Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2010
Chine *
[17 novembre 2010]
Table des matières
Paragraphes Page
Avant-propos1−34
I.Mesures générales d’application4−354
Aperçu4−94
Établissement du présent rapport105
Statut du Protocole facultatif dans la législation interne116
Champ d’application du Protocole facultatif126
Âge minimum de l’engagement volontaire13−176
Structure de gestion des activités militaires18−217
Publicité et formation22−278
Personnel militaire âgé de moins de 18 ans28−309
Participation des enfants aux opérations31−3310
Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Protocole facultatif34−3510
II.Prévention (art. 1er, art. 2, art. 4 (par. 2) et art. 6 (par. 2))36−7411
Lois et règlements pertinents36−3911
Procédures de recrutement des conscrits40−4712
Mesures visant à encourager l’enrôlement légal48−5014
Sanctions applicables au personnel militaire âgé de moins de 18 ans51−5214
Collèges et écoles militaires53−5815
Groupes armés distincts des forces armées de l’État5916
Prévention du recrutement d’enfants vulnérables60−6116
Diffusion et éducation62−6717
Surveillance de la conscription68−7418
III.Interdiction et questions connexes (art. 1er, 2 et 4, par. 1 et 2)75−8619
Textes législatifs et réglementaires75−7719
Poursuites judiciaires et jugements en lien avec ces infractions7820
Application des traités internationaux pertinents79−8120
Tribunaux militaires et services du Procureur militaire82−8321
Extradition84−8622
IV.Protection, réadaptation et réinsertion87−9922
Protection judiciaire et réparation87−9322
Formation9423
Placement des militaires démobilisés95−9823
Enfants étrangers9924
V.Assistance et coopération internationales (art. 7, par. 1)100−10525
VI.Autres dispositions législatives (art. 5)10626
Annexe
Liste des lois et des règlements pertinents27
Avant-propos
1.À sa trente et unième réunion, le 29 décembre 2007, le Comité permanent de la dixième session de l’Assemblée populaire nationale a décidé d’approuver le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après le Protocole facultatif). Le 20 février 2008, l’Ambassadeur Wang Guangya, Représentant permanent de la Chine auprès de l’Organisation des Nations Unies, a déposé l’instrument de ratification du Protocole facultatif auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la République populaire de Chine le 20 mars 2008.
2.Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, la République populaire de Chine soumet son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif au Comité des droits de l’enfant.
3.Le présent rapport a été établi en conformité avec les Directives concernant l’établissement des rapports initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif, approuvées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en septembre 2009.
I.Mesures générales d’application
Aperçu
4.Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la protection des droits et des intérêts légitimes de l’enfant. Il défend constamment le principe selon lequel l’intérêt de l’enfant prime et améliore et perfectionne sans cesse la législation protégeant les droits des enfants, renforce l’application des lois, met en œuvre des stratégies afin de donner la priorité au développement de l’enfant et de garantir son droit à la vie, au développement, à la protection et à la participation. Afin de veiller à ce que les enfants ne participent pas à des conflits armés, la Chine a créé pour les activités relatives au service militaire un système juridique qui se fonde sur la Constitution de la République populaire de Chine et sur des lois et réglementations telles que la loi de la République populaire de Chine sur la défense nationale, la loi de la République populaire de Chine sur le service militaire et la réglementation des activités relatives à la conscription.
5.L’article 55 de la Constitution dispose que défendre la mère patrie et résister aux agressions est l’obligation sacrée de tout citoyen de la République populaire de Chine et que les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir d’accomplir leur service militaire et de s’engager dans la milice conformément à la loi. L’article 6 de la loi sur la défense nationale dispose également que c’est le devoir sacré de tout citoyen chinois de défendre la mère patrie et de résister aux agressions et que les citoyens chinois s’acquittent de leurs obligations de défense conformément à la loi. L’article 3 de la loi sur le service militaire prévoit que tous les citoyens de la République populaire de Chine, indépendamment de leur origine ethnique, de leur race, de leur profession, de leur situation familiale, de leurs convictions religieuses ou leur niveau d’instruction, sont tenus d’accomplir leur service militaire conformément aux dispositions de cette loi.
6.L’article 2 de la loi sur le service militaire dispose que la République populaire de Chine met en place un régime de service militaire fondé sur la conscription mêlant conscrits et engagés et une milice dotée d’un service de réserve. L’article 5 dispose que l’armée se compose d’un service actif et d’un service de réserve. Les personnes servant dans l’Armée populaire de libération chinoise sont appelées militaires d’active, celles enrôlées dans des organisations de la milice ou appartenant au service de réserve sont les réservistes.
7.Parmi les simples soldats, on distingue le personnel en service actif et le personnel de réserve; le personnel en service actif comprend des conscrits, qui effectuent un service de deux ans, et des sous-officiers. Un système de grades est appliqué aux officiers. Parmi les soldats de réserve, on distingue d’une part les soldats démobilisés du service actif qui sont inscrits dans la réserve, les membres du personnel professionnel et technique local et militaire, âgés de moins de 35 ans qui sont inscrits dans la réserve, les réservistes de moins de 28 ans qui ont été enrôlés dans des unités de réserve et ceux qui ont d’abord été assignés à des unités d’active, et, d’autre part, les personnels servant dans des organisations de la milice populaire et les nationaux de sexe masculin âgés de moins de 35 ans qui sont inscrits dans la réserve. Parmi les officiers, il y a à la fois des officiers d’active et des officiers de réserve; les officiers d’active sont généralement des diplômés des collèges et des écoles militaires, des cadets de la défense diplômés d’autres établissements d’enseignement supérieur ordinaires et d’autres diplômés de l’année en cours, les soldats directement promus au grade d’officier parce qu’ils ont suivi des études dans des établissements d’enseignement supérieur ordinaires et que leur comportement pendant leur service actif a été exemplaire, et des personnes possédant des compétences techniques particulières recrutées à l’extérieur de l’armée. Le corps des officiers de réserve est surtout composé d’officiers qui ont été démobilisés du service actif et servent dans la réserve, de soldats qui ont été démobilisés du service actif et ont été confirmés en tant qu’officiers de réserve, de diplômés d’établissements d’enseignement supérieur ordinaires et de personnels d’administrations publiques non militaires.
8.L’article 2 de la réglementation des activités relatives à la conscription dispose que le recrutement des soldats joue un rôle important dans la construction d’une armée forte et dans la protection de la patrie socialiste et qu’il devrait être envisagé avec sérieux par les gouvernements populaires et les autorités militaires à tous les niveaux. Dans le cadre de la conscription, les autorités concernées organisent un enregistrement aux fins du service militaire conformément à la loi, sélectionnent les candidats potentiels, les soumettent à des examens médicaux rigoureux et incorporent les jeunes qui satisfont aux critères et ont l’âge demandé dans le service militaire actif, conformément aux procédures et aux méthodes de conscription établies. Les jeunes répondant aux critères et ayant l’âge requis qui ne sont pas en mesure d’intégrer le service actif sont assignés à la réserve.
9.En Chine, en raison du nombre extrêmement important de jeunes en âge d’accomplir leur service militaire, seul un petit pourcentage d’entre eux sont enrôlés pour le service actif des forces armées; l’écrasante majorité effectue son service militaire dans la réserve.
Établissement du présent rapport
10.Les administrations suivantes ont participé à l’établissement du présent rapport: le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la défense nationale, le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires civiles, le Comité de travail pour la femme et l’enfant du Conseil d’État, l’état-major et les départements politiques de l’Armée populaire de libération chinoise, le Bureau juridique de la Commission militaire centrale, le Tribunal militaire et le Bureau du Procureur militaire de l’Armée de libération populaire. Des organisations sociales chinoises et des experts ont également apporté des contributions. La première version du présent rapport a fait l’objet d’un large débat et de modifications lors de réunions organisées régulièrement entre les administrations évoquées plus haut, les organisations sociales et les experts.
Statut du Protocole facultatif dans la législation interne
11.Au regard du système juridique chinois, les instruments internationaux qui ont été ratifiés par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ont force de loi en Chine, et la Chine doit s’acquitter des obligations prévues par l’instrument en question. La Chine a adopté une législation conforme au Protocole facultatif, ce qui garantit la mise en œuvre du Protocole.
Champ d’application du Protocole facultatif
12.Le Protocole facultatif met en jeu des questions de défense nationale. Aux termes des dispositions de l’article 14 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de l’article 14 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, le Gouvernement populaire central chinois est chargé de la défense de ces deux régions administratives spéciales; pour cette raison, le Protocole facultatif est applicable sur l’ensemble du territoire chinois, y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
Âge minimum de l’engagement volontaire
13.En application de l’article 11 de la loi sur le service militaire, le nombre depersonnes enrôlées aux fins du service actif chaque année, ainsi que les critères et le calendrier de leur enrôlement, sont déterminés par un arrêté du Conseil d’État et de la Commission militaire centrale. L’article 12 de cette loi et l’article 3 de la réglementation des activités de conscription prévoient que les hommes ayant atteint l’âge de18 ans au cours de l’année écoulée sont enrôlés aux fins du service actif. Pour répondre aux besoins des forces armées, les femmes peuvent également être enrôlées aux fins du service actif au titre des dispositions applicables à l’enrôlement des nationaux de sexe masculin. Afin de répondre aux besoins des forces armées, et selon le principe de l’engagement volontaire, les nationaux de sexe masculin ou de sexe féminin qui ont plus de 17 ans mais n’ont pas encore 18 ans au 31décembre d’une année donnée peuvent être enrôlés aux fins du service actif.
14.L’article 23 de la loi sur le service militaire prévoit que les personnes servant dans la réserve doivent être âgées de 18 à 35 ans. L’article 37 prévoit que les hommes de 18 à 35 ans qui sont aptes au service militaire, à l’exception de ceux déjà enrôlés aux fins du service actif, sont enrôlés dans des unités de la milice afin d’effectuer un service de réserve. La limite d’âge des cadres de la milice peut être appliquée de manière flexible. L’article 49 prévoit que, en temps de guerre, le Conseil d’État et la Commission militaire centrale peuvent décider d’appeler au service actif les hommes de 36 à 45 ans. On voit dont que l’âge minimum du service militaire reste fixé à 18 ans, même en temps de guerre.
