationale, la République de Moldova a fixé à 18 ans l’âge minimum de la conscription.

Les différents services du Ministère de la défense supervisent la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Conformément à la réglementation régissant les activités des organes administratifs et militaires, lors de la procédure de sélection et de recrutement en vue du service militaire, qu’il s’agisse de militaires de carrière ou de conscrits placés sous la responsabilité des forces armées ou d’autres autorités publiques, toutes les mesures sont prises pour empêcher le recrutement d’enfants.

2.Conformément à la loi de la République de Moldova no 1245-XV du 18 juin 2002 sur la préparation des citoyens à la défense de la patrie, le «processus de sélection militaire» constitue un élément central du mécanisme d’évaluation et d’organisation par l’État des ressources humaines et matérielles nécessaires à la défense du pays. Lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans, les citoyens de sexe masculin doivent se présenter auprès du bureau local des forces armées pour obtenir un certificat de conscription. Les conscrits sont pris en charge par le bureau local en attendant d’être enrôlés pour le service militaire ou un service de remplacement ou d’être transférés dans la réserve des forces armées (jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge limite pour servir dans la réserve ou ailleurs comme prévu par la loi).

Les conscrits qui attendent d’être enrôlés pour le service militaire ou civil ou d’être transférés dans la réserve sont considérés comme des «recrues».

Les conscrits sont soumis à un examen médical financé par les autorités locales, conformément au règlement relatif aux services de santé des Forces armées de la République de Moldova.

La sélection militaire est effectuée par les centres militaires et les bureaux de recrutement et de conscription. À l’échelon local, la sélection des recrues et des réservistes est assurée par les municipalités, les institutions publiques et autres agents publics conformément à la loi sur la préparation des citoyens à la défense de la patrie.

Les centres militaires peuvent convoquer les recrues pour obtenir des précisions sur leur situation militaire au moins trois fois par an. L’état-major de l’armée est responsable de l’organisation et de l’administration du processus de sélection militaire.

3.La Constitution de la République de Moldova et d’autres lois garantissent les droits de l’enfant dans différents domaines. Ainsi, les articles 49 et 50 de la Constitution contiennent des dispositions sur la protection des enfants et des jeunes. L’article 4 dispose qu’en cas d’incompatibilité entre la législation interne et les instruments internationaux relatifs aux libertés et aux droits fondamentaux, les instruments internationaux priment. Ce principe permet de créer les meilleures conditions pour l’application du droit international humanitaire.

4.Les citoyens qui terminent ou viennent de terminer leur service militaire peuvent se présenter à une école militaire jusqu’à l’âge de 25 ans.

Les citoyens admis dans une école militaire obtiennent le statut d’étudiant-militaire ou un grade de l’armée. Ils ont passé un contrat avec l’armée et jouissent à ce titre des droits définis dans la loi no 162-XVI du 22 juillet 2005 sur le statut du personnel militaire.

Les jeunes admis dans une école militaire s’engagent dans l’armée et sont donc tenus de signer un contrat avec l’armée à compter de leur inscription. Le contrat couvre toute la période de la scolarité dans l’établissement militaire et cinq années de service dans l’armée après l’obtention du diplôme.

Les jeunes qui refusent de signer un contrat avec l’armée ne peuvent être admis dans une école militaire. Les étudiants renvoyés d’une école militaire en raison de leurs mauvais résultats scolaires, de leur indiscipline ou de leur refus d’étudier, doivent effectuer le service militaire obligatoire conformément à la loi. Ceux qui ont déjà effectué leur service militaire sont considérés comme s’étant retirés du service.

D’une durée de quatre ans, la scolarité dans les écoles militaires est composée de cours généraux comme les sciences humaines et sociales (58,5 %) et de l’instruction militaire (41,2 %).

Âge des élèves inscrits dans les écoles militaires du Ministère de la défense:

Âge	18	19	20	21	22	23	24	25
Pourcentage par rapport au nombre total d ’ élèves	7,9	31,2	25,8	19,5	10,5	4,0	0,9	0,2

Nombre d’élèves provenant de zones rurales ou urbaines:

	Zone rurale	Zone urbaine
Pourcentage par rapport au nombre total d ’ élèves	64	36

5.La commercialisation de l’arsenal militaire fait l’objet de l’adoption par les autorités publiques centrales d’un large éventail de mesures aux fins de la liquidation du matériel usagé, obsolète, inutilisé ou excédentaire.

L’ordre de vente des biens militaires des Forces armées de la République de Moldova est établi conformément au règlement sur la commercialisation des véhicules, armements et autres biens militaires constituant la propriété des Forces armées, tel qu’approuvé par le Parlement dans sa décision no 283-XIV du 17 février 1999.

Les biens figurant sur les listes approuvées par le Parlement sont commercialisés dans le cadre de ventes aux enchères effectuées par les ministères et départements propriétaires, sur décision du Gouvernement. Les ventes aux enchères sont organisées en coopération avec l’Office public de la propriété et le Ministère de l’économie et du commerce. Dans certains cas, le Gouvernement peut décider de vendre directement à tel ou tel client sans recourir à une mise aux enchères.

Sur décision du Gouvernement, l’application du règlement mentionné plus haut, en particulier pour ce qui est de l’acquisition et du transfert des recettes provenant de la vente des biens, incombe à l’organisme qui organise la vente aux enchères, négocie avec des clients potentiels et réalise la vente.

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