Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2009

Jordanie *

[31 janvier 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–53

II.Principes directeurs généraux6–133

A.Processus d’élaboration du rapport63

B.Application des principes généraux de la Convention relative aux droits de

l’enfant73

C.L’application du Protocole facultatif et sa contribution à la mise en œuvre

des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant84

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne9–104

E.Réserves au Protocole facultatif114

F.Facteurs et difficultés affectant l’accomplissement des obligations prévues

par le Protocole facultatif124

G.Textes législatifs pertinents134

III.Mesures d’application générale14–235

A.Mise en œuvre du Protocole facultatif dans toutes les régions de Jordanie14–165

B.Diffusion du Protocole facultatif et formation appropriée17–235

IV.Prévention24–477

A.Recrutement24–307

B.Mesures législatives31–468

C.Groupes armés4710

D.Coopération48–5010

E.Vulnérabilité des enfants aux pratiques interdites par le Protocole51–6011

F.Campagnes et mesures adoptées pour mieux faire connaître les dispositions

du Protocole61–6712

V.Interdictions et questions y relatives68–7814

A.Prescription des infractions visées dans le Protocole71–7215

B.Conventions ratifiées par la Jordanie7315

C.Dispositions juridiques relatives à la compétence des juridictions nationales

à l’égard des infractions visées par le Protocole74–7715

D.Pratiques relatives à l’extradition des criminels7816

VI.Protection, rétablissement et réinsertion79–8817

VII.Assistance et coopération internationale89–9618

VIII.Conclusion9720

AnnexeLes Ministères et institutions ayant participé à l’élaboration du présent rapport21

I.Introduction

1.La Jordanie a le plaisir de présenter son rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, au titre de la période 2007 à 2009, en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif. Il convient de noter que le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2006. Il a été publié au Journal officiel no 4787 du 16 octobre 2006 (page 4058) sans adjonction d’aucune réserve.

2.La ratification du Protocole facultatif par la Jordanie illustre l’engagement du pays en faveur de l’enfance et son souci d’assurer la protection, le bien-être et la sécurité des enfants.

3.Dans le cadre de ce rapport initial, la Jordanie présente la législation nationale et les mesures prises pour donner effet au Protocole facultatif et faire respecter ses dispositions, étant précisé que les informations essentielles concernant l’État partie ont été fournies au niveau de son troisième rapport périodique relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis au Comité en 2004.

4.La Jordanie bénéficie d’un haut niveau de sécurité et de stabilité en raison de la politique raisonnable menée au cours de ces dernières décennies, qui lui a épargné les crises et les conflits vécus par d’autres pays de la région, ce qui provient également de son intime conviction qu’une paix juste et globale est la seule solution au conflit au Moyen-Orient.

5.En dépit de l’absence de conflits militaires sur son territoire, la Jordanie est indirectement touchée par les troubles dans la région, dans la mesure où elle a accueilli plusieurs vagues de réfugiés et qu’elle a dû assumer les conséquences matérielle et économique de leur prise en charge, ce qui a pesé bien lourd sur les ressources déjà limitées du pays.

II.Principes directeurs généraux

A.Processus d’élaboration du rapport

6.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères et le Conseil national des affaires familiales, en collaboration avec les institutions nationales officielles pertinentes et un Comité de pilotage. Co-présidé par le Ministère des affaires étrangères du Gouvernement jordanien et le Conseil national des affaires familiales, ce comité comptait parmi ses membres les Secrétaires généraux des ministères impliqués dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole. Un comité technique issu des institutions nationales officielles pertinentes a fourni les renseignements nécessaires à la rédaction du rapport et un comité d’experts composé des membres du Ministère des affaires étrangères, du Conseil national des affaires familiales et des ministères et institutions officielles figurant à l’annexe no 1, a été mis sur pied pour prendre part à la rédaction du rapport.

B.Application des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant

7.Le respect et l’application de ces principes ont été confirmés dans les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant présentés par la Jordanie. Les lois, programmes, mesures et politiques reflétant l’engagement de la Jordanie à respecter ces principes dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Protocole facultatif, seront exposés plus loin dans le présent rapport.

C.L’application du Protocole facultatif et sa contribution à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

8.Les mesures prises par l’État pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif ont largement contribué à l’application de la plupart des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La question de l’application des dispositions du Protocole et de celles de la Convention sera abordée de façon plus détaillée dans les développements ultérieurs du présent rapport.

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

9.Les conventions ratifiées par le Royaume hachémite de Jordanie font partie intégrante de sa législation et ont une autorité supérieure à celle des lois en cas de conflit avec la législation nationale.

10.Ceci a été confirmé par la Cour de cassation de Jordanie, notamment au niveau de l’arrêt no 945/2009 dans le cadre duquel la Cour de cassation de Jordanie a déclaré ce qui suit: «Selon une jurisprudence concordante, les traités internationaux conclus par les États ont une autorité supérieure à celle des lois de ces États, et ce, même s’ils sont en contradiction avec les dispositions de leur droit interne. L’application des dispositions des instruments internationaux et des lois relève du champ de compétence du système judiciaire. Les parties au différend n’ont pas la possibilité de revendiquer le bénéfice d’une disposition d’une Convention ou d’une loi, car ceci relève de l’ordre public. En tout état de cause, les conventions et traités doivent avoir été intégrés en droit interne conformément aux procédures de ratification prévues par la Constitution du pays où a lieu le conflit».

E.Réserves au Protocole facultatif

11.La Jordanie n’a émis aucune réserve au Protocole facultatif.

F.Facteurs et difficultés affectant l’accomplissement des obligations prévues par le Protocole facultatif

12.En dépit des efforts déployés par les différents intervenants au niveau du système de protection de l’enfance, tant au niveau gouvernemental qu’à celui des organisations de la société civile, la nécessité de recueillir des données plus précises et détaillées concernant les enfants, se fait toujours sentir, en particulier pour ce qui est des infractions prévues par le Protocole facultatif; ainsi que pour renforcer la sensibilisation aux moyens de signalement des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

G.Textes législatifs pertinents

13.Une liste des textes et des lois est indiquée ci-après dans l’ordre des thèmes abordés par le Protocole facultatif:

La loi no 51 de 2006 sur le Centre national des droits de l’homme;

La loi no 23 de 1986 relative au service national et à la réserve militaire, telle qu’amendée;

La loi no 38 de1965 sur la sécurité publique, telle qu’amendée;

La loi no 18 de 1999 sur la défense civile, telle qu’amendée;

La loi no 34 de 2008 relative à la gendarmerie nationale;

La loi no 2 de 1972 sur le service militaire, telle qu’amendée;

La loi no 35 de 1966 sur le service des officiers, telle qu’amendée;

La loi no 3 de1994 sur l’éducation, telle qu’amendée;

La loi no 58 de 2006 portant Code pénal militaire, telle qu’amendée;

La loi no 16 de 2006 portant Code pénal, telle qu’amendée;

La loi no 9 de 1961 relative à la procédure pénale, telle qu’amendée.

