Comité des droits de l’enfant
Cinquante-cinquième session
13 septembre-1er octobre 2010
Examen des rapports présentés par les État parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Observations finales: Nicaragua
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Nicaragua (CRC/C/OPAC/NIC/1) à sa 1572e séance (CRC/C/SR.1572), tenue le 24 septembre 2010, et a adopté à sa 1583e séance, tenue le 1er octobre 2010, les observations finales ci-après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie. Il accueille aussi favorablement les réponses écrites (CRC/C/OPAC/NIC/Q/1/Add.1) à la liste des points à traiter tout en regrettant que l’État partie n’ait pas suivi les directives établies pour la présentation des rapports. Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées le 1er octobre 2010 au sujet du quatrième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/NIC/CO/4) et avec celles qu’il a adoptées le 1er octobre 2010 au sujet du rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/NIC/CO/1).
I.Aspects positifs
4.Le Comité se félicite de la suppression, par amendement constitutionnel (1995), du service militaire obligatoire et de l’adoption par les autorités militaires compétentes d’une réglementation fixant à 18 ans l’âge minimum pour le service militaire actif (n ormativa de organización para la prestación del servicio militar activo). Il se félicite aussi que l’âge minimum soit fixé à 18 ans pour la conscription exceptionnelle. Le Comité note en outre que le Nicaragua a été déclaré en 2010 pays exempt de mines antipersonnel.
II.Mesures d’application générales
Coordination
5.Le Comité regrette que le Conseil national pour la protection intégrale des enfants et des adolescents (CONAPINA), établi en vertu du Code de l’enfance et de l’adolescence, avec la participation de la société civile, au niveau présidentiel, et qui était préalablement chargé de coordonner les politiques de l’enfance, ait perdu de son autorité en vertu de la loi no 290 (2008) et relève dorénavant du Ministère de la famille, de l’adolescenceet de l’enfance, ce qui nuit à la coordination générale, y compris avec la société civile. Il est en outre préoccupé par le fait qu’un nouveau système national de protection sociale (S istema N acional de B ienestar S ocial) a été chargé de coordonner l’ensemble de la politique sociale, y compris celle concernant les enfants, ce qui fait que les mesures de promotion et de protection des droits de l’enfant en général, et plus seulement des enfants à risque, ont perdu de leur spécificité et de leur transparence.
6. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de renforcer les fonctions de contrôle et de coordination du CONAPINA, comme prévu par le Code de l’enfance et de l’adolescence et, à cet égard, de rationaliser les tâches et les missions du Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance et du système national de protection sociale pour garantir la mise en place d’un système complet et cohérent de promotion et de protection des droits de l’enfant.
Suivi indépendant
7.Tout en se félicitant de la participation active du Bureau du Procureur aux droits de l’homme (Procuraduría N acional de D erechos H umanos) et du Bureau du Procureur spécial chargé de l’enfance et de l’adolescence aux activités de promotion et de protection des droits de l’enfant et d’enquête sur les violations des droits de l’enfant, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources financières, techniques et humaines allouées aux initiatives en la matière. Il s’inquiète également du retard excessif dans la nomination du Procureur.
8. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer davantage de ressources financières, techniques et humaines au Bureau du Procureur spécial chargé de l’enfance et de l’adolescence afin qu’il puisse s’acquitter pleinement de ses fonctions de contrôle et de défense des droits de l’enfant et de l’adolescent. Il lui recommande aussi de faire en sorte que le Procureur aux droits de l’homme soit nommé et exerce ses fonctions dans la plus grande indépendance. Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de l’Observation générale n o 2 (2002) du Comité concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant.
Diffusion et formation
9.Tout en notant avec satisfaction que la Convention et le Protocole facultatif sont inscrits aux programmes des écoles militaires, le Comité est préoccupé par le fait que l’opinion publique et les groupes professionnels qui travaillent avec et pour des enfants en général, et les militaires en particulier, semblent être toujours mal informés des dispositions du Protocole facultatif.
10. Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que les principes et les dispositions du Protocole facultatif sont largement diffusés auprès de l’opinion publique en général et des enfants en particulier. Il lui recommande en outre de renforcer les activités de formation dans le domaine des droits de l’homme à l’intention des membres des forces armées, en mettant l’accent sur les dispositions du Protocole facultatif. Il recommande en outre à l’État partie de renforcer les programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation concernant les dispositions du Protocole facultatif à l’intention des groupes professionnels qui travaillent avec des enfants, en particulier les procureurs, les avocats, les juges, les responsables de l’application de la loi, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les enseignants, les médias ainsi que les représentants locaux et de districts.
