Comité des droits de l’enfant

Soixante-troisième session

27 mai-14 juin 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implication d’enfants dansles conflits armés

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Arménie (CRC/C/OPAC/ARM/1)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 1er février 2013, dans un documentn’excédant pas 15 pages).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Indiquer quel est l’organe chargé de coordonner et de superviser la mise en œuvre du Protocole facultatif, et préciser le budget dont il dispose.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser l’information sur le Protocole facultatif au grand public et aux enfants, et sur la formation des professionnels, en particulier ceux qui travaillent dans les écoles, et au sein des forces armées et des services d’immigration.

3.En ce qui concerne le paragraphe 12 du rapport de l’État partie, indiquer si les «futurs appelés» peuvent être enrôlés dans les forces armées avant l’âge de 18 ans.

4.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants âgés de moins de 18 ans ne s’engagent pas volontairement pour effectuer leur service militaire.

5.Donner des informations actualisées et détaillées sur le recours à l’entraînement militaire dans les écoles et l’inclusion de sujets militaires obligatoires dans les programmes et les cours de l’éducation nationale, y compris des cours sur le maniement des armes.

6.En ce qui concerne les écoles militaires, fournir des renseignements, ventilés par sexe, âge, zone urbaine/rurale, situation socioéconomique et origine ethnique, sur le nombre d’élèves inscrits dans les écoles militaires. En outre, fournir des informations détaillées et actualisées indiquant:

a)L’âge minimum d’admission dans des écoles militaires;

b)La part des enseignements académique et militaire dans les programmes;

c)Si les cadets sont soumis à la discipline et aux sanctions militaires;

d)Si les cadets ont accès à un mécanisme de plaintes et d’enquête indépendant;

e)Si les cadets sont considérés comme des membres des forces armées; et

f)Si les cadets sont susceptibles d’être mobilisés en cas de déclenchement d’hostilités.

7.Fournir des renseignements actualisés sur la formation militaire pilote destinée aux préadolescents lancée en 2006 par le Ministère de l’éducation et des sciences, y compris sur le nombre d’institutions et d’enfants concernés et l’âge des enfants, et préciser si des enfants âgés de moins de 18 ans ont été formés au maniement des armes.

8.À propos de la formation militaire dispensée dans les écoles militaires supérieures dont il est question aux paragraphes 14 à 19 du rapport, fournir des renseignements actualisés et détaillés indiquant:

a)L’âge minimum d’admission dans ces établissements;

b)Le nombre de cadets de moins de 18 ans inscrits;

c)Si les cadets de moins de 18 ans sont soumis à la discipline et aux sanctions militaires;

d)Si les cadets inscrits dans les écoles militaires supérieures ont accès à des mécanismes de plaintes et d’enquête indépendants; et

e)Si les cadets sont susceptibles d’être mobilisés en cas de déclenchement d’hostilités.

9.Compte tenu de l’absence de loi spécifique sur les groupes armés non étatiques, indiquer quelles mesures ont été adoptées pour prévenir l’éventuel recrutement ou utilisation dans des hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques, y compris les mesures juridiques nécessaires pour interdire et incriminer ces pratiques, conformément à l’article 4 du Protocole facultatif.

10.Donner des renseignements sur les procédures permettant d’identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont pu ou risquent d’être enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Préciser en outre les services de réadaptation dont bénéficient ces enfants.

11.Conformément au paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole facultatif, indiquer si la législation nationale de l’État partie interdit les exportations d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont notoirement enrôlés ou utilisés dans un conflit armé ou dans des hostilités ou sont susceptibles de l’être, ainsi que l’assistance militaire à ces pays.

12.Indiquer si la compétence extraterritoriale peut être établie pour les infractions visées par le Protocole facultatif.