III.Mesures d’application générale

A.Mise en œuvre du Protocole facultatif dans toutes les régions de Jordanie

14.Les dispositions du Protocole facultatif sont applicables sur l’ensemble du territoire du Royaume.

Les ministères et autres organismes publics chargés de la mise en œuvre du Protocole facultatif

15.La mise en œuvre des dispositions du Protocole incombe en premier lieu au Ministère de la défense, qui représente l’organisme exécutif à la tête des forces armées jordaniennes, puis au Ministère de l’intérieur représenté par la Direction de la Sécurité publique, la Direction de la défense civile ainsi que la Direction générale de la gendarmerie.

Conseil national des affaires familiales

16.Le Conseil national des affaires familiales a été créé en application de la loi no 27 de 2001 et il est présidé par sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah. Sa mission est d’assurer aux familles jordaniennes une meilleure qualité de vie à travers une vision nationale qui soutient les politiques de développement du pays et leur permet de réaliser leurs objectifs. Grâce à son rôle fédérateur et en tant que promoteur de la coopération, le Conseil exhorte les partenaires, notamment les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les institutions internationales ainsi que le secteur privé qui œuvre dans le domaine de la famille, à travailler de concert pour assurer un meilleur avenir aux familles jordaniennes. Dans le cadre des fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés, le Conseil s’emploie également à promouvoir la participation des familles à la vie publique, en accordant une attention particulière à la protection des femmes, des jeunes et des enfants. Le Conseil joue un rôle-clé dans la conception, la coordination et le suivi des politiques nationales et dans la mobilisation du soutien aux questions familiales.

B.Diffusion du Protocole facultatif et formation appropriée

17.La Jordanie a adopté les mesures nécessaires à la mise en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation appropriée destinés aux forces armées et aux forces de police. L’article 127 de la Constitution jordanienne de 1952 dispose ce qui suit: «Les devoirs de l’armée se limitent à la défense du Royaume et à sa sécurité: 1. Le recrutement de l’armée, son organisation et les droits et les devoirs de son personnel sont définis par la loi. 2. L’organisation de la police et de la gendarmerie, y compris leurs pouvoirs, est définie par la loi».

18.Les principes et les dispositions du Protocole ont été diffusés à grande échelle, publiés au Journal officiel et distribué à toutes les parties prenantes nationales œuvrant dans ce domaine.

19.En collaboration avec l’UNICEF, le Conseil national des affaires familiales dispense à l’intention des jeunes une session de formation à la Convention relative aux droits de l’enfant, au plan national pour l’enfance (2004-2013), aux principaux thèmes de la planification stratégique, ainsi qu’au système de suivi et d’évaluation du Conseil national des affaires familiales; tout comme il procède à la mobilisation du soutien en faveur de l’enfance. Il convient de noter que le groupe d’adolescents est appelé à participer, en collaboration avec le Conseil, à l’élaboration du quatrième et du cinquième rapport de la Jordanie sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, destinés à être présentés au Comité international pour les droits de l’enfant à Genève. L’équipe a reçu une formation aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, au contexte ayant présidé à son adoption, aux principaux droits abordés par les États qui l’ont ratifiée, aux rapports périodiques et aux institutions gouvernementales et internationales, ainsi qu’aux organisations de la société civile agissant dans le domaine des droits de l’enfant. La législation nationale touchant aux questions relatives à l’enfance et à la jeunesse a également fait l’objet de discussions.

20.L’Initiative «Générations pour la paix» est une initiative mondiale lancée en 2007 à partir de la Jordanie par un membre du Comité international olympique, le Prince Faysal Bin Al Hussein. Il s’agit de former les jeunes les plus talentueux dans le monde entier à l’union par le biais du sport pour rassembler les personnes vivant dans les communautés affectées par les conflits. Ainsi, environ 350 personnes diplômées issues de 31 pays ont participé jusque là à des stages d’une dizaine de jours et le programme a touché dans son ensemble plus de 45 000 enfants.

21.Le programme de formation de l’Initiative vise la consolidation de la paix, en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer la tolérance et la coexistence, afin que les jeunes vivant dans les communautés affectées par des conflits, apprennent à opposer à chaque pensée de discorde une plus forte pensée de paix. L’Initiative «Générations pour la paix» a réussi à rassembler toutes les personnes qui partagent les mêmes valeurs et les partenaires convaincus du fait que la cohésion est nécessaire pour éviter les divisions et que l’éducation à la paix est l’affaire de tous.

22.L’Initiative vise à assurer la formation des formateurs, afin qu’il puissent former à leur tour d’autres formateurs capables d’élaborer des programmes sportifs dédiés aux enfants et de les mettre en œuvre à travers des ateliers, des séminaires, des expositions, des débats, des jeux de rôles et des conférences traitant de plusieurs valeurs sportives telles que le mentorat, l’esprit d’équipe, le dialogue, la tolérance, le respect, la maîtrise de soi, l’éducation à la paix, le travail avec les enfants et les jeunes, la confiance en soi, le sport, la religion et la politique.

23. Les pionniers de l’Initiative «Générations pour la paix» ambitionnent d’assurer chaque année à d’autres enfants une formation à la paix, à promouvoir cette initiative et à soutenir d’autres pionniers de la paix.

IV.Prévention

A.Recrutement

Enrôlement obligatoire (service militaire)

24.La conscription a été reportée jusqu’à nouvel ordre pour manque de capacités, conformément à la décision du Commandement général des forces armées jordaniennes, édictée en vertu des dispositions de l’article 9, a), «5», de la loi no 23 de 1986 relative au service national et à la réserve militaire, qui prévoient ce qui suit: «1. Le Commandement général des forces armées jordaniennes a décidé de reporter la convocation des personnes appelés récemment pour accomplir le service national en application de la décision rendue le 1er octobre 2007 pour manque de capacités, et ce, jusqu’à nouvel ordre. 2. En application de la présente décision, le Département de la mobilisation et de l’armée populaire est chargé de la mise en œuvre des dispositions relatives au report de la conscription».

Enrôlement volontaire

25.L’article 12, 2), de la loi sur la sécurité publique dispose que tous ceux qui souhaitent postuler à un poste d’officier de la sécurité publique, doivent être âgés de 17 ans au moins et de 27 ans au plus et prouver leur âge au moyen d’un certificat de naissance. Lorsqu’il y a un doute sur l’âge du candidat, celui-ci est estimé par le comité médical militaire et lorsque le jour de naissance d’un officier est inconnu, le premier janvier de l’année de sa naissance est présumé être son jour anniversaire.