15.L’article 49 de la loi sur la mobilisation de la défense nationale prévoit que les hommes de 18 à 60 ans et les femmes de 18 à 55 ans sont tenus de servir la cause de la défense nationale.
16.Dans leur arrêté d’octobre 2009 sur la conscription militaire pour la saison hivernale, le Conseil d’État et la Commission militaire centrale ont indiqué que les garçons âgés de 18 à 20 ans au 31 décembre 2009 (la limite supérieure pouvant être portée à 21 ans pour les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire) et les filles âgées de 18 ou 19 ans à la même date seraient déclarés aptes au service. Les jeunes gens âgés de 17 ans achevant des études secondaires ordinaires en 2009, ainsi que les étudiants inscrits à plein temps dans des établissements d’enseignement supérieur ordinaires pourraient également être enrôlés s’ils le souhaitaient.
17.Lorsqu’elle a ratifié le Protocole facultatif, la Chine a annoncé que l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées était fixé à 17 ans. Le maintien de cet âge minimum correspond aux réalités sociales en Chine et répond aux aspirations des jeunes désireux de s’engager dans les forces armées. La Chine ne prévoit pas à l’heure actuelle de relever à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire.
Structure de gestion des activités militaires
18.L’article 29 de la Constitution dispose que les forces armées de la République populaire de Chine appartiennent au peuple. L’article 93 dispose que la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine dirige les forces armées du pays.
19.L’article 10 de la loi sur le service militaire prévoit que la responsabilité des activités militaires sur l’ensemble du territoire est assurée par le Ministère de la défense nationale sous la direction du Conseil d’État et de la Commission militaire centrale. Les commandements et sous-commandements militaires de districts sont chargés des activités militaires dans leurs zones respectives telles qu’elles leur ont été attribuées par le Ministère de la défense nationale. Les commandements militaires des provinces (commandement de la garnison de Beijing et autres commandements de garnison) et sous‑commandements (commandements de garnisons locales), ainsi que les départements des forces armées populaires des comtés, des comtés autonomes, des villes et des districts administrés par des municipalités gèrent également les affaires militaires au sein des gouvernements populaires aux niveaux correspondants et sont chargés des activités militaires dans leurs zones respectives, sous la direction d’organes militaires de niveau supérieur, ainsi que des gouvernements populaires aux niveaux correspondants. D’autres administrations publiques, organisations publiques, entreprises et institutions, ainsi que les gouvernements populaires des municipalités, des municipalités ethniques et des villes conduisent des activités militaires conformément aux dispositions de cette loi. Les opérations relatives aux activités militaires (au niveau de l’unité de travail) sont menées par les départements des forces armées populaires dans les unités de travail qui en sont dotées ou par d’autres organes désignés pour les unités de travail qui en sont dépourvues.
20.Pour exécuter les activités relatives au service militaire, le Ministère de la défense nationale, les commandements militaires régionaux et les gouvernements populaires à tous les niveaux à partir du niveau du comté ont établi des bureaux de conscription, qui sont responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de la conscription. Les départements des forces armées populaires aux niveaux de la municipalité, de la ville et du district résidentiel sont responsables des activités de conscription au niveau de la communauté. Les bureaux locaux de conscription établis par les gouvernements populaires à partir du niveau du comté emploient des personnels des départements de la propagande, de l’éducation, de la sécurité publique, de la santé, de l’inspection et de la supervision de la discipline, des affaires civiles, des transports, des ressources humaines et de la sécurité sociale des gouvernements populaires de niveau correspondant, qui sont chargés de faire connaître les lois et réglementations relatives à la conscription, de sélectionner et d’enregistrer les jeunes pour s’assurer qu’ils remplissent les critères d’âge et de niveau d’instruction, de soumettre ces jeunes à un examen physique et d’approuver un traitement spécial pour les jeunes en service actif et des facilités d’hébergement une fois qu’ils ont quitté le service. Par l’organisation de réunions de travail périodiques, de réunions conjointes et de réunions opérationnelles sur les activités de conscription, les bureaux de conscription créent un mécanisme amélioré de coordination de la conscription, qui leur permet d’élaborer des mesures et des procédures connexes garantissant que les activités de conscription soient menées conformément à la loi.
21.Les principaux organes du Gouvernement chinois chargés d’appliquer le Protocole facultatif sont les Ministères de la défense, de l’éducation, de la sécurité publique, de l’administration civile, des finances, de la santé publique, des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que le Bureau de la planification générale et le Bureau politique de l’Armée populaire de libération chinoise.
Publicité et formation
22.En faisant progresser tous les droits de l’homme au niveau interne, le Gouvernement chinois s’acquitte scrupuleusement des obligations qu’il a contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie et qu’il s’emploie à faire connaître à la population. La décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de ratifier le Protocole facultatif a été publiée dans le Journal du Comité permanent d e l ’ Assemblée populaire n ational e de la République populaire de Chine, 2008, vol. 1. Après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif le 20 mars 2008, le Ministère des affaires étrangères a notifié le Ministère de la défense, en joignant une traduction en chinois du texte du Protocole facultatif. En 2009, le Ministère des affaires étrangères a imprimé et distribué le texte de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs sous la forme d’une brochure, en vue de faire connaître la Convention et ses Protocoles aux enfants, à leur famille, aux enseignants et aux autres personnes travaillant avec des enfants.
23.Le Gouvernement chinois et l’Armée populaire de libération chinoise considèrent la formation juridique comme un élément important du renforcement global des forces armées et mettent l’accent sur la compréhension des lois et sur l’amélioration de la réactivité, des contenus et de l’efficacité du programme de formation juridique. En novembre 2007, la Chine a établi la Commission nationale du droit international humanitaire, organe par lequel les départements concernés du Gouvernement, les forces armées et la Croix-Rouge chinoise gèrent et coordonnent la mise en œuvre du droit international humanitaire et fournissent des informations à ce sujet. Sont représentés à la Commission le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice, l’Administration d’État du Patrimoine culturel, l’état-major et les Départements politiques de l’Armée populaire de libération, le Bureau législatif de la Commission militaire centrale et le Comité général de la Société de la Croix-Rouge chinoise. Le secrétariat de la Commission est situé au siège de la Société de la Croix-Rouge chinoise. La Commission a notamment pour fonctions d’étudier les grandes questions liées au droit international humanitaire, de promouvoir et de coordonner les activités entreprises par les départements ministériels concernés pour faire connaître et appliquer le droit international humanitaire et de coordonner la participation des départements ministériels des administrations concernées aux échanges internationaux et à la coopération dans le domaine du droit international humanitaire.
24.Avec le soutien de la Commission nationale du droit international humanitaire, les départements concernés des forces armées diffusent avec sérieux des informations relatives au droit international humanitaire au sein de l’armée, notamment en organisant des conférences et des séminaires sur le droit international humanitaire, animés par des instructeurs militaires, en envoyant des officiers brillants étudier à l’Institut international de droit humanitaire de San Remo (Italie), en invitant régulièrement des responsables du Comité international de la Croix-Rouge à enseigner le droit international humanitaire dans les écoles militaires et en participant activement aux échanges universitaires internationaux sur le droit international humanitaire.
25.En Chine, des ouvrages comme Les conférences sur les conflits armés et les faits essentiels concernant les lois de la guerre ont été traduits et tirés à plus de 200 000 exemplaires pour être diffusés auprès des départements militaires à tous les niveaux. Des matériels audiovisuels tels qu’un programme intitulé «Engagement humanitaire» ont été créés et distribués aux unités militaires à partir du niveau de la brigade. Un DVD intitulé «Formation de l’Armée populaire de libération chinoise aux lois relatives aux conflits armés» qui reprend la formation assurée par cette institution a été distribué à l’armée. Les questions portant sur les lois relatives aux conflits armés sont traitées dans les manuels de formation militaire et autres ouvrages et documents, y compris dans les programmes de formation connexes, et font l’objet de fiches en vue d’aider les officiers et les recrues, grâce à un format simple et direct, à comprendre les rudiments de la protection humanitaire dans les conflits armés. Dans le même temps, des informations relatives au droit international humanitaire ont également été incorporées à la formation militaire générale et aux sujets d’examen.
26.Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la formation de sa population à la défense nationale. L’article 40 de la loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine dispose que l’État assure l’éducation à la défense nationale; la diffusion et le renforcement de l’éducation à la défense nationale est la responsabilité commune de la société dans son ensemble. L’article 8 de la loi sur l’éducation à la défense nationale énonce que les départements ministériels de l’éducation, des affaires civiles et de la diffusion culturelle sont chacun responsable des activités d’éducation à la défense nationale entreprises dans leurs domaines de compétence respectifs; conformément aux dispositions de cette loi et des lois et règlements connexes, les principales administrations chargées de la conscription, de la recherche et de la production dans le domaine de la défense nationale, de la mobilisation économique populaire, de la défense aérienne populaire, des transports de défense et de la protection des installations militaires sont chargées de l’éducation à la défense nationale. Le chapitre II de la loi sur l’éducation à la défense nationale énonce que les départements chargés de l’administration de l’éducation devraient inclure l’éducation à la défense nationale dans leurs programmes de travail et prévoir des modules relatifs à la défense nationale dans les programmes scolaires.
27.Le Gouvernement populaire, les instances du service militaire et les départements de la propagande militaire à tous les échelons, ainsi que les syndicats, les cellules de la Jeunesse Communiste, les antennes de la Fédération des femmes et d’autres groupes sociaux conjuguent cours ordinaires et éducation de masse, éducation générale et éducation spécialisée et éducation théorique avec éducation comportementale, afin de dispenser un enseignement de base sur la défense nationale et sur l’accomplissement du service militaire conformément à la loi, en veillant à ce que les personnes qui s’enrôlent, ainsi que les membres de leur famille, comprennent bien les dispositions des lois et des règlements sur le service militaire, les prestations, les méthodes du système et les principes de la défense nationale et en créant un environnement favorable pour que tous les membres de la société puissent s’acquitter scrupuleusement de leurs obligations militaires prévues par la loi.
