COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Quarante ‑ septième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: KOWEIT
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Koweït (CRC/C/OPAC/KWT/1) à ses 1301e et 1302e séances (voir CRC/C/SR.1301 et 1302), tenues le 24 janvier 2008, et a adopté à sa 1313e séance, tenue le 1er février 2008, les observations finales ci‑après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/KWT/Q/1/Add.1). Il se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu avec l’importante délégation intersectorielle.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent se lire en parallèle avec ses précédentes observations finales, adoptées le 26 octobre 1998 (CRC/C/15/Add.96), qui portaient sur le rapport initial de l’État partie, et avec les observations finales adoptées au sujet du rapport initial de l’État partie sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KWT/CO/1).
Aspects positifs
4.Le Comité salue:
a)La déclaration par laquelle l’État partie, lors de la ratification du Protocole facultatif, s’est engagé à maintenir à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement volontaire ou obligatoire;
b)L’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 26 août 2004;
c)La ratification par l’État partie de la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 15 août 2000;
d)L’adhésion de l’État partie à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, le 30 juillet 2007.
I. Mesures d ’ application générales
Coordination et évaluation de l ’ application du Protocole facultatif
5.Le Comité note que le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur sont les principaux responsables de l’application du Protocole facultatif. Le Comité prend également note avec satisfaction de la création en 2007 du Conseil supérieur de la famille et de l’enfance, qui est chargé des questions relatives aux droits de l’enfant.
6. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de confier au Conseil supérieur de la famille et de l ’ enfance la responsabilité principale de la coordination et de l ’ évaluation du Protocole facultatif, entre autres.
Diffusion et formation
7.Le Comité prend note avec satisfaction de l’existence de programmes de formation et de renforcement des capacités d’un niveau élevé, qui sont destinés aux professionnels travaillant auprès des enfants koweïtiens.
8. Le Comité encourage l ’ État partie à élabor er des programmes de formation et de renforcement des capacités à l ’ intention des professionnels travaillant avec des enfants non ‑ ressortissants, y compris des enfants apatrides, et à renforcer les programmes existants.
Collecte de données
9.Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie pour renforcer son système de collecte de données, le Comité craint que la collecte de données et l’analyse des domaines visés par le Protocole facultatif ne soient insuffisantes, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux anciens enfants soldats qui arrivent au Koweït.
10. Le Comité encourage l ’ État partie à mettre en place un système de collecte de données couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif et à veiller à ce que les données soient ventilées de manière à mettre l ’ accent sur les victimes d ’ actes interdits en vertu du Protocole facultatif.
II. Prévention
Sensibilisation du public et éducation pour la paix
11.Le Comité, tout en prenant note des informations fournies par l’État partie dans ses réponses écrites concernant l’éducation pour la paix, relève avec préoccupation que l’éducation en matière de droits de l’homme, qui comprend l’éducation pour la paix, ne fait pas partie du programme d’enseignement de toutes les écoles à tous les niveaux.
12. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour que tous les élèves, à tous les niveaux , reçoivent une éducation en matière de droits de l ’ homme, et en particulier une éducation pour la paix, et pour que les enseignants soient formés à inclure ces questions dans leur enseignement.
III. Interdiction et questions connexes
Législation pénale et règlements en vigueur
13.Le Comité note avec satisfaction que la loi sur l’armée koweitienne interdit la participation des moins de 18 ans aux hostilités. Tout en prenant acte des déclarations de l’État partie selon lesquelles il n’y a pas dans le pays d’autre groupe armé que les forces armées, il regrette l’absence de législation sur la question de l’enrôlement d’enfants, qui protégerait les enfants d’un éventuel enrôlement à l’étranger.
14. Afin de renforcer les mesures internationales visant à préveni r l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces armées par l ’ État ou toute autre entité et leur participation à des hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ ériger expressément en infraction dans sa législation toute violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement d ’ enfants et leur implication dans les hostilités;
b) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l ’ esprit du Protocole facultatif;
c) D ’ envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Compétence
15.Si le Comité note que la législation de l’État partie prévoit que, dans certains cas, l’État partie peut établir sa compétence extraterritoriale, il constate qu’aucune disposition spécifique ne prévoit de compétence extraterritoriale en ce qui concerne l’enrôlement d’enfants ou leur participation à des hostilités, lorsque les actes en question sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante de l’État partie ou a d’autres liens directs avec lui.
16. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir et de réviser sa législation en vigueur pour établir sa compétence extraterritoriale pour les crimes relatifs à l ’ enrôlement d ’ enfants ou à leur participation à des hostilités, lorsqu ’ ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante koweitienne ou a d ’ autres liens avec l ’ État partie.
Extradition
17.Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour conclure des accords bilatéraux d’extradition mais note que sa législation ne mentionne pas explicitement la possibilité d’extrader les personnes qui ont commis des infractions visées par le Protocole facultatif.
18. Le Comité encourage l ’ État partie à faire en sorte que les accords d ’ extradition mentionnent expressément la possibilité d ’ extrader les personnes qui ont commis des infractions visées par le Protocole facultatif.
IV. Protection, réhabilitation et réinsertion
19.Le Comité note que l’État partie a mis en place des programmes, des activités et des services pour les enfants victimes de crimes. Il note également avec intérêt que le Bureau du développement social organise des cours de formation spécialisés qui, entre autres, familiarisent les parents aux problèmes psychologiques et sociaux des enfants et les aident à faire face à de tels problèmes. Le Comité prend aussi note de l’existence du «Bureau du martyr» qui a pour objectif d’aider les enfants des personnes considérées comme des «martyrs» par l’État partie à s’adapter psychologiquement et socialement à la vie quotidienne. Le Comité relève toutefois avec préoccupation qu’il n’existe pas de programme traitant spécifiquement des domaines couverts par le Protocole facultatif.
20. Le Comité encourage l ’ État partie à élaborer des programmes de protection, de réhabilitation et de réinsertion spécifiques aux domaines couverts par le Protocole facultatif et à renforcer les programmes existants.
V. Assistance et coopération internationales
Coopération internationale
21.Le Comité prend note avec satisfaction des programmes de coopération internationale de l’État partie. Il note également avec satisfaction que l’État partie déclare envisager d’accroître le montant de l’assistance financière apportée à son programme de coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
22. Le Comité encourage l ’ État partie à consacrer un volet de ses programmes d ’ assistance et de coopération internationales à la mise en œuvre des activités visées par le Protocole facultatif .
VI. Suivi et diffusion
Suivi
23. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Cabinet, à l ’ Assemblée nationale, au Ministère de la défense et aux autorités des gouvernorats, le cas échéant, pour examen et suite à donner.
Diffusion
24. Le Comité recommande de diffuser largement auprès du public le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les observations finales adoptées par le Comité afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
VII. Prochain rapport
25. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie d ’ inclure un complément d ’ information concernant l ’ application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera conformément à l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant , rapport qui était initialement attendu en 1998.
-----