26.L’article 27 de la loi sur la défense civile dispose ce qui suit: «Dans les cas autres que ceux prévus par la présente loi et par les règlements édictés en vertu de celle-ci, la Direction générale est soumise aux dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité publique en vigueur et le Directeur général exerce les prérogatives de directeur général de la sécurité publique visées par les lois et règlements régissant les activités de la Direction générale».

27.L’article 12 de la loi sur la gendarmerie dispose ce qui suit: «a) Dans les cas autres que ceux prévus par la présente loi, ainsi que par les règlements et instructions édictés en vertu de celle-ci, les membres de la Direction générale sont soumis aux lois, règlements et procédures applicables aux membres des forces de sécurité publique. b) Aux fins d’application des dispositions du paragraphe a) du présent article, les mots: «autorité», «directeur» et «tribunal de police» ou tout autre terme ou expression similaire, sont remplacés, respectivement, partout où ils apparaissent dans la loi sur la sécurité publique, par les termes: «Direction générale de la gendarmerie», «Directeur général de la Direction générale» et «tribunal de la gendarmerie».»

Documents requis pour s’assurer de l’âge des engagés dans le cadre de la conscription obligatoire et volontaire

28.Les personnes appelées sous les drapeaux sont soumises, au cas par cas, aux conditions prévues par la loi sur le service militaire et aux procédures relatives au recrutement. Pour prouver leur âge, toutes les recrues sont tenues de fournir les documents suivants:

Un certificat de naissance original délivré par les services de l’état civil;

Un livret de famille;

Une carte nationale en tant que preuve fiable de l’identité.

Réduction de l’âge de l’engagement

29.Toute violation des dispositions prévues par la loi sur le service militaire et le service des officiers et des procédures de recrutement est interdite et toute disposition contraire est réputée nulle et non avenue.

Rétablissement de l’enrôlement obligatoire

30.Le service obligatoire est régi par la loi no 23 de 1986 relative au service national et à la réserve militaire qui est toujours en vigueur. Au titre des dispositions de l’article 3 a) de ladite loi, l’appel au service militaire par la direction chargée du recrutement est subordonné à la décision y relative du Commandement général des forces armées; étant précisé qu’à cet égard, la conscription a été reportée jusqu’à nouvel ordre pour manque de capacités, conformément à la décision du Commandement général des forces armées de la Jordanie, édictée en vertu des dispositions de l’article 9, a), «5» de la même loi. L’appel au service militaire est donc subordonné à la décision du Commandement général des forces armées, auquel appartient en dernier ressort la décision de reporter ou de restaurer le service obligatoire conformément aux dispositions de la loi.

B.Mesures législatives

1)La loi no 2 de 1972 sur le service militaire

31.La législation jordanienne offre des garanties particulières pour interdire la participation aux hostilités des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, puisqu’elle leur assure un minimum de protection conformément aux dispositions de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose ce qui suit: «Les États parties prennent toutes les mesures possibles en pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes âgées de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées», et ce, à travers l’article 5, b) de la loi no 2 de 1972 sur le service militaire, qui interdit le recrutement de personnes âgées de moins de 16 ans.

32. La loi no 35 de 1966 sur le service des officiers, dispose ce qui suit: «Une personne âgée de moins 17 ans ne peut servir comme officier». Un soldat ou un officier n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne peut en aucun cas participer aux opérations militaires.

33.Outre les dispositions relatives à l’âge d’engagement prévues par la loi sur le service militaire et la loi sur le service des officiers, les procédures relatives au recrutement dans les forces armées en vigueur actuellement, ont également fixé l’âge minimum du recrutement à 18 ans.

34.Les recrues peuvent, si elles le souhaitent, participer à des sessions de formation et suivre des cours spécialisés adaptés à leur profil professionnel et à leurs aptitudes dans divers domaines pendant toute l’année. Le Commandement général organise également des conférences éducatives à propos des devoirs et responsabilités des recrues.

35.Créée en 2007, la Société nationale pour l’emploi et la formation professionnelle incite les élèves âgés de 18 ans à suivre les programmes de formation professionnelle pour acquérir les qualifications professionnelles nécessaires à leur insertion sur le marché du travail national et international.

2)Appels au recrutement dans les forces armées

36.Les appels au recrutement émanent du Commandement général des forces armées; chaque candidature est étudiée séparément et les candidats sont sélectionnés en fonction de leurs aptitudes, soit en ce qui concerne les professionnels (chauffeur, charpentier, etc.), soit lorsqu’il s’agit d’officiers (ingénieur, médecin, etc.) et à condition qu’ils soient âgés de 18 ans au moins.

3)Engagement volontaire dans les forces armées

37.Il n’existe pas d’engagés volontaires.

4)Garanties attestant que le recrutement a été effectué sur la base du volontariat

38.L’appel au service national est publié dans les journaux quotidiens et tous ceux qui souhaitent s’engager dans l’armée doivent prendre contact avec les services des centres de recrutement disséminés à travers le Royaume.

39.Tous les individus désireux de se joindre aux forces armées jordanienne sont reçus dans ces centres où ils sont interrogés sur leur motivation à accomplir leur service militaire et sont informés de la nature de leurs futures obligations au sein des forces armées.

Établissements scolaires placés sous la tutelle administrative ou le contrôle des forces armées

Données relatives aux établissements scolaires

40.Il existe actuellement 27 écoles placées sous la tutelle administrative de la Direction de l’éducation et de la culture militaire, disséminées dans toutes les régions du Royaume et fréquentées par environ 12 000 élèves; étant précisé que ce nombre est en augmentation.

41.La mission, les buts et objectifs de ces écoles ne différent en rien de ceux des écoles du Ministère de l’éducation. Ces établissements sont équivalents aux écoles du Ministère de l’éducation et viennent combler le manque d’accès à l’éducation, en particulier dans les zones les plus reculées.

42.Les écoles militaires sont tenues de respecter les programmes d’enseignement des établissements scolaires placés sous la tutelle du Ministère de l’éducation en ce qui concerne les programmes, le calendrier scolaire, les activités scolaires, les examens et les sanctions disciplinaires.

43.Les élèves ne sont pas des militaires ou des recrues et ne peuvent en aucun cas être assimilés à des militaire; ils ne jouissent d’aucun des avantages accordés aux militaires et ne sont pas employés à des fins militaires, dans la mesure où il s’agit simplement d’élèves ordinaires poursuivant leur cursus scolaire au sein d’établissements d’enseignement placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées, en raison de la nature géographique de la région. Ces élèves peuvent à tout moment quitter ces écoles et intégrer des établissements relevant du Ministère de l’éducation, puisque le calendrier scolaire est le même que celui adopté dans ces écoles, avec la possibilité pour les élèves résidant dans des zones éloignées de bénéficier de services de logement et de nourriture. Ces établissements allègent le fardeau du Ministère de l’éducation nationale en ce qui concerne la couverture des besoins éducatifs des zones éloignées et isolées.