Personnel militaire âgé de moins de 18 ans
28.La loi sur le service militaire et la réglementation relative aux activités de conscription prévoient que, compte tenu des besoins des forces armées et du principe du volontariat, les garçons et les filles âgés de moins de 18 ans qui ont 17 ans révolus au 31 décembre de l’année en cours peuvent être enrôlés aux fins du service militaire. Les soldats qui ont achevé leur service actif peuvent devenir officiers s’ils le souhaitent, si cela répond aux besoins de l’armée et si les soldats en question ont obtenu l’accord de leur unité au-dessus du niveau de régiment. De même, en fonction des besoins des forces armées, les officiers peuvent enrôler directement des personnes dotées de compétences spécialisées et issues de secteurs non militaires. L’âge pour faire partie de la réserve est de 18 à 35 ans.
29.Conformément à la réglementation citée ci-dessus, l’âge minimum auquel les conscrits peuvent devenir officiers est fixé à 18 ans pour tous. Aux termes de la réglementation, les officiers recrutés directement parmi les civils ayant des compétences spécialisées dans des secteurs non militaires sont soit des diplômés d’établissements d’enseignement supérieur ordinaires, soit des étudiants d’écoles techniques titulaires de certificats de qualification professionnelle avancée ou des personnes ayant des compétences spécialisées qui occupent déjà un emploi, et ils ont par conséquent tous au moins 20 ans. Ainsi, seuls les conscrits accomplissant leur première année de service militaire dans les rangs de l’Armée populaire de libération chinoise ont entre 17 et 18 ans.
30.Chaque année, au terme de la conscription, les bureaux de conscription à tous les niveaux produisent des statistiques sur les jeunes recrues, ventilées par sexe, âge, niveau d’instruction, profession et compétences, et font rapport sur ces statistiques à leurs supérieurs. Selon ces données, 59 127 personnes âgées de 17 à 18 ans se sont engagées dans les forces armées durant la période d’enrôlement hivernale de 2008; en 2009, à la même période, elles étaient 58 114. En moyenne, à l’échelle du pays, dans chaque comté, municipalité ou district, chaque année 20 à 25 jeunes de 17 à 18 ans sont enrôlés dans l’armée, ce qui représente un ou deux par municipalité, ville ou district résidentiel.
Participation des enfants aux opérations
31.La Chine n’étant entrée en conflit armé avec aucun pays depuis la signature du Protocole facultatif, aucun enfant n’a été impliqué dans un conflit armé en Chine.
32.La Chine soutient avec constance les opérations de maintien de la paix qui sont conformes à l’esprit de la Charte des Nations Unies et fournit des effectifs militaires pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies depuis 1990. Aucun membre dépêché dans le cadre de ces opérations n’avait moins de 18 ans.
33.Aucun enfant réfugié ou demandeur d’asile résidant sur le territoire chinois n’a été enrôlé dans les forces armées.
Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Protocole facultatif
34.Sauvegarder la patrie et la défendre contre les agressions externes sont les devoirs sacrés de tout citoyen chinois et chaque citoyen a le devoir glorieux d’effectuer son service militaire conformément à la loi. Depuis de longues années, les jeunes en âge de s’enrôler considèrent leur participation au service militaire actif comme une possibilité qui leur est offerte de servir leur pays, de se consacrer à sa défense et de s’acquitter de leurs obligations envers lui. En raison de leur grand enthousiasme, ainsi que de la taille importante de la population générale, le pays ne manque pas de soldats et les jeunes âgés de 17 à 18 ans qui s’engagent dans l’armée le font entièrement à titre volontaire. C’est pourquoi aucun obstacle ne s’oppose à la mise en œuvre du Protocole facultatif en Chine.
35.Dans le cadre des activités de conscription, il y a certainement eu quelques très rares cas dans lesquels des jeunes âgés de moins de 17 ans ont demandé à rejoindre les rangs de l’armée mais, le système chinois de recensement militaire étant appliqué de manière stricte, les personnes qui ne se sont pas recensées aux fins du service militaire ne peuvent obtenir confirmation de leur aptitude au service; dans le même temps, la conscription fait l’objet de contrôles et de vérifications strictes et les jeunes qui ne satisfont pas aux conditions d’âge ne peuvent pas être enrôlés. En outre, la nature systématique des procédures de conscription, telles que le fait de rendre publiques les qualifications exigées pour les recrues, l’ouverture et la transparence du processus de conscription et la publication des listes de jeunes dont l’incorporation dans les forces armées est en passe d’être approuvée, empêche de manière efficace l’approbation des candidatures de jeunes de moins de 17 ans. En outre, les lois et règlements chinois prévoient des peines sévères pour l’enrôlement de personnes ne répondant pas aux critères requis; si des jeunes non aptes sont effectivement incorporés, ils sont renvoyés à la vie civile et les responsables sont traités sévèrement conformément à la loi.
II.Prévention (art. 1er, art. 2, art. 4 (par. 2) et art. 6 (par. 2))
Lois et règlements pertinents
36.Pour garantir que les activités de conscription sont menées conformément à la loi et que les jeunes ne remplissant pas les conditions requises, y compris les enfants de moins de 17 ans, ne sont pas recrutés dans l’armée, la Chine met l’accent sur la réglementation, la systématisation et la normalisation de ces activités. Les lois et règlements relatifs pertinents comportent des dispositions qui punissent le recrutement de soldats ne remplissant pas les conditions requises et des normes de procédures strictes ont été établies, garantissant ainsi que les activités de conscription sont menées conformément à la loi.
37.L’article 65 de la loi relative au service militaire dispose que les fonctionnaires de l’État et les membres du personnel militaire qui, dans l’exercice de leurs activités liées au service militaire, commettent des irrégularités à des fins de gain personnel en acceptant des recrues qui ne remplissent pas les conditions requises ou en traitant le dossier de telles recrues, font l’objet d’une enquête en responsabilité pénale si les faits constituent une infraction, ou d’une sanction administrative si ce n’est pas le cas.
38.De la même manière, l’article 52 du règlement relatif aux activités de conscription dispose que les fonctionnaires de l’État et les membres du personnel militaire qui mènent de telles activités exécutent scrupuleusement les ordres de conscription et garantissent l’aptitude des recrues. Les personnes qui acceptent des pots-de-vin, commettent des irrégularités à des fins de gain personnel, abusent de leurs pouvoirs ou manquent aux devoirs de leur charge sont punis conformément aux dispositions de la loi relative au service militaire et aux autres règlements pertinents. En outre, les dispositions relatives au recrutement régulier des soldats prévoient que les cadres, les agences de recrutement, les services gouvernementaux concernés et les membres du personnel responsables du recrutement à tous les niveaux ne sauraient assouplir les conditions de recrutement, avoir recours à la tromperie ou à la falsification ou permettre à des soldats ne remplissant pas les conditions requises d’intégrer l’armée; des boîtes destinées à recevoir les plaintes écrites doivent être installées, des numéros d’appel permettant de formuler une plainte oralement doivent être diffusés et les listes des nouvelles recrues potentielles doivent être affichées afin que le public puisse les examiner. En fonction de la gravité de l’infraction, les personnes qui violent ces dispositions font l’objet de critiques, doivent suivre une nouvelle formation, ou se voient imposer des sanctions disciplinaires par le parti ou des sanctions disciplinaires administratives et, si les faits constituent une infraction, font l’objet d’une enquête en responsabilité pénale.
39.Conformément aux dispositions de la loi relative au service militaire et au règlement relatif aux activités de conscription, et en tenant compte des conditions qui prévalaient, les gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités administrées directement par le gouvernement central ont établi des règlements locaux et règles administratives relatifs au service militaire, précisé les responsabilités en matière d’activités de conscription et codifié les sanctions applicables aux personnes qui recrutent des personnes ne remplissant pas les conditions requises, en violation des lois et règlements. Le règlement municipal de Shanghai relatif aux activités de conscription dispose que les agents qui ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en manquant à leur devoir, en ayant recours à la tromperie ou à la falsification, en commettant des irrégularités à des fins de gain personnel ou en acceptant des pots-de-vin sont passibles de mesures disciplinaires imposées par leur unité de travail lorsque ces manquements ne constituent pas une infraction pénale. Les règles relatives aux activités de conscription de la province de Shandong disposent que les organes responsables du service militaire doivent, dans l’exercice de leurs activités de conscription, respecter le principe de la transparence des affaires publiques et se soumettre volontairement au contrôle public. Les agents chargés de la conscription qui manquent aux devoirs de leur charge, commettent des irrégularités à des fins de gain personnel ou demandent ou acceptent des pots-de-vin font l’objet de critiques et sont formés à nouveau, ou se voient imposer des sanctions disciplinaires administratives par leur unité de travail; si les faits constituent une infraction, l’agent fait l’objet d’une enquête en responsabilité pénale de la part des autorités judiciaires. Le règlement de la province de Jiangsu relatif aux activités de conscription dispose que les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les organes chargés du recrutement doivent, dans l’exercice de leurs activités de conscription, exécuter scrupuleusement les ordres de conscription et les autres règles y relatives et veiller à ce que les nouvelles recrues remplissent les conditions requises. Les agents de conscription qui manquent aux devoirs de leur charge, commettent des irrégularités à des fins de gain personnel ou demandent ou acceptent des pots‑de-vin font l’objet de mesures disciplinaires administratives de la part de leur unité de travail si l’infraction commise est mineure; si les faits constituent un crime, l’agent concerné fait l’objet d’une enquête en responsabilité pénale de la part des autorités judiciaires. Les règles de la province de Gansu relatives à l’exécution des activités de conscription disposent que les agents de conscription qui acceptent des pots-de-vin, commettent des abus de pouvoir, manquent aux devoirs de leur charge ou commettent des irrégularités à des fins de gain personnel sont suspendus de leurs fonctions, sans exception, et font l’objet de sanctions disciplinaires administratives de la part de leur unité de travail, en fonction de la gravité de l’infraction commise; lorsque l’infraction commise cause un préjudice à autrui, l’agent impliqué peut être tenu de verser des réparations civiles; lorsque cette infraction constitue un crime, il fait l’objet d’une enquête en responsabilité pénale de la part des autorités judiciaires. D’autres provinces, régions et municipalités – Beijing, Tianjin, Hénan, Mongolie intérieure, Ningxia, Shaanxi, Hebei, Zhejiang, Guangdong, Yunnan et Guizhou, notamment – ont également conçu des mesures juridiques qui visent à prévenir l’incorporation dans l’armée de jeunes ne remplissant pas les conditions requises et permettent effectivement d’éviter que des personnes ne répondant pas à ces conditions, notamment les enfants de moins de 17 ans, soient recrutées pour servir activement dans l’armée.
