COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-quatrième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: Kirghizistan
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Kirghizistan (CRC/C/OPAC/KGZ/1) à sa 1220e séance (voir CRC/C/SR.1220), tenue le 29 janvier 2007, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1228e séance, tenue le 2 février 2007.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie; il regrette toutefois que celui-ci n’ait pas suivi les directives établies pour la présentation des rapports. Le Comité se félicite des réponses écrites apportées à sa liste de points à traiter, ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues à la lumière de ses observations finales précédentes, adoptées le 1er octobre 2004, au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie, publié sous la cote CRC/C/15/Add.244.
B. Aspects positifs
4. Le Comité note avec satisfaction les éléments suivants:
a)La ratification de sept instruments relatifs aux droits de l’homme;
b)La ratification en 2004 de la Convention no 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;
c)L’adoption du Code de l’enfance de la République kirghize en juin 2006.
5.Le Comité se félicite que l’âge minimal du service militaire obligatoire ait été fixé à 18 ans et qu’aucune dérogation ne soit acceptée, et que l’article 124 du Code pénal réprime le fait de faire participer des mineurs à des conflits armés.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Législation
6.Le Comité s’inquiète de l’absence de disposition spécifique établissant la compétence extraterritoriale de l’État partie en cas d’enrôlement d’un enfant de nationalité kirghize à l’étranger ou d’enrôlement d’enfants par un ressortissant kirghize ou par une personne ayant d’autres liens avec l’État partie, en dehors du Kirghizistan.
7. Afin de renforcer les mesures nationales et internationales visant à prévenir l’enrôlement d’enfants dans des forces armées ou des groupes armés et leur participation à des hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’établir sa compétence extraterritoriale en cas de violation des dispositions du Protocole facultatif relatives à l’enrôlement d’enfants et à leur participation à des hostilités commise par une personne ressortissante de l’État partie ou qui a d’autres liens avec celui ‑ci ou à l’encontre d’une telle personne;
b) De faire en sorte, par la voie de la législation, d’empêcher le personnel militaire de violer les droits énoncés dans le Protocole facultatif, même si un ordre militaire a été donné à cet effet.
8.Le Comité s’inquiète de ce que des armes légères et de petit calibre puissent être exportées vers des pays où des personnes de moins de 18 ans participent directement à des hostilités en tant que membres des forces armées de leur pays ou de groupes armés distincts de celles‑ci.
9. Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation nationale en vue d’interdire l’exportation d’armes légères et de petit calibre vers des pays qui sont ou ont été récemment le théâtre d’un conflit armé dans lequel des enfants pourraient être impliqués. À cet égard, il recommande à l’État partie d’indiquer, dans son prochain rapport périodique, quels changements ont été apportés à sa législation nationale et comment la mise en œuvre de ces changements a contribué à mettre fin aux ventes d’armes légères à ces pays.
Coordination et évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif
10.Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l’État partie selon lesquelles des discussions ont été engagées au sujet de la création d’un mécanisme permanent de coordination des politiques et des activités relatives aux droits de l’enfant.
11. Le Comité recommande à l’État partie d’établir rapidement un mécanisme permanent de coordination des politiques et des activités relatives aux droits de l’enfant. Ce mécanisme devrait assurer notamment une coordination adéquate et effective ainsi que l’évaluation régulière de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Diffusion et formation
12. Tout en notant que le Protocole facultatif est inscrit au programme d’études des écoles militaires, le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif y relatif auprès des enfants et de leurs parents. Il recommande également à l’État partie d’organiser systématiquement des campagnes de sensibilisation et des activités d’éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention de toutes les catégories professionnelles concernées (telles que les enseignants, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les avocats, les juges et le personnel militaire), notamment celles qui travaillent avec les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants susceptibles d’avoir été enrôlés ou d’avoir participé à des hostilités. L’État partie est invité à fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.
2. Enrôlement d’enfants
Écoles militaires
13.Le Comité s’inquiète de l’absence d’informations sur les plaintes et les mécanismes d’enquête susceptibles de recevoir les plaintes d’étudiants des écoles militaires. En outre, il est préoccupé par le peu d’informations fournies au sujet de la formation au maniement des armes dispensée dans les écoles ordinaires aux élèves de onzième année.
14. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que tous les enfants qui fréquentent des écoles militaires reçoivent une éducation qui soit conforme à la Convention, en particulier à ses articles 28 et 29, en tenant dûment compte de son Observation générale n o 1 sur les buts de l’éducation . Le Comité recommande également que les enfants inscrits dans ce type d’établissements aient accès à des mécanismes d’examen des plaintes et d’enquête et que l’État partie fournisse des informations supplémentaires sur la formation au maniement des armes dispensée dans les écoles ordinaires.
3. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation, de rétablissement physique et psychologique et de réinsertion sociale
Mesures de rétablissement et de réinsertion sociale
15.Le Comité est heureux d’apprendre que le suivi médical et l’éducation des enfants réfugiés font partie intégrante de la politique de l’État kirghize et que ce dernier coopère étroitement à ce sujet avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et avec le Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). En outre,le Comité prend note de l’existence d’écoles de jour et d’écoles du soir pour les enfants réfugiés qui ont été traumatisés par un conflit militaire.
16. Le Comité encourage l’État partie à continuer à renforcer, si nécessaire, la protection des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants vivant sur son territoire qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans le contexte d’hostilités dans leur pays d’origine , en prenant notamment les mesures suivantes:
a) En recueillant s ystématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants relevant de sa juridiction qui pourraient avoir participé aux hostilités dans leur pays d’origine. À ce sujet , le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de son Observation générale n o 6 (CRC/GC/2005/6) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine ;
b) En accordant aux enfants qui ont fui, avec ou sans leur famille , le statut de réfugié ou un autre statut leur permettant de s’intégrer dans la société kirghize et en leur donnant accès, sur un pied d’égalité, à l’éducation , aux soins de santé et aux autres services sociaux;
c) En accordant aux enfants victimes une assistance multidisciplinaire aux fins de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.
4. Assistance et coopération internationales
Protection des victimes
17. Tout en notant que l’État partie a l’intention de s’engager dans une coopération internationale en matière d’assistance aux enfants victimes d’un conflit armé, le Comité l’encourage à poursuivre les efforts qu’il déploie pour bénéficier d’une coopération technique et d’une assistance financière aux niveaux international et bilatéral. Le Comité invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’aide internationale accordée aux enfants victimes d’un conflit armé.
5. Suivi et diffusion
18. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les présentes recommandations sont intégralement appliquées, notamment en les faisant parvenir au Ministère de la défense, au Zhogorku Kenesh (Parlement) et aux autorités provinciales, le cas échéant, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.
19. Eu égard au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial présenté par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public et des enfants en particulier afin d’ouvrir le débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.
6. Prochain rapport
20. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de fournir un complément d’information sur l’application du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui seront présentés en un seul document, attendu le 6 mai 2010, conformément à l’article 44 de la Convention.
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