44.Ces établissements sont destinés aux enfants des membres et officiers des forces armées, ainsi qu’aux enfants des communautés locales. Les garçons qui fréquentent ces écoles portent des uniformes analogues à ceux portés par les élèves d’écoles relevant du Ministère.

45.Il est prévu au cours des cinq prochaines années d’intégrer sept écoles relevant du Ministère de l’éducation parmi les établissements scolaires placés sous la tutelle administrative de la Direction de l’éducation et de la culture militaire. Ces écoles offrent aux élèves issues des régions éloignées des avantages spéciaux et gratuits, notamment les services de restauration, de logement et de santé.

Âge légal minimal d’admission au sein de ces écoles

46.L’âge légal minimal d’admission au sein de ces écoles est le même que celui prescrit pour l’inscription des élèves dans les écoles du Ministère de l’éducation, étant donné que ces écoles et celles placées sous l’administration de la Direction de l’éducation et de la culture militaires, sont régies par les dispositions de la loi sur l’éducation, conformément aux dispositions du paragraphe b) de l’article 10 de ladite loi. L’élève doit avoir atteint l’âge de 6 ans le 31 décembre de l’année scolaire pour accéder à la première année de l’enseignement de base.

C.Groupes armés

47.Il convient de noter qu’il n’y a pas de conflits armés dans le Royaume hachémite de Jordanie et que par conséquent, il n’existe pas de forces armées, de groupes armés ou de milices en dehors des forces armées jordaniennes.

D.Coopération

Coopération avec la Croix-Rouge

48.La présence du Comité international de la Croix-Rouge en Jordanie remonte aux années 1948 à 1950 en raison du conflit au Moyen-Orient. La ville d’Irbid a accueilli le premier camp de réfugiés installé par le CICR. La mission du CICR s’est installée en 1976 dans la capitale Amman après la guerre israélo-arabe et a continué à travailler depuis lors. Le Gouvernement a signé un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui prévoit la fourniture de services de santé, d’orientation et de conseil et un abri pour les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, outre les services de base offerts par le Croissant-Rouge jordanien.

Croissant-Rouge jordanien

49.Le Croissant-Rouge jordanien a été fondé le 27 décembre 1947; il a été reconnu par le Comité international en 1948 et a rejoint le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 1950. Il s’agit d’un organisme indépendant dont les statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale en 1970. Le Comité a pour mission «d’alléger les souffrances des victimes de catastrophes naturelles et de conflits armés et de protéger leur dignité et leurs droits à la vie, à la paix, à la sécurité et au bien-être».

50.En tant que membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le Croissant-Rouge jordanien s’efforce de se conformer aux principes et objectifs du mouvement, ce qui inclut notamment l’engagement et l’adhésion aux sept principes fondamentaux du mouvement, à savoir l’humanité, la neutralité, l’indépendance, l’unité, le volontariat, l’impartialité et l’universalité.

E.Vulnérabilité des enfants aux pratiques interdites par le Protocole

51.L’État a mis en place un certain nombre de stratégies et plans nationaux ciblant les enfants exposés à l’exploitation par certains groupes par le biais d’actes contraires au Protocole facultatif:

1)Plan d’action national pour l’enfance (2004-2013)

52.Le Plan d’action national pour l’enfance a été élaboré par le Conseil national des affaires familiales, en collaboration avec le Ministère de la planification et de la coopération internationale, le Ministère du développement social, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et l’UNICEF, en partenariat avec d’autres parties prenantes et des représentants des enfants eux-mêmes.

53.Les principaux axes du plan sont le renforcement de la protection des enfants impliqués dans des conflits armés, conformément aux normes du droit international humanitaire, à travers l’application de la Charte internationale et des résolutions des Nations Unies, en particulier dans les territoires occupés; la formation du personnel travaillant dans le domaine des droits de l’enfant; ainsi que la promotion de la coopération internationales dans ce domaine.

54.Le Plan d’action national pour l’enfance traite au niveau de son sixième axe de la question relative aux enfants et aux conflits armés et appelle à l’application de la Charte internationale et des résolutions des Nations Unies. Le but de cet axe est d’exhorter la communauté internationale à appliquer la quatrième Convention de Genève dans les territoires arabes occupés et d’organiser des conférences internationales pour remédier à cette situation, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères à travers «la délégation jordanienne auprès de la Ligue des États arabes, la délégation jordanienne à New York, la délégation jordanienne à Genève et la Commission nationale du droit international humanitaire». Le Gouvernement jordanien a persévéré dans son soutien aux Palestiniens et a facilité le passage de l’aide humanitaire sous toutes ses formes vers les territoires occupés en Irak et en Afghanistan.

2)Étude sur les risques socio-psychologiques et physiques encourus par les enfants qui travaillent en Jordanie (2010)

55.L’étude sur les risques socio-psychologiques et physiques encourus par les enfants qui travaillent en Jordanie a été élaborée en 2010 par le Conseil national des affaires familiales et ce document est considéré comme le premier du genre en Jordanie. L’étude a utilisé les résultatsdes examens médicaux et les réponses aux questionnaires pour mesurer l’impact psychologique et social du travail des enfants. L’étude a ciblé un échantillon de 4 000 enfants, indépendamment du fait qu’ils travaillent ou non, issus des écoles de l’UNRWA et des camps de réfugiés palestiniens.

3)La stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants (2006)

56.La stratégie de lutte contre le travail des enfants, élaborée par le Ministère du travail en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail et les organisations nationales pertinentes, appelle à l’interdiction du recrutement des enfants âgés de moins 18 ans conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention no 182 (1999) concernant «l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination», dont l’article 3 dispose ce qui suit: «aux fins de la présente Convention, l’expression les pires formes de travail des enfants comprend: a) toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés».

4)Étude analytique des budgets consacrés à l’enfance en Jordanie en 2009

57.Dans le cadre des projets de budgets «amis des enfants», le Conseil national des affaires familiales, en collaboration avec l’UNICEF, a réalisé une étude analytique des ressources budgétaires allouées à l’enfance en Jordanie, qui constitue une première dans la région arabe.

58.Le but de cette étude est de fournir une base de données permettant de réaliser un suivi continu des budgets consacrés à l’enfance en Jordanie à travers l’analyse des politiques, des plans et des budgets au regard de l’approche des droits de l’enfant dans quatre secteurs (développement, éducation, santé et emploi), et ce, afin de recueillir des informations susceptibles d’être utilisées pour la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre ces droits.