Procédures de recrutement des conscrits
40.Conformément aux lois et règlements, les organes responsables du service militaire à tous les niveaux du pays effectuent consciencieusement les préparatifs de temps de paix pour le recrutement des soldats, procèdent audit recrutement et veillent à ce que les activités de conscription soient menées méthodiquement et conformément aux lois et aux normes. La procédure de base relative aux activités de recrutement menées dans le pays, telle que définie dans le règlement relatif aux activités de conscription, est décrite ci-après.
41.Premièrement: l’enregistrement. L’enregistrement est une étape importante de l’évaluation de l’aptitude à servir dans l’armée. La loi relative au service militaire et le règlement relatif aux activités de conscription disposent que les citoyens de sexe masculin qui atteignent l’âge de 18 ans avant le 31 décembre d’une année donnée ou ce jour-là sont tenus de s’enregistrer au plus tard le 30 septembre de cette même année auprès des autorités responsables du service militaire de leur comté, municipalité ou district. La procédure d’enregistrement permet de recueillir des renseignements sur les jeunes ayant atteint l’âge requis, notamment sur leur état de santé et leurs capacités, leur situation familiale et leur niveau d’instruction, et permet de déterminer s’ils sont aptes au service militaire, s’ils doivent en être exemptés ou s’ils ne sont pas en mesure de l’accomplir. Les personnes sélectionnées pour effectuer le service militaire sont choisies dans des proportions correspondantes parmi celles qui répondent aux critères, et leur nom est ajouté à la liste des conscrits potentiels, qui constitue l’un des documents de base établis aux fins de l’examen médical de conscription et de l’incorporation dans l’armée.
42.Deuxièmement: l’examen médical et l’examen politique. Conformément à la loi relative au service militaire, au règlement relatif aux activités de conscription et aux normes relatives à l’examen médical aux fins de l’enrôlement, et pour assurer le recrutement de soldats qui remplissent les conditions requises, chaque année, pendant la période de conscription, les bureaux de conscription des comtés, municipalités et districts font passer un examen médical aux conscrits potentiels, examinent les renseignements concernant leur âge, leur situation familiale et leur niveau d’instruction et consignent lesdits renseignements sur les formulaires d’examen médical et d’examen politique aux fins de l’enrôlement. Les résultats de ces examens sont personnellement réunis et signés par un membre du personnel du bureau de conscription.
43.Troisièmement: la validation du recrutement. Conformément aux dispositions pertinentes du règlement relatif aux activités de conscription et aux obligations qui leur sont imposées par les organes de niveau supérieur, les organes responsables du service militaire aux niveaux de la région, de la municipalité et du district établissent des priorités dans la sélection des jeunes qui, sur le plan de l’âge, de l’instruction et de l’état de santé, ainsi que sur le plan politique, remplissent les conditions requises pour être incorporés dans l’armée. À aptitudes similaires, priorité est donnée aux jeunes qui ont un niveau d’instruction supérieur; lorsque le niveau d’instruction est le même, priorité est donnée à ceux qui terminent leurs études cette année-là. Les noms de nouvelles recrues dont l’incorporation a été approuvée sont affichés à des fins d’examen par le public dans les villes, les communes et les quartiers dont elles viennent et dans l’unité de travail à laquelle elles appartiennent; si une personne est signalée comme ne répondant pas aux conditions sur le plan de l’âge, de l’état de santé, du niveau d’instruction ou autre, l’autorisation d’incorporation est annulée et le fonctionnaire responsable du recrutement est puni conformément à la loi.
44.Quatrièmement: le transport des nouvelles recrues vers leur unité militaire. Conformément aux dispositions pertinentes du règlement relatif aux activités de conscription, les personnes dont l’incorporation dans l’armée a été approuvée peuvent, pour rallier leur poste, choisir d’être prises en charge par leur comté, municipalité ou district, ou s’y rendre par leurs propres moyens ou encore être accompagnées par un membre de leur unité militaire. Les nouvelles recrues sont acheminées vers leur unité conformément au plan de transport des recrues.
45.Cinquièmement: la quarantaine, l’examen et la démobilisation. Conformément au règlement relatif aux activités de conscription, une fois arrivées à leur unité militaire, les nouvelles recrues sont mises en quarantaine et soumises à de nouveaux examens visant à confirmer leur état de santé, leur âge et leur niveau d’instruction, notamment. Toutes les recrues dont il est déterminé qu’elles ne répondent pas aux normes relatives à l’incorporation sont renvoyées au bureau de conscription du gouvernement populaire de leur province, région autonome ou municipalité administrée directement par le gouvernement central d’origine.
46.Conformément aux ordres de conscription émis chaque année par le Conseil d’État et la Commission militaire centrale, le temps de service devant être effectué est calculé à partir du 1er décembre de l’année en cours. Les formalités d’incorporation des personnes qui ont été recrutées et autorisées à accomplir un service actif sont effectuées au bureau de conscription de leur comté, municipalité ou district; leur nom est inscrit sur l’avis d’enrôlement de citoyens dans l’armée, et le bureau d’enregistrement des ménages de leur lieu de résidence permanente est avisé.
47.L’article 44 du règlement relatif aux activités de conscription dispose que les bureaux de conscription des provinces, régions autonomes ou municipalités administrées directement par le gouvernement central accueillent les recrues ne remplissant pas les conditions requises qui ont été démobilisées par les unités militaires et en avisent les bureaux de conscription des comtés, villes ou districts où elles ont été recrutées afin qu’ils les accueillent à nouveau et annulent les formalités d’incorporation. Les organes de sécurité publique locaux autorisent ces personnes à se réinstaller; si elles étaient membres du personnel d’un organe, d’une organisation, d’une entreprise ou d’une institution, l’unité de travail à laquelle elles appartenaient leur permet de reprendre leurs activités ou fonctions précédentes; si elles suivaient des études dans un établissement d’enseignement supérieur, celui-ci les autorise à reprendre leurs études conformément aux dispositions pertinentes. Dans le cadre de la procédure de conscription, aucune nouvelle recrue n’a dû être démobilisée en raison de son âge.
Mesures visant à encourager l’enrôlement légal
48.L’article 51 de la loi relative au service militaire dispose que les militaires actifs, les soldats révolutionnaires invalides et les anciens militaires, ainsi que les membres de la famille des martyrs de la révolution, des soldats tués au combat ou morts de maladie et des militaires d’active ont droit à la considération de la population et se voient accorder un traitement préférentiel par l’État et les masses. L’article 54 de cette loi dispose que, pendant la période où les conscrits servent activement dans l’armée, leur famille se voit accorder un service préférentiel par le gouvernement populaire local. Le niveau de vie des familles bénéficiant d’un traitement préférentiel ne peut pas être inférieur au niveau de vie local moyen. Le règlement relatif aux pensions des militaires et au traitement préférentiel qui leur est accordé et le règlement relatif au placement des militaires démobilisés comportent des dispositions détaillées sur les pensions, le traitement préférentiel et le placement des soldats démobilisés.
49.Chaque province, région autonome ou municipalité administrée directement par le gouvernement central a conçu, en tenant compte des conditions locales, des politiques locales relatives à la prise en charge particulière et au placement des militaires, telles que le règlement relatif au régime de récompenses et de sanctions applicable aux activités de conscription, dans la province de Fujian, les mesures concernant la mise en œuvre du règlement relatif aux pensions des militaires et au traitement préférentiel qui leur est accordé, dans la province de Jiangsu, et le règlement relatif aux pensions des militaires et au traitement préférentiel qui leur est accordé, dans la province de Yunnan, politiques qui encouragent les jeunes en âge d’accomplir leur service militaire à s’acquitter de leurs obligations à cet égard.
50.Les lois et règlements mentionnés ci-dessus donnent corps au principe juridique d’équilibre des droits et des obligations, qui joue un rôle important dans la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des citoyens qui s’enrôlent dans l’armée; ils encouragent les jeunes ayant l’âge requis à demander à s’enrôler et leur évite toute inquiétude quant à la situation de leur famille pendant qu’ils accomplissent leur service.
Sanctions applicables au personnel militaire âgé de moins de 18 ans
51.L’article 29 du règlement de l’Armée de libération populaire chinoise relatif au service militaire actif dispose que les soldats qui violent les règles de discipline ou qui causent volontairement ou involontairement un préjudice à l’État ou aux forces armées populaires, ou qui font du tort aux masses, sont passibles de sanctions. Les types de sanctions, leurs conditions d’application, les pouvoirs en matière de prélèvement et les procédures d’application des sanctions sont déterminés conformément aux règles fixées par la Commission militaire centrale. Les conditions et procédures d’application des sanctions à l’encontre des soldats sont énoncées dans les sections III et IV du règlement disciplinaire de l’Armée de libération populaire chinoise. Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant des sanctions pour les soldats âgés de moins de 18 ans.
52.Le chapitre X du Code pénal de la République populaire de Chine comporte des dispositions particulières sur les infractions de manquement d’un soldat à ses devoirs et aux sanctions dont elles sont passibles. Entre 2008 et août 2010, trois affaires de crimes commis par des mineurs ont été jugées par des tribunaux militaires, lesquelles ont débouché sur l’imposition de sanctions à trois soldats âgés de moins de 18 ans. Pendant le procès, ces tribunaux militaires ont soigneusement vérifié l’âge des accusés et ont tenu pleinement compte de la circonstance particulière que constituait leur statut de mineur; ils ont appliqué de manière constructive le principe selon lequel le procès peut avoir une fonction pédagogique et, appliquant rigoureusement les règles spéciales relatives au jugement des mineurs, ont imposé des sanctions clémentes ou allégées conformément aux dispositions du droit pénal.
Collèges et écoles militaires
53.Les 63 collèges et écoles militaires, 22 collèges techniques et 41 établissements d’enseignement professionnel destinés aux officiers de l’Armée de libération populaire chinoise sont chargés de dispenser une formation permanente et un enseignement professionnel aux officiers (la formation permanente ciblant essentiellement les jeunes officiers et les étudiants déjà inscrits ayant le statut de militaire).
