COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante-deuxième session14 septembre‑2 octobre 2009

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la Turquie (CRC/C/OPAC/TUR/1)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 3 août 2009 .

1.À propos de la recommandation du Comité encourageant l’État partie à envisager de lever ses réserves à la Convention (CRC/C/15/Add.152, par. 12), donner des indications sur l’évolution de la situation à cet égard.

2.Donner des indications sur les mesures instaurées afin de vérifier l’âge des recrues et de veiller à ce qu’aucun jeune de moins de 18 ans ne soit enrôlé, étant donné le taux d’inscription sur les registres d’état civil relevé par le Comité (CRC/C/15/Add.152, par. 35 et 36).

3.Donner des informations sur la disposition pénale exacte concernant le crime d’enrôlement ou d’utilisation dans les hostilités d’un jeune de moins de 18 ans.

4.Indiquer si la loi no 1111 sur le service militaire prévoit des sanctions en cas de recrutement de jeunes de moins de 18 ans.

5.En outre, donner des informations sur le point de savoir si la Turquie a compétence extraterritoriale à l’égard du crime de guerre qui consiste à enrôler des mineurs de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les utiliser pour les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, indiquer si les tribunaux turcs peuvent connaître d’affaires se rapportant au recrutement forcé d’un enfant ou à son implication dans des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par un ressortissant turc ou à son encontre. Fournir copie des jugements éventuels.

6.Donner des précisions sur le nombre d’enfants qui ont été poursuivis en vertu d’une loi antiterroriste et indiquer à quel âge cette loi peut être et a été appliquée. Donner des informations sur les charges retenues contre des enfants, et la définition des actes terroristes qui peuvent être reprochés aux enfants et indiquer si les procès ont été instruits par les tribunaux ordinaires, les tribunaux militaires ou d’autres tribunaux spéciaux, et quelles ont été les sanctions appliquées. Préciser comment il a été dûment tenu compte de l’enfant dans la procédure en raison de son statut de mineur et les garanties procédurales qui ont été mises en place pour garantir le droit des enfants à un procès équitable. À cet égard, indiquer les mesures prises pour tenir compte de l’Observation générale no 10 (2007) du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs.

7.Indiquer le nombre d’enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés non étatiques et les mécanismes utilisés pour les recenser. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir cette pratique et les mesures de réintégration et de réadaptation dont les enfants qui ont été victimes d’enrôlement ou utilisés dans des hostilités ont pu bénéficier.

8.Donner des indications sur les mesures prises pour garantir que les jeunes de moins de 18 ans ne fassent pas partie de patrouilles villageoises paramilitaires.

9.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge et pays d’origine) pour 2006, 2007 et 2008, sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés qui sont arrivés en Turquie en provenance de régions où il se peut qu’ils aient été enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Donner des renseignements sur les mécanismes d’identification existants et sur la procédure d’examen des demandes de statut de réfugié et des demandes d’asile émanant d’enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés.

10.Donner des indications sur les activités de formation au Protocole facultatif et sur la diffusion de cet instrument auprès des professionnels concernés qui travaillent au niveau national avec des enfants qui ont peut-être été recrutés ou utilisés dans des hostilités, parmi lesquels les fonctionnaires des services de l’immigration, les avocats, les juges, les médecins, les travailleurs sociaux et les journalistes.

11.Donner des informations sur l’enseignement et la formation concernant les droits de l’homme, et plus précisément les droits de l’enfant, qui sont dispensés aux membres des forces de police et des forces armées. Indiquer si les codes de conduite militaires et les règles relatives à l’enrôlement tiennent compte du Protocole facultatif.

12.Donner des indications sur la formation dispensée aux enseignants des écoles militaires en ce qui concerne le Protocole facultatif. Indiquer si les enfants inscrits dans ce type d’école ont accès à des mécanismes de plainte et s’il existe une entité indépendante chargée de surveiller les programmes et l’administration de ces écoles.

13.Donner des informations concernant la diffusion auprès du grand public d’informations relatives aux questions visées par le Protocole facultatif.

14.Indiquer si la législation nationale interdit la vente d’armements lorsque la destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou utilisés dans des hostilités.

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