59.Cette étude est fondée sur un budget triennal (Cadre de dépenses à moyen terme) qui se focalise sur les objectifs et les allocations budgétaires prévus pour les années 2008 à 2011. Elle constitue ainsi une base de données permettant d’assurer le suivi des projections futures du gouvernement jordanien au regard des performances précédentes réalisées en matière de prestations de services.

Vulgarisation du droit international humanitaire

60.Il s’agit d’un programme éducatif destiné a mieux faire connaître aux jeunes âgés de 13 à 18 ans les règles et principes du droit international humanitaire et les autres règles connexes. Ce programme a été mis en œuvre par le Ministère de l’éducation. La première phase du programme, qui a débuté fin 2002, a consisté à mettre en œuvre une action de sensibilisation aux concepts et règles de procédure du programme, adaptée au contexte et aux niveaux des élèves jordaniens; ainsi qu’à organiser un certain nombre d’ateliers de formation à l’intention des éducateurs et des enseignants dans ce domaine. En 2005, le programme a été appliqué dans les écoles et a ciblé les élèves des deux sexes (garçons et filles) des classes de 7ème année primaire à la 1ère année secondaire; sa mise en œuvre s’est poursuivie pendant quatre années scolaires consécutives.

F.Campagnes et mesures adoptées pour mieux faire connaître les dispositions du Protocole

La promotion de la culture de la paix à travers l’éducation

61.Le Ministère de l’éducation s’est attaché à diffuser les concepts d’une culture de la paix, et ce, en intégrant ces concepts dans les manuels scolaires, tout en mettant l’accent sur le comportement et les modes de vie que doivent adopter les élèves pour régler tout différend de manière pacifique dans le respect de la dignité humaine, de la tolérance et de la non-discrimination entre les sexes; ainsi qu’en intégrant dans les programmes et manuels scolaires un certain nombre d’activités, d’attitudes, de valeurs et de comportements positifs visant à inculquer les valeurs d’une culture de la paix, à rejeter la violence et l’extrémisme sous toutes leurs formes et à sensibiliser les communautés à leurs conséquences; de même qu’en encourageant et en renforçant les efforts déployés par les acteurs actifs dans ce domaine au niveau des médias, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui visent à développer et à promouvoir les valeurs et compétences propices à une culture de la paix par l’éducation et la promotion du dialogue.

Mesures prises pour instaurer un développement économique et social durable

62.Le Ministère de l’éducation a participé à la diffusion des concepts de développement économique et social en intégrant un certain nombre des concepts de développement durable dans les programmes et les manuels scolaires. À cet égard la Jordanie a mis en œuvre un projet d’éducation à l’économie de la connaissance (2003-2008).

Mesures adoptées pour assurer la promotion et le respect de la culture des droits de l’homme

63.Le Ministère de l’éducation a élaboré un module relatif à la culture de la paix, aux droits de l’homme et aux valeurs universelles partagées, pouvant être intégré dans les programmes et manuels scolaires en tant qu’outil efficace permettant aux apprenants d’acquérir les connaissances, compétences et qualifications susceptibles de les préparer à interagir d’un point de vue socioculturel, économique et politique, ce qui peut avoir un impact positif sur les apprenants au niveau de la formation de leur personnalité, sur leurs familles et leurs communautés et sur leurs relations avec les autres collectivités à l’avenir. Les programmes et manuels scolaires comportent également un certain nombre de concepts liés aux droits de l’homme.

Mesures adoptées par le Ministère de l’éducation pour intégrer les droits de l’homme dans les programmes et manuels scolaires

64.Des ateliers de sensibilisation aux concepts des droits de l’homme et aux techniques d’intégration des concepts des droits de l’homme dans les manuels et les programmes scolaires, ont été organisés à l’intention des personnes chargées de l’élaboration desdits programmes et manuels. Un module relatif à l’intégration des concepts des droits de l’homme dans les programmes et manuels scolaires de l’enseignement de base, a également été élaboré. Des activités d’enrichissement des manuels au moyen de concepts relatifs aux droits de l’homme ont été menées en vue de l’intégration de ces concepts dans les nouveaux manuels. Les nouvelles versions des manuels scolaires font ainsi la part belle aux concepts des droits de l’homme et des chapitres entiers abordent notamment les questions relatives aux droits de l’homme, des femmes et de l’enfant et à la promotion de l’égalité des sexes.

Mesures adoptées pour promouvoir les concepts de compréhension, de tolérance et de solidarité

65.Le Ministère de l’éducation œuvre à l’intégration des concepts de compréhension, de tolérance et de solidarité dans les programmes et manuels scolaires; ainsi qu’à la diffusion de la culture du dialogue entre les civilisations, en se fondant sur la conviction du caractère primordial de ces valeurs dans la vie des élèves et au sein de la société en général, de même que sur la conviction de l’importance du règlement pacifique des différends internationaux et sur le rejet de la violence et du recours à la force; de même qu’à la promotion de la compréhension, de la tolérance et de la coopération entre tous les peuples et à la sensibilisation des élèves à l’ouverture aux autres, en vue de tirer profit de l’expérience des pays développés pour améliorer le processus d’apprentissage éducatif, sans renier ni dissoudre l’identité nationale ou personnelle.

Mesures visant à promouvoir la paix et la sécurité internationales

66.Certaines disciplines scolaires ont abordé la question du droit international humanitaire et les concepts de cette discipline occupent ainsi une place de choix dans les cursus scolaires publics et privés en empruntant le véhicule de la langue arabe pour leur diffusion, ce qui a conduit à l’intégration d’un grand nombre de ces concepts dans les manuels d’histoire et d’éducation nationale, d’éducation civique et islamique et de langue arabe, ainsi qu’au niveau des manuels de l’enseignement technique et d’autres manuels.

67.Le processus d’intégration dans les manuels a été mis en œuvre au niveau des modules et des classes, des activités et des textes et des informations supplémentaires ont été intégrées dans les manuels destinés aux enseignants, sous forme de questions et d’images liées à ce sujet. Un bon nombre des concepts du droit international humanitaire a ainsi été intégré dans les programmes et les manuels scolaires. Sur les 16 Universités du pays, 14 ont intégré la discipline du droit international humanitaire dans les programmes des facultés de droit. En effet, le droit international humanitaire est enseigné en tant que discipline à part dans le cadre du cursus de droit international public ou du cursus de droit international des droits de l’homme .

V.Interdictions et questions y relatives

68.En ce qui concerne le recrutement illégal, l’article 24 du Code pénal militaire, promulgué par la loi no 58 de 2006, dispose ce qui suit: «est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans, quiconque aura enrôlé, engagé ou aidé à enrôler une personne contrairement aux dispositions de la loi».

