COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-septième session14 janvier-1er février 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU TIMOR-LESTE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/TLS/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU TIMOR-LESTE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS CRC/C/OPAC/TLS/1)

[Réponses reçues le 9 janvier 2008]

Question 1 ( CRC/C/OPAC/TLS/Q/1, par. 1)

1.Aux termes du projet de code de l’enfance, un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans. En outre, le paragraphe 2 de l’article 14 de la loi organique relative à la Force de défense du Timor oriental‑FALINTIL (FALINTIL‑FDTL) dispose qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être enrôlée pour accomplir le service militaire. Au moment où ces lignes ont été écrites, il n’était pas possible de fournir une réponse plus complète à la question posée.

Question 2 ( CRC/C/OPAC/TLS/Q/1, par. 2)

2.Un certain nombre de sessions d’éducation et de formation relatives aux droits de l’homme ont été organisées à l’intention d’agents de l’État. Au moment où ces lignes ont été écrites, il n’était pas possible de fournir d’informations spécifiques sur l’éducation aux droits de l’homme dispensée aux membres de la FALINTIL-FDTL ni sur la place faite aux dispositions du Protocole facultatif dans cette éducation.

Question 3 ( CRC/C/OPAC/TLS/Q/1, par. 3)

3.Si un candidat ne possède pas de carte d’identité de l’ATNUTO, la procédure normale consiste à vérifier son âge en consultant son acte de naissance. Si ce document n’est pas non plus disponible, une déclaration sur l’honneur confirmée par trois personnes servirait à établir l’âge du candidat, mais au moment où ces lignes ont été écrites, le Département compétent n’avait pu être joint pour confirmation.

Question 4 ( CRC/C/OPAC/TLS/Q/1, par. 4)

4.Tous les anciens combattants des FALINTIL sont admis au bénéfice du programme d’aide à la réinsertion (FRAP). Selon la Division nationale pour la réinsertion sociale (ex-Division nationale des services sociaux), même si les soldats étaient des enfants au moment du conflit, ils sont considérés comme des anciens combattants et ont droit aux avantages qui y sont associés.

5.Des efforts sont déployés en vue de réinsérer les anciens enfants soldats dans la communauté. Selon la Division nationale pour la réinsertion sociale, la réinsertion des enfants revenus au Timor-Leste après avoir appartenu à la milice indonésienne ne semble pas soulever de problème particulier. La Division n’a pas signalé de cas de mauvais traitements à l’encontre de ce groupe d’enfants, qui ont droit à la même éducation, aux mêmes soins de santé et aux mêmes prestations sociales que chacun.

6.Des efforts ont également été entrepris pour réintégrer dans la FALINTIL-FDTL d’anciens enfants soldats désormais adultes. D’anciens enfants soldats handicapés ont reçu une somme d’argent, ont été décorés et ont bénéficié d’une aide au logement.

Question 5 ( CRC/C/OPAC/TLS/Q/1, par. 5)

7.La Division nationale pour la réinsertion sociale ne dispose pas de renseignements particuliers au sujet des groupes d’arts martiaux. Durant la crise de 2006, des efforts ont été menés pour promouvoir compréhension et acceptation mutuelle entre différents groupes en conflit les uns avec les autres, dont certains groupes d’arts martiaux.

8.Un groupe de travail a en outre été créé sous les auspices du Secrétaire d’État à la jeunesse et aux sports avec pour mission de rédiger un projet de loi visant à réglementer les groupes d’arts martiaux; son texte sera soumis au Conseil des ministres pour approbation.

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