54.L’article 43 du règlement de l’Armée de libération populaire chinoise relatif à l’éducation dans les collèges et écoles militaires prévoit que les étudiants de ces établissements sont des cadres militaires, des soldats et des diplômés d’établissements ordinaires locaux d’enseignement supérieur et secondaire. L’article 44 de ce règlement dispose qu’avant de commencer leurs études, les élèves font l’objet d’un examen politique et d’un examen médical et passent un examen d’entrée ou sont évalués conformément aux règlements nationaux et militaires pertinents. Les personnes qui satisfont aux conditions sont admises au collège ou à l’école conformément aux règlements applicables; une fois qu’elles sont admises, le collège ou l’école procède à un nouvel examen politique et médical. Les simples soldats doivent également passer des examens militaires et scolaires supplémentaires. Ceux d’entre eux qui réussissent les examens obtiennent le statut d’étudiant, tandis que ceux qui y échouent sont éliminés. Les jeunes provenant de la région qui obtiennent ainsi le statut d’étudiant obtiennent également celui de militaire.
55.Le règlement de l’Armée populaire de libération chinoise relatif à l’inscription des étudiants dans les collèges et écoles militaires comporte des dispositions détaillées sur les demandes d’admission et l’inscription à ces établissements. Les plans d’inscription aux collèges et écoles militaires sont établis par la Direction du Département politique général, en collaboration avec les autres départements publics et militaires concernés. Les plans d’inscription portant spécifiquement sur l’accueil de jeunes étudiants dans les collèges et écoles militaires sont adoptés et communiqués par le Ministère de l’éducation et le Département politique général. Les plans d’inscription de jeunes étudiants concernant chacune des provinces sont publiés conjointement par le bureau d’inscription des étudiants du district militaire des provinces respectives et par le bureau provincial d’inscription des étudiants. L’admission des jeunes étudiants aux collèges et écoles militaires est préparée et effectuée conjointement par les bureaux d’inscription des collèges ou écoles militaires et les bureaux d’inscription des étudiants de chaque province.
56.Le règlement de l’Armée de libération populaire chinoise relatif à l’éducation dans les collèges et écoles militaires comporte en outre des dispositions détaillées sur les programmes d’enseignement de ces établissements et sur les mesures disciplinaires qui y sont prises; chaque collège ou école militaire établit ses propres programmes d’enseignement et de formation militaire en fonction de sa nature et de ses caractéristiques.
57.Aucun organisme ni aucun individu ne peut infliger un châtiment corporel à un étudiant. Conformément aux dispositions des articles 162, 163 et 164 du règlement disciplinaire de l’Armée de libération populaire chinoise, les membres du personnel militaire ont le droit de dénoncer ceux qui enfreignent le règlement ou les règles de discipline; s’ils estiment qu’ils ont reçu une sanction inappropriée ou que leurs droits légitimes ont été violés, ils peuvent également porter plainte. Des dénonciations peuvent être faites et des plaintes déposées sans considération de rang.
58.Les cas des étudiants qui tiennent à abandonner le programme d’étude et à quitter l’armée alors qu’ils n’ont pas de raison valable de le faire, et dont le départ a été autorisé après que toutes les autres tentatives de l’école de les en dissuader ont échoué, sont traités conformément aux dispositions des mesures relatives au départ des étudiants des collèges et écoles militaires. Les étudiants qui étaient diplômés d’écoles secondaires ordinaires sont, après leur retrait du programme d’étude et leur départ de l’armée, renvoyés dans le lieu de résidence permanente de leurs parents, le gouvernement populaire du comté de résidence étant chargé de les accueillir.
Groupes armés distincts des forces armées de l’État
59.L’article 22 de la loi relative à la défense nationale dispose que les forces armées chinoises se composent des effectifs d’active et de réserve de l’Armée populaire de libération chinoise, de la Police populaire armée chinoise et de la Milice populaire; l’article 25 de cette loi dispose qu’aucune organisation ni aucun individu ne peut constituer illégalement un groupe armé et interdit les activités armées illégales ainsi que le fait de se faire passer pour un militaire d’active ou une organisation relevant des forces armées. Pour cette raison, il n’existe en Chine aucun «groupe armé distinct des forces de l’État» tel que ceux auxquels il est fait référence dans le Protocole facultatif.
Prévention du recrutement d’enfants vulnérables
60.L’article 3 de la loi relative au service militaire prévoit que sont exemptées du service militaire les personnes qui n’y sont pas aptes en raison d’une malformation physique grave ou d’un handicap grave. Cette disposition garantit que des enfants vulnérables ne soient pas recrutés dans l’armée.
61.Dans l’exercice de leurs fonctions, les organes responsables du service militaire à tous les niveaux assurent l’enregistrement aux fins du service militaire conformément à la loi et se renseignent consciencieusement sur la situation familiale, l’âge et les antécédents scolaires et médicaux des jeunes ayant l’âge requis pour faire leur service militaire afin de se faire une idée complète de leur situation. En outre, le public a un droit de regard plein et entier sur chaque étape de la procédure, notamment l’examen médical, l’examen politique et la sélection des recrues, et les noms des personnes qui effectuent ces tâches sont rendus publics. Une fois que les nouvelles recrues ont intégré l’armée, elles sont soumises à une procédure systématique et rigoureuse de réexamen, au terme de laquelle les personnes qui ne répondent pas aux critères de recrutement sont démobilisées. Cette série de mesures prévient efficacement le recrutement d’enfants vulnérables dans l’armée.
Diffusion et éducation
62.La Chine attache de l’importance à la diffusion auprès des habitants, en particulier les enfants, d’informations sur la protection des droits de l’enfant, et a fait de cette protection un élément de son programme de sensibilisation aux lois. En outre, l’éducation pour la paix est inscrite au programme des cours d’éthique et d’histoire depuis 2001. Des thèmes liés à l’éducation pour la paix ont été intégrés aux normes relatives aux programmes des cours d’histoire et des cours intitulés «idéologie et moralité» et «moralité et société», dispensés au sein du système d’instruction obligatoire à plein temps (journée complète) et aux programmes des cours d’idéologie, de politique et d’histoire dispensés dans les écoles secondaires générales. La Croix-Rouge chinoise collabore avec les départements d’éducation en vue de promouvoir le projet intitulé «À la découverte du droit humanitaire» dans les écoles secondaires du premier cycle et les écoles primaires; le manuel «À la découverte du droit humanitaire» a déjà été introduit dans les salles de classe dans la municipalité de Tianjin.
63.La Chine s’attache également à faire mieux connaître le droit international humanitaire au personnel militaire participant à des missions internationales de maintien de la paix et de transport. Les services gouvernementaux concernés veillent activement à ce que les officiers et les hommes du rang étudient la Charte des Nations Unies et les instruments internationaux relatifs au droit humanitaire et à la protection des droits de l’homme auxquels la Chine est partie et acquièrent des connaissances de base concernant d’autres textes de loi internationaux.
64.Les activités d’information et d’éducation menées concernant la conscription comprennent des activités générales d’information et d’éducation et, pendant la période de conscription, des activités renforcées d’information et de mobilisation. Conformément aux lois et règlements pertinents et aux ordres de conscription émis par le Conseil d’État et la Commission militaire centrale, les gouvernements populaires locaux et les organes responsables du service militaire à tous les niveaux réunissent et publient des renseignements et des lignes pédagogiques aux fins d’informer les citoyens, en particulier les jeunes en âge d’accomplir le service militaire, sur l’accomplissement de ce service conformément à la loi et de les sensibiliser.
65.Les activités générales d’information et d’éducation concernant la conscription consistent essentiellement à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la loi relatives à l’éducation à la défense nationale, à savoir inscrire la sensibilisation aux questions relatives à la conscription dans le plan d’éducation à la défense nationale et dans les lignes pédagogiques relatives à l’éducation morale à l’intention des écoles secondaires du premier cycle et de niveau supérieur, promouvoir l’éducation au patriotisme et à la défense nationale et faire mieux connaître la réglementation et les politiques relatives au service militaire, ainsi que la situation actuelle sur le plan de la défense nationale et de l’édification militaire, prendre les dispositions voulues pour que les citoyens suivent un entraînement militaire et sensibiliser l’ensemble de la population à la défense nationale et à l’accomplissement du service militaire conformément à la loi.
66.Les activités renforcées d’information et de mobilisation menées pendant la période de conscription comprennent la diffusion d’informations sur les lois et règlements relatifs au service militaire, sur l’accomplissement du service militaire conformément à la loi et sur les raisons de s’engager dans l’armée, ainsi que la diffusion d’annonces concernant la politique en matière de conscription pour l’année en cours et la diffusion, à des fins de mobilisation, d’informations sur la prise en charge particulière et le placement des anciens militaires. Pendant les périodes de mobilisation, les organes responsables du service militaire à tous les niveaux constituent des équipes d’information et d’éducation chargées de diffuser des informations sur la conscription au sein de leur district ou de leur unité de travail. La diffusion d’informations peut se faire par divers moyens, notamment par la radio, la télévision, l’Internet ou d’autres médias, l’objectif étant de mener une action d’information et d’éducation renforcée et d’encourager et de motiver les jeunes ayant l’âge requis à accomplir leur service militaire conformément à la loi. Cette action peut également prendre la forme de réunions de mobilisation, de conférences et de concours de connaissances sur les lois et règlements relatifs au service militaire visant à sensibiliser l’ensemble de la population à la question de l’accomplissement du service militaire conformément à la loi. Enfin, des responsables des gouvernements locaux et des organes desquels relève le service militaire donnent des entretiens télévisés, répondent aux questions des journalistes et mettent en place des permanences téléphoniques permettant de s’informer sur la politique en matière de conscription afin que les jeunes qui s’engagent, comme leurs tuteurs, comprennent bien les lois, règlements et politiques pertinents, ainsi que les conditions de base, les procédures, les possibilités de compensation et les devoirs et obligations liés à l’enrôlement dans l’armée.
67.Les organisations sociales, les médias et les communautés locales jouent également un rôle irremplaçable dans la prévention du recrutement forcé d’enfants et la sensibilisation du public à la nécessité de faire preuve de vigilance. Pendant la période de conscription, des groupes sociaux, des médias et des communautés locales de toutes sortes tirent pleinement parti des possibilités appréciables qu’offre le réseau étendu de connexions publiques, de leur bonne compréhension de l’opinion populaire et des nombreux moyens par lesquels une surveillance peut être exercée, mobilisant ainsi utilement l’opinion publique, permettant au public de surveiller les irrégularités et de les dénoncer et prévenant efficacement l’enrôlement dans l’armée de jeunes qui ne répondent pas aux conditions requises.