69.Les articles 141 à 144 du Code pénal jordanien, promulgué par la loi no 16 de 1960, ont prévu les sanctions suivantes:

Article 141: sont punis d’une peine de 5 ans de prison, ceux qui lèvent des troupes armées, font engager ou enrôler des soldats, ou leur fournissant ou procurant des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation des autorités compétentes.

Article 142, sédition: sont punis d’une peine de travaux forcés à perpétuité les auteurs d’attentats ou de complots fomentés dans le but d’inciter soit à la guerre civile ou à des affrontements confessionnels ou communautaires, en armant ou en amenant les Jordaniens à s’armer les uns contre les autres; soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes; la peine de mort s’applique si ces infractions sont consommées.

Article 143: toute personne qui, soit pour envahir une ville, une commune ou des propriétés appartenant à l’État ou à un groupe de citoyens; soit pour attaquer ou résister à la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes; se met à la tête de bandes armées, ou exerce en leur sein une quelconque fonction ou commandement; est puni d’une peine de travaux forcés à perpétuité.

Article 144, 1): sont punies d’une peine de travaux forcés à perpétuité les personnes ayant participé ou organisé des bandes armées pour commettre l’une des infractions visées aux deux articles précédents; 2) Il ne sera prononcé aucune peine à l’encontre de ceux qui, ayant fait partie d’une bande armée sans y jouer aucun rôle ni exercer aucune fonction, appréhendés loin des lieux de conflit en remettant leurs armes sans opposer de résistance et avant le prononcé de tout jugement.

70.En outre, le Code pénal militaire, promulgué par la loi no 58 de 2006 dispose ce qui suit:

Paragraphe a), points 9, 10, 12, et 13 de l’article 41:

a) Sont considérés crimes de guerre les actes suivants commis pendant les conflits armés:

9)Les attaques dirigées contre la population civile ou des personnes civiles.

10)Les attaques lancées sans discrimination contre la population civile ou contre des biens civils, en ayant conscience que ces attaques risquent de provoquer des pertes en vies humaines, des blessures aux civils ou des dommages aux biens civils.

12)Les attaques lancées contre les localités dépourvues de moyens de défense et les zones démilitarisées.

13)L’attaque sur une personne en la sachant hors d’état de nuire.

A.Prescription des infractions visées dans le Protocole

71.La loi no 9 de 1961 relative à la procédure pénale a établi une distinction entre la prescription de l’action publique et la prescription des peines. En ce qui concerne la prescription de l’action publique, l’article 338 de la loi dispose ce qui suit: 1. L’action publique et l’action civile se prescrivent par 10 ans à compter de la date de la commission de l’acte, si aucune poursuite n’a été engagée au cours de cette période. 2. Ces deux actions se prescrivent également par 10 ans à compter du dernier acte de la procédure, si une action a été engagée et s’il a été procédé à une instruction non suivie d’aucune condamnation.

72.Quant à la prescription des peines, l’article 342 de la loi relative à la procédure pénale dispose ce qui suit: «1. La peine capitale et les peines d’emprisonnement à perpétuité se prescrivent par 25 ans; 2. Les peines d’emprisonnement à durée déterminée se prescrivent par un délai double de la peine prononcée par le tribunal, sans que ce délai puisse être supérieur à 20 ans et inférieur à 10 ans; 3. Les autres sanctions pénales se prescrivent par 10 ans».

B. Conventions ratifiées par la Jordanie

73.La Jordanie s’engage à respecter la Charte internationale et les résolutions des Nations Unies. La Jordanie a ratifié les quatre Conventions de Genève de 1949, ainsi que les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949 et de 1977, de même que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 1998, qui couvre divers aspects des systèmes de protection garantis par le droit international pendant les conflits armés. La Jordanie fait partie des soixante pays dont la ratification a contribué à l’entrée en vigueur du Statut de Rome. La Jordanie a également ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

C.Dispositions juridiques relatives à la compétence des juridictions nationales à l’égard des infractions visées par le Protocole

74.Conformément à l’article 4 du Code pénal militaire, les dispositions du Code pénal et les autres dispositions pénales s’appliquent aux actes commis par les personnes visées à l’article 3 de ce Code, sous réserve qu’aucune disposition particulière n’ait été édictée en la matière. Les dispositions générales du Code pénal s’appliquent donc aux infractions prévues par le Code pénal militaire. Les articles 7, 8, 10, et 13 du Code pénal ont défini les compétences territoriales et personnelles, ainsi que les dispositions applicables aux auteurs des infractions visées par le Code et commises au sein du Royaume. Une infraction est réputée commise sur le territoire du Royaume si l’un de ses éléments constitutifs, un acte indissociable ou un acte principal ou subsidiaire de complicité a eu lieu sur le territoire jordanien:

a)Le territoire du Royaume comprend l’espace aérien qui le surplombe, la mer territoriale jusqu’à 5 kilomètres à partir de la côte, l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi que les navires et aéronefs jordaniens.

b)Le territoire du Royaume inclut les territoires étrangers occupés par l’armée jordanienne, si l’infraction commise est dirigée contre la sécurité de l’armée ou contre ses intérêts.

75.La loi pénale jordanienne ne s’applique pas aux infractions suivantes:

1.Les infractions commises dans l’espace aérien jordanien à bord d’un aéronef étranger, si l’infraction est circonscrite à l’aéronef concerné. Si l’infraction n’est pas circonscrite audit aéronef, le droit jordanien s’applique si l’auteur ou la victime est de nationalité jordanienne, ou si l’aéronef atterrit sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie après la commission de l’infraction.

2.Les infractions commises à bord d’un navire navigant dans la mer territoriale jordanienne, ou à bord d’un aéronef étranger dans son espace aérien, lorsqu’elles sont circonscrites au navire ou à l’aéronef concerné.

76.Les dispositions du Code pénal jordanien sont applicables à tout jordanien qui, se trouvant hors du territoire jordanien, est l’auteur, l’instigateur ou le complice d’un crime ou d’un délit punissable en droit jordanien. Elles sont également applicables à l’inculpé qui perd la nationalité jordanienne ou l’acquiert postérieurement à la commission du crime ou du délit; aux infractions commises hors du territoire jordanien par des fonctionnaires jordaniens dans l’exercice de leurs fonctions ou à cette occasion; aux infractions commises hors du territoire jordanien par les membres du corps diplomatique ou consulaire jordanien jouissant de l’immunité en droit international; à tout étranger résidant sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie qui, hors du territoire jordanien, est l’auteur, l’instigateur ou le complice d’un crime ou d’un délit punissable en droit jordanien, lorsque son retour n’a pas été demandé ou accepté.

