Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-troisième session
11-29 janvier 2010
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Observations finales: Mongolie
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Mongolie (CRC/C/OPAC/MNG/1) à ses 1458e et 1460e réunions, tenues les 12 et 13 janvier 2010 (voir CRC/C/SR.1458 et CRC/C/SR.1460), et a adopté à sa 1501e réunion, tenue le 29 janvier 2010, les observations finales ci-après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que les réponses écrites apportées à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/MNG/Q/1 et Add.1). Il se félicite en outre du dialogue tenu avec la délégation de haut niveau. Il déplore toutefois la brièveté du rapport de l’État partie, qui n’a pas suivi les lignes directrices révisées concernant les rapports à présenter en vertu du Protocole, et regrette que la délégation n’ait pas comporté de représentants des Ministères de la justice et de la défense.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues en parallèle avec les observations finales qu’il a adoptées concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie présentés en un seul document le 29 janvier 2010 (CRC/C/MNG/CO/3-4).
Aspects positifs
4.Le Comité se félicite qu’en vertu de la législation mongole (par. 2 de l’art. 9 de la loi relative aux obligations militaires des citoyens mongols et au statut juridique des militaires), les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent faire l’objet d’un enrôlement obligatoire.
5.Le Comité accueille également avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments suivants:
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2003;
b)La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en septembre 2001;
c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2002.
I.Mesures d’application générales
Diffusion et sensibilisation
6.Le Comité note les efforts déployés par l’État partie pour faire traduire le Protocole facultatif en langue mongole et le diffuser auprès des personnels des organisations qui se consacrent aux enfants et des forces armées. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que les principes et les dispositions du Protocole facultatif sont toujours mal connus du grand public.
7. À la lumière de l ’ article 6, paragraphe 2, du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ effort s afin d ’ assurer une large diffusion des principes et d es dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, et en particulier d es enfants et de leurs paren ts .
Formation
8.Le Comité accueille avec intérêt les informations selon lesquelles des activités de formation sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs sont organisées à l’intention des forces mongoles de maintien de la paix. Il est toutefois préoccupé par le fait que les membres des forces armées mongoles, certaines catégories professionnelles, notamment dans le domaine de l’administration de la justice, et les agents des forces de l’ordre ne reçoivent pas systématiquement de formation sur les dispositions du Protocole facultatif.
9. Le Comité encourage l ’ État partie à intensifier ses efforts afin d ’ organise r des activités de formation sur les droits de l ’ homme, y compris sur les dispositions du Protocole facultatif, à l ’ intention des membres des forces armées. Il recommande également à l ’ État partie de continuer de développ er les programmes de formation relatifs aux dispositions du Protocole facultatif destinés aux groupes professionnels qui travaillent avec les enfants, notamment les procureurs, les avocats, les juges, les membres des forces de l ’ ordre , les travailleurs sociaux, les personnels de santé, les enseignants, les professionnels des médias ainsi que les responsables provinciaux et locaux .
II.Prévention
Écoles militaires
10.Le Comité est préoccupé par l’absence de mécanismes indépendants chargés d’examiner les plaintes éventuelles de jeunes qui étudient à l’École de musique militaire de l’Université de la défense ou sont en formation dans les régiments et unités spéciaux stationnés à la frontière.
11. Le Comité recommande que les élèves d es écoles militaires aient facilement accès à des mécanismes indépendants de réception des plaintes et d ’ enquête .
Éducation à la paix
12. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses programmes et activités afin d ’ instaurer un climat de tolérance, de paix et de compréhension, notamment en mettant en place une éducation aux droits de l ’ homme et, en particulier, une éducation à la paix dans les programmes scolaires.
III.Interdiction et questions connexes
Législation pénale et réglementations
13.Le Comité note que le Code pénal met en œuvre partiellement les dispositions du Protocole en interdisant l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, mais il demeure préoccupé par l’absence de dispositions juridiques spécifiques interdisant la participation des enfants aux hostilités.
14. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De veiller à ce que la violation des dispositions au Protocole facultatif relatives à l ’ enrôlement et à l ’ implication d ’ enfants dans les hostilités soit explicitement érigée en infraction par la législation;
b) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l ’ esprit du Protocole facultatif.
IV.Assistance et coopération internationales
Coopération internationale
15.Le Comité se félicite de la contribution active de l’État partie aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
16. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à veiller à ce que son personnel soit bien informé des droits des enfants impliqués dans des conflits armés et à ce que les membres des contingents militaires soient conscients de leurs obligations et de leurs responsabilités.
V.Suivi et diffusion
Suivi
17. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres de l ’ Assemblée populaire suprême (Parlement), au Ministère de la défense et aux autorités locales, le cas échéant, pour examen et suite à donner.
Diffusion
18. Le Comité recommande que le rapport initial soumis par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public afin de susciter un débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et le suivi de sa mise œuvre.
VI.Prochain rapport
19. Conformément à l ’ article 8, paragraphe 2, du Protocole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer de plus amples informations sur l ’ application du Protocole facultatif dans le cinquième rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à son article 44.