Comité des droits de l’enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Uruguay en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de désigner un organe gouvernemental chargé de l’application du Protocole facultatif, ainsi que sur le rôle que joue à l’heure actuelle l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence (INAU) dans l’application du Protocole. Indiquer comment est assurée la coordination des activités menées par les différents organismes qui interviennent dans l’application du Protocole facultatif, en particulier le Ministère de la défense nationale et le Ministère de l’éducation et de la culture.

Communiquer des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique, zone urbaine ou rurale, concernant les élèves des écoles de formation militaire et des lycées militaires. Décrire le rôle que joue le Ministère de l’éducation et de la culture dans le contrôle de l’enseignement qui est dispensé dans ces établissements, ainsi que le processus en cours visant à intégrer l’enseignement policier et militaire dans le système éducatif national qui est évoqué au paragraphe 109 du rapport de l’État partie. Compte tenu des informations données au paragraphe 29 du rapport de l’État partie, donner de plus amples détails au sujet des mesures concrètes prises pour faire en sorte que le maniement des armes, quelles qu’elles soient, ne fasse pas partie de l’enseignement dispensé à des mineurs dans les écoles militaires.

Donner des renseignements sur les mesures disciplinaires appliquées dans ces écoles et indiquer s’il existe un mécanisme permettant aux élèves de déposer plainte en toute confidentialité.

Décrire les activités visant à sensibiliser la société en général, et en particulier les enfants et leurs parents, pour mieux faire connaître le Protocole facultatif et instaurer une culture de la paix. Donner également des renseignements détaillés sur les activités de diffusion et de formation relatives au Protocole facultatif ainsi que sur les programmes de formation dans le domaine des droits de l’homme destinés à toutes les catégories de professionnels chargés de l’application du Protocole facultatif, en particulier aux militaires, aux membres des forces internationales qui participent aux opérations de maintien de la paix, aux policiers et au personnel des services d’immigration.

Indiquer si le droit pénal interdit expressément l’enrôlement volontaire ou l’utilisation de mineurs de moins de 18 ans par les forces armées, des groupes armés non étatiques ou des entreprises privées de sécurité et de défense et, dans le cas contraire, décrire les mesures que l’État partie envisage de prendre pour ériger expressément ces actes en infractions pénales afin de garantir l’application du Protocole facultatif.

Indiquer si l’État partie a établi sa juridiction extraterritoriale à l’égard des infractions visées par le Protocole facultatif.

Décrire les procédures que l’État partie a mises en place pour identifier les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont été ou risquent d’être enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Préciser également les services de réadaptation dont peuvent bénéficier ces enfants.

Expliquer comment l’accès aux armes à feu est réglementé dans l’État partie. Préciser les règles qui régissent la production, la vente et la distribution des armes de petit calibre et autres types d’armes et indiquer s’il existe un système interne permettant de contrôler la vente d’armes à feu en fonction du pays de destination finale.