77.Les jugements rendus à l’étranger à propos de l’une des infractions visées à l’article 9 du Code pénal, ainsi que les jugements prononcés à l’étranger pour toute infraction commise au sein du Royaume, peuvent faire l’objet de poursuites en Jordanie et dans les deux cas de figure, ces infractions ne font pas l’objet de poursuites au sein du Royaume si la décision du tribunal étranger a été rendue à la suite d’une notification formelle des autorités jordaniennes; il est en outre tenu compte de la période que l’intéressé a passé en détention suite à sa condamnation à l’étranger, aux fins du décompte de la peine restant à purger en Jordanie.

D.Pratiques relatives à l’extradition des criminels

78.L’article 21 de la Constitution du Royaume hachémite de Jordanie dispose que les accords internationaux et les lois fixent les procédures régissant l’extradition des criminels de droit commun. La Jordanie est partie à des conventions relatives à l’extradition des criminels et notamment à la Convention de la Ligue arabe sur l’extradition de 1954, publiée au Journal officiel no 1195 du 1er septembre 1954. Selon l’avis no 1191/2004 de la Cour de cassation jordanienne rendu en matière pénale (formation composée de cinq magistrats) le 3 octobre 2004, l’absence d’un accord ou d’un traité d’extradition entre le Royaume hachémite de Jordanie et un État requérant, peut être invoquée pour refuser une requête, conformément aux dispositions de l’article 21/2 de la Constitution jordanienne qui prévoit que les accords internationaux et les lois fixent les procédures régissant l’extradition des criminels de droit commun.

VI.Protection, rétablissement et réinsertion

Réfugiés

79.Le Gouvernement jordanien accorde une attention particulière au problème des enfants réfugiés en pourvoyant à tous leurs besoins fondamentaux. Il continue de dispenser des services au sein de tous les camps de réfugiés dans le cadre de divers projets et plans de développement, comme le projet de sécurité sociale, d’un montant de 26 millions de dinars jordaniens, déployé dans les camps de 1999 à 2004. Tous les camps ont été pourvus d’infrastructures matérielles et socio-économiques.

80.Le Gouvernement loue des terrains en vue de les affecter à l’usage des camps. Le Gouvernement s’emploie également, en collaboration avec les institutions communautaires locales, à mettre en œuvre de nombreux projets visant à améliorer les conditions de vie et les services fournis dans les camps.

81.En matière d’enseignement, de nombreux enfants réfugiés, garçons et filles, bénéficient des services d’enseignement fournis par l’État au niveau primaire et secondaire, étant précisé que les écoles de l’UNRWA ne dispensant qu’un enseignement primaire. Les enfants réfugiés ont également accès à l’éducation supérieure au sein des universités jordaniennes et participent au concours général d’entrée organisé au niveau national; de plus, un quota de 300 places a été réservé aux étudiants issus de camps de réfugiés au sein des universités, par la grâce et la faveur royales.

82.Dans le domaine des soins de santé, de nombreux réfugiés ont accès aux services de soins et d’assurance maladie de l’État. Le Gouvernement assure également les services qui ne sont pas couverts par l’UNRWA et dispense des médicaments et vaccins essentiels.

83.En collaboration avec les institutions donatrices internationales, le Gouvernement met en œuvre divers projets visant à améliorer les conditions de vie au sein des camps. C’est ainsi qu’ont été créés des centres de soins de santé et d’autres centres dispensant divers services aux différents groupes de population, l’accent étant mis en particulier sur les enfants. Ainsi, trois jardins publics ont été ouverts au niveau de trois camps de 2002 à 2004. Le Gouvernement jordanien a également créé des jardins d’enfants, des bibliothèques et des bibliothèques pour enfants, de même qu’il a réalisé d’autres projets destinés aux enfants.

84.Le Gouvernement agit au profit des réfugiés en général et des enfants en particulier, pour remédier à la situation insatisfaisante qui découle de l’augmentation de leur nombre et de la croissance de leurs besoins, ainsi que de la réduction des dépenses de l’UNRWA et des services dispensés par cet organisme. Ainsi, le budget annuel de l’UNRWA est d’environ 75 millions de dollars, alors que le Gouvernement jordanien a dépensé l’équivalent de 423 121 161 dollars pour fournir divers services. C’est pourquoi le Gouvernement travaille en collaboration avec l’UNRWA et les pays donateurs pour atténuer l’impact de ces réductions sur les réfugiés, et qu’il demande une assistance immédiate à cette fin.

85.Le Gouvernement jordanien a signé deux mémorandums d’accord avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en ce qui concerne les problèmes liés aux «invités irakiens». Grâce à ces accords, les enfants irakiens ont pu accéder gratuitement aux écoles publiques au même titre que les élèves jordaniens, indépendamment du fait qu’ils soient accompagnés ou non par leurs parents.

86.Les réfugiés et leurs enfants ont le droit d’ester en justice et de recourir aux services des administrations publiques; ainsi, des actes de naissance ou de mariage, ainsi que d’autres documents nécessaires, leur sont couramment délivrés.

87.Le gouvernement a aussi signé un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour assurer des services de santé et de conseil, ainsi qu’un abri aux enfants non accompagnés par leurs parents, outre les autres services de base offerts par le Croissant-Rouge jordanien .

VII.Assistance et coopération internationale

89.La Jordanie a salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution no 1612 du 26 juillet 2005, ainsi que les mécanismes mis en place par le Secrétaire général dans son cinquième rapport relatif aux enfants touchés par les conflits armés pour surveiller les 6 violations graves citées dans le même rapport. La résolution no 1612 est considérée comme l’une des principales résolutions à l’origine des mesures concrètes visant à mettre fin à l’impunité des auteurs de ces violations. Parmi les violations recensées, on peut citer le meurtre, la mutilation, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats, le viol et les autres violences sexuelles graves infligées aux enfants.

Conférences

90.Conférence mondiale pour l ’ inauguration du réseau mondial féminin pour l ’ enfance: La Conférence s’est tenue en 2006 sous les auspices de Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah. Elle vise à atteindre les objectifs du troisième millénaire concernant la mortalité maternelle, la mortalité infantile et l’accès des jeunes filles à l’éducation; ainsi qu’à établir un partenariat entre les défenseurs de la cause des enfants et des femmes et les dirigeants des institutions concernées qui œuvrent dans tous les secteurs et faire entendre la voix universelle, forte et audacieuse des femmes et des enfants par tous les moyens permettant de faire parvenir leurs préoccupations à tous les acteurs ayant la capacité de provoquer des changements. La conférence a été organisée en collaboration entre le Conseil national des affaires familiales et le Fonds de soutien aux enfants (USA); elle a réuni plus de 150 femmes dirigeantes renommées spécialisées dans les domaines de l’éducation et de la santé issues du monde entier. La conférence a conclu ses travaux par un appel à la mobilisation des efforts du réseau, afin de s’assurer que la santé de la mère et de l’enfant et la mortalité infantile soient au premier rang des préoccupations des gouvernements, des dirigeants, des investisseurs, des décideurs et des politiciens du monde entier.