Surveillance de la conscription
68.Afin de garantir que les conscrits remplissent les conditions voulues, les gouvernements populaires à tous les niveaux prennent diverses mesures résolues pour assurer une surveillance rigoureuse de la conscription et prévenir le recrutement dans l’armée de personnes ne répondant pas à ces conditions et y mettre un terme.
69.Premièrement, la mise en place d’un système rigoureux de responsabilisation. Les résultats des examens médicaux, ainsi que les documents certifiant l’âge et les antécédents scolaires, notamment, des jeunes recrues sont signés et tamponnés par les personnes qui ont procédé aux examens; en cas de manquement aux devoirs de la charge ou d’écart par rapport aux normes, il est procédé à une enquête rigoureuse et les parties concernées sont sévèrement punies.
70.Deuxièmement, le large rôle accordé à la surveillance par le public. Les organes responsables du service militaire à tous les niveaux tirent pleinement parti des possibilités offertes par l’Internet, les quotidiens, les journaux, la radio et la télévision en vue de familiariser le public avec les politiques, les normes et les méthodes de travail relatives à la conscription, ainsi qu’aux règles de discipline en la matière, et diffusent des informations sur les permanences téléphoniques et les boîtes aux lettres qui peuvent être utilisées pour dénoncer les irrégularités. Pendant la conscription, ils publient les listes des noms des personnes qui procèdent aux examens, des personnes qui remplissent les conditions de santé et les conditions politiques voulues pour être recrutées et des personnes dont l’incorporation dans l’armée a été approuvée.
71.Troisièmement, le renforcement de l’inspection. Chaque année, pendant la période de conscription, les organes responsables du service militaire et les organes d’inspection disciplinaire et de surveillance à tous les niveaux constituent des équipes de travail et procèdent à des tournées d’inspection des services subordonnés en utilisant diverses méthodes, effectuant notamment sur place des inspections aléatoires et secrètes; ils font rapport au public sur les problèmes qui ont été constatés pendant les inspections, veillent à leur correction immédiate et punissent les personnes responsables.
72.Quatrièmement, la mise en place d’un système de responsabilisation concernant les recrues démobilisées. Lorsqu’une nouvelle recrue ne remplissant pas les conditions requises est rejetée par une unité militaire au terme de l’examen d’incorporation, la personne responsable fait l’objet d’une enquête et est punie sévèrement conformément au règlement.
73.La surveillance pendant la période de conscription est prise très au sérieux dans l’ensemble de la Chine depuis de nombreuses années. Pendant la période de conscription de 2009, le Ministère de la défense et le Comité d’inspection disciplinaire de la Commission militaire centrale ont dépêché 10 équipes d’inspection, qui ont effectué des visites dans 180 comtés, municipalités et districts dans 30 provinces, régions autonomes et municipalités administrées directement par le gouvernement central. Chaque province, municipalité et comté a mis en place des équipes conjointes d’inspection disciplinaire et de surveillance chargées d’effectuer des inspections complètes des activités de conscription. Une fois achevées les activités de conscription, le Ministère de la défense et le Comité d’inspection disciplinaire de la Commission militaire centrale ont dépêché trois équipes de travail qui ont effectué des inspections dans 10 provinces, régions autonomes et municipalités administrées directement par le gouvernement central, ont vérifié les dossiers de certaines nouvelles recrues et ont procédé à des enquêtes par questionnaire afin de vérifier plus avant le respect des règles relatives à la conscription. Pour faciliter le contrôle public des activités de conscription, les bureaux responsables du service militaire à tous les niveaux ont mis en place plusieurs milliers de permanences téléphoniques et de boîtes postales destinées à recevoir les plaintes et ont consciencieusement recueilli des informations pertinentes auprès du public.
74.Chaque année pendant la période de conscription, des députés de l’Assemblée nationale populaire, des membres de la Conférence consultative politique populaire, des cadres militaires à la retraite et des simples citoyens provenant de l’ensemble du pays sont invités à assurer la fonction d’inspecteur spécial et chargés de surveiller les activités de conscription et de déceler et de résoudre les problèmes en temps voulu. Soucieuse de faciliter le contrôle public pendant la période de conscription de 2009, la province de Shandong a invité plus de 1 000 députés de l’Assemblée nationale populaire, membres de la Conférence consultative politique populaire, anciens cadres militaires et simples citoyens à remplir la fonction d’inspecteur spécial, et a mis en place plus de 450 permanences téléphoniques de conscription et 900 boîtes de plaintes dans l’ensemble de la province. Le bureau de conscription de la municipalité de Qinhuangdao, dans la province de Hebei, a invité 28 membres de l’Assemblée populaire et de la Conférence consultative politique de la municipalité à surveiller les activités de conscription et a organisé un programme de formation de trois jours à leur intention; ces personnes ont procédé à des contrôles inopinés approfondis dans huit lieux de conscription dans la ville, ont rapidement décelé et signalé certains problèmes et ont fait des suggestions visant à renforcer et améliorer les activités de conscription.
III.Interdiction et questions connexes (art. 1er, 2 et 4, par. 1 et 2)
Textes législatifs et réglementaires
75.L’article 6 de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des mineurs dispose que la protection des mineurs relève de la responsabilité conjointe des organes de l’État, des forces armées, des partis politiques, des organisations publiques, des entreprises et des institutions, des organisations autonomes communautaires opérant dans les villes ou les campagnes, des représentants légaux des mineurs et des autres citoyens adultes. Toute organisation ou personne est en droit de dénoncer une atteinte portée aux droits légitimes des mineurs, d’y mettre un terme, de la signaler ou de porter plainte auprès des autorités compétentes. L’article 60 de la loi susmentionnée spécifie que, dans le cas où une atteinte est portée aux droits ou aux intérêts légitimes d’un mineur en violation des dispositions contenues dans l’article 60 et dans le cas où une peine administrative est prévue pour cette atteinte par d’autres textes législatifs ou réglementaires, les dispositions qui priment sont celles de l’article 60. Si l’atteinte entraîne un préjudice corporel, des pertes matérielles ou d’autres dommages, son auteur est tenu responsable civilement conformément à la loi.Si l’atteinte est constitutive d’un crime, elle doit faire l’objet d’une enquête afin que la responsabilité pénale soit établie conformément à la loi.
76.Le Code pénal contient plusieurs dispositions concernant les violations du Protocole facultatif et des lois et règlements nationaux sur l’enrôlement, comme l’article 9 qui dispose que le Code pénal s’applique à toutes les infractions visées dans les traités internationaux que la République populaire de Chine a conclus ou auxquels elle a adhéré et s’agissant desquels elle est compétente pénalement en vertu de ses obligations découlant des instruments ratifiés. L’article 374 prévoit que quiconque commet, dans son propre intérêt, une irrégularité dans le processus d’enrôlement, en acceptant ou en affectant des recrues ne remplissant pas les conditions requises, encourt une peine privative de liberté d’une durée maximale de trois ans ou une peine de détention pénale si les circonstances de l’infraction sont graves. En cas de circonstances particulièrement graves, la durée de la peine privative de liberté est de trois ans minimum et de sept ans maximum. L’article 427 précise que tout agent de l’État qui abuse de son pouvoir et qui incite ses subordonnés à outrepasser leurs droits, causant ainsi de graves problèmes, encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de détention pénale de cinq ans maximum; si les circonstances sont particulièrement graves, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans minimum et de dix ans maximum.
77.Aucune société privée de type militaro-sécuritaire n’existe en Chine.
Poursuites judiciaires et jugements en lien avec ces infractions
78.Dans la pratique, la Chine prend des mesures contraignantes d’ordre civil, administratif et pénal pour garantir que les lois et les règlements sur l’enrôlement sont strictement appliqués et mis en œuvre. À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence concernant l’enrôlement obligatoire ou l’utilisation de recrues âgées de moins de 18 ans.
Application des traités internationaux pertinents
79.La Chine est partie à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, 8 juin 1977, et au second Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, 8 juin 1977. La Chine est également partie à la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999). La Chine n’est pas encore partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.
80.Les articles 7, 8 et 10 de la loi pénale portent sur la compétence administrative extraterritoriale. L’article 7 dispose que la loi pénale s’applique à tout national de la République populaire de Chine qui commet une infraction visée par cette même loi hors du territoire de la République populaire de Chine. Cependant, si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans maximum comme précisé dans la loi, une enquête pénale n’est pas obligatoire. Cette loi s’applique également à tout agent de l’État ou à tout militaire qui commet hors du territoire de la République populaire de Chine une infraction visée par cette même loi. L’article 8 précise que la loi s’applique à tout étranger qui commet une infraction à l’encontre de l’État de République populaire de Chine ou de l’un de ses nationaux hors du territoire de la République populaire de Chine uniquement si la loi prévoit une peine minimale d’emprisonnement de trois ans pour cette infraction et si un tel acte est puni par la loi du pays où il a été commis. L’article 10 dispose que toute personne qui, hors du territoire de la République populaire de Chine, commet un acte constituant, en vertu de la loi, une infraction pénale, peut faire l’objet de poursuites en République populaire de Chine, même si elle a déjà été jugée dans un pays étranger. Si la personne a déjà été condamnée dans le pays étranger en question, elle peut toutefois être dispensée de peine ou condamnée à une peine moins lourde.
81.À ce jour, aucune procédure de compétence extraterritoriale concernant des enfants impliqués dans des crimes de guerre n’a été engagée en Chine.
Tribunaux militaires et services du Procureur militaire
82.Les tribunaux militaires sont les organes judiciaires constitués par l’État dans le domaine militaire. Ce sont des juridictions spéciales qui exercent un pouvoir judiciaire au nom de l’État et en vertu de la loi. Conformément à la loi et sous l’autorité de la Commission militaire centrale et de la Direction politique générale et sous le contrôle de la Cour populaire suprême, les tribunaux militaires jugent les auteurs présumés d’infractions appartenant au corps militaire et ils règlent les litiges civils survenant entre membres du corps militaire ainsi que les affaires impliquant une indemnisation de la part de l’État. Les tribunaux militaires sont organisés comme suit: au premier niveau se trouve la Cour militaire de l’Armée de libération du peuple, au deuxième niveau les tribunaux militaires pour les grandes unités qui siègent dans les principales régions militaires (armée de terre, marine et armée de l’air), et au troisième niveau les tribunaux militaires locaux situés dans les flottes navales, dans les districts militaires de forces aériennes et dans certains commandements militaires provinciaux. La Cour militaire de l’Armée de libération du peuple est l’organe judiciaire suprême de l’État dans le domaine militaire; elle se divise en trois chambres: une chambre pénale, une chambre civile et une chambre chargée du contrôle de la procédure.
