COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT , CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de l ’ Ouganda (CRC/C/OPAC/UGA/1)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 8 août 2008 .

1.Informer le Comité des progrès réalisés par l’État partie concernant l’insertion dans le Code pénal d’une disposition érigeant expressément en infraction le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans l’armée. Indiquer également au Comité si l’État partie compte prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence extraterritoriale à l’égard du recrutement d’enfants.

2.Indiquer au Comité si la loi de 2005 des Forces de défense populaires de l’Ouganda prévoit des sanctions en cas de recrutement dans l’armée d’enfants de moins de 18 ans.

3.Préciser si les dispositions de la loi d’amnistie de 2000 excluent toute amnistie pour les responsables de crimes de guerre systématiques et généralisés.

4.Tenir le Comité informé des progrès réalisés quant à l’adoption d’un plan d’action pour empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats conformément à la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité.

5.Fournir des renseignements au Comité sur le nombre estimé d’enfants actuellement enrôlés dans l’Armée de résistance du Seigneur. Fournir également des renseignements à jour sur le nombre d’enfants enrôlés dans les Unités paramilitaires de défense locale (LDU) et les Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF).

6.Indiquer au Comité si un accord a été conclu avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information concernant l’Ouganda (UTFMR) afin de garantir le contrôle régulier de l’âge des soldats dans les structures des Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF).

7.Fournir au Comité davantage d’informations sur les mesures prises pour développer le système d’enregistrement des naissances et sur les mécanismes disponibles pour le contrôle et la vérification des recommandations relatives au recrutement et émises par les conseils locaux des villages.

8.En se référant au rapport de l’État partie, préciser si la formation dispensée aux responsables de l’exécution de la loi et aux membres de l’armée tient compte des dispositions du Protocole facultatif.

9.Indiquer si une formation spéciale est dispensée aux professionnels tels que les procureurs, les juges, les travailleurs sociaux et le personnel médical qui sont en contact avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Préciser le rôle joué par la Commission ougandaise des droits de l’homme dans la mise en œuvre et le suivi des dispositions du Protocole facultatif et indiquer si la Commission est habilitée à recevoir des plaintes émanant d’enfants ou présentées en leur nom, concernant des violations du Protocole facultatif.

11.Donner des informations sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique à l’intention des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les allocations du budget national à cet effet. Indiquer l’efficacité de ces programmes, préciser s’ils tiennent compte des aspects liés au sexe et s’ils ont été élaborés en concertation avec les communautés locales et mentionner les mesures prises pour empêcher que les enfants démobilisés ne soient stigmatisés.

12.Préciser si les enfants démobilisés de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), des Unités paramilitaires de défense locale (LDU) ou des Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF) ont accès, dans des conditions d’égalité, aux mesures et programmes de réinsertion et de réadaptation. Indiquer quels sont les mécanismes disponibles pour surveiller la transparence des démobilisations.

13.Fournir de brèves informations sur la coopération de l’État partie dans le cadre de l’arrestation de cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) inculpés en 2005 par la Cour pénale internationale après avoir été remis à la Cour en 2003 par le Gouvernement.

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