91.Sommet mondial de la famille:le sommet mondial de la famille + 2, qui s’est tenu en 2006, a constitué une plateforme internationale pour l’interaction, le dialogue et le partenariat entre les parties concernées, les autorités locales, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les parlementaires, les universitaires, le monde des affaires et des médias, les ministres et les maires. Le sommet, qui a été organisé par le Conseil national des affaires familiales et l’Organisation mondiale de la famille, a conduit à l’adoption de recommandations dont les plus importantes préconisent l’élaboration de stratégies visant à lutter contre l’abandon scolaire par l’augmentation du taux de scolarisation, l’exonération des droits de scolarité et la mise en place de programmes de santé et de nutrition à l’école. Les recommandations préconisent également le renforcement du soutien apporté par les gouvernements aux familles, afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle au stade le plus précoce de l’éducation à savoir l’enseignement pré-primaire; l’élaboration de programmes de sensibilisation à l’intention des parents; l’égalité d’accès des enfants issus à la fois de milieux défavorisés ou aisés à l’éducation par une répartition égalitaire des ressources allouées aux régions et aux différentes écoles.

92.Conférence sur les enfants, les municipalités et la société: organisée à l’initiative de l’Association de protection de la famille et de l’enfance, cette conférence s’est tenue à Irbid en 2007 et a permis de réunir la plupart des institutions et les enfants eux-mêmes. La Conférence a examiné le rôle que peuvent jouer les municipalités dans l’élaboration des budgets consacrés à l’enfance; la lutte contre le phénomène du travail des enfants et le problème des enfants en danger. Les travaux de la Conférence se sont achevés par l’adoption de plusieurs recommandations dont la plus importante préconise d’associer les municipalités à la résolution des problèmes auxquels font face les enfants.

93.Ateliers sur les progrès accomplis par la Jordanie dans le domaine de la protection de la famille et de l ’ enfance (2007): l’atelier organisé par le Conseil national des affaires familiales et l’UNICEF et parrainé par Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah, a abordé la question de la protection de la famille et de l’enfant contre la violence en Jordanie, conformément aux recommandations de l’étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants en Jordanie, ainsi que la nécessité d’établir des priorités nationales dans ce domaine. Un rapport détaillé sur les recommandations formulées à l’issue de l’atelier a été élaboré conformément aux recommandations de chacun des cinq volets de l’étude et les responsables devant assurer le suivi de leur mise en œuvre ont été désignés

94.Atelier pour lancer le rapport analysant la situation des enfants (2008): l’atelier a été organisé conjointement par le Conseil national des affaires familiales et l’UNICEF, sous les auspices de Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah, en vue de présenter un rapport analysant la situation des enfants en Jordanie; y ont pris part les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Le rapport inclut en outre les opinions des adolescents, des enfants issus de milieux défavorisés et des enfants qui souffrent d’un handicap ou qui vivent dans des institutions de protection sociale. Le rapport a examiné les conditions dans lesquelles vivent les enfants, notamment l’environnement, le logement, la gouvernance, l’économie, la culture et les facteurs sociaux qui affectent considérablement la vie des enfants au niveau national, dans les provinces et au sein du milieu familial.

95.Forum des adolescents arabes (2009): il a été organisé par la Fondation du Jourdain, à l’occasion de la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants. Quatre-vingt adolescents et adolescentes représentant neuf pays arabes (Arabie Saoudite, Soudan, Yémen, Bahreïn, Qatar, Syrie, Liban, Palestine, Egypte et Jordanie), ainsi que les institutions nationales et régionales actives dans le domaine de l’enfant, y ont participé. Le forum a duré trois jours et avait pour objet de démontrer que la maltraitance envers les enfants était un phénomène universel affectant les enfants dans tous les pays du monde, d’où la nécessité d’une approche à la fois individuelle et collective; il visait également à promouvoir la participation des enfants au niveau national et arabe et à leur fournir un espace sûr leur permettant d’exprimer leurs opinions et de discuter des questions relatives à la protection des enfants ainsi qu’à donner aux enfants l’occasion de connaître les expériences des autres pays et d’en tirer profit. Le forum s’est employé à créer un réseau électronique regroupant les enfants, afin de donner l’occasion aux participants d’échanger des expériences avec des enfants issus d’autres pays et d’exprimer leurs opinions et avis.

96.Deuxième conférence arabe pour la protection de la famille contre la violence familiale (2009): cette conférence a été organisée en collaboration avec le Conseil national des affaires familiales et le Ministère du développement social et en partenariat avec la Ligue des États arabes, l’Organisation de la famille arabe et la plupart des institutions nationales compétentes; elle s’est tenue sous le haut patronage de Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah autour du thème suivant: «Vers un Plan d’action arabe contre la violence familiale». La conférence était destinée à mettre en place un processus participatif permettant aux États arabes de redoubler d’efforts en matière de protection de la famille contre la violence, à travers l’élaboration de politiques nationales et d’échanges systématiques d’expériences scientifiques et pratiques par l’entremise du Réseau arabe pour la protection de la famille contre la violence familiale, la mise en place de mécanismes de communication et de réseautage, ainsi que l’élaboration et l’adoption du Plan d’action arabe contre la violence familiale.

VIII.Conclusion

97.Au moyen du présent rapport, la Jordanie espère avoir abordé la plupart des efforts déployés par l’État en vue de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif et souhaite indiquer qu’il n’y a pas de conflits armés sur son territoire, qu’elle accueille des milliers de réfugiés issus des pays voisins, notamment les enfants victimes de conflits armés et qu’elle déploie de grands efforts pour assurer la protection et la réinsertion de ces enfants au sein de la société. Cependant, tout cela nécessite une plus grande coopération internationale en vue d’aider la Jordanie à accomplir sa mission dans le cadre de son engagement moral et humanitaire.

Annexe

Les Ministères et institutions ayant participé à l’élaboration du présent rapport

Le Conseil de la magistrature, le Bureau du Grand Cadi, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement social, le Ministère de la justice, le Ministère du travail, le Ministère de la planification et de la coopération internationale, le Ministère des awqafs et des affaires islamiques, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la culture, le Conseil supérieur de la population, le Conseil supérieur de la jeunesse, le Conseil supérieur des personnes handicapées, la Direction de la sûreté publique, Le Département chargé du budget général de l’État, le Département des statistiques, la Direction de l’état civil et des passeports, les forces armées jordaniennes et le Bureau des plaintes), ont participé à l’élaboration du présent rapport.