Données
11.Le Comité regrette l’absence de données ventilées concernant de nombreux domaines couverts par le Protocole facultatif, notamment le nombre d’enfants nicaraguayens et d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés non étatiques à l’étranger.
12. Le Comité exhorte l’État partie à établir un système de données centralisées en vue de collecter des renseignements et des statistiques sur la mise en œuvre du Protocole facultatif, et d’identifier et d’enregistrer tous les enfants relevant de sa juridiction qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés non étatiques à l’étranger, notamment les enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Il exhorte aussi l’État partie à fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention.
III.Prévention
Éducation pour la paix
13.Le Comité note que les droits de l’homme sont inscrits aux programmes scolaires mais regrette l’absence d’information sur les efforts déployés pour promouvoir efficacement et durablement une culture de paix et de tolérance à tous les niveaux dans les écoles nicaraguayennes.
14. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour faire figurer les droits de l’homme et l’éducation pour la paix dans les programmes scolaires et encourager une culture de paix et de tolérance à l’école. Il l’encourage aussi à inclure les droits de l’homme et l’éducation pour la paix dans la formation des enseignants.
IV.Interdiction et questions connexes
Législation
15.Tout en se félicitant que le Code pénal et le Code de l’enfance et de l’adolescence interdisent l’enrôlement et la participation directe d’enfants dans des conflits armés et des hostilités, aux niveaux national et international, le Comité note avec préoccupation que la participation indirecte à des hostilités n’est pas pénalisée (Code pénal no 641, 2008, art. 509; Code de l’enfance, 1998, art. 79). En outre, le Comité s’inquiète de ce que les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas expressément aux groupes armés non étatiques.
16. En vue de renforcer encore les mesures de prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants dans des hostilités, le Comité exhorte l’État partie à:
a) Veiller à ce que les violations des dispositions du Protocole facultatif relatives à l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques et la participation indirecte d’enfants à des hostilités soient expressément érigées en infraction dans le Code pénal de l’État partie;
b) Veiller à ce que tous les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispos itions du Protocole facultatif.
Compétence et extradition
17.Le Comité prend note de ce que l’extradition du territoire de l’État partie est régie par des accords bilatéraux et multilatéraux. Il déplore toutefois que la législation de l’État partie ne mentionne pas expressément la possibilité d’extrader des personnes ayant commis des infractions visées par le Protocole facultatif.
18. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que sa législation interne lui permette d’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale pour les infractions relevant du Protocole facultatif.
V.Protection, réadaptation et réinsertion
Aide à la réadaptation physique et psychologique
19.Le Comité regrette l’insuffisance des mesures prises pour identifier les enfants, y compris les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger, ainsi que l’inadéquation des mesures adoptées pour assurer leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale.
20. Le Comité encourage l’État partie à établir un mécanisme d’identification des enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale. Ces mesures pourraient notamment consister à évaluer attentivement la situation de ces enfants, à renforcer les services consultatifs juridiques qui leur sont destinés et à leur fournir immédiatement une assistance pluridisciplinaire, respectueuse des enfants et de leur culture, en vue de leur réadaptation physique et psychologique ainsi que de leur réinsertion sociale, conformément au Protocole facultatif.
VI.Assistance et coopération internationales
21. Le Comité recommande à l’État partie d’appuyer les activités multilatérales et bilatérales visant à défendre les dro its des enfants impliqués dans d es conflits armés, en particulier en adoptant des mesures préventives et en facilit ant la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes d’actes contraires au Protocole facultatif.
VII.Ratification
22. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
VIII.Suivi et diffusion
23. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les transmettant au chef de l’État, à la Cour suprême, à l’Assemblée nationale, aux ministères compétents et aux autorités municipales pour examen et suite à donner.
24. Le Comité recommande en outre que le rapport initial et les réponses écrites présentées par l’État partie ainsi que les recommandations connexes (observations finales) adoptées par le Comité soient largement diffusés dans les langues du pays, y compris (mais pas seulement) sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.
IX.Prochain rapport
25. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de fournir un complément d’information sur l’application du Protocole facultatif dans ses cinquième et sixième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui devront être présentés en un seul document avant le 1 er octobre 2015.