COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑huitième session19 mai‑6 juin 2008

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATIOND’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialdes États‑Unis d’Amérique (CRC/C/OPAC/USA/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 31mars 2008.

1.Fournir des renseignements sur les dispositions exactes de la législation nationale concernant le crime de recrutement forcé ou obligatoire de personnes de moins de 18 ans visé dans le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Fournir des renseignements détaillés indiquant si les États-Unis d’Amérique ont compétence extraterritoriale à l’égard du crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires se rapportant au recrutement forcé d’une personne de moins de 18 ans ou à sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par un ressortissant des États-Unis d’Amérique ou à son encontre. Citer des cas de jurisprudence, le cas échéant.

3.Informer le Comité de tout fait nouveau lié aux deux projets de loi élaborés en 2007 concernant l’un la prévention du recrutement d’enfants soldats, l’autre la reddition des comptes en ce qui concerne les enfants soldats.

4.Préciser si, en cas d’état d’urgence ou de conflit armé, des personnes de moins de 18 ans pourraient être tenues de participer directement aux hostilités.

5.Indiquer si, depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif en 2002, des personnes de moins de 18 ans ont été déployées dans des zones de conflit armé, notamment en Iraq et en Afghanistan. Dans l’affirmative, décrire en détail les mesures prises afin de s’assurer qu’aucun mineur ne participe ou n’a participé directement aux hostilités.

6.Fournir des données ventilées par sexe et par groupe ethnique sur le nombre d’engagés volontaires de moins de 18 ans pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.

7.Donner de plus amples informations sur les méthodes utilisées par les militaires chargés du recrutement et les garanties mises en place pour prévenir les fautes professionnelles ou le recours à la contrainte, ou la tromperie. Indiquer en outre le nombre de cas signalés de fautes commises par des agents du recrutement, le nombre d’enquêtes ouvertes et les sanctions prises à l’égard des responsables depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif.

8.Fournir des renseignements sur la formation dispensée au sujet des dispositions du Protocole facultatif aux soldats qui participent à des opérations militaires à l’étranger, notamment en Iraq et en Afghanistan. Indiquer si les codes de conduite de l’armée et les règles qui régissent le recrutement prennent en compte le Protocole facultatif.

9.Indiquer comment l’État partie garantit que les sociétés militaires privées et des entreprises privées de sécurité avec lesquelles le Département de la défense et le Département d’État concluent des contrats connaissent les dispositions du Protocole facultatif et les obligations qu’elles renferment. Indiquer les sanctions encourues par les entreprises privées qui commettraient des actes contraires au Protocole facultatif et en donner des exemples, le cas échéant.

10.Donner des renseignements sur la formation dispensée sur le Protocole facultatif et sur la diffusion de cet instrument parmi les groupes professionnels qui travaillent au plan national avec des enfants qui ont pu être enrôlés ou impliqués dans des hostilités, parmi lesquels les enseignants, les fonctionnaires des services de l’immigration, les membres de la police, les avocats, les juges, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les journalistes.

11.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données statistiques ventilées (notammentpar sexe, âge et pays d’origine) sur le nombred’enfants demandeurs d’asile et d’enfants réfugiés qui sont arrivés aux États-Unis d’Amérique venant de régions dans lesquelles ils auraient pu être enrôlés ou impliqués dans des hostilités. Indiquer de quelle manière les demandes de statut de réfugié et les demandes d’asile émanant de cette catégorie d’enfants sont traitées.

12.Indiquer:

a)Le nombre de mineurs placés en détention à la base navale de Guantánamo ou dans d’autres centres de détention situés hors du territoire national administrés par les États-Unis d’Amérique depuis 2002;

b)La durée de leur détention;

c)La nature des accusations portées contre eux;

d)L’assistance juridictionnelle qui leur est proposée;

e)Les mesures de réadaptation physique et psychologique dont ils bénéficient;

f)Leur statut juridique actuel;

g)La façon dont les commissions militaires prennent en compte les droits de l’enfant; et

h)Les réparations auxquelles peuvent prétendre les mineurs qui n’ont été reconnus coupables d’aucune infraction.

13.Indiquer au Comité si la législation nationale interdit la vente d’armements lorsque leur destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.

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