83.Les services du Procureur militaire sont les organes de contrôle judiciaire de l’État dans le domaine militaire. Ce sont des procureurs spéciaux qui exercent un pouvoir de contrôle au nom de l’État dans le domaine militaire. Sous l’autorité de la Commission militaire centrale, de la Direction politique générale et du Procureur suprême et conformément à la loi, ils enquêtent sur les affaires de manquement aux devoirs dans lesquelles sont impliqués des militaires. Ils contrôlent et valident les décisions d’arrestation et de poursuites qui concernent les personnes appartenant au corps militaire; ils examinent et surveillent les services de sécurité militaire ainsi que les organes militaires de jugement et supervisent leurs procédures de jugement et les peines imposées. Les services du Procureur militaire s’organisent comme suit: au premier niveau se trouve la Cour militaire de l’Armée de libération du peuple, au deuxième niveau les services du Procureur militaire pour les grandes unités qui siègent dans les principales régions militaires (armée de terre, marine et armée de l’air) et au troisième niveau les services locaux du Procureur militaire situés dans les flottes navales, dans les districts militaires de forces aériennes et dans certains commandements militaires provinciaux. La Cour militaire de l’Armée de libération du peuple est l’organe judiciaire suprême de l’État dans le domaine militaire; elle comprend une chambre pénale, une chambre des fautes commises lors du service et une chambre d’examen civil.
Extradition
84.La loi de la République populaire de Chine sur l’extradition définit les conditions et les procédures relatives à la présentation et à l’examen des demandes d’extradition et précise les organes chargés de statuer sur ces demandes ainsi que les procédures d’application des décisions rendues. Elle vise à garantir le bon déroulement des extraditions, à renforcer la coopération internationale dans le domaine de la répression et à protéger les droits et les intérêts légitimes des personnes et des organisations.
85.En 2009, la Chine était partie à plus de 100 accords bilatéraux d’entraide judiciaire et traités d’extradition, ainsi qu’à plus de 20 accords multilatéraux contenant des dispositions sur l’entraide judiciaire et sur l’extradition, disposant ainsi d’une base juridique pour le développement de la coopération judiciaire internationale.
86.À ce jour, en Chine, il n’y a eu aucune extradition pour des infractions visées par le Protocole facultatif.
IV.Protection, réadaptation et réinsertion
Protection judiciaire et réparation
87.Le chapitre V de la loi sur la protection des mineurs contient des dispositions spécifiques sur la protection des mineurs, notamment sur la nécessité de prendre en compte les caractéristiques du développement physique et mental des mineurs, de respecter leur dignité et de protéger leurs droits et intérêts légitimes au cours de la procédure judiciaire. La loi impose aux organisations chargées de l’aide judiciaire ou aux tribunaux populaires de mettre à la disposition de tout mineur qui le souhaite les services d’un avocat ou d’un conseil pendant la procédure judiciaire. Lorsque des mineurs sont impliqués dans une affaire civile ou pénale, les tribunaux populaires s’attachent à prendre les mesures essentielles pour protéger les droits des mineurs, leur donner accès aux services d’un avocat ou d’un conseil, garantir leur droit à la protection de la vie privée et veiller à ce que l’issue du procès leur soit la plus favorable possible.
88.En Chine, tous les organes de service militaire organisent leur travail d’enrôlement de manière ordonnée et conforme à la loi et aucun ne se livre au recrutement forcé de personnes ayant moins de 18 ans ou ne souhaitant pas intégrer l’armée ou n’ayant pas encore 17 ans. Aussi, il n’y a aucun enfant victime d’enrôlement forcé en Chine.
89.Pour protéger les droits juridictionnels des recrues de moins de 18 ans, les tribunaux militaires s’appliquent à vérifier l’âge de l’intéressé et à réduire tout facteur faisant obstacle à la détermination de l’âge véritable de la personne. Lorsqu’ils sont amenés à statuer sur des affaires impliquant des mineurs, les tribunaux militaires tiennent pleinement compte des caractéristiques propres au développement physique et mental des mineurs, respectent la dignité de ceux-ci et préservent leurs droits et intérêts légitimes. Les juges des tribunaux militaires écoutent attentivement et patiemment les déclarations et les justifications des mineurs; ils donnent des conseils et des instructions à ces derniers afin de répondre à leurs appréhensions et de les aider à gérer leurs émotions. Outre le fait qu’ils autorisent les mineurs à exprimer directement leur point de vue, les juges demandent aux représentants légaux des mineurs de comparaître afin d’aider les mineurs à exercer leur droit d’action en justice, à exprimer pleinement leur opinion et à protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes. Dans le cas où un mineur est accusé d’avoir commis une infraction et qu’il n’a pas mandaté de défenseur, le tribunal militaire désigne un avocat qui agit en qualité de défenseur. Lors du procès, le tribunal militaire est composé de juges et de jurés familiers des caractéristiques physiques et mentales des mineurs, conformément à la loi. Tous les procès pénaux impliquant des mineurs se déroulent à huis clos. Une attention particulière est portée au respect de la vie privée des mineurs lors de la procédure judiciaire qui se déroule dans le respect du principe selon lequel le procès doit avoir une valeur pédagogique. Les juges s’efforcent également de proposer aux mineurs des services de rééducation. Conformément aux dispositions de la loi pénale, les mineurs sont condamnés à des peines clémentes ou allégées et ils ne sont jamais condamnés à la peine de mort.
90.L’article 49 de la loi sur la protection des mineurs dispose qu’en cas d’atteinte aux droits et intérêts légitimes des mineurs, les victimes et leurs représentants légaux ou d’autres personnes ou organisations ont le droit de porter plainte auprès des services compétents qui doivent, conformément à la loi, traiter les plaintes dans les meilleurs délais.
91.L’article 162 des règlements de l’Armée de libération du peuple sur la discipline dispose que le droit de plainte et le droit d’appel font partie des droits démocratiques des militaires. Le chapitre V de ces règlements contient des dispositions précises sur ces droits, y compris le droit des militaires de porter plainte contre les personnes qui enfreignent la loi ou la discipline militaire et le droit de faire appel des peines prononcées qu’ils estiment être inappropriées ou en violation de leurs droits et intérêts légitimes. Une fois qu’ils ont reçu les plaintes ou les recours formulés par les militaires, les hauts responsables de tous rangs ou les divisions dont relèvent les intéressés examinent sans délai les faits. S’ils jugent la plainte ou le recours recevable, ils les traitent rapidement et de manière adéquate, tout en protégeant le militaire qui les a formulés, en ne le plaçant pas en détention et en ne lui faisant pas obstacle, par exemple.
92.Les services d’armement, de logistique, de politique et d’état-major de l’Armée de libération du peuple et les commandements régionaux ont tous des bureaux chargés de recevoir, d’examiner et de traiter les plaintes ainsi que de recevoir les militaires qui ont besoin de leurs services.
93.Pour toute information complémentaire sur les protections et les garanties juridiques concernant le droit de l’enfant de former un recours, on pourra se reporter au rapport de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Formation
94.Afin d’éviter le recrutement de personnel ne répondant pas aux critères fixés, les organes responsables du service militaire doivent, avant de lancer la conscription, mettre en place un programme de formation pratique destiné aux membres des services chargés du service militaire, de l’éducation, de la sécurité publique, de la santé publique, de l’inspection disciplinaire, de la surveillance et de l’administration civile qui participent aux activités de conscription. Ce programme de formation a pour but de les familiariser avec les politiques et les règlements, les méthodes de travail ainsi que les modalités relatives aux récompenses et aux sanctions et donc d’améliorer leur efficacité et de garantir le respect des procédures et la transparence, l’équité et le bon déroulement de la conscription.
Placement des militaires démobilisés
95.L’article 21 des règlements de l’Armée de libération du peuple concernant le service militaire des soldats en service actif dispose que les recrues qui ont accompli leur service actif et qui n’ont pas été nommées officiers sont dégagées des obligations militaires. L’article 42 dispose que les recrues qui n’ont pas accompli leur service actif et qui remplissent les critères établis dans les dispositions de l’article 20 de la loi sur le service militaire (par exemple lorsqu’elles sont libérées du service actif pour cause de réduction d’effectif, d’avis médical contraire, ou pour toute autre raison empêchant l’accomplissement du service actif) et dans d’autres dispositions connexes peuvent être démobilisées sous réserve de l’approbation de la division (brigade) ou d’un organe supérieur. Le chapitre VI de ces règlements contient des dispositions précises sur les conditions régissant la démobilisation et l’indemnisation des intéressés; l’article 49, notamment, dispose que les soldats dont la démobilisation a été approuvée doivent se signaler auprès de l’organisme de placement du personnel militaire démobilisé de leur lieu d’engagement d’origine dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle leur mobilisation a été approuvée. L’article 47 précise que les soldats démobilisés doivent bénéficier d’une affectation adaptée, conformément aux règlements de l’État en la matière.
96.Le règlement sur l’affectation des militaires démobilisés contient des dispositions précises, parmi lesquelles les plus importantes spécifient que l’affectation des militaires démobilisés doit respecter certains principes, à savoir faire en sorte que les soldats soient renvoyés dans les régions d’où ils viennent et que les affectations soient adéquates, c’est‑à‑dire que chaque militaire démobilisé se retrouve à l’endroit où il doit être. Les conscrits doivent retourner dans leur lieu de conscription dans un délai de trente jours à compter de la date de leur démobilisation et apporter leurs certificats de démobilisation et les lettres de recommandation rédigées par leur unité militaire aux organes de service militaire de leur comté, ville ou arrondissement pour s’enregistrer dans la réserve. Ils se présentent ensuite à l’organisme de placement des militaires démobilisés et effectuent les démarches nécessaires de déclaration et d’enregistrement du lieu de résidence sur la base d’une lettre de recommandation délivrée par cet organisme. Les militaires démobilisés dont le lieu de résidence permanente d’origine est une région agricole sont affectés par l’organisme régional de placement des militaires démobilisés. En principe, après la démobilisation, les personnes qui, avant leur service, faisaient partie du personnel permanent des pouvoirs publics, d’organisations publiques ou d’entreprises retrouvent leur unité de travail d’origine et reprennent leurs fonctions. À qualifications égales, la préférence est donnée aux recrues démobilisées par rapport aux autres candidats aux examens d’admission à des établissements d’enseignement supérieur ou à des écoles professionnelles secondaires.
97.Dans la pratique, l’emploi des soldats démobilisés résidant en ville est organisé par l’administration du comté ou du district. Il peut aussi être organisé par les administrations au niveau supérieur dans le district du militaire concerné ou par celles de la province, de la région autonome ou de la commune directement administrée par le gouvernement central. Les militaires démobilisés originaires de la ville doivent trouver un emploi par eux-mêmes mais ils reçoivent une aide financière non renouvelable de la part de l’administration locale et sont privilégiés par rapport aux autres candidats, conformément aux règlements de cette administration. Lorsque des conscrits originaires de villages ruraux sont démobilisés après avoir exécuté leur service militaire, les autorités du canton, du canton ethnique ou de la ville dont ils sont originaires les aident à trouver un emploi productif et à organiser leurs conditions de vie. À compétences égales, la préférence leur est donnée par rapport aux autres candidats à l’embauche.
98.À ce jour, en Chine, seulement quelques militaires de moins de 18 ans ont été démobilisés prématurément pour des raisons familiales.
Enfants étrangers
99.En tant que partie à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 et aux deux protocoles additionnels s’y rapportant, la Chine satisfait à l’obligation internationale visant à garantir que les victimes des conflits armés internationaux, y compris les enfants, soient prises en charge par les organisations humanitaires. En Chine, aucun enfant étranger n’est impliqué dans un conflit armé.
V.Assistance et coopération internationales (art. 7, par. 1)
100.La Chine attache une grande importance à la lutte contre le commerce illégal d’armes de petit calibre et d’armes légères. La législation nationale en la matière est complète et cohérente. La loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des armes à feu interdit expressément la possession ou l’usage illicites d’armes à feu par des particuliers, instaure des contrôles stricts sur le transport, l’importation et l’exportation d’armes à feu et fixe les sanctions correspondantes. Telle que modifiée en 1997, la loi pénale prévoit des peines sévères pour la possession, la constitution de stocks à des fins privées, la location ou le transport illicites d’armes à feu ainsi que pour la perte d’une arme à feu officiellement enregistrée. La Chine a modifié ses règlements sur l’administration d’exportations d’armes à feu en 2002 et a établi une liste de contrôle des exportations d’armes à feu, instaurant des mesures plus claires et plus sévères pour contrôler l’exportation de toutes les armes classiques, y compris les armes de petit calibre et les armes légères. En août 2008, la Chine a promulgué et a appliqué les Règles sur le marquage des armes de petit calibre et des armes légères, précisant les normes relatives au contenu des marquages, à leur format, à leur emplacement et à leur réalisation sur les armes de petit calibre, les pièces de rechange, les accessoires ainsi que l’emballage.
101.La Chine a participé de manière constructive à la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ainsi qu’aux réunions biennales et à la Conférence d’examen qui l’ont suivie. Elle a pris activement part aux négociationssur le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu’aux négociations concernant l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, contribuant ainsi à l’élaboration de cet instrument et du Programme d’action s’y rapportant. En outre, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, la Chine participe de manière responsable et constructive aux réunions des Groupes d’experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre et sur les armes légères, à l’élaboration du Registre des armes classiques et à celle d’un traité sur le commerce d’armes.
102.La Chine s’applique à mettre en œuvre le Programme d’action et l’Instrument international sur les armes de petit calibre et les armes légères et a pris une série de mesures concrètes touchant la législation et l’exécution des lois et visant à renforcer les capacités et à améliorer les dispositifs. Elle encourage également la coopération régionale et internationale en la matière et y prend part activement.
103.En 2003, le Gouvernement chinois a fait un don de 10 000 dollars des États-Unis au Fonds d’affectation spéciale pour le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement pour aider les Nations Unies à régler la question des armes de petit calibre et des armes légères. En 2005, la Chine a fait un don de 21 800 dollars des États-Unis à l’Organisation des États américains par le biais du Fonds de coopération Chine‑Organisation des États américains pour financer l’organisation de conférences sur l’interdiction du trafic illicite d’armes à feu dans la région des Amériques. Dans le Plan d’action de Beijing adopté lors du Sommet du forum de coopération entre la Chine et l’Afrique tenu à Beijing en novembre 2006, le Gouvernement chinois s’est engagé à poursuivre ses efforts pour lutter contre le commerce illicite d’armes de petit calibre et d’armes légères en Afrique et à fournir un soutien financier et matériel ainsi que des formations à ce sujet, dans les limites de ses capacités.
104.De nombreuses délégations chinoises se sont rendues à des conférences régionales sur les armes de petit calibre et sur les armes légères, échangeant des informations avec des représentants d’autres gouvernements et des représentants d’organisations internationales sur les mesures prises et l’expérience acquise dans ce domaine. La police chinoise coopère avec Interpol concernant les enquêtes sur les armes de petit calibre et les armes légères. Les commissions chinoises des douanes et de la sécurité publique sont en contact fréquent avec leurs homologues dans les pays étrangers.
105.La Chine accorde une importance particulière à la question de l’implication d’enfants dans les conflits armés; elle condamne le recrutement et l’exploitation d’enfants soldats ainsi que d’autres violations des droits et des intérêts des enfants commises dans le cadre d’un conflit armé. La Chine soutient les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies et par le Conseil de sécurité pour promouvoir la protection des enfants dans les conflits armés. En tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle a participé activement aux délibérations du Conseil de sécurité sur la question de l’implication des enfants dans les conflits armés et, bien que la résolution 1612 du Conseil de sécurité (2005) sur les enfants touchés par des conflits armés ne s’applique pas à la situation interne de la Chine, la Chine soutient le travail du Secrétaire général et de son Représentant spécial pour le sort des enfants en temps de conflit armé et elle aide le Conseil de sécurité à faire appliquer de manière stricte et rigoureuse cette résolution.
VI.Autres dispositions législatives (art. 5)
106.En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Protocoles s’y rapportant, la Chine tient compte des principes et dispositions contenus dans ces instruments en renforçant et en améliorant constamment la législation qui protège les droits des enfants, en élaborant des lois et des règlements en rapport avec les droits des enfants et en modifiant les textes existants, afin de mettre en place un cadre législatif de protection des droits des enfants plus complet. Pour connaître les autres lois en rapport avec la protection des enfants en vigueur en Chine, on se reportera aux rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant que la Chine a soumis précédemment.
Annexe
Liste des lois et des règlements pertinents
Constitution de la République populaire de Chine (adoptée à la 5e séance de la cinquième session du Congrès national populaire, le 4 décembre 1982, et modifiée le 12 avril 1988, le 29 mars 1993, le 15 mars 1999 et le 14 mars 2004);
Loi de la République populaire de Chine sur la défense nationale (adoptée à la 5e séance de la huitième session du Congrès national populaire, le 14 mars 1997);
Loi de la République populaire de Chine sur le service militaire (adoptée à la 2e séance de la sixième session du Congrès national populaire, le 31 mai 1984, et modifiée le 29 décembre 1988 et le 27 août 2009);
Loi de la République populaire de Chine sur la protection des mineurs (adoptée à la 21e séance de la septième session du Comité permanent du Congrès national populaire, le 4 septembre 1991, et modifiée le 29 décembre 2006);
Loi de la République populaire de Chine sur la mobilisation nationale de défense (adoptée à la 13e séance de la onzième session du Comité permanent du Congrès national populaire, le 26 février 2010);
Loi de la République populaire de Chine sur l’éducation nationale à la défense (adoptée à la 21e séance de la neuvième session du Comité permanent du Congrès national populaire, le 28 avril 2001);
Loi pénale de la République populaire de Chine (adoptée à la 2e séance de la cinquième session du Congrès national populaire, le 1er juillet 1979, et modifiée le 14 mars 1997);
Loi de la République populaire de Chine sur l’extradition (adoptée à la 19e séance de la neuvième session du Comité permanent du Congrès national populaire, le 28 décembre 2000);
Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des armes à feu (adoptée à la 20e séance de la huitième session du Comité permanent du Congrès national populaire, le 5 juillet 1996);
Règlements sur la conscription (adoptés par le Conseil des affaires de l’État et par la Commission militaire centrale, le 24 octobre 1985, et amendés le 5 septembre 2001);
Règlements de l’Armée de libération du peuple sur le service militaire des soldats en service actif (adoptés par le Conseil des affaires de l’État et par la Commission militaire centrale, le 23 septembre 1988, et modifiés le 27 avril 1993 et le 30 juin 1999);
Règlement sur le placement des militaires démobilisés (adopté par le Conseil des affaires de l’État, le 12 décembre 1987);
Règlement sur les pensions de retraite et les traitements préférentiels pour les militaires (adopté par le Conseil des affaires de l’État et par la Commission centrale militaire, le 1er août 2004);
Règlements de la République populaire de Chine régissant le contrôle des exportations de biens militaires (promulgués par le décret 234 du Conseil des affaires de l’État et de la Commission militaire centrale, le 22 octobre 1997, et modifiés le 15 octobre 2002);
Règlements de l’Armée de libération du peuple sur l’enseignement dans les écoles militaires (adoptés par la Commission militaire centrale, le 18 février 2000);
Règlements de l’Armée de libération du peuple sur l’inscription d’étudiants dans les écoles militaires (approuvés par la Commission militaire centrale, adoptés par le service de l’état-major, le service politique, le service de logistique et le service de l’armement, le 28 octobre 2007);
Règlements de l’Armée de libération du peuple sur la discipline (adoptés par le Comité permanent de la Commission militaire centrale, le 4 mai 2010, et promulgués par la Commission centrale militaire, le 3 juin 2010);
Dispositions relatives au caractère régulier de la conscription (approuvées par le Conseil des affaires de l’État et par la Commission militaire centrale, adoptées par le Bureau politique et le Bureau de l’état-major de l’Armée de libération du peuple ainsi que par le Ministère de la supervision, le 